Liens de la barre de menu commune
Document d'information
Changement du taux de la taxe de vente harmonisée de la Nouvelle-Écosse
Juillet 2010
Date d'entrée en vigueur et changement du taux
À compter du 1er juillet 2010, le taux de la taxe de vente harmonisée (TVH) de la Nouvelle-Écosse passera de 13 à 15 %; la portion fédérale de la taxe se chiffre à 5 % et la portion provinciale, à 10 %.
Répercussions sur les marchandises importées
Le 1er juillet 2010, l'ASFC appliquera le nouveau taux de la TVH à toutes les marchandises non commerciales importées au Canada par ou pour un consommateur résidant en Nouvelle-Écosse. Veuillez prendre note que la TVH s'applique aux marchandises non commerciales destinées à la Nouvelle-Écosse, indépendamment de l'endroit où les marchandises entrent au Canada.
« Marchandises non commerciales » s'entend de toutes les marchandises autres que les marchandises importées au Canada destinées à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou à d'autres fins similaires.
Les taxes sur le tabac et les majorations provinciales sur les spiritueux continueront d'être perçues en fonction de la province d'entrée.
Comme c'est le cas à l'heure actuelle, en règle générale, la portion provinciale de la TVH ne s'appliquera pas aux marchandises commerciales importées par une entreprise inscrite à la TVH et destinées exclusivement à la consommation, à l'utilisation ou à la fourniture dans le cadre des activités commerciales de l'entreprise inscrite.
Même si la portion provinciale de la TVH n'est pas à payer lorsque les marchandises commerciales sont importées au Canada et qu'elles sont destinées à une province participant à la TVH, les marchandises peuvent être assujetties aux règles d'autocotisation. Pour de plus amples renseignements sur ces règles, veuillez visiter le site Web de l'Agence du revenu du Canada à l'adresse suivante : www.cra‑arc.gc.ca.
Marchandises exemptées de la portion provinciale de la TVH de la Nouvelle-Écosse
La Nouvelle-Écosse a allongé la liste des marchandises donnant droit à un remboursement de la portion provinciale (10 %) de la TVH au point de vente. La liste comprend maintenant les marchandises suivantes :
- les couches pour enfants;
- les vêtements pour enfants;
- les chaussures pour enfants;
- les produits d'hygiène féminine;
- les livres.
L'ASFC appliquera automatiquement le remboursement aux marchandises admissibles importées au Canada et destinées à la Nouvelle‑Écosse.
Pour la liste complète de ces exemptions, veuillez consulter le tableau d'exemptions.
Renseignements supplémentaires
Pour plus de renseignements, au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1‑800‑959‑2036. À l'étranger, composez le 204‑983‑3700 ou le 506‑636‑5067. Des frais d'interurbain s'appliqueront. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés).
Un téléimprimeur est aussi disponible au Canada au 1‑866‑335‑3237.
D'autres renseignements généraux sur la TVH sont disponibles auprès des sources suivantes :
- Renseignements du gouvernement de la Nouvelle-Écosse sur la TVH
- Renseignements de l'Agence du revenu du Canada sur la TVH :
- Taxe de vente harmonisée de l'Ontario, de la Colombie‑Britannique et de la Nouvelle‑Écosse – Remboursement au point de vente pour les produits d'hygiène féminine
- Taxe de vente harmonisée de l'Ontario, de la Colombie‑Britannique et de la Nouvelle‑Écosse – Remboursement au point de vente pour les produits pour enfants
Pour plus de renseignements, visitez le www.cbsa-asfc.gc.ca.
Marchandises non commerciales exemptées de la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) de la Nouvelle-Écosse
Le présent avis expose les changements fiscaux proposés annoncés dans :
- Le budget 2010 de la Nouvelle-Écosse et dans le document budgétaire Back to Balance: The Four Year Plan, publiés par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse le 6 avril 2010;
- Le bulletin budgétaire Tax Changes publié par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse le 6 avril 2010.
Les observations contenues dans le présent avis ne doivent pas être considérées comme une déclaration de l'ASFC, voulant que les changements proposés soient adoptés dans leur forme actuelle. Ainsi, l'information qui y est contenue pourrait être modifiée.
À compter du 1er juillet 2010, les marchandises non commerciales suivantes seront exemptées de la portion provinciale de la TVH de la Nouvelle-Écosse.
