Vérification sur la santé et la sécurité au travail

Rapport de vérification interne
Septembre 2009

Table des matières

• Sommaire
• Introduction
  • Contexte
  • Évaluation des risques
  • Objectif et étendue de la vérification
  • Stratégie et méthodes
  • Critères de vérification
  • Énoncé d'assurance
• Opinion de la vérification
• Constatations, recommandations et plan d'action de la direction
  • Gestion du programme
  • Comités locaux et représentants en matière de santé et de sécurité
  • Gestion des risques
  • Planification axée sur les risques
  • Formation et sensibilisation
  • Suivi et établissement de rapports
• Annexe A : Rôles et responsabilités
• Annexe B : Critères de vérification
• Annexe C : Liste des sigles

---

Sommaire

Contexte

Le gouvernement fédéral a pour politique de veiller à ce que tous ses employés travaillent dans un milieu sain et sécuritaire. La partie II du Code canadien du travail (CCT) établit le cadre législatif ainsi que les obligations et les responsabilités de l'employeur et des employés en matière de santé et de sécurité au travail (SST). Chaque obligation décrite dans la partie II du CCT est liée à un règlement correspondant qui prévoit des exigences précises.

La partie II du CCT exige que tous les ministères fédéraux établissent des programmes de santé et de sécurité pour gérer les questions relatives au milieu de travail, comme la prévention des accidents et les enquêtes qui s'y rattachent de même que la prévention et l'élimination des risques. Les ministères sont aussi tenus de créer des comités locaux de santé et de sécurité ainsi que d'offrir de la formation à leurs employés.

La fonction de SST à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n'a pas fait l'objet d'une vérification interne officielle depuis la création de l'ASFC en décembre 2003. Compte tenu de l'importance de cette fonction en milieu de travail, une vérification avait été intégrée au plan de vérification triennal axé sur les risques pour les exercices 2008‑2009 à 2010‑2011.

Objectif et étendue

La vérification avait pour objectif de donner l'assurance que le cadre de contrôle de la gestion de la SST de l'Agence est efficace pour ce qui est de favoriser l'observation des exigences de la partie II du CCT et de ses règlements. Le travail sur le terrain a été effectué entre février et avril 2009, et l'étendue de la vérification a essentiellement porté sur les activités exercées du 1^er janvier 2007 au 31 mars 2009.

Énoncé d'assurance

La mission de vérification a été planifiée et exécutée conformément aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada.

Opinion de la vérification

L'Agence a établi une structure de gouvernance et a mis en œuvre un certain nombre d'initiatives et de programmes axés sur les risques de façon à promouvoir un milieu de travail sain et sécuritaire. Le cadre de contrôle de la gestion du programme de santé et de sécurité au travail n'est que partiellement efficace pour ce qui est de garantir l'observation des exigences obligatoires de la partie II du CCT et de ses règlements. Il serait possible de renforcer le cadre en apportant des améliorations au chapitre de la responsabilisation, des responsabilités, de la planification et de la surveillance du programme.

Principales observations

La structure organisationnelle et la structure de gouvernance ont été établies pour administrer et surveiller les activités relatives à la SST. Une orientation générale est fournie par le Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité. Les membres des comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité ont démontré qu'ils sont résolument déterminés à régler les questions de sécurité. L'Agence a élaboré des programmes, des lignes directrices et des politiques pour répondre aux exigences opérationnelles qui lui sont propres. De plus, un programme complet de formation en matière de SST a été créé à l'intention des membres des comités locaux, des gestionnaires et des superviseurs ainsi que des employés.

Dans l'ensemble, les intervenants clés comprennent leurs obligations aux termes du CCT. Le cadre de responsabilisation en matière de SST propre à l'Agence n'a pas été élaboré, car les responsabilités et les rôles liés à l'administration du programme de SST sont sous forme de version préliminaire et n'ont pas été communiqués aux directions générales ni aux régions.

Les données exigées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) concernant le programme de SST ont fait l'objet d'un suivi et ont été transmises au Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité ainsi qu'aux comités locaux de santé et de sécurité. Toutefois, un cadre de suivi et d'établissement de rapports en matière de SST n'a pas été entièrement mis au point pour voir à ce que des renseignements pertinents sur la SST soient recueillis, analysés et communiqués en vue d'évaluer le rendement du programme de SST ainsi que de cerner les obstacles à la mise en œuvre du programme. L'Agence ne sait pas dans quelle mesure les comités locaux respectent les exigences de la partie II du CCT et des règlements apparentés. Sauf dans le cas du cours d'initiation en matière de SST destiné aux employés, l'Agence ne sait pas dans quelle mesure la formation obligatoire en SST a été donnée; elle ne sait pas non plus qui n'a pas suivi cette formation. En outre, il n'existe pas de procédure établie pour garantir le respect des lignes directrices concernant les plans d'urgence et les exercices d'évacuation.

Afin de renforcer le cadre, des améliorations pourraient être apportées en ce qui concerne la responsabilisation à l'égard du programme, les responsabilités des comités locaux et des représentants en matière de santé et de sécurité, le suivi et l'établissement de rapports de même que la formation et l'information à donner aux employés en matière de SST.

