Poursuites et saisies

Région du Pacifique

L'ASFC porte des accusations contre deux résidents de West Vancouver qui ont enfreint la Loi sur les douanes et la Loi sur les licences d'exportation et d'importation

Vancouver (Colombie-Britannique), le 27 mai 2010 – L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd'hui qu'elle avait porté des accusations contre deux résidents de West Vancouver en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et de la Loi sur les douanes. Le 29 avril 2010, un chef d'accusation a été porté à l'endroit de Steven de Jaray, 53 ans, et un autre à l'endroit de Perienne de Jaray, 26 ans, pour avoir exporté sans licence d'exportation des marchandises ou des technologies assujetties à des contrôles à l'exportation, en contravention de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . Ils sont aussi accusés d'avoir omis de signaler des marchandises commerciales destinées à l'exportation, en contravention de la Loi sur les douanes.

« Nos agents des services frontaliers sont chargés d'empêcher l'exportation illégale de marchandises du Canada et de faire en sorte que les marchandises destinées à l'exportation répondent aux exigences de déclaration en vertu de la Loi sur les douanes et aux exigences liées aux licences en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . Ces responsabilités sont essentielles au contrôle de l'exportation de marchandises stratégiques et dangereuses, de même que d'autres marchandises contrôlées qui doivent être déclarées, peu importe leur valeur, a déclaré Sari Hellsten, directrice de district de l'ASFC à l'aéroport international de Vancouver. La collaboration qui s'effectue avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) permet à l'ASFC d'être mieux en mesure de déceler les exportations illégales et d'empêcher les menaces à la sécurité internationale, tout en assurant le passage efficace des marchandises et des voyageurs à la frontière. »

En décembre 2008, des agents des services frontaliers de l'aéroport international de Vancouver ont intercepté deux colis à destination de Hong Kong aux fins d'un deuxième examen dans le but de déterminer le statut de contrôle à l'exportation des marchandises qu'ils contenaient. L'ASFC a communiqué avec le MAECI pour qu'il se charge de l'évaluation technique des marchandises.

Le MAECI a conclu que deux types de puces électroniques contenues dans les colis étaient des marchandises à double usage inscrites à la Liste des marchandises d'exportation contrôlée. Les marchandises à double usage sont des produits commerciaux/civils qui ont également une application militaire importante. Il faut obtenir une licence d'exportation pour pouvoir exporter en toute légalité des marchandises et technologies à double usage du Canada. Or, aucune licence d'exportation n'a été produite pour les deux colis en question, qui contenaient 5 100 puces électroniques évaluées à plus de 200 000 $. La valeur totale déclarée était de 1 375 $.

En février 2009, la Division des enquêtes criminelles de l'ASFC a exécuté des mandats de perquisition à la résidence et au lieu de travail de l'exportateur.

« Le Canada se doit de faire en sorte que les marchandises qui arrivent au Canada en provenance du marché international ne présentent pas de menace à la paix et à la sécurité internationales, a ajouté Neil Galbraith, directeur, Division des enquêtes criminelles de l'ASFC. Les enquêteurs de l'ASFC concourent aux objectifs de l'ASFC en matière de sécurité publique et de prospérité économique en menant des enquêtes et en poursuivant ceux qui commettent des infractions criminelles en contravention des lois frontalières du Canada. »

La Loi sur les licences d'exportation et d'importation prévoit une pénalité maximale de dix ans d'emprisonnement et une amende dont le montant est fixé par le tribunal (ce montant n'est pas assujetti à un maximum en vertu de la loi). La Loi sur les douanes prévoit une sentence maximale de cinq ans d'emprisonnement et une amende de 500 000 $.

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Renseignements aux médias

Hannah R. Mahoney
Conseillère en communications, Région du Pacifique
Agence des services frontaliers du Canada
604-666-6084