Programme des messageries d'expéditions de faible valeur

Le Processus de demande

Renseignements supplémentaires pour soumettre une demande d'utilisation

Outre les renseignements fournis dans le formulaire BSF164, Demande d'utilisation du Programme de messagerie d'expédition de faible valeur (PDF, 25Ko), dans le protocole d'entente et dans le cautionnement, vous devez fournir les renseignements suivants pour que votre demande d'utilisation du programme puisse être traitée complètement.

Les demandeurs doivent :

• Décrivez les activités principales de l'entreprise qui désire participer au Programme des messageries d’expédition de faible valeur.
• Indiquez le pourcentage des activités (d'après les reçus émis pour les recettes totales) attribuées au transport international de marchandises de cette entreprise.
• Fournissez une copie du programme international et de la structure tarifaire publiés par l'entreprise et en vigueur les six derniers mois.
• Indiquez le pourcentage des expéditions de faible valeur (moins de 1 600 $) et non commerciales (p. ex. expéditions occasionnelles) effectuées au Canada.
• Expliquez comment l'entreprise entend respecter les paragraphes 7.1 à 7.5 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits.
• Énumérez les importateurs ou les courtiers qui fourniront un engagement écrit visant la déclaration des expéditions commerciales dédouanées dans le cadre du Programme des messageries d’expédition de faible valeur.
• Décrivez le processus qui sera utilisé pour exclure les marchandises assujetties au contrôle des importations dans le cadre du Programme des messageries d’expédition de faible valeur.
• Nommez les transpsorteurs qui seront utilisés pour transporter les marchandises au Canada.
• Indiquez le code de transporteur qui sera utilisé sur la principale déclaration en détail du fret (p. ex. pour une mainlevée à la frontière, le code de transporteur figurant sur la liste de fret et de mainlevée; pour une mainlevée dans un bureau intérieur, le code de transporteur apparaissant sur le document de contrôle du fret principal).
• Indiquez le code de transporteur qui sera utilisé sur la liste de fret et de mainlevée.
• Indiquez si l'entreprise est résidente du Canada.
• Indiquez où seront conservés les livres comptables.
• Annexez un spécimen de la liste de fret et de mainlevée de votre entreprise où sont montrées les zones de dates requises.

Important :
Après que nous avons accepté le demande, vous devez toujours informer l'ASFC de tout changement opérationnel, par exemple si vous changez d'adresse ou de cautionnement, ou s'il y a de nouveaux bureaux de dédouanement, etc.