Réponse de la direction

La Direction générale des ressources humaines est d'accord avec les constatations du rapport de vérification interne et a inclus les plans d'action dans le Plan de gestion de la Direction générale des ressources humaines pour 2009-2012 afin de répondre aux recommandations du présent rapport.

En janvier 2007, conformément au nouveau Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (partie XIX, « Programme de prévention des risques »), la Direction générale des ressources humaines a élaboré et mis en œuvre, en collaboration avec le Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité national, le Programme de prévention des risques (PPR). Une des exigences du Règlement est que les employeurs doivent effectuer une évaluation interne de l'efficacité de leur PPR tous les trois ans, qui échoie en janvier 2010 pour l'Agence. L'examen approfondi du programme de SST exécuté par l'équipe de vérification interne, de même que les constatations et les recommandations contenues dans le présent rapport de vérification interne aideront considérablement la Direction générale des ressources humaines à achever ce processus. 

De plus, avec la prochaine mise à niveau du logiciel SAP, la Direction générale des ressources humaines finalise présentement le document d'exigences organisationnelles pour appuyer la création d'une section SST au sein des Systèmes administratifs d'entreprise (SAE) qui permettrait la saisie de données pondérées d'information liée aux rapports sur les situations comportant des risques, aux activités des comités en milieu de travail, aux registres de formation, aux mises à jour des plans d'évacuation d'urgence et à la planification d'exercices d'incendie. L'échéance pour l'achèvement de ce projet, en supposant qu'il reste sur la bonne voie, est prévu pour le printemps de 2011.

Introduction

Contexte

Le gouvernement fédéral a pour politique de veiller à ce que tous ses employés travaillent dans un milieu sain et sécuritaire. La partie II du Code canadien du travail (CCT) établit le cadre législatif ainsi que les obligations et les responsabilités de l'employeur et des employés en matière de santé et de sécurité au travail (SST). Chaque obligation décrite dans la partie II du CCT est liée à un règlement correspondant qui prévoit des exigences précises.

La partie II du CCT exige que tous les ministères fédéraux établissent des programmes de santé et de sécurité pour gérer les questions relatives au milieu de travail, comme la prévention des accidents et les enquêtes qui s'y rattachent de même que la prévention et l'élimination des risques. Les ministères sont aussi tenus de créer des comités locaux de santé et de sécurité ainsi que d'offrir de la formation à leurs employés. Les programmes de SST élaborés par les ministères doivent respecter les politiques, les normes et les procédures du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) ainsi que les directives de Santé Canada.

La fonction de SST à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a pour objectif de protéger la santé et la sécurité des employés de l'Agence en milieu de travail en respectant les exigences législatives, les normes approuvées, les politiques et les directives relatives à la santé et à la sécurité, de même qu'en veillant à ce que les employés aient le matériel, la formation, l'entraînement et la surveillance nécessaires pour exercer leurs fonctions en toute sécurité. La responsabilité principale à l'égard du programme de SST incombe à la Direction générale des ressources humaines et à la Direction générale des opérations. Le tableau 1 de l'annexe A donne un aperçu de la structure organisationnelle du programme de SST de l'Agence.

L'Agence compte environ 14 000 employés. Au moment de la vérification, il y avait 102 comités locaux de santé et de sécurité ainsi que 160 représentants en matière de santé et de sécurité. D'après les renseignements statistiques relatifs à la période allant du 1^er janvier 2007 au 31 mars 2009, 682 situations dangereuses ont été signalées à l'ASFC. Les blessures mineures représentaient 75 % des situations dangereuses signalées. Les blessures invalidantes, qui représentaient 21 %, viennent au deuxième rang des blessures les plus fréquentes.

La fonction de SST à l'Agence n'a pas fait l'objet d'une vérification interne officielle depuis la création de l'ASFC en décembre 2003. Toutefois, à la suite d'une vérification menée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), un des organismes d'origine de l'ASFC, au cours de l'exercice 2002‑2003, on a recommandé que des améliorations soient apportées relativement à ce qui suit : 

• la tenue à jour des produits de formation existants ainsi que l'élaboration de nouveaux produits de formation et de plans de formation pour les superviseurs immédiats, les employés et les membres des comités locaux;
• l'intégration des responsabilités en matière de santé et de sécurité à la culture de l'organisation;
• la clarification des rôles et des responsabilités des intervenants clés en ce qui a trait à la partie II du CCT;
• la supervision et le soutien des employés dans les bureaux locaux en ce qui concerne les responsabilités prévues par la partie II du CCT;
• le renforcement de l'intégrité et de la fiabilité des données.

Les résultats de la vérification de l'ADRC ont été transmis en septembre 2004 à l'Agence du revenu du Canada, qui venait alors d'être créée (après la restructuration qui a donné lieu à la création de l'ASFC en tant qu'organisme distinct). Dans le cadre de la présente vérification, l'équipe de vérification interne a examiné les recommandations découlant de la vérification menée par l'ADRC qui présentaient un intérêt pour l'objectif de la présente vérification.

