Avis de modification tarifaire – 50

Le 9 avril 2010

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) désire vous informer de certaines modifications apportées au Tarif des douanes et à la Codification ministérielle du Tarif des douanes(Tarif) qui se trouvent dans le Modification tarifaire T2010-3. Ils sont :

1. À compter du 15 décembre 2009, le texte des numéros tarifaires 9801.10.10 et 9801.10.20 a été modifié et le numéro tarifaire 9801.10.30 créé.   Pour avoir les détails complets, veuillez consulter l'Annexe I ci-dessous.
   
2. À compter du 5 mars 2010, la Note supplémentaire 1 de la Section XI (et les références connexes figurant dans la structure tarifaire) ont été supprimées (Projet de loi C-9) et la note 2 est devenue la note numéro 1.
   
3. À compter du 1er avril 2010, le numéro de classement 8431.10.00.22 a été supprimé du Tarif et des systèmes connexes de l'ASFC. Il citait en référence un numéro tarifaire (8425.20.00) qui ne figure plus dans le Tarif. Dans le même ordre d'idées, les références au 8425.20.00.20 dans la désignation du numéro de classification 8431.10.00.10 et 8425.20.00.10 dans le préambule aux numéros de classification 8431.10.00.21 jusqu'au 8431.10.00.25 ont aussi été supprimés.
   
4. Les références entre parenthèses « À compter du 1er janvier 2003 », lesquelles se trouvaient dans les chapitres 7 et 8, ont été supprimées.

Annexe I

Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures Exécution du budget (2009) no 2

MINISTRE DES FINANCES

90528—2009-9-14

Il y a lieu de mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et de mettre en oeuvre d'autres mesures, comme suit :

TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé

1. Loi no 2 d'exécution du budget de 2009.

PARTIE 2

1997, ch. 36

TARIF DES DOUANES

Modification de la loi

2009, ch. 2, art. 122

18. L'alinéa 133c) du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :
c) pour l'application des nos tarifaires 9801.10.10, 9801.10.20, 9801.10.30, 9801.20.00, 9808.00.00 et 9810.00.00, fixer les conditions de l'importation de marchandises;

19. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 9801.10.10 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe de la même loi, « ---Moyens de transport, » est remplacé par « ---Moyens de transport, autres que des remorques et semi-remorques des sous-positions 8716.31 ou 8716.39, ».

20. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9801.10.20 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe de la même loi est modifiée par remplacement :

1. de la mention « 30 jours » par la mention « 365 jours »;
2. de la mention « Les moyens de transport ou les conteneurs visés par le présent numéro tarifaire peuvent être utilisés pour le transport de marchandises d'un lieu à un autre au Canada si les conditions suivantes sont réunies : a) le transport est accessoire au commerce international des marchandises; b) le transport ne se fait pas hors de limites territoriales du Canada; et c) le moyen de transport ou le conteneur n'entre pas au Canada à la seule fin de se rendre, via le Canada, à un lieu situé à l'extérieur du Canada », par la mention « Les conteneurs visés par le présent numéro tarifaire peuvent être utilisés pour le transport de marchandises d'un lieu à un autre au Canada si les conditions suivantes sont réunies : a) le transport ne se fait pas hors des limites territoriales du Canada; et b) le conteneur n'entre pas au Canada à la seule fin de se rendre, via le Canada, à un lieu situé à l'extérieur du Canada ».

21. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 9897.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe de la même loi, « 9801.10.20 » est remplacé par « 9801.10.20, 9801.10.30 ».

22. Le chapitre 98 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre numérique, de la disposition tarifaire figurant à l'annexe de la présente loi.

23. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 9993.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe de la même loi, « 9801.10.20 » est remplacé par « 9801.10.20, 9801.10.30  ».

ANNEXE

(article 22)

T2010-3 – Résumé des modifications