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Mesures frontalières pour empêcher les criminels de guerre d'entrer au Canada

De: l'Agence des services frontaliers du Canada

Notre équipe travaille avec des organismes partenaires pour refuser l’asile au Canada à des individus qui auraient pu être impliqués dans des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des génocides.

Notre réponse aux criminels de guerre présumés

Les personnes qui commettent des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou des génocides ne sont pas les bienvenues au Canada. Si un telle personne est identifiée au Canada, ou soupçonnée d’être au Canada, l’ASFC peut :

  • soutenir les enquêtes et les poursuites pénales en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre
  • participer à une enquête ou à un processus visant à révoquer ou à interdire la citoyenneté
  • présenter des preuves susceptibles d’empêcher l’octroi du statut de réfugié aux personnes soupçonnées de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité
  • présenter des preuves susceptibles d’empêcher l’entrée des personnes soupçonnées de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre dans les procédures d’admissibilité
  • renvoyer du Canada les personnes interdites de territoire en raison de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre

Régimes désignés en vertu de l'alinéa 35(1)b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Le ministre de la Sécurité publique a le pouvoir, en vertu de l'alinéa 35(1)b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), de désigner un régime qui, de l'avis du ministre, se livre ou s'est livré au terrorisme, à des violations systématiques ou flagrantes des droits de l'homme, à un génocide, à un crime de guerre ou à un crime contre l'humanité au sens des paragraphes 6(3) à (5) de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

Certains régimes ne sont pas reconnus comme des gouvernements légitimes par le Canada ou d'autres pays. Ces régimes peuvent quand même être désignés par le ministre de la Sécurité publique en vertu de l'alinéa 35(1)b) de la LIPR. Cette décision ne change en rien la position officielle du Canada sur la légitimité du régime en tant que gouvernement. Les régimes qui fonctionnent comme des autorités nationales de fait, contrôlant un territoire, une région ou un pays, sont inclus dans la liste des régimes désignés.

Les hauts responsables visés par le règlement englobent un large éventail de personnes au sein d'un régime, notamment les chefs d'État, les membres du cabinet, les ambassadeurs, les diplomates de haut rang, les membres de l'appareil judiciaire, les hauts responsables de l'armée et des services de renseignement et les hauts fonctionnaires.

Voici une liste de tous les régimes désignés par le gouvernement du Canada en vertu de l'alinéa 35(1)b) de la LIPR. Tout étranger ou résident permanent qui était ou est un haut responsable de ces régimes est interdit de territoire au Canada.

  1. Désigné  : la République islamique d'Iran à partir .
    Désignation du régime iranien

    Alors que le peuple iranien continue de se lever et de réclamer ses droits, le Canada se tient à ses côtés et prend des mesures pour empêcher les hauts responsables du régime iranien de trouver refuge au Canada.

    En , le ministre de la Sécurité publique a procédé à la désignation du régime iranien en vertu de l'alinéa 35(1)b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Cela signifie que le Canada a désigné le régime iranien comme un régime qui s'est livré au terrorisme et à des violations systématiques et flagrantes des droits de la personne. En raison de cette désignation, tous les hauts responsables qui ont été au service du régime iranien à tout moment à partir du sont interdits de territoire au Canada. Une approche pangouvernementale est mise en œuvre pour assurer le respect de la désignation.

    La désignation du régime iranien se veut un outil de prévention qui vise à s'assurer que les hauts responsables visés ne se verront pas accorder un visa canadien en premier lieu. Le fait que le régime ait été désigné sert également à décourager les hauts responsables iraniens de tenter de se rendre au Canada.

    Mise en œuvre de la désignation

    L'ASFC est chargée de mener des enquêtes sur l'admissibilité des ressortissants étrangers et des résidents permanents au Canada. Si, à l'issue d'une enquête, l'ASFC conclut qu'une personne se trouvant actuellement au pays est interdite de territoire parce qu'elle est un haut responsables d'un régime désigné, un dossier officiel est constitué contre elle. Le dossier est ensuite transmis à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), qui est chargée de prendre la décision finale en matière d'admissibilité. Si la personne est jugée interdite de territoire par la CISR, elle fera l'objet d'un renvoi du Canada.