| Chapitre du Tarif des douanes et description des marchandises | Code du système harmonisé (SH) |
|---|---|
| 39. Culottes pour bébés | 3926.20.99.30 |
42. Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué pour garçonnets, fillettes, bébés ou enfants. |
4203.10.00.11 |
43. Vêtements et accessoires du vêtement et d'autres articles en pelleteries pour garçonnets, fillettes, bébés ou enfants. |
4303.10.10.00 4303.10.20.00 4303.10.90.10 4303.10.90.20 4303.10.90.90 |
| 48. Produits d'hygiène féminine et couches pour enfants | 4818.40.10.00 4818.40.90.10 4818.40.90.90 |
| 49. Livres et journaux | 4901.10.00.10 4901.10.00.90 4901.91.00.11 4901.91.00.12 4901.91.00.21 4901.91.00.22 4901.99.00.21 4901.99.00.22 4901.99.00.40 4901.99.00.50 4901.99.00.60 4901.99.00.91 4901.99.00.92 4901.99.00.99 4902.90.00.21 4902.90.00.29 4903.00.10.00 4904.00.00.90 4905.91.00.00 |
61. Vêtements et accessoires du vêtement en bonneterie pour garçonnets, fillettes, bébés ou enfants. (Voir la Remarque 1) |
6101 - 6112 6113.00.90 6114 6115 6116.10.00 6116.91.00 6116.92.00.91 6116.92.00.92 6116.93.00.21 6116.93.00.22 6116.93.00.31 6116.93.00.32 6116.93.00.91 6116.93.00.92 6116.99.00 6117.10.90.00 6117.80.90.00 |
62. Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie pour garçonnets, fillettes, bébés ou enfants. * Non admissible s'il s'agit de parties des articles en question |
6201 - 6209 6210.10.90.00 6210.20.00.00 6210.30.00.00 6210.40.90 6210.50.90 6211.11.00.12 6211.11.00.22 6211.11.00.30 6211.11.00.90 6211.12.10.00 6211.12.90 6211.20.00.12 6211.20.00.14 6211.20.00.22 6211.20.00.24 6211.32.00 6211.33.10.00 6211.33.90.11 6211.33.90.12 6211.33.90.14 6211.33.90.19 6211.33.90.21 6211.33.90.24 6211.33.90.29 6211.33.90.91 6211.33.90.94 6211.33.90.99 6211.39.10.00 6211.39.90.00 6211.41.00 6211.42.00 6211.43.10.00 6211.43.20.00 6211.43.90.11 – 14 6211.43.90.19 6211.43.90.21 6211.43.90.22 6211.43.90.23 6211.43.90.24 6211.43.90.29 6211.43.90.91 6211.43.90.93 6211.43.90.94 6211.43.90.99 6211.49 6212 * 6213 6214.10.90.00 6214.20.90.00 6214.30.90 6214.40.00 6214.90.00 6215 6216.00.00.91 6216.00.00.92 6217.10.10.00 6217.10.90.00 |
64. Chaussures, guêtres et parties de ces objets pour garçonnets, fillettes, bébés ou enfants. À l'exception de produits spécialisés comme les bottes de ski |
6401.92.30.00 6401.92.91.10 6401.92.91.90 6401.92.92.90 6401.99.12.00 6401.99.19.00 6401.99.20.00 6402.19.90.21 6402.19.90.22 6402.19.90.23 6402.19.90.31 6402.19.90.32 6402.19.90.33 6402.20.11.00 6402.20.19.10 6402.20.19.20 6402.20.19.30 6402.20.20.10 6402.20.20.20 6402.20.20.30 6402.91.90.21 6402.91.90.22 6402.91.90.23 6402.91.90.91 6402.91.90.92 6402.91.90.93 6402.99.90.21 6402.99.90.22 6402.99.90.23 6402.99.90.91 6402.99.90.92 6402.99.90.93 6403.19.20.31 6403.19.20.32 6403.19.20.33 6403.19.20.71 6403.19.20.72 6403.19.20.73 6403.19.90.90 6403.20.00.00 6403.51.00.21 6403.51.00.22 6403.51.00.91 6403.51.00.92 6403.51.00.93 6403.59.90.21 6403.59.90.22 6403.59.90.23 6403.59.90.91 6403.59.90.92 6403.59.90.93 6403.91.00.21 6403.91.00.22 6403.91.00.23 6403.91.00.31 6403.91.00.32 6403.91.00.91 6403.91.00.92 6403.91.00.93 6403.99.90.21 6403.99.90.22 6403.99.90.23 6403.99.90.31 6403.99.90.32 6403.99.90.91 6403.99.90.92 6403.99.90.93 6404.11.11.10 6404.11.11.20 6404.11.11.30 6404.11.19.21 6404.11.19.22 6404.11.19.23 6404.11.19.31 6404.11.19.32 6404.11.19.33 6404.11.91.10 6404.11.91.20 6404.11.91.30 6404.11.99.21 6404.11.99.22 6404.11.99.23 6404.11.99.31 6404.11.99.32 6404.11.99.33 6404.19.30.11 6404.19.30.12 6404.19.30.13 6404.19.30.91 6404.19.30.92 6404.19.30.93 6404.19.90.11 6404.19.90.12 6404.19.90.13 6404.19.90.91 6404.19.90.92 6404.19.90.93 6404.20.90.11 6404.20.90.12 6404.20.90.13 6404.20.90.91 6404.20.90.92 6404.20.90.93 6405.10.90.00 6405.20.20.00 6405.20.90.00 6405.90.00.90 6406.10.11.00 6406.10.19.00 6406.10.90.10 6406.10.90.90 6406.20.00.11 6406.20.00.12 6406.20.00.21 6406.20.00.22 6406.91.00.00 6406.99.20.00 6406.99.90.10 6406.99.90.90 |
65. Coiffures et parties de coiffures pour garçonnets, fillettes, bébés ou enfants. (Voir la Remarque 1) |
6505.90.39.10 6505.90.39.20 6506.99.20.00 6504.00.90.10 6504.00.90.20 6504.90.40.00 6505.90.90.90 6506.10.90.10 6506.10.90.90 6506.99.10.00 6506.99.90.00 6507.00.00.00 |
85. Livres audio
|
8523.29.90.90 8523.40.10.00 8523.40.90.00 |
