Différends, examens et appels

Dépôt d'une demande d'examen ou d'appel

Décisions sur des marchandises classées comme des armes ou des dispositifs prohibés en vertu de la Loi sur les douanes

Ce processus de recours est suivi si toutes les conditions ci-dessous s'appliquent :

• vous avez reçu un avis de retenue (formulaire K26 ou une lettre) ou un reçu pour éléments non monétaires (formulaire K24) indiquant que vos marchandises sont classées comme des armes ou des dispositifs prohibés;
• vous croyez que l'ASFC a mal compris les faits ou a appliqué la loi de manière inexacte.

Ce type d'examen est appelé « demande de révision du classement tarifaire par le président ».

• Demande d'examen
• Prorogation de délai
• Processus d'examen
• Appels externes

Demande d'examen

Pour demander un examen, vous devez déposer un avis de contestation dans les 90 jours qui suivent la date de l'avis de retenue, du reçu pour éléments non monétaires ou de la lettre de l'Unité des importations prohibées.

Vous pouvez déposer votre avis de contestation au moyen d'une lettre qui indique le numéro figurant sur les formulaires K26 ou K24 ou sur la lettre de l'Unité des importations prohibées et qui inclut les renseignements justificatifs. Pour que la contestation soit traitée efficacement, envoyez l'avis à la division des recours régionale la plus proche (consultez l'annexe H du Mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs en ce qui concerne l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées) ou à n'importe quel bureau de l'ASFC.

Il est important de fournir des arguments convaincants qui ont rapport avec les lois et les politiques liées aux marchandises. Pour savoir ce qui peut être pertinent, consultez les définitions données aux articles 2 et 84 du Code criminel.

Pour en savoir plus, vous pouvez aussi consulter le Mémorandum D19-13-2, Importation et exportation d'armes à feu, d'autres armes et de dispositifs – Tarif des douanes, Code criminel. Loi sur les armes à feu. Loi sur les licences d'exportation et d'importation, et le Mémorandum D11-6-7.

Nota : Si certains facteurs n'ont pas un rapport avec les définitions figurant dans le Code criminel, l'agent des recours ne les prendra pas en considération. Par exemple :

• l'article a été envoyé comme cadeau;
• l'article a été acheté uniquement à des fins de collection ou de décoration;
• le propriétaire ou l'acheteur a l'intention d'utiliser l'article uniquement pour exercer un art martial ou un sport;
• l'article sera utilisé dans un milieu sûr et contrôlé;
• le propriétaire ou l'acheteur croit que des marchandises semblables sont (ou ont été) vendues au Canada;
• le propriétaire ou l'acheteur a importé des marchandises semblables auparavant, ou sait que d'autres l'ont.

Prorogation de délai

Dans des circonstances exceptionnelles, vous pouvez demander une prorogation de délai pour déposer un avis de contestation.

Processus d'examen

Les divisions des recours régionales procèdent à un examen complet et impartial des différends liés à des marchandises classées comme des armes ou des dispositifs prohibés.

Dans les 30 jours suivant le dépôt de votre avis de contestation, vous recevrez une lettre contenant le nom et les coordonnées de l'agent des recours qui est chargé de votre dossier.

Cet agent examinera votre position et les motifs qui sous-tendent la décision rendue. Il est possible qu'il entre en contact avec vous pour obtenir des informations additionnelles et qu'il vous indique s'il y aura des délais imprévus ou si l'ASFC n'est pas en mesure de traiter votre demande.

L'agent des recours a le pouvoir de rendre une décision au nom de l'ASFC. Pour ce faire, il examinera la totalité des éléments de preuve et des arguments fournis, de même que les lois et les politiques pertinentes.

Une lettre de décision vous sera envoyée par la poste une fois que la décision aura été rendue. Si l'agent des recours détermine que les marchandises sont des armes ou des dispositifs prohibés (cela inclut les armes à feu) et qu'aucun autre appel n'est en instance, il est possible que l'ASFC confisque les marchandises et s'en débarrasse. Si les marchandises prohibées peuvent être exportées aux frais du propriétaire, l'agent des recours vous enverra des renseignements sur cette option en même temps que la lettre de décision.

Appels externes

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue, vous avez le droit d'en appeler au Tribunal canadien du commerce extérieur. La lettre de décision comportera des informations sur les délais applicables aux appels externes.