Programme du régime de sanctions administratives pécuniaires

Processus d'imposition de pénalité

Si nous déterminons que vous avez enfreint la législation et la réglementation, une pénalité vous sera imposée en fonction de plusieurs facteurs, notamment :

• Le type, la gravité et la fréquence de l'infraction
• Votre historique d'infraction

Avis de cotisation de pénalité

Quand une pénalité vous est imposée en vertu du RSAP, l'ASFC vous fait parvenir un Avis de cotisation de pénalité décrivant l'infraction et la pénalité encourue.

• Deux copies de l'ACP vous seront remises (client), en mains propres ou par courrier recommandé.
• Vous classerez une copie dans vos dossiers (client) et vous joindrez l'autre à votre paiement.
• Si le numéro de compte-garantie de votre courtier est utilisé pour imposer la pénalité, une copie de l'ACP lui sera remise.

Renseignements additionnels sur les ACP

Demande d'examen d'une imposition de pénalité du RSAP

Correction

Si vous croyez que la mesure prise (imposition de pénalité) est incorrecte, vous pouvez communiquer avec le bureau émetteur de l'ASFC dans les 30 jours suivant la date sur votre avis. Les erreurs doivent être évidentes pour les deux parties et peuvent inclure des erreurs portant sur le calcul, le nom, l'adresse, le type d'infraction et le montant imposé, mais ne se limitent pas à ces exemples.

Renseignements additionnels sur les corrections

Processus d’appel/de révision

Si vous croyez que vos droits légitimes n'ont pas été pleinement respectés ou si vous n'êtes pas d'accord avec une pénalité, vous pouvez demander un examen officiel de votre dossier dans les 90 jours de la mesure d'exécution.

Renseignements additionnels sur les révisions

Pour obtenir davantage d'information sur les pénalités du RSAP, veuillez consulter le Mémorandum D22-1-1 , Régime de sanctions administratives pécuniaires .