Recours – Appels/examens
Pour des règlements impartiaux

Dans cette section

Demander un examen par un tiers indépendant

Demander une prorogation de délai pour un examen

Pour en savoir plus

Le gouvernement du Canada s'assure que les mesures prises par le personnel de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) puissent faire l'objet d'un examen impartial, selon un processus de recours équitable.

Les agents de la Direction des recours, à la Direction générale des services intégrés de l'Agence, ont les responsabilités suivantes :

L'agent examinant votre dossier n'aura pas participé à la décision ou à la mesure d'exécution initiale.

Lorsqu'ils mènent un examen, les agents des recours se conforment à un processus fondé sur les principes des recours de l'ASFC. Celui-ci prévoit :

Si l'examen mené par la Direction des recours ne vous satisfait pas, vous pouvez en appeler devant la commission ou le tribunal compétent selon le type d'appel.

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