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Mémorandum D9-1-7
Ottawa, le 30 janvier 1998
OBJET
MATELAS USAGÉS OU D'OCCASION
ET MATIÈRES EN PROVENANT
Ce mémorandum énonce et explique les dispositions du numéro tarifaire 9897.00.00 de la Liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes en vertu duquel l'importation de matelas usagés ou d'occasion et de matières en provenant est interdite au Canada.
Législation
Le numéro tarifaire 9897.00.00 se lit comme suit :
Matelas usagés ou d'occasion ou matières en provenant, sauf :
a) les matelas classés aux nos tarifaires 9806.00.00, 9807.00.00, 9808.00.00, 9809.00.00 ou 9810.00.00;
b) les matières provenant de matelas usagés ou d'occasion, lorsqu'elles sont importées après avoir été nettoyées et soumises à une fumigation, sous le régime des règlements que le ministre du Revenu national peut prendre, avec les certificats qu'il peut désigner;
Règlement
RÈGLEMENT CONCERNANT L'IMPORTATION DE
MATIÈRES PROVENANT DE MATELAS USAGÉS
OU D'OCCASION
Titre abrégé
1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les matières provenant de matelas usagés.
Dispositions générales
2. Les matières provenant de matelas usagés ou d'occasion peuvent être importées aux seules conditions
a) qu'elles aient été nettoyées et désinfectées par fumigation; et
b) qu'elles soient accompagnées d'une attestation signée par l'exportateur ou une autre personne qui est au fait du nettoyage et de la fumigation effectués et
(i) donnant tous les détails du procédé utilisé pour le nettoyage et la fumigation des matières, et
(ii) certifiant que le procédé a été effectivement utilisé.
LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
1. Bien que le numéro tarifaire 9897.00.00 interdise l'importation au Canada de matelas usagés ou d'occasion, la partie b) de ce numéro tarifaire autorise l'importation de matières provenant de matelas usagés ou d'occasion lorsqu'elles sont accompagnées d'un certificat indiquant qu'elles ont été nettoyées et soumises à une fumigation. Une lettre ou tout autre document qui indique clairement que les exigences susmentionnées ont été respectées, peut être accepté s'il est signé par une personne qui est au courant du nettoyage et de la fumigation effectués.
2. L'article 136 du Tarif des douanes stipule que l'importation au Canada des marchandises du numéro tarifaire 9897.00.00 est interdite.
3. On appelle l'attention des importateurs/propriétaires sur les articles 36, 99, 101, 102 et 142 de la Loi sur les douanes relatifs à l'abandon, à la détention et à l'exportation des marchandises interdites en vertu des dispositions de l'article 136 du Tarif des douanes.
RÉFÉRENCES
BUREAU DE DIFFUSION -
Politique commerciale et interprétation
RÉFÉRENCES LÉGALES -
Tarif des douanes, article 136
Loi sur les douanes, articles, 36, 99, 101, 102 et 142
DOSSIER DE L'ADMINISTRATION CENTRALE -
SH 9897.00
CECI ANNULE LES MÉMORANDUMS «D» -
D9-1-7, le 1er janvier 1988
AUTRES RÉFÉRENCES -
s/o