Compte tenu de l'importance de cette fonction en milieu de travail, une vérification de celle-ci avait été intégrée au plan de vérification triennal axé sur les risques pour les exercices 2008‑2009 à 2010‑2011.

Évaluation des risques

Pour déterminer des secteurs de vérification et des priorités possibles, une évaluation des risques a été effectuée. L'évaluation a essentiellement porté sur le cadre de contrôle de la gestion (CCG) de la SST existant[ 1 ], les cinq « modules » concernant la SST dont il est question dans l'Ébauche du Cadre de contrôle des opérations [ 2 ] de l'ASFC ainsi que les nouvelles initiatives de l'Agence, notamment l'Initiative de jumelage et l'évaluation de la santé au travail.

Les secteurs de risque considérés comme essentiels à l'établissement d'un milieu de travail sain et sécuritaire ainsi qu'à l'exécution du mandat de l'Agence comprennent les suivants : 1) le CCG de la SST de l'Agence; 2) les premiers soins; 3) les outils, le matériel et les uniformes; 4) les risques professionnels/l'inquisition de transport; 5) les plans d'urgence et de continuité des opérations; 6) l'Initiative de jumelage; et 7) l'évaluation de la santé au travail.

Par suite de l'évaluation des risques, on a recommandé que l'Agence procède, comme première vérification au chapitre de la SST, à une vérification du CCG, étant donné qu'un bon CCG augmente les chances de réaliser les objectifs d'un programme.

En ce qui a trait aux plans d'urgence et de continuité des opérations, une vérification des préparatifs d'urgence a été menée au cours de l'exercice 2007‑2008, et une vérification des plans de continuité ou de reprise des opérations de l'ASFC est actuellement en cours. Le rapport de cette dernière vérification est prévu pour l'exercice 2009‑2010. En ce qui a trait aux autres secteurs de risque, l'Agence travaille présentement sur diverses initiatives. Par conséquent, on a recommandé que ces secteurs soient pris en considération dans le cadre du processus annuel de planification axé sur les risques.

Objectif et étendue de la vérification

La vérification avait pour objectif de donner l'assurance que le CCG de la SST de l'Agence est efficace pour ce qui est de favoriser l'observation des exigences de la partie II du CCT et de ses règlements.

Quinze lieux de travail dans les régions du Grand Toronto, des Prairies et de l'Atlantique ont été sélectionnés en vue de l'examen détaillé. Dix de ces lieux de travail sont représentés par des comités locaux de santé et de sécurité (CLSS), et les cinq autres, par des représentants en matière de santé et de sécurité. De plus, quinze lieux de travail sélectionnés de façon aléatoire, et situés principalement dans des régions éloignées, ont fait l'objet d'une étude visant à déterminer l'état des mesures de contrôle qui y sont prises. Le travail sur le terrain a été effectué entre février et avril 2009, et l'étendue de la vérification a essentiellement porté sur les activités exercées du 1^er janvier 2007 au 31 mars 2009.

Stratégie et méthodes

La méthodologie utilisée dans le cadre de la vérification comprenait ce qui suit :

• un examen préliminaire pour la mise à l'essai et la mise au point du programme de vérification;
• un examen des dispositions législatives, des règlements, des politiques et des procédures qui s'appliquent;
• des entrevues visant à évaluer l'administration du programme de SST. Les personnes interrogées comprenaient les membres de la haute direction de l'Agence, les gestionnaires et les conseillers responsables de la SST, les membres de comités (c.‑à‑d. les représentants des « employés » et de l'« employeur »), des clients du programme de SST (les cadres hiérarchiques et les superviseurs qui ont des responsabilités en matière de SST et qui ont besoin des services du personnel responsable de la SST), des secouristes ainsi que des bénéficiaires des services de SST;
• des consultations menées auprès d'organisations fédérales (qui fournissent des directives et des normes pour aider les gestionnaires de la fonction publique à interpréter et à appliquer les exigences de la partie II du CCT) pendant le travail sur le terrain, y compris auprès du SCT et du Programme du travail de RHDCC;
• la documentation et l'analyse des contrôles de gestion ainsi que des pratiques de suivi et d'établissement de rapports se rattachant à la SST;
• des visites sur les lieux pour vérifier si les exigences précises de la partie II du CCT et des règlements apparentés sont respectées, ce qui comprenait : a) des entrevues; b) un échantillonnage de documents, de procès‑verbaux et de dossiers concernant la sécurité des employés ainsi que les activités des CLSS dans les lieux sélectionnés, et d'autres documents justificatifs liés à la SST fournis par le personnel; et c) une observation visuelle des postes de premiers soins[ 3 ].

Critères de vérification

Les critères de vérification ont été établis en fonction de ce qui suit : a) les cadres de contrôle de la gestion reconnus, y compris l'Ébauche du Cadre des contrôles de gestion de base élaboré par le SCT; et b) les ouvrages fédéraux faisant autorité, dont la partie II du CCT et les règlements apparentés. Les critères de vérification sont exposés de façon détaillée à l'annexe B.

