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Mémorandum D2-3-6
Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales
2010-07-01
Ce mémorandum a été modifié pour faire état de l'implantation de la taxe de vente harmonisée (TVH) en Ontario et en Colombie-Britannique et des changements apportés au taux de la TVH en Nouvelle-Écosse.
Pour obtenir le document complet dans un autre format, veuillez faire parvenir une demande à : publishing.publications@cbsa-asfc.gc.ca
Document complet : PDF (280 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 2010-07-01
Résumé
Le présent mémorandum contient des renseignements généraux concernant l'application des ententes entre l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les autorités provinciales. L'ASFC a accepté de percevoir, pour le compte de certaines provinces, les taxes provinciales sur les marchandises non commerciales importées dans diverses filières, en particulier la filière Voyageurs. Le présent mémorandum contient également des renseignements concernant les ententes conclues entre le ministre des Finances du Canada et les provinces participantes en vue de la perception de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les marchandises non commerciales importées par les voyageurs.
Le Mémorandum D5-1-1, Système de traitement du courrier international de l'Agence des services frontaliers du Canada, contient des précisions concernant la perception des taxes provinciales sur les marchandises non commerciales importées dans la filière de la poste. On trouvera des précisions concernant la mainlevée des marchandises importées dans les filières des messageries ou du secteur commercial dans le Mémorandum D17-1-22, Déclaration en détail de la taxe de vente harmonisée, de la taxe de vente provinciale, de la taxe provinciale sur le tabac et de la majoration ou du droit sur l'alcool à l'égard des importations occasionnelles traitées par les filières du secteur commercial et des services de messagerie.
Références
| Bureau de diffusion | Division des programmes frontaliers du secteur commercial |
| Références légales | Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces |
| Dossier de l'administration centrale | 7842 |
| Autres références | D4-1-5, D4-1-6, D5-1-1, D6-2-3, D6-2-6, D17-1-3, D17-1-22, D17-2-2 |
| Ceci annule les mémorandums « D » | D2-3-6, le 30 avril 2004 |
