Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et mise à jour

Permis de conduire Plus et carte d'identité Plus

À propos de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental

L'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental (IVHO) est une loi des États-Unis qui exige que tous les voyageurs, y compris les citoyens des États-Unis et du Canada, présentent un passeport valide ou un autre document sécuritaire approuvé lors de l'entrée aux États-Unis à partir de l'hémisphère occidental.

À propos du permis de conduire Plus

En réponse aux exigences en matière de document de l'IVHO des États-Unis, le gouvernement du Canada a proposé l'élaboration et la mise en oeuvre de programmes de permis de conduire Plus (PC Plus) provinciaux et territoriaux1, donnant à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) la responsabilité de cette initiative. Conformément à l'IVHO des États-Unis, le PC Plus est un document acceptable qui peut être présenté par les citoyens canadiens pour entrer aux États-Unis par voie terrestre et maritime seulement. Le PC Plus est muni d'une zone de lecture automatique et d'une puce d'identification par radiofréquence (IRF). Cette puce permet de lire les PC Plus à la frontière au moyen de méthodes traditionnelles et nouvelles. L'utilisation de la technologie d'IRF pour les PC Plus est une exigence des États-Unis qui facilite et accélère le traitement des voyageurs à la frontière.

La province de la Colombie-Britannique (C. B.), en partenariat avec le gouvernement du Canada, a lancé la phase 1 du premier programme de PC Plus au Canada en janvier 2008 en tant que projet pilote; la mise en oeuvre intégrale du projet a eu lieu en mai 2009. Le Québec, le Manitoba et l'Ontario ont tous mis en oeuvre des programmes de PC Plus au printemps 2009.

Protection des renseignements personnels

En tant que partie intégrante de la phase 1 du programme de PC Plus de la C. B., une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été effectuée afin de traiter des questions liées à la protection des renseignements personnels. Cette évaluation a été soumise au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) en janvier 2008. L'EFVP se limitait à évaluer la phase 1 du programme PC Plus de la C. B., durant laquelle seulement 521 PC Plus ont été délivrés.

Depuis janvier 2008, le programme de PC Plus est arrivé à maturité et a évolué. Afin de faire état des changements apportés au programme et de traiter les préoccupations soulevées par le CPVP suite à son examen de l'EFVP de janvier 2008, l'ASFC a présenté une mise à jour de l'EFVP en décembre 2008. L'ASFC soumettra des mises à jour périodiques au CPVP si d'autres changements importants ou de nouveaux développements ont lieu dans le cadre du programme de PC Plus.

Mesures de protection des renseignements personnels

Depuis janvier 2008, l'ASFC a pris des mesures visant à atténuer les risques d'entrave à la vie privée signalés par le CPVP, dont la mise en oeuvre les protections clés suivantes :

• Tous les renseignements sur les titulaires de PC Plus seront conservés dans une base de données élaborée et tenue à jour par l'ASFC et située au Canada. Le Customs and Border Protection (CBP) des États-Unis n'aura pas accès à la base de données de l'ASFC. Le CBP des États-Unis enverra une demande à l'ASFC pour obtenir des renseignements sur le PC Plus chaque fois qu'un titulaire de PC Plus désirera entrer aux États-Unis, et uniquement lorsqu'un titulaire de PC Plus cherchera à entrer aux États-Unis à un poste frontalier terrestre ou maritime. Les demandes du CBP des États-Unis seront validées et traitées par l'ASFC et les renseignements nécessaires seront transmis par voie électronique au moyen d'un mécanisme protégé. Ces renseignements sont très semblables à ceux qui figurent déjà au recto du PC Plus ou dans un passeport;
• L'utilisation de la technologie d'IRF pour les PC Plus est une exigence des États-Unis. Des stratégies ont été mises en place pour assurer la protection des renseignements sur les PC Plus. La puce IRF ne contient aucun renseignement personnel. Elle contient plutôt deux jeux de numéros uniques : un numéro d'identification d'étiquette intégré par le fabricant afin d'éviter le clonage et un numéro d'étiquette IRF encodé contenant une série de uns et de zéros utilisés pour récupérer les renseignements de la base de données PC Plus protégée située au Canada. La puce est passive, ne transmet pas de renseignements et peut seulement être lue à courte distance. Les provinces et territoires participants seront tenus de délivrer les PC Plus avec une enveloppe protectrice afin d'éviter les activités frauduleuses. L'ASFC a appris que les essais ont révélé que, même à la puissance maximale dans le lecteur d'IRF, les cartes ne sont pas lisibles lorsqu'elles se trouvent dans l'enveloppe. L'ASFC ne prévoit pas ajouter de renseignements personnels à la puce IRF;
• L'ASFC collabore étroitement avec les provinces et territoires participants afin de faire en sorte que les demandeurs soient bien informés et aient une excellente compréhension de ce programme volontaire et que leur consentement à participer au programme soit formel. Les provinces et territoires participants, en collaboration avec l'ASFC, élaborent un guide du participant complet, qui traitera de la collecte, de l'utilisation, de la communication, de la conservation et de l'entreposage des renseignements propres au PC Plus. Ce guide fournira aussi tout autre renseignement requis pour que le demandeur consente à participer au programme de façon éclairée et formelle;
• Le CBP des États-Unis crée un enregistrement de passage frontalier chaque fois qu'une personne demande d'entrer aux États-Unis et qu'elle utilise un passeport, un PC Plus ou un autre document approuvé. Le CBP des États-Unis a des procédures en place qui permettent aux personnes d'avoir accès aux données sur leurs passages à la frontière saisies dans le système Border Crossing Information et de les modifier. D'autre part, les provinces et territoires participants ont confirmé qu'ils ont une législation et des mécanismes en place pour permettre aux titulaires de PC Plus de vérifier l'exactitude de leurs renseignements détenus par la province ou le territoire. De plus, l'ASFC a enregistré sa base de données PC Plus auprès d'Info Source afin de faciliter l'accès des titulaires de PC Plus à leurs propres renseignements;
• L'ASFC continuera de travailler avec les provinces et territoires participants et d'autres intervenants afin de s'assurer que les exigences canadiennes relatives à la vie privée sont respectées durant la mise en oeuvre des programmes de PC Plus.

1. Veuillez noter que plusieurs provinces et territoires participants offriront aussi une carte d'identité Plus (CI Plus) aux personnes qui ne conduisent pas. Toutes mentions du PC Plus dans ce résumé incluent aussi les CI Plus.