Énoncé d'assurance

La mission de vérification a été planifiée et exécutée conformément aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada.

Opinion de la vérification

L'Agence a établi une structure de gouvernance et a mis en œuvre un certain nombre d'initiatives et de programmes axés sur les risques de façon à promouvoir un milieu de travail sain et sécuritaire. Le cadre de contrôle de la gestion du programme de santé et de sécurité au travail n'est que partiellement efficace pour ce qui est de garantir l'observation des exigences obligatoires de la partie II du CCT et de ses règlements. Il serait possible de renforcer le cadre en apportant des améliorations au chapitre de la responsabilisation, des responsabilités, de la planification et de la surveillance du programme.

Constatations, recommandations et plan d'action de la direction

La structure organisationnelle et la structure de gouvernance ont été établies pour administrer et surveiller les activités relatives à la SST. Une orientation générale est fournie par le Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité. Les membres des comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité ont démontré qu'ils sont résolument déterminés à régler les questions de sécurité. L'Agence a élaboré des programmes, des lignes directrices et des politiques pour répondre aux exigences opérationnelles qui lui sont propres. De plus, un programme complet de formation en matière de SST a été créé à l'intention des membres des comités locaux, des gestionnaires et des superviseurs ainsi que des employés.

Dans l'ensemble, les intervenants clés comprennent leurs obligations aux termes du CCT. Le cadre de responsabilisation en matière de SST propre à l'Agence n'a pas été élaboré, car les responsabilités et les rôles liés à l'administration du programme de SST sont sous forme de version préliminaire et n'ont pas été communiqués aux directions générales ni aux régions.

Les données exigées par le Sécrétariat du Conseil du Trésor concernant le programme de SST ont fait l'objet d'un suivi et ont été transmises au Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité ainsi qu'aux comités locaux de santé et de sécurité. Toutefois, un cadre de suivi et d'établissement de rapports en matière de SST n'a pas été entièrement mis au point pour voir à ce que des renseignements pertinents sur la SST soient recueillis, analysés et communiqués en vue d'évaluer le rendement du programme de SST ainsi que de cerner les obstacles à la mise en œuvre du programme. L'Agence ne sait pas dans quelle mesure les comités locaux respectent les exigences de la partie II du CCT et des règlements apparentés. Sauf dans le cas du cours d'orientation en matière de SST destiné aux employés, l'Agence ne sait pas dans quelle mesure la formation obligatoire en SST a été donnée; elle ne sait pas non plus qui n'a pas suivi cette formation. En outre, il n'existe pas de procédure établie pour garantir le respect des lignes directrices concernant les plans d'urgence et les exercices d'évacuation.

Afin de renforcer le cadre, des améliorations pourraient être apportées en ce qui concerne la responsabilisation à l'égard du programme, les responsabilités des comités locaux et des représentants en matière de santé et de sécurité, le suivi et l'établissement de rapports de même que la formation et l'information à donner aux employés en matière de SST.

Gestion du programme

Gouvernance relative à la SST

Le paragraphe 134.1(1) de la partie II du CCT stipule que « l'employeur qui compte habituellement 300 employés directs ou plus constitue un comité d'orientation chargé d'examiner les questions qui concernent l'entreprise de l'employeur en matière de santé et de sécurité ».

L'ASFC a créé le Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité (COMSS), qui est un comité national chargé d'étudier les questions de santé et de sécurité ainsi que de promouvoir la santé et la sécurité des employés de l'Agence au moyen de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de politiques et de programmes concernant la SST. Par l'intermédiaire du COMSS, la direction de l'ASFC travaille avec les représentants syndicaux en vue de faire en sorte que les consultations voulues soient menées relativement à toutes les préoccupations touchant la santé et la sécurité des employés.

Le COMSS a un mandat approuvé qui expose clairement ses pouvoirs et ses obligations, la fréquence des réunions et la procédure à suivre pour la tenue des procès‑verbaux. Les obligations sont fondées sur le paragraphe 134.1(4) de la partie II du CCT. Le COMSS se réunit chaque trimestre, et des procès‑verbaux sont tenus et distribués comme il se doit. Ses membres ont la responsabilité et le pouvoir de prendre des décisions, et ils sont représentatifs de l'organisation.

L'Agence fait partie du Comité de SST du Conseil national mixte depuis 2005, ce qui lui permet de discuter avec des ministères et organismes fédéraux de différentes questions au niveau interministériel.

Principes et politiques de l'ASFC en matière de SST

Les politiques, les lignes directrices et les procédures de l'Agence en matière de SST devraient fournir les directives nécessaires pour promouvoir la création d'un milieu de travail sain et sécuritaire.

L'Agence est régie par la partie II du CCT et les règlements apparentés[ 4 ] de même que par les politiques et les directives du SCT en matière de SST. Dans son site intranet, l'Agence a indiqué qu'elle est déterminée à protéger la santé et la sécurité de ses employés en milieu de travail « en se conformant à toutes les exigences législatives en matière de santé et de sécurité ainsi qu'aux normes approuvées, politiques et directives, de même qu'en s'assurant que tous les employés reçoivent l'équipement, la formation, les instructions et la supervision nécessaires pour accomplir en toute sécurité leurs fonctions au nom de leur employeur ».

