Partenaires en protection

Lignes directrices pour le scellement du fret à l'intention des participants au programme PEP

• Portée
• Contexte
• Conditions et définitions
• Authentification des scellés
• Chaîne d'approvisionnement et partenaires d'affaires
• Responsabilités des participants au programme PEP
• Chargement incomplet, conteneur incomplet, ramassage et livraison
• Apposition et contrôle des scellés
• Défaut de respecter les exigences du programme PEP concernant les scellés

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Portée

Le présent document fournit des lignes directrices aux participants au programme Partenaires en protection (PEP) concernant l'utilisation des scellés mécaniques haute sécurité qui se trouvent sur les conteneurs et les remorques servant au transport des marchandises importées, exportées ou en transit. Ce document doit être utilisé en parallèle avec le profil de sécurité puisqu'il s'applique au secteur de l'industrie, à l'expédition ou au moyen de transport.

Contexte

Afin de participer au programme PEP, les exportateurs, les importateurs et les transporteurs doivent assurer la sécurité et l'intégrité de leur fret en se conformant à des mesures de sécurité précises et bien définies. Cela comprend l'obligation d'utiliser des scellés, comme l'explique le présent document, le profil de sécurité et le Cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial de l'Organisation mondiale des douanes.

Le scellement des remorques et des conteneurs et le maintien de l'intégrité des scellés tout au long du cycle de vie d'une expédition de marchandises conteneurisées sont des éléments essentiels d'une chaîne d'approvisionnement sûre et de l'engagement des participants dans le cadre du programme PEP. Par conséquent, les participants au programme doivent surveiller tous les éléments de leur chaîne d'approvisionnement et aviser leurs partenaires d'affaires, dans la mesure de leurs moyens, des exigences de PEP en matière de sécurité, afin de s'assurer que des scellés haute sécurité sont utilisés conformément aux exigences de celui-ci.

Les agents des services frontaliers (ASF) peuvent vérifier l'intégrité des scellés à l'arrivée des conteneurs au Canada. De plus, ils s'assureront que les procédures de scellement sont conformes aux critères de sécurité de base du programme PEP pendant les validations sur place. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a modifié ses politiques sur l'utilisation des scellés : les chargements des participants à PEP qui sont examinés par des agents des services frontaliers seront scellés à nouveau à l'aide d'un scellé haute sécurité.

Conditions et définitions

Scellés

Pour les besoins du programme PEP, les scellés mécaniques haute sécurité pour conteneurs de fret sont classés dans la catégorie des scellés qui respectent ou dépassent l'actuelle norme ISO/PAS 17712 Récipients de fret – Joints mécaniques. Les scellés qui respectent ou dépassent cette norme sont fabriqués au moyen de métaux résistants en vue de retarder toute introduction et doivent, en règle générale, être enlevés à l'aide d'un coupe boulon ou d'un coupe-câble.

• Norme ISO/PAS 17712
• ISO – International Organization for Standardization (Organisation internationale de normalisation)
• PAS – Publicly Available Specifications (spécifications accessibles au public)

La norme ISO/PAS 17712 définit les divers types de scellés de sécurité qui existent, décrit en détail les exigences générales de performance pour chaque type de produit et donne des précisions sur la mise à l'essai.

Un scellé peut être :

• I – indicatif;
• S – de sécurité;
• H – haute sécurité.

Dans le cadre du programme PEP, les entreprises doivent accepter d'utiliser des scellés qui respectent le niveau « H » de la norme.

Les dispositions de base exigent que tout scellé :

• soit assez robuste pour résister aux intempéries, aux produits chimiques et aux altérations indétectables
• s'applique et se scelle facilement
• porte une marque unique et permanente

Le scellé doit aussi porter clairement le logo de son fabricant.

Scellé haute sécurité avec verrou

Scellé constitué d'une barre de métal, filetée ou non, souple ou rigide, ayant une tête moulée qui est fixé au moyen d'un mécanisme de verrouillage distinct.