    Une personne peut être jugée interdite de territoire même si elle n'est pas visée par la désignation. Par exemple, elle peut être interdite de territoire pour des raisons comme le terrorisme, la criminalité, les violations des droits de la personne, les préoccupations en matière de sécurité nationale et l'appartenance à des organisations (telles que le Corps des gardiens de la révolution islamique) qui se sont livrées à de tels actes.

    Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) est chargé de prendre des décisions à l'égard de toutes les demandes de visa, y compris pour toute personne se trouvant à l'extérieur du Canada. À la demande d'IRCC, l'ASFC formule des recommandations sur l'admissibilité pour les ressortissants étrangers afin d'aider IRCC à prendre des décisions à l'égard des demandes de visa.

    Mesures prises à ce jour

    En date du , en vertu de la désignation du régime iranien :

    • Environ 17 800 demandes ont été examinées pour interdiction de territoire potentielle;
    • 82 visas ont été annulés par IRCC;
    • 86 enquêtes ont été lancées par l'ASFC;
      • D'autres enquêtes seront ouvertes au fur et à mesure que de nouvelles informations seront disponibles.
    • 40 enquêtes ont été conclues par l'ASFC, ce qui signifie que les personnes en question n'étaient pas au Canada ou n'étaient pas des hauts responsables du régime iranien, donc elles n'étaient pas interdites de territoire pour ce motif;
      • Les enquêtes se poursuivent pour les autres cas.
    • 12 personnes ont été déclarées interdites de territoire par l'ASFC parce qu'elles sont des hauts responsables du régime iranien
      • Tous les cas fondés concernant des personnes au Canada (11 à ce jour) seront transmis à la Section de l'immigration de la CISR pour enquête (les enquêtes ne peuvent avoir lieu que pour les personnes se trouvant au Canada);
      • L'ASFC a demandé la mise au rôle de trois de ces cas, tandis que les autres continuent de faire l'objet de préparatifs avant d'être mis au rôle.
      • 1 audience sur l’admissibilité a été tenue et a donné lieu à une décision de la Section de l'immigration (SI) : l'individu a été jugé interdit de territoire pour avoir été un haut fonctionnaire visé par règlement et a fait l'objet d'une mesure d'expulsion.
  2. Désigné  : le gouvernement d'Éthiopie sous Mengistu Haile Mariam au .
  3. Désigné avec modification  : le régime taliban en Afghanistan du au .
  4. Désigné avec modification  : les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de la Serbie sous Slobodan Milošević du au .
  5. Désigné  : le gouvernement du Rwanda sous le président Juvénal Habyarimana à , ainsi que le gouvernement intérimaire au pouvoir à .
  6. Désigné avec modification  : le gouvernement d'Ahmed Hassan Al-Bakr et de Saddam Hussein au pouvoir en Iraq de au .
  7. Désigné  : les anciens régimes marxistes en Afghanistan de à .
  8. Désigné  : les anciens gouvernements militaires à Haïti de à , et de à , à l'exception de la période allant à .
  9. Désigné  : le régime Siad Barré en Somalie de à .
  10. Désigné avec prolongation jusqu'au  : le régime serbe en Bosnie, du au .

Enquête sur les crimes en Ukraine

Le Canada est conscient des graves allégations selon lesquelles des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont été commis en Ukraine. En réponse à ces allégations, le Canada continuera de coopérer avec ses partenaires internationaux, y compris la Cour pénale internationale, pour demander des comptes sur ces crimes les plus graves.

Le service de police national du Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), dans le cadre de sa participation sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, a ouvert une enquête sur ces allégations. Si vous avez été témoin ou victime de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité pendant le conflit entre l'Ukraine et la Russie, vos informations pourraient contribuer aux enquêtes criminelles futures.

Pour soumettre des informations, veuillez visiter la page Web de la GRC sur son enquête.

Signalement d'activités ou de personnes suspectes

Nous vous encourageons à signaler toute activité suspecte ou toute personne susceptible d'être interdite de territoire au Canada en utilisant notre ligne de surveillance frontalière..

Liens connexes

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