L'Agence a élaboré des politiques et des lignes directrices pour répondre aux exigences opérationnelles en matière de SST qui lui sont propres, comme l'armement, le jumelage, la protection respiratoire, etc. Les personnes interrogées ont indiqué que les politiques existantes fournissent suffisamment de directives pour favoriser un milieu de travail sain et sécuritaire.

Responsabilisations relatives au programme de SST

La responsabilisation et les responsabilités doivent être clairement définies et attribuées de manière à garantir la réussite de la mise en œuvre du programme de SST.

La structure organisationnelle du programme de SST de l'Agence a été établie et communiquée. Dans l'ensemble, les intervenants clés comprennent leurs obligations aux termes du CCT (annexe A, tableau 2). Le cadre de responsabilisation en matière de SST propre à l'Agence n'a pas été élaboré, car les responsabilités et les rôles liés à l'administration du programme de SST sont sous forme de version préliminaire et n'ont pas été communiqués aux directions générales ni aux régions.

En raison d'une étude des pratiques adoptées par d'autres organisations fédérales, la vérification a pu révéler que celles‑ci ont clairement déterminé qui, dans l'organisation, est responsable de la politique générale relative à la SST ou ont élaboré un manuel. Si la responsabilisation et les responsabilités particulières ne sont pas officiellement reconnues et acceptées, il se peut que ces responsabilités ne soient pas exercées comme il se doit ou de manière uniforme.

Recommandation :

1. La vice présidente de la Direction générale des ressources humaines, en collaboration avec les autres directions générales touchées, devrait élaborer et mettre en œuvre le cadre de responsabilisation de la SST de l'Agence.

Plan d'action de la direction	Date d'achèvement
La Direction générale des ressources humaines, en collaboration avec les autres directions générales touchées et les régions, élaborera et mettra en œuvre un cadre de responsabilisation pour le programme de santé et de sécurité au travail de l'Agence qui énoncera clairement les rôles et les responsabilités.	30 juin 2010 BPR : Direction des relations de travail et de la rémunération
Des recherches seront effectuées pour obtenir de l'information et les meilleures pratiques d'autres organisations fédérales et organismes centraux pour aider à déceler les lacunes dans le cadre de responsabilisation actuel du programme de SST de l'Agence.	31 décembre 2009
Une ébauche du cadre de responsabilisation, fondée sur les résultats de recherche et une analyse des lacunes sera élaborée, en collaboration avec les autres directions générales et les régions, et sera présentée à la haute direction aux fins d'examen.	31 mars 2010
Une ébauche du cadre de responsabilisation sera finalisée et mise en œuvre.	30 juin 2010

Comités locaux et représentants en matière de santé et de sécurité

Le Guide du gestionnaire – Code canadien du travail, partie II du SCT indique que « tous les employés d'un lieu de travail, employant un employé ou plus de manière régulière, seront représentés par un comité de santé et sécurité au travail ou un représentant ». Aux termes du paragraphe 135(1) de la partie II du CCT, « l'employeur constitue, pour chaque lieu de travail placé sous son entière autorité et occupant habituellement au moins 20 employés, un comité local chargé d'examiner les questions qui concernent le lieu de travail en matière de santé et de sécurité ». Conformément au paragraphe 136(1), dans les lieux de travail qui comptent moins de 20 employés, un représentant en matière de santé et de sécurité doit être sélectionné par les employés pour examiner les questions de SST et les signaler à la direction.

La vérification a permis de confirmer que des CLSS ont été créés et que des représentants en matière de santé et de sécurité ont été nommés dans les lieux de travail sélectionnés aux fins de la vérification. Les membres des CLSS et les représentants en matière de santé et de sécurité qui ont été interrogés ont démontré qu'ils sont fermement résolus à garantir des conditions de travail sécuritaires.

Grâce à l'examen des documents fournis par les dix lieux de travail qui on été sélectionnés en vue de l'examen détaillé et qui avaient créé des CLSS, la vérification a permis de constater que les exigences prévues par la partie II du CCT et par le Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants ne sont pas toujours respectées :

• Cinq des dix CLSS n'avaient pas de règles de procédure approuvées à jour[ 5 ];
• Cinq des dix CLSS n'avaient pas suffisamment de documents pour démontrer qu'ils respectent l'exigence relative à la fréquence des réunions (c.‑à‑d. neuf réunions par année). De plus, les procès-verbaux n'étaient pas toujours signés par les deux coprésidents;
• Deux des dix CLSS ont effectué des inspections mensuelles et en ont documenté les résultats. Trois CLSS ne disposaient pas de dossiers démontrant que des inspections ont eu lieu. Les autres CLSS ont effectué, en moyenne, deux à trois inspections par année.

En ce qui concerne les 17 lieux de travail[ 6 ] ayant nommé des représentants en matière de santé et de sécurité, la vérification a permis de constater qu'un des lieux de travail a effectué des inspections mensuelles et en a documenté les résultats. Les autres lieux de travail ont fait savoir qu'ils ont effectué des inspections une à deux fois par année, et les résultats des inspections n'ont pas toujours été documentés.

