Recouvrement des coûts

Les procédures de recouvrement des coûts sont appliquées à toute demande de service nouveau ou amélioré présenté par un client qui bénéficie d’un avantage particulier du service de l’ASFC. Cela s’applique aux clients externes (tels qu’un importateur, une société de transport, une municipalité ou une administration aéroportuaire), aux ministères et organismes du gouvernement du Canada, au gouvernement d’une province, au gouvernement d’un pays étranger ou à une autre organisation étrangère.

Les frais facturés pour les services spéciaux de l’ASFC correspondent, dans la mesure du possible, au coût réel de la prestation des services.

Quand le recouvrement des coûts s’applique

L’article 167 de la Loi sur les douanes octroie à l’ASFC le pouvoir de facturer des frais pour les services spéciaux. Le recouvrement des coûts du Programme des services aux événements internationaux et aux congrès s’applique aux genres de services suivants :

• Dédouanement par l’ASFC de marchandises et de moyens de transport qui sont importés;
• Dédouanement par l’ASFC de passagers arrivant de l’étranger;
• Dédouanement par l’ASFC de marchandises destinées à l’exportation;
• Services de l’ASFC à des événements internationaux ou à des congrès au Canada;
• Perception de droits, de cotisations ou de taxes par l’ASFC à la frontière au nom d’un autre ministère ou organisme fédéral ou provincial.

Les frais de services spéciaux ne peuvent s’appliquer lorsque le service est assuré durant les heures normales d’ouverture (qui peuvent varier selon le lieu de l’événement).

Pour de plus amples renseignements, se reporter à la section Coordonnateurs du PSEIC et au Mémorandum D1-2-1, Services spéciaux.