Différends, examens et appels

Dépôt d'une demande d'examen ou d'appel

Décisions anticipées sur l'origine ou le classement tarifaire de marchandises en vertu de la Loi sur les douanes

Ce processus de recours est suivi si toutes les conditions ci-dessous s'appliquent :

• vous avez reçu une décision anticipée portant sur l'origine ou le classement tarifaire de marchandises;
• vous croyez que l'ASFC a mal compris les faits ou appliqué la loi de manière inexacte.

Dans certains cas, le bureau émetteur peut modifier ou révoquer une décision anticipée.

• Demande d'examen
• Prorogation de délai
• Processus d'examen
• Informations connexes
• Appels externes

Ces informations ne s'appliquent pas aux différends liés à des décisions anticipées portant sur le classement de marchandises en tant que matériel obscène ou propagande haineuse.

Demande d'examen

Vous devez déposer un avis de contestation auprès de l'ASFC dans les 90 jours suivant la date indiquée sur la décision anticipée que vous contestez. Vous pouvez le faire au moyen d'une lettre qui indique le numéro de la décision anticipée et qui comprend les renseignements qui justifient votre position.

Pour que la contestation soir traitée efficacement, envoyez l'avis à la division des recours régionale la plus proche (consultez l'annexe H du Mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs en ce qui concerne l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées) ou à n'importe quel bureau de l'ASFC.

Pour plus de détails, consultez le Mémorandum D11-4-16, Décisions anticipées découlant d'un accord de libre-échange, ou le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

Prorogation de délai

Dans des circonstances exceptionnelles, vous pouvez demander une prorogation de délai pour déposer un avis de contestation.

Processus d'examen

Les divisions des recours régionales procèdent à un examen complet et impartial des différends liés à des décisions anticipées sur l'origine et le classement tarifaire (de marchandises autres que du matériel obscène et de la propagande haineuse).

Dans les 30 jours suivant le dépôt de votre avis de contestation, vous recevrez une lettre contenant le nom et les coordonnées de l'agent des recours qui est chargé de votre dossier.

Cet agent étudiera votre position et les motifs qui sous-tendent la décision rendue. Il est possible qu'il entre en contact avec vous pour obtenir des informations additionnelles et qu'il vous indique s'il y aura des délais imprévus ou si l'ASFC n'est pas en mesure de traiter votre demande.

L'agent des recours a le pouvoir de rendre une décision au nom de l'ASFC. Pour ce faire, il examinera la totalité des éléments de preuve et des arguments fournis, de même que les lois et les politiques applicables.

Une lettre de décision vous sera envoyée par la poste une fois que la décision aura été rendue. Si l'agent des recours souscrit à votre position, vous recevrez un avis de décision approuvant votre demande. Cependant, si les recherches de l'agent ne confirment pas votre position, ce dernier vous indiquera par écrit la décision proposée et les motifs connexes. Vous aurez la possibilité de répondre à cette proposition avant que l'agent rende une décision définitive.

Informations connexes

Effet sur les marchandises importées

L'examen d'une décision anticipée n'a pas préséance sur les exigences, pas plus qu'il ne protège par ailleurs les délais prescrits pour déposer un avis de contestation, produire une auto-correction ou demander un remboursement à l'égard de marchandises importées. Suivant la situation, vous êtes tenu de suivre les procédures décrites dans le Mémorandum D11-6-6, Autorajustement des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire, la valeur en douane et la réaffectation des marchandises, ou le Mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs en ce qui concerne l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées.

Pour les examens des différends concernant l'origine (ALENA)

Si votre différend concerne une demande de traitement tarifaire en vertu de l'Accord de libre échange nord-américain (ALENA), l'ASFC transmettra le texte intégral du rapport comprenant les résultats de votre différend au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis.

Appels externes

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue, vous avez le droit d'en appeler au Tribunal canadien du commerce extérieur. La lettre de décision comportera des informations sur les délais applicables aux appels externes.