La vérification a révélé que les membres des CLSS, les représentants en matière de santé et de sécurité ainsi que le personnel régional responsable de la SST ne sont pas toujours au courant des exigences précises de la partie II du CCT (c.-à-d. des inspections mensuelles documentées). D'après les entrevues, la formation offerte aux membres des CLSS ainsi qu'aux représentants en matière de santé et de sécurité donne à ceux‑ci un aperçu de leurs responsabilités et des outils qui peuvent être utiles (p. ex. des lignes directrices, des listes de vérification et des procédures). Toutefois, d'autres outils ont été proposés pour les aider à exercer leurs responsabilités (c.‑à‑d. une liste générale de vérification des responsabilités, un modèle national de procès‑verbal pour les réunions de SST). Si les bureaux régionaux ne reçoivent pas un bon soutien et des directives adéquates, l'ASFC risque de ne pas s'acquitter de ses obligations aux termes de la partie II du CCT.

Recommandation :

2. La vice présidente de la Direction générale des ressources humaines devrait s'assurer que les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité comprennent mieux leurs responsabilités aux termes de la partie II du CCT et disposent des outils nécessaires pour s'acquitter de leurs fonctions.

Plan d'action de la direction

Date d'achèvement

La Direction générale des ressources humaines élaborera et fournira des outils nationaux aux régions (c.-à-d. listes de contrôle consolidées résumant les rôles et les responsabilités des représentants et des comités locaux; et des modèles pour les ordres du jour des réunions, les procès-verbaux et les inspections des lieux de travail) pour assurer la cohérence et des vues communes des rôles et des responsabilités des membres des comités locaux et des représentants de la santé et de la sécurité aux termes de la partie II du CCT. Ces outils nationaux seront disponibles électroniquement sur le site intranet de l'Agence.

31 mars 2010 BPR : Direction des relations de travail et de la rémunération

Gestion des risques

Des mécanismes devraient être établis pour voir à ce que les risques soient documentés, communiqués et gérés en temps opportun.

Le COMSS a examiné et abordé les questions prioritaires relatives à la SST et a assuré le suivi de la mise en œuvre des plans connexes. Des conférences téléphoniques ont eu lieu tous les trimestres afin de discuter de diverses questions aux niveaux national et opérationnel en ce qui a trait à la mise en œuvre du programme de SST. Les participants comprenaient des représentants de la Section de SST et des coordonnateurs régionaux de la SST. D'après les entrevues menées et les observations recueillies, des mesures ont aussi été prises pour atténuer les secteurs de risque élevé (p. ex. de l'équipement de protection, une formation propre au poste, des fiches signalétiques mises à jour).

La Direction générale du contrôle, qui est chargée de fournir une orientation fonctionnelle à l'égard du portefeuille de la planification des mesures d'urgence, a élaboré des lignes directrices relatives aux plans d'urgence et aux exercices d'évacuation, lesquelles se trouvent dans le Volume de sécurité[ 7 ] de l'Agence. La vérification a permis de constater qu'un processus de suivi n'a pas été mis au point pour garantir le respect de ces lignes directrices. En ce qui concerne les quinze lieux de travail sélectionnés en vue de l'examen détaillé :

• Huit des treize lieux de travail où des plans d'évacuation d'urgence ont été élaborés n'ont pas mis leur plan à l'essai; un des lieux de travail n'était pas tenu d'élaborer un tel plan; et l'autre lieu de travail a élaboré un plan qui n'était pas encore été approuvé.
• Neuf lieux de travail n'ont pas effectué d'exercices d'évacuation en 2008. Cinq de ces neuf lieux de travail sont situés dans des immeubles à locataires multiples. D'après les entrevues, le respect des exigences législatives dans les lieux de travail situés dans des immeubles à locataires multiples soulève des préoccupations. Ces lieux de travail font face à des contraintes qui les empêchent de procéder à des exercices d'évacuation, notamment en raison d'exigences opérationnelles (p. ex. des opérations 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, un trafic voyageurs ou commercial à volume important).

La mise à l'essai des plans et les exercices d'évacuation sont des activités importantes d'atténuation du risque qui visent à protéger la sécurité des personnes en cas d'incendie, de catastrophe générale ou de menace à la sécurité.

Planification axée sur les risques

Des plans opérationnels axés sur les risques devraient être élaborés, mis en œuvre et dotés de ressources afin que des conseils et des directives soient fournis de façon à garantir la mise en œuvre réussie du programme de SST.

L'ASFC a adopté une stratégie axée sur les risques et a entrepris diverses initiatives visant à réduire le nombre d'accidents de travail et de maladies professionnelles. Plus particulièrement, ceci comprenait un programme de prévention des risques, un programme officiel relatif aux analyses du risque professionnel, la prise de mesures correctives, et la communication avec les intervenants afin d'assurer qu'ils soient au courant du programme et de leurs responsabilités. Bon nombre des emplois à l'Agence ont été évalués au moyen d'une des analyses du risque professionnel (ARP) qui a été entamée en 2003.