Scellé haute sécurité avec câble

Scellé constitué d'un câble et d'un mécanisme de verrouillage. Sur un scellé monopièce, le mécanisme de verrouillage ou de saisie est attaché en permanence à l'une des extrémités du câble. Un scellé en deux pièces a un mécanisme de verrouillage distinct qui se glisse sur l'extrémité du câble ou du câble préfabriqué.

Cadenas haute sécurité

Mécanisme de verrouillage réutilisable qui peut seulement être ouvert au moyen d'une combinaison ou d'une clé.

Chargement incomplet et conteneur incomplet

Termes utilisés si les marchandises ne remplissent pas un camion ou un conteneur normalisé ou si les marchandises ou les envois de plus d'un expéditeur occupent un même conteneur. Le fret de chaque expéditeur est considéré comme étant un chargement ou un conteneur incomplet. Cette situation s'applique souvent aux entreprises qui font le ramassage et la livraison, lorsque des marchandises sont ajoutées à un chargement ou à un conteneur incomplet déjà en route.

Point d'origine

Endroit où le conteneur est rempli. Il s'agit habituellement des locaux du fabricant ou de l'expéditeur.

Plan d'action

Document délivré par l'ASFC, dans le cadre du programme PEP, à un demandeur ou à un participant pour lui indiquer les mesures correctives à prendre ainsi qu'un délai d'exécution raisonnable afin qu'il se conforme aux exigences de base du programme en matière de sécurité. S'il suit le plan d'action, le demandeur peut éviter le rejet de sa demande de participation, et le participant peut éviter la suspension ou l'annulation de son statut de participant.

Authentification des scellés

Il existe de nombreux types de scellés sur le marché qui respectent ou dépassent la norme ISO/PAS 17712 ainsi que de nombreux fabricants de scellés. Les participants au programme PEP sont tenus de se procurer des scellés auprès de fabricants légitimes. Les entreprises qui achètent des scellés en vue de respecter les exigences du programme PEP doivent obtenir le rapport d'essai du fabricant produit par un laboratoire d'essai indépendant ayant la certification ISO 17025. Les participants doivent conserver ce document pour consultation future.

L'ASFC ne cautionne pas un fabricant de scellés ou un produit en particulier. Toutefois, il existe des organisations, comme la International Seal Manufacturers Association (ISMA), qui peuvent conseiller les participants au programme PEP qui cherchent des fabricants offrant des scellés haute sécurité ISO/PAS 17712.

Chaîne d'approvisionnement et partenaires d'affaires

Le maintien de l'intégrité du fret commence au point d'origine. Il est fondamental que l'expéditeur assure le remplissage et le scellement sécurisés du conteneur ou de la remorque et fournisse une description exacte et complète du fret. Chaque intervenant qui se trouve en possession du conteneur ou de la remorque a des responsabilités en matière de sécurité, que le fret soit en attente, à une étape ou transporté entre deux étapes.

Dans de nombreuses circonstances, les participants au programme PEP n'ont pas la responsabilité ou le contrôle direct du fret avant d'en prendre possession. Même si l'ASFC reconnaît la complexité de la chaîne d'approvisionnement internationale et appuie l'application et la mise en œuvre de mesures de sécurité en fonction de l'analyse des risques, les participants au programme PEP doivent travailler avec leurs partenaires d'affaires pour s'assurer que des mesures de sécurité pertinentes, y compris l'utilisation appropriée de scellés, sont adoptées et respectées tout au long de leur chaîne d'approvisionnement, du point d'origine à la destination finale. Cela comprend notamment les fournisseurs nationaux et étrangers, les fabricants, les installations de manutention et d'entreposage du fret, les moyens de transport et les entrepôts.

Les participants doivent documenter les exigences qu'ils imposent à leurs partenaires d'affaires en ce qui concerne l'apposition et la vérification des scellés haute sécurité.

