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Programme du régime de sanctions administratives pécuniaires
Avis de cotisation de pénalité
Quand l’ASFC vous impose une sanction en vertu du RSAP, un Avis de cotisation de pénalité (ACP) décrivant l’infraction et la pénalité correspondante vous est signifié.
Un ACP comprend deux sections principales :
Interprétation de l’ACP
Section 1 – Renseignements administratifs
Vous trouverez dans cette section les renseignements suivants :
Date de l’avis :
Date à laquelle l’ASFC a signifié l’ACP.
Numéro d’imposition de pénalité :
Numéro que le système assigne automatiquement à l’imposition de pénalité quand l’agent la crée.
Montant de pénalité :
Montant total imposé et exigible.
Code du bureau :
Code à quatre chiffres identifiant le lieu de travail (bureau) où la pénalité a été émise.
Compte des douanes / adresse du client :
Compte des douanes et adresse du client.
Dénomination sociale :
Nom légal du client rattaché au numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Identificateur du client :
Numéros d’identification des clients du SSMAEC :
- le numéro d'entreprise (NE) : les numéros des comptes de l’ARC
- le code de transporteur : code à quatre chiffres identifiant les transporteurs
- le code de bureau secondaire : code à quatre chiffres identifiant les entrepôts.
Code d’article d’exécution :
Code de recettes des pénalités du RSAP réservé à l’usage interne.
Section 2 – Renseignements sur l’infraction
Motifs de la cotisation de pénalité :
Renseignements sur l’imposition de la pénalité.
Code d’infraction :
Identificateur numérique de l’infraction applicable, soit la lettre « C » suivie de trois chiffres (p. ex. C005).
Infraction :
Description de l’infraction ayant entraîné l’imposition d’une pénalité.
Autorité légale et réglementaire :
Référence à la loi ou au règlement associé à l’infraction.
Information sur le calcul de la pénalité :
Renseignements utilisés pour calculer la pénalité et le montant total de la pénalité.
Renseignements connexes :
Paramètres de l’infraction (p. ex. numéro du formulaire B3, mode de transport, numéro d’immatriculation de la remorque).
Paiement :
Montant payable en dollars canadiens et le bureau de paiement, ainsi que de l’information sur les intérêts exigibles en cas de non-paiement dans les 30 jours suivant la signification de l’avis.
Examen de mesures d’exécution :
Information sur la voie à suivre pour demander la correction d’un ACP en cas d’erreurs évidentes ou un examen officiel (révision), si vous croyez que la pénalité vous a été imposée à tort.
Renseignements supplémentaires
Adresse du bureau émetteur :
Adresse du bureau de l’ASFC où l’ACP a été émis.
Identification de l’agent émetteur :
Numéro d’insigne ou nom de l’agent qui a imposé la pénalité.
Pour obtenir de plus amples renseignements et afficher un exemple d’Avis de cotisation de pénalité, veuillez consulter le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.