En tant que responsable de la gestion et de la coordination des dossiers relatifs aux ARP, l'Unité de la sécurité des agents, Direction du rendement et de l'état de préparation opérationnelle, Direction générale des opérations, a élaboré un plan de travail pour l'exercice 2007‑2008. Le document expose les activités prévues, les équivalents temps plein (ETP) connexes et les besoins en ressources financières. Le Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité (COMSS) a suivi l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan. La Direction générale des opérations souligne que le plan n'a pas été mis à jour pour l'exercice 2008‑2009, vu que les priorités sont restées les mêmes.

Le Plan des priorités de la Direction générale des ressources humaines pour l'exercice 2008‑2009 fait état des priorités clés et des activités connexes de la Direction des relations de travail et de la rémunération, qui comprend la Section de SST. Toutefois, la Section de SST n'a pas élaboré un plan de travail annuel exposant de façon détaillée les activités et les projets nouveaux ou en cours concernant la SST, le degré d'effort prévu et les besoins connexes en ressources.

En l'absence d'un processus de planification opérationnelle bien établi, il se pourrait que les activités prévues ne soient pas classées par ordre de priorité de façon pertinente et ne soient pas financées comme il se doit, que les défis ne soient pas relevés, que les engagements du programme de SST ne soient pas harmonisés et qu'il soit difficile d'évaluer l'avancement du programme.

Recommandation :

3. La vice-présidente de la Direction générale des ressources humaines devrait s'assurer qu'un plan opérationnel ou un plan de travail annuel exposant les initiatives et les projets nouveaux ou en cours soit élaboré pour le programme de SST.

Plan d'action de la direction	Date d'achèvemente
La Direction générale des ressources humaines veillera à ce que les plans de travail détaillés annuels pour les activités et les projets nouveaux et continus de la SST soient élaborés, que le niveau d'efforts déployés associé aux activités planifiées soit déterminé et que les besoins estimés en ressources associées soient prévus.	Le plan de travail intial sera terminé d'ici le 31 décembre 2009 et, désormais, chaque année. BPR : Direction des relations de travail et de la rémunération

Formation et sensibilisation

Aux termes du paragraphe 125(1) de la partie II du CCT et de la Directive sur la santé et la sécurité au travail du SCT, l'employeur est tenu : 1) d'offrir à chaque employé l'information, la formation, l'entraînement et la surveillance nécessaires pour assurer sa santé et sa sécurité au travail; 2) de veiller à ce que les employés qui exercent des fonctions de direction ou de gestion reçoivent une formation adéquate en matière de santé et de sécurité, et soient informés des responsabilités qui leur incombent en application de la partie II du CCT; et 3) de veiller à ce que les membres du comité d'orientation ainsi que les membres des comités locaux ou les représentants, reçoivent la formation réglementaire en matière de santé et de sécurité, et soient informés des responsabilités qui leur incombent.

L'Agence a établi un programme de formation en matière de SST, qui comprend ce qui suit : des modules de formation sur la SST à l'intention des employés, des gestionnaires et des superviseurs ainsi que des membres des comités[ 8 ]; des personnes formées pour offrir la formation en SST aux membres des comités et aux représentants en matière de santé et de sécurité; une évaluation des modules de formation dans le cadre de l'examen des modules de cours sur la SST. De plus, le site Web de l'Agence portant sur la SST renferme des documents de référence et de nombreux liens qui ont pour but d'aider les intervenants.

La majorité des employés avait terminé leur formation d'initiation en ligne. Cependant, la vérification a permis de constater qu'un certain nombre de personnes n'a pas suivi la formation obligatoire sur la SST ou terminé cette formation en temps opportun. En particulier :

• La formation sur la SST pour les gestionnaires et les superviseurs : d'après les données des SAE, 37 % des gestionnaires et des superviseurs avaient eu la formation le 1^er avril 2009. Les gestionnaires et les superviseurs qui occupaient un poste intérimaire n'avaient pas suivi la formation;
• La formation pour les membres des comités et les représentants en matière de santé et de sécurité : selon l'étude des lieux de travail sélectionnés aux fins de la vérification, les membres des comités et les représentants en matière de santé et de sécurité n'ont pas reçu la formation en temps opportun[ 9 ];  
• La formation sur le Système d'information sur les matières dangereuse utilisées au travail (SIMDUT) : la mesure dans laquelle la formation en direct sur le SIMDUT a été suivie n'est pas connue, car les exigences liées à l'assiduité n'ont pas fait l'objet d'un suivi.

D'après les entrevues, la formation sur la SST à l'intention des membres des comités et des représentants en matière de santé et de sécurité n'est pas facile à obtenir. Les régions ont fait savoir que des mesures sont prises pour combler la lacune; en effet, un nombre suffisant de « formateurs » seront formés et des séances de formation seront offertes.

