Communiqués de presse

National 2004

Le Programme canadien sur les crimes de guerre publie son septième rapport annuel

Ottawa (Ontario), le 30 septembre 2004 – La vice première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Anne McLellan, et le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Irwin Cotler, ont rendu public aujourd’hui le Septième rapport annuel sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Ce rapport décrit les progrès réalisés par le Programme canadien sur les crimes de guerre entre le 1^er avril 2003 et le 31 mars 2004 en vue de poursuivre en justice les personnes qui ont commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou d’autres atrocités.

« Le gouvernement du Canada a démontré qu’il s’est engagé à refuser le statut de réfugié aux personnes qui ont commis des atrocités, a déclaré la ministre McLellan. Le Canada n’a jamais été et ne sera jamais un refuge pour de tels criminels, peu importe à quelle époque remontent les faits. »

« Poursuivre en justice les criminels de guerre, tant au Canada qu'à l'étranger, est la pierre angulaire de la mise en place d'un système de justice pénale internationale au 21^e siècle, a dit le ministre Cotler. Il n'y aura plus de refuge pour les ennemis de l'humanité. »

En 2003-2004, le Programme a permis d’empêcher 242 personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité d’entrer au Canada. De plus, il a permis de s’assurer que 63 personnes ne bénéficient pas de la protection accordée aux réfugiés et de renvoyer 44 personnes du Canada en raison de leur participation à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité.

Dans le cadre du programme des crimes de la Seconde Guerre mondiale, la Section de première instance de la Cour fédérale a statué en faveur du gouvernement du Canada dans deux causes de révocation de la citoyenneté; les procédures continuent devant la Cour fédérale dans trois autres affaires.

Le Programme canadien sur les crimes de guerre enquête sur les cas présumés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Il dispose de certains recours pour traiter les personnes qui ont commis des atrocités durant la Deuxième Guerre mondiale ou plus récemment. Ces recours comprennent le refus de délivrer des visas ou d’accorder le statut de réfugié à de telles personnes qui tentent d’entrer au Canada; la révocation de la citoyenneté; la déportation; les poursuites pénales; l’extradition ou la remise de la personne à un tribunal international.

L’arrestation et le traitement approprié de tels criminels sont des problèmes internationaux qui nécessitent une collaboration et des solutions à l’échelle internationale. Le Canada est un chef de file parmi les pays qui appuient le travail des organisations internationales, dont la Cour pénale internationale, les tribunaux criminels internationaux pour l’ancienne Yougoslavie et le Rwanda, ainsi que le tribunal hybride spécial pour la Sierra Leone.

Le Programme canadien sur les crimes de guerre est une initiative conjointe de l’Agence des services frontaliers du Canada, de la Gendarmerie royale du Canada et du ministère de la Justice. Ces trois organisations travaillent ensemble afin d’appuyer les efforts que déploie le Canada pour ne pas servir de refuge aux auteurs de crime de guerre et de crimes contre l’humanité.

Le rapport annuel du Programme fournit de l’information sur les activités de ce dernier pour l’exercice 2003 2004. Il est affiché dans Internet à www.asfc.gc.ca. Les rapports annuels précédents se trouvent aussi dans le site de l’Agence des services frontaliers du Canada.

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Renseignements aux médias

Directeur des communications
Cabinet du ministre de la Justice
(613) 992-4621

Alex Swann
Cabinet de la vice première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
(613) 991-2863

Relations avec les médias
Ministère de la Justice
(613) 957-4207

DOCUMENT D’INFORMATION
Rapport annuel sur les crimes de guerre de 2003-2004

Le 12 décembre 2003, le gouvernement du Canada a annoncé la création de Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC). L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a été créée et fait partie, tout comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC), du portefeuille de SPPCC. Le regroupement dans une même équipe et sous un même ministre de tous les intervenants qui assurent la sécurité publique a permis d’accroître la capacité d’empêcher les gens soupçonnés d’avoir pris part aux atrocités d’entrer au pays ainsi que de les renvoyer.

Le Programme canadien sur les crimes de guerre est une initiative conjointe du ministère de la Justice du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada et de la GRC. Il appuie la politique du Canada qui consiste à ne pas donner refuge aux criminels de guerre et aux auteurs de crimes contre l’humanité. Depuis 1998, le Programme publie un rapport annuel sur ses activités.

Le Canada dispose de différents recours pour traiter les criminels de guerre, y compris l’extradition, les poursuites judiciaires au Canada en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, la remise de la personne à un tribunal international, la révocation de la citoyenneté et la déportation, le refus de délivrer des visas à des personnes à l’étranger, le refus de donner accès à son système de protection des réfugiés et le renvoi du Canada.

Principales activités du Programme canadien sur les crimes de guerre pour l’exercice 2003 2004 :

Programme sur les crimes de guerre contemporains

• On a empêché 242 criminels de guerre présumés d’entrer au Canada.
• Les chercheurs de l’ASFC ont produit 46 instruments de contrôle, guides et rapports sur les pays afin de faciliter l’évaluation des cas de crimes de guerre présumés.
• L’ASFC est intervenue dans 387 audiences relatives à des demandes d’asile, afin de demander que des criminels de guerre présumés n’aient pas droit à la protection accordée aux réfugiés.
• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié a refusé le statut de réfugié à 63 personnes en raison de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.
• L’ASFC a renvoyé du Canada 44 criminels de guerre et personnes considérées comme complices de crimes contre l’humanité.
• L’ASFC a examiné tous les dossiers de crimes de guerre visés par des mandats de l’immigration et a répertorié 125 avis actifs concernant de tels cas à la fin de l’exercice 2003-2004.
• La GRC mène des enquêtes, envoie des représentants à l’étranger pour interroger des témoins et conclu des ententes de collaboration avec des organismes d’application de la loi d’autres pays. Elle enquête en ce moment sur plus de 80 cas.
• La GRC et le ministère de la Justice continuent de travailler en étroite collaboration avec les tribunaux criminels internationaux.
• La GRC a présenté trois cas au ministère de la Justice en recommandant des poursuites au criminel.
• Le ministère de la Justice apporte son soutien aux enquêtes visant 85 cas.

Programme sur la Deuxième Guerre mondiale

• Deux nouvelles enquêtes ont été entreprises.
• La Cour fédérale a tranché en faveur du gouvernement du Canada dans deux cas de révocation de la citoyenneté.
• La procédure se poursuit devant la Cour fédérale dans trois cas de révocation de la citoyenneté.
• Le ministère de la Justice a terminé 65 enquêtes.
• Le ministère de la Justice fait enquête dans 59 dossiers.
• Le ministère de la Justice vérifie les allégations faites dans 122 cas.
• Le ministère de la Justice a examiné 1 749 cas de la Deuxième Guerre mondiale, dont 1 564 ont été fermés ou déclarés inactifs.
• CIC est responsable de la révocation de la citoyenneté.