Responsabilités des participants au programme PEP

Les participants au programme PEP doivent s'assurer qu'un scellé haute sécurité est apposé sur tous leurs conteneurs qui passent la frontière en direction du Canada. Certains types de chargements ou de moyens de transport commerciaux peuvent ne pas se prêter à l'utilisation de scellés ou de cadenas haute sécurité (p. ex. les remorques citernes, les chargements en vrac ou non couverts, les remorques à bascule, les tracteurs, les remorques découvertes ou fourgons, les remorques à palier, les remorques à plateau, les remorques bétaillères et d'autres types de remorques ouvertes ou chargements surdimensionnés pour lesquels un scellé ne permet pas de détecter s'il y a eu accès). Dans ces situations, les participants au programme PEP doivent démontrer qu'ils assurent l'intégrité du fret en transit en utilisant d'autres méthodes efficaces. Par exemple, l'accès au fret pourrait être détecté au moyen d'une bande indicatrice d'effraction ou par des inspections plus en profondeur ou plus fréquentes.

Les participants doivent s'assurer que des scellés sont apposés de manière appropriée sur le conteneur ou le moyen de transport qui est en leur possession afin que tout accès non autorisé soit empêché ou détecté et que l'intégrité du conteneur ou de la remorque soit maintenue.

Point d'origine ou exportateur

L'intervenant au point d'origine ou exportateur est responsable du scellement du conteneur ou de la remorque jusqu'à ce que le transporteur prenne le relais. Il doit aussi veiller à ce que le numéro du scellé soit inscrit sur le manifeste, ce qui permet de vérifier la légitimité des scellés. Le fait qu'un nouvel intervenant prenne possession du conteneur ou de la remorque ne réduit pas la responsabilité fondamentale de l'intervenant au point d'origine concernant le remplissage et le scellement sécurisés du conteneur ou de la remorque.

Transporteur routier

Le transporteur routier qui ramasse un chargement doit vérifier les documents (manifeste, connaissement ou autre), vérifier l'état du scellé, comparer son numéro avec ce qui est consigné et documenter l'inspection. Si le transporteur prend possession d'un conteneur ou d'une remorque qui n'a pas été scellé, il incombe alors au transporteur PEP de sceller le conteneur ou la remorque et de consigner le numéro du scellé sur le connaissement ou le manifeste.

Les transporteurs routiers doivent immédiatement aviser leur répartiteur du bris d'un scellé en précisant qui l'a brisé et donner le numéro du nouveau scellé apposé sur le conteneur ou la remorque. Il n'est pas nécessaire d'apposer un scellé haute sécurité sur les remorques vides qui traversent la frontière vers le Canada.

Transporteur ferroviaire

Le transporteur ferroviaire qui ramasse un chargement doit vérifier les documents (manifeste, connaissement ou autre). Les transporteurs ferroviaires doivent avoir des procédures pour éviter le chargement de produits de contrebande lorsque les trains sont en transit vers la frontière canadienne, y compris pour les arrêts imprévus. Ils doivent tenir à jour l'inventaire des wagons et un registre de leurs déplacements et utiliser la technologie de repérage des wagons propre au réseau ferroviaire nord américain.

Il s'agit d'apposer un scellé haute sécurité à tous les wagons chargés et les conteneurs maritimes intermodaux qui se déplacent par voie ferroviaire à destination du Canada. Les wagons qui traversent la frontière vers le Canada doivent également observer en tout point les règles de vérification des scellés et les exigences liées au signalement d'anomalies relatives aux scellés.

Transporteur maritime

Les transporteurs maritimes ou leurs mandataires (c. à d. les exploitants de terminaux) doivent inspecter les scellés et documenter leur état avant le chargement du conteneur sur leur bateau. Si le transporteur prend possession d'un conteneur qui n'a pas été scellé, il lui incombe alors de sceller le conteneur et de consigner le numéro du scellé sur le connaissement ou le manifeste.

Tous les conteneurs à destination du Canada, même les conteneurs vides, doivent faire l'objet d'une inspection visuelle et être scellés.

