B236 – Demande(s) de réexamen des décisions des marques des marchandises importées d'un pays de l'ALENA
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Voir les instructions avant de remplir le formulaire. Prière d'écrire à la machine ou en lettres moulées.
- 1. Page (number) de (number)
- 2. Appelant
- Nom
- Adresse
- Pays
- Code postal - Zip code
- 3. Expédiez à
- Nom
- Adresse
- Pays
- Code postal - Zip code
- 4. Date received - Date de réception
- 5. Je suis ou mon client est :
- un fabricant
- un importateur
- un exportateur
- 6. Nº d'identification d'impôt
- 7. Description - Selon la déclaration
- 8. Bureau de l'ASFC
- 9. Nº de la transaction originale
- 10. Nº de la ligne
- 11. Pays d'origine
- 12. Date de déclaration en détail (AAAA-MM-JJ)
- 13. Nº SRT
- 14. Autorité législative/critère
Tous les appelants doivent joindre tout autre renseignement requis selon le Mémorandum D11-3-2.
- 15. Explications
- 16. Échantillon fourni
- 17. À la connaissance de l'appelant ou de l'agent, la question contenue dans la demande fait-elle présentement l'objet d'un appel devant une administration douanière, les tribunaux ou tout tribunal administratif du Canada ou d'un autre pays signataire de l'ALÉNA? (Oui/Non) Si « Oui », veuillez fournir l'état de la situation.
- 18. L'appelant/l'agent a-t-il déjà demandé un avis ou une décision à cet égard (autre que celle qui fait l'objet d'un appel par la présente demande) de l'ASFC ou de l'administration douanière d'un pays signataire de l'ALÉNA? (Oui/Non) Si un avis a été demandé, fournir l'état dela situation. Si une décision a été reçue, veuillez fournir une copie.
- 19. Déclaration – À la connaissance du demandeur, les faits et les circonstances décrits dans cette demande et dans les documents annexés sont exacts, et toute l'information jugée utile à la demande a été fournie.
- Date (AAAA-MM-JJ)
- Titre du signataire
- Nom du signataire (lettres moulées)
- Signature de l'appelant ou de l'agent
- Nº de téléphone
- Nº de télécopieur
Directives de codage
Nota : Tous les appelants ou agents doivent joindre tous les autres renseignements exigés par le Mémorandum D11-3-2. Des photocopies lisibles du formulaire B236 seront acceptées. Veuillez écrire en lettres moulées ou dactylographiez. Toutes les zones doivent être remplies.
Zone 1 : Page – Numérotez chaque page, y incluant les pièces jointes et indiquez le total.
Zone 2 : Partie appelant – Indiquez la raison sociale et l'adresse commerciale complètes du fabricant, de l'importateur ou de l'exportateur.
Zone 3 : Expédiez par la poste à – Remplissez cette Zone lorsque l'adresse postale diffère de l'adresse commerciale indiquée dans la Zone nº 2.
Zone 4 : Date de réception – N'inscrivez rien ici. L'ASFC apposera le timbre-dateur sur chaque demande lors de la réception.
Zone 5 : Je suis ou mon client est – Cochez les cases qui conviennent.
Zone 6 : Numéro d'identification aux fins de l'impôt – Le numéro d'identification officiel aux fins de l'impôt est : au Canada, le numéro de l'employeur ou le numéro de l'importateur ou de l'exportateur ou le numéro d'entreprise attribué par l'ASFC; au Mexique, le numéro d'enregistrement du contribuable fédéral, et aux États-Unis, le numéro d'identification de l'employeur ou le numéro de sécurité sociale.
Zone 7 : Brève description du produit – Décrire brièvement chaque marchandise. La description devrait être suffisante pour la rattacher à la description sur les factures de la douane ou commerciale et au Système harmonisé (SH) de la marchandise.
Zone 8 : Bureau de l'ASFC – Indiquez le bureau de l'ASFC où la détermination ou la révision en vertu de l'article 57.01 ou 61 de la Loi sur les douanes a été effectuée.
Zone 9 : Nº de la transaction originale – Énumérez les numéros de transaction des déclarations en détail (numéros du formulaire B3 qui font l'objet du réexamen).
Zone 10 : Numéro de la ligne – Inscrivez le numéro de la ligne de la déclaration en détail du formulaire B3.
Zone 11 : Pays d'origine – Indiquez le pays ou les pays d'origine comme il a été mentionné sur la détermination ou réexamen de la décision qui fait l'objet d'un appel.
Zone 12 : Date de la déclaration en détail – Indiquez la « date de la déclaration en détail » attribuée au document original de déclaration en détail par l'ASFC.
Zone 13 : Numéro du SRT – Inscrivez le numéro du SRT indiqué à la décision faisant l'objet d'un appel.
Zone 14 : Autorisation législative/critère – Indiquez l'autorisation législative pertinente de la Loi sur les douanes (63(1)a) ou 63(1)b), par exemple).
Zone 15 : Explication – Indiquez clairement les raisons de la demande en donnant autant de détails qu'il est nécessaire pour la justifier. Mentionnez toutes les directives précédentes ou de tous les mémorandums D qui sont pertinents. S'il n'y a pas suffisamment de place pour tout mentionner, donnez les autres détails sur une feuille séparée. C'est à l'appelant qu'il incombe de présenter un formulaire B236 remplie et justifiée. L'absence de renseignements pertinents satisfaisants fera en sorte que le formulaire B236 sera retourné.
Zone 16 : Échantillon fourni – Cochez cette Zone lorsque vous fournissez un échantillon pour justifier votre demande.
Zone 17 : Lorsque la réponse dans cette Zone est « Oui », décrivez l'état d'avancement de l'appel (par exemple, que la question fait l'objet d'un appel devant une administration douanière américaine ou un autre bureau régional de l'ASFC).
Zone 18 : Lorsque la réponse dans cette Zone est « Oui », décrivez l'état d'avancement de la demande d'avis ou de décision. Si une décision a été rendue, fournissez une copie avec la demande de réexamen.
Zone 19 : Déclaration
- indiquez la date de la signature de la demande;
- inscrivez le titre de la personne qui signe la demande;
- mentionnez le nom de la personne qui signe la demande;
- signature de l'appelant ou de l'agent;
- numéro de téléphone de la personne qui signe la demande;
- numéro de télécopieur de la personne qui signe la demande.
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