Demande d'adhésion

Partenaires en protection (PEP)

Il existe deux catégories d'adhérents au programme PEP : le participant et l'associé. 

Un participant peut tirer profit des avantages liés au programme PEP, en plus de recevoir des renseignements et les dernières nouvelles au sujet de celui-ci et de participer aux consultations. 

Un associé reçoit de l'information et les dernières nouvelles sur le programme PEP et est consulté à propos des changements.

• Admissibilité
  • Participant
  • Associé
• Processus d'adhésion
  • Participant
  • Associé

Admissibilité

Participant

Pour être admissible au programme PEP, un demandeur doit remplir les conditions d'admissibilité suivantes :

1. Le demandeur doit faire partie de l'une des catégories d'entreprises admissibles autorisées qui suivent :
   • importateur
   • exportateur
   • transporteur aérien
   • transporteur ferroviaire
   • transporteur maritime
   • transporteur routier
   • courtier en douane
   • entreprise de messagerie
   • exploitant d'entrepôt (y compris exploitant de terminal portuaire)
   • transitaire
   • agent maritime
2. Le demandeur doit posséder ou exploiter des installations au Canada qui jouent un rôle direct dans l'importation ou l'exportation de marchandises commerciales.

OU

Le demandeur doit être une entreprise de transport routier américaine qui est un participant ou qui présente une demande au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) vers le Canada.

Les entreprises établies aux États-Unis ne peuvent pas adhérer au programme modernisé PEP à moins répondre à l'un ou l'autre des critères ci-dessus. Veuillez noter : l'adhésion et l'approbation au programme PEP demeurent obligatoires pour toute entreprise de transport routier établie aux États-Unis qui désire participer au programme EXPRES vers le Canada.

• 3. Le demandeur et ses administrateurs doivent être intègres et avoir un bon dossier d'observation auprès de l'ASFC.

Associé

Veuillez noter qu'une entreprise qui n'est pas admissible au programme PEP mais qui est affiliée à des activités commerciales peut devenir associée du programme PEP et recevoir des renseignements et les dernières nouvelles au sujet du programme, de même qu'être consultée à propos des changements proposés à celui-ci. Les associés potentiels peuvent faire partie des catégories suivantes :

• associations
• compagnies
• groupes
• autorités portuaires
• avocats
• consultants

Processus d'adhésion

Participant

1. Profil de sécurité
2. Examen et évaluation de la sécurité par l'ASFC
3. Protocole d'entente

Profil de sécurité

Le profil de sécurité est utilisé pour présenter une demande de participation au programme Partenaires en protection (PEP). Le spécimen du profil de sécurité (PDF, 822 Ko) [aide sur les fichiers PDF] est disponible à titre de référence seulement et ne peut qu’être lu.

Les entreprises qui désirent adhérer à Partenaires en protection doivent d'abord envoyer un courriel à pip-pep@cbsa-asfc.gc.ca pour recevoir un profil de sécurité fonctionnel. Puis, elles doivent remplir le profil et le retourner par courriel à la même adresse.

Un profil de sécurité distinct sera exigé pour les filiales et sociétés affiliées dont le numéro d'entreprise est différent.

Le profil de sécurité doit démontrer clairement que l'entreprise qui présente la demande respecte toutes les exigences minimales en matière de sécurité. Toute omission ou présentation de faux renseignements peut entraîner le rejet de la demande.

Les Conseils et le glossaire sont fournis afin d'aider les entreprises à remplir leur profil de sécurité.

Examen et évaluation de la sécurité par l'ASFC

Un agent de l'ASFC examinera le profil de sécurité présenté afin de s'assurer que toutes les parties du document ont été remplies, de déterminer les domaines problématiques, de s'assurer (à partir de l'information fournie) que les exigences minimales en matière de sécurité sont respectées et d'effectuer une évaluation des risques posés par l'entreprise.

Une fois le profil de sécurité examiné, un agent régional du renseignement de l'ASFC assurera le suivi auprès du demandeur en fixant une date pour la validation des lieux. La visite des lieux confirmera les renseignements fournis dans le profil. L'agent du renseignement fera part de ses constatations dans un rapport d'évaluation.

Lorsqu'une entreprise ayant présenté une demande d'adhésion à PEP a été validée par le Partenariat entre les douanes et les entreprises contre le terrorisme (C-TPAT) au cours des deux dernières années, elle n'aura pas nécessairement à faire l'objet d'une validation des lieux par le programme PEP. Toutefois, chaque programme se réserve le droit d'effectuer sa propre validation des lieux.

Renouvellement de l'adhésion à PEP : un profil de sécurité mis à jour et une validation des lieux seront exigés tous les trois ans. 

Protocole d'entente

Le PE est un document facultatif qui est signé par un représentant de l'entreprise et un représentant de l'ASFC. Il vise à s'assurer que l'ASFC et les entreprises participantes connaissent leurs rôles et responsabilités à titre de partenaires, et qu'une entreprise peut voir sa participation au programme PEP annulée ou suspendue.

Le protocole d'entente est signé par le demandeur et l'ASFC quand il a réussi l'évaluation et a été approuvé à titre de participant à PEP.

Les rôles et responsabilités du participant énoncées dans le protocole d'entente sont volontaires. Les obligations juridiques du participant en vertu d'une loi fédérale demeurent en vigueur.

Associé

Si vous désirez présenter une demande pour obtenir le statut d'associé du programme PEP, veuillez communiquer avec nous à : pip-pep@cbsa-asfc.gc.ca pour obtenir un formulaire de demande.

Veuillez noter que les associés sont responsables de tenir à jour les coordonnées les concernant, notamment leur adresse de courriel. Si du courrier ou un courriel destiné à un associé de PEP nous est retourné, cet associé sera enlevé de notre liste de distribution. Le nom des associés de PEP ne sera pas affiché sur le site Web de l'ASFC.

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Pour consulter les documents PDF, vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

• Adobe Reader
• Foxit Reader (Anglais seulement)
• Xpdf (Anglais seulement)
• eXPert PDF Reader (Anglais seulement)