Transporteur aérien

Lorsque le transporteur aérien ne maîtrise pas un élément précis du service de transport qu'il s'est engagé à fournir par contrat (comme un aérogare, la manutention directe des conteneurs de fret, l'unité de chargement ou des processus assujettis aux présents critères en matière de scellés), il doit travailler avec les partenaires d'affaires concernés pour s'assurer que des mesures de sécurité appropriées sont en place et respectées. Le transporteur aérien est tenu d'exercer une surveillance attentive en ce qui concerne toutes les marchandises chargées à bord de son aéronef, conformément aux lois et aux règlements applicables.

Importateur, exploitant d'entrepôt

Le destinataire ou le dégroupeur doit inspecter le scellé avant de l'enlever et noter toute irrégularité par rapport aux documents. Toute irrégularité pouvant indiquer une activité illégale doit être signalée à l'ASFC ou à l'autorité compétente.

Courtier en douane, expéditionnaire et service de messageries

Les courtiers en douane doivent communiquer à leurs importateurs, qu'ils participent ou non au programme PEP, l'importance d'avoir des procédures de sécurité au point de remplissage ou d'origine pour le scellement approprié et l'inspection des conteneurs et des remorques ainsi que le maintien de leur intégrité. Un processus d'inspection qui répond aux critères de sécurité du programme PEP doit être recommandé pour les conteneurs et les remorques vides avant le chargement du fret.

Chargement incomplet, conteneur incomplet, ramassage et livraison

Des cadenas haute sécurité ou des dispositifs de verrouillage similaires peuvent être utilisés au lieu de scellés haute sécurité lorsque des arrêts multiples doivent être faits pour ramasser ou livrer le fret local. Les participants au programme PEP doivent établir des contrôles rigoureux en vue de limiter l'accès aux clés ou aux combinaisons qui peuvent ouvrir ces cadenas.

Toutefois, les conteneurs et les remorques qui passent la frontière en direction du Canada doivent être protégés au moyen d'un scellé haute sécurité.

Si un centre de groupage est utilisé, les numéros des scellés peuvent être inscrits sur la feuille d'introduction de groupage plutôt que sur les différents connaissements.

Les numéros des scellés doivent être consignés sur les documents présentés au premier point d'arrivée.

Apposition et contrôle des scellés

Tous les participants au programme PEP qui apposent ou enlèvent des scellés doivent avoir des procédures écrites qui précisent la façon dont les scellés qui se trouvent en leur possession doivent être contrôlés, délivrés, apposés, suivis, enlevés et détruits.

Contrôle

Les participants au programme PEP doivent sécuriser l'utilisation des scellés et tenir un registre des numéros de scellés délivrés et utilisés. Un employé doit être responsable du contrôle rigoureux de l'accès aux scellés. Les scellés doivent être entreposés dans un lieu sûr (p. ex. armoire verrouillée, coffre fort) jusqu'à leur utilisation. Les registres et les scellés enlevés doivent être conservés pendant une période de temps acceptable au cas où il y aurait une vérification ou une enquête.

Apposition des scellés

Les scellés doivent être apposés par un représentant responsable désigné qui a reçu des directives et une formation appropriées concernant l'utilisation et l'apposition des scellés haute sécurité. Le scellé doit être apposé sur le conteneur de façon à éviter que son altération soit indétectable comme c'est le cas pour l'emplacement traditionnel sur la poignée de la porte du conteneur. Les façons acceptables d'y parvenir consistent à apposer le scellé à d'autres endroits qui empêchent la came de verrouillage de la porte extérieure de pivoter ou à prendre des mesures équivalentes révélant les tentatives d'altération, comme l'apposition de scellés haute sécurité avec câble en travers des barres de verrouillage de la porte.

Inspection et suivi

Chaque fois que les remorques et les conteneurs chargés de marchandises sont pris en charge par un nouvel intervenant, celui-ci doit inspecter les scellés. L'inspection des scellés comprend une vérification visuelle visant à relever les signes d'altération, la comparaison du numéro d'identification du scellé avec les documents relatifs au fret et la consignation de l'inspection dans les documents appropriés.

Des procédures écrites doivent être établies concernant la consignation des changements de scellés et la façon de noter et de signaler les irrégularités.

Irrégularités

Si le scellé est manquant, s'il semble avoir été altéré ou si son numéro d'identification est différent de celui apparaissant dans la documentation du fret, l'intervenant qui reçoit le conteneur ou la remorque (ou l'intervenant qui se trouve en sa possession) doit signaler l'irrégularité, tel que le précise le profil de sécurité, et la noter dans les documents concernant le fret.

Irrégularités à signaler

Toute irrégularité ou activité illégale présumée doit être immédiatement signalée à un agent des services frontaliers au point d'entrée au Canada ou à un organisme d'exécution de la loi compétent. Les participants au programme PEP peuvent aussi communiquer avec leur représentant régional (agent du renseignement) ou appeler la ligne sans frais de surveillance frontalière au 1 888-502-9060. Les participants au programme PEP doivent aviser les autorités étrangères compétentes des incidents qui se produisent à l'extérieur du Canada.

Remplacement des scellés

Si un scellé est enlevé pendant le transit vers la frontière, même par un représentant du gouvernement, le transporteur a la responsabilité de remplacer le scellé et de consigner l'information, y compris le nouveau numéro de scellé, sur tous les documents liés au fret. Le transporteur n'aura pas à remplacer le scellé des chargements examinés par l'ASFC si un agent des services frontaliers a apposé un scellé haute sécurité fourni par l'ASFC après l'examen.

Défaut de respecter les exigences du programme PEP concernant les scellés

Entreprises qui présentent une demande d'adhésion à PEP Au moment de la validation sur place, les agents des services frontaliers confirment que les politiques et les procédures relatives aux scellés décrites dans le profil de sécurité du programme PEP sont en vigueur et adéquates. Les agents peuvent demander à voir ou à vérifier ce qui suit :

• Un certificat de conformité pour les scellés utilisés par l'entreprise;
• La preuve que l'entreprise a des politiques, des procédures et des protocoles concernant les scellés;
• Les procédures écrites de l'entreprise pour le contrôle adéquat des scellés;
• La façon dont les employés sont avisés des politiques et des procédures de scellement;
• La preuve que la direction ou le personnel de sécurité de l'entreprise fait enquête sur les irrégularités liées aux scellés;
• La preuve que l'entreprise prend des mesures lorsqu'une irrégularité est découverte concernant un scellé;
• L'endroit où les scellés sont conservés;
• La méthode utilisée pour se départir des scellés qui ont servi.

Lorsque les politiques et les pratiques d'un demandeur concernant les scellés semblent insuffisantes, les agents des services frontaliers déterminent s'il faut recommander l'adhésion de l'entreprise à PEP sous réserve de l'exécution d'un plan d'action ou refuser le statut de participant à l'entreprise.

Participants au programme PEP

Lorsque l'ASFC apprend qu'un participant n'assume pas ses responsabilités en ce qui concerne le scellement des chargements, les agents des services frontaliers font enquête afin de déterminer si la situation est généralisée, s'il s'agit d'un cas isolé ou si ce n'était pas la faute du participant. Ils prennent aussi en considération les mesures prises par le participant pour atténuer la situation.

Il revient aux agents de déterminer, en fonction des circonstances et de leur connaissance du participant, si l'entreprise a seulement besoin qu'on lui rappelle ses responsabilités à l'égard des scellés, si elle a besoin d'un plan d'action pour corriger les lacunes ou si une suspension ou une annulation du statut de participant est justifiée.

Si le plan d'action n'est pas suivi, la participation de l'entreprise au programme sera suspendue jusqu'à ce qu'il soit établi que les critères concernant les scellés sont remplis de manière satisfaisante ou que son statut de participant soit révoqué en raison de l'inobservation.

Le participant peut faire appel de la suspension ou de l'annulation de la participation au programme.

Si vous avez des questions au sujet des présentes lignes directrices pour le scellement du fret ou avez besoin de plus amples renseignements, veuillez envoyer un courriel au programme PEP.