En ce qui concerne la qualité de la formation, la plupart des personnes interrogées estiment que la formation sur la SST qu'elles ont suivie est utile et fournit des renseignements suffisants et pertinents. Les résultats des entrevues et les observations recueillies révèlent que les exigences précises de la partie II du CCT et les procédures de l'Agence ne sont pas toujours comprises par les membres des comités. Par exemple, les deux points suivants ont été cernés :

• la fréquence des inspections du lieu de travail : dans un certain nombre de cas, on croyait comprendre que les inspections devaient avoir lieu une fois par année, pourvu que tous les éléments du lieu de travail soient inspectés;
• le processus d'enquête et d'établissement de rapports : la définition de la participation aux enquêtes et à l'établissement de rapports s'y rattachant doit être clarifiée et communiquée.

Au cours de l'étude préparatoire visant d'autres organisations fédérales, une pratique exemplaire a été déterminée relativement à l'établissement des profils de compétence du personnel responsable de la SST et de la formation connexe; une désignation professionnelle pourrait être requise compte tenu de l'environnement opérationnel.

Suivi et établissement de rapports

Pour satisfaire aux exigences de la partie II du CCT, l'Agence doit vérifier si ses programmes de SST sont efficaces et s'ils respectent les dispositions de la partie II du CCT et des règlements apparentés. Afin de garantir l'efficacité du suivi, des mesures et des indicateurs de rendement devraient être établis, et les résultats devraient être communiqués.

L'Agence a recueilli sept types de statistiques relatives à la SST en vue de la présentation de rapports au SCT à l'appui de l'initiative relative au cadre de responsabilisation de gestion[ 10 ]. L'Agence a aussi recueilli des statistiques et des renseignements pertinents en vue d'un examen et de la prise de décisions par le COMSS, tels que les suivants : 1) des renseignements à jour sur la mise en œuvre des recommandations découlant des ARP et de l'Initiative de jumelage; 2) des statistiques sur les blessures et les incidents de sécurité; 3) les refus de travailler; et 4) le cours d'orientation sur la santé et la sécurité destiné aux employés.

De plus, le Cadre de contrôle des opérations (CCO)[ 11 ] de la Direction générale des opérations, destiné aux superviseurs, aux surintendants, aux chefs et aux gestionnaires, comprend un volet « SST » (section 11, « Santé et sécurité au travail ») et a été transmis aux régions en octobre 2008. Des renseignements devaient être recueillis et communiqués au moyen de rapports sommaires sur les exceptions dans les secteurs suivants : 1) les premiers soins et les risques professionnels; 2) la gestion de la sécurité; et 3) la communication par radio[ 12 ]. L'élaboration de la section 11 a nécessité des consultations auprès de l'Administration centrale et des régions. Toutefois, la Direction générale des ressources humaines, qui a l'autorité fonctionnelle à l'égard des secteurs précis touchant la SST, n'a pas été consultée au cours de l'élaboration du document.

Bien qu'un certain nombre de renseignements et de statistiques concernant la SST aient été recueillis et qu'une partie du cadre de suivi et d'établissement de rapports en matière de SST ait été établie au moyen du CCO, un cadre global de suivi et de mesure du rendement en matière de SST n'a pas été mis au point pour faire ce qui suit :

• déterminer les mesures et les indicateurs de rendement essentiels (p. ex. le nombre de réunions des comités, les inspections, la présence à certains cours de formation en matière de SST);
• préciser les responsabilités des régions et de l'Administration centrale en ce qui concerne le suivi et l'établissement de rapports, y compris la fréquence des activités de suivi.

Par conséquent, les statistiques et les renseignements pertinents en matière de SST n'ont pas tous été recueillis et analysés. Par exemple, l'Agence ne sait pas dans quelle mesure les comités locaux respectent les exigences de la partie II du CCT et des règlements apparentés ni dans quelle mesure la formation obligatoire en SST a été suivie. L'Agence ne sait pas non plus qui n'a pas suivi la formation (sauf dans le cas du cours d'orientation en matière de SST destiné aux employés). Les Systèmes administratifs d'entreprise (SAE) comportent des fonctionnalités qui soutiennent la collecte de renseignements sur la formation relative à la SST. Cependant, les renseignements sur la formation n'ont pas tous fait l'objet d'un suivi adéquat dans les SAE, comme la formation sur le SIMDUT et celle destinée aux membres des comités locaux et aux représentants en matière de santé et de sécurité.

En outre, la vérification a révélé que le niveau et le type de suivi de l'observation assuré par les coordonnateurs régionaux de la SST varient beaucoup d'une région à une autre. D'après les entrevues, les coordonnateurs régionaux de la SST comprennent leurs responsabilités générales à l'égard du suivi; toutefois, les exigences minimales en matière de suivi auxquelles les coordonnateurs régionaux de la SST sont assujettis n'ont pas été définies et communiquées.

En l'absence d'un cadre officiel de suivi et d'établissement de rapports en matière de SST, il se pourrait que la direction ne soit pas à même d'évaluer le rendement du programme de SST et la mesure dans laquelle le CCT est respecté, de cerner les obstacles à la mise en œuvre du programme ou de soutenir le processus décisionnel.

Recommandation :

4. La vice présidente de la Direction générale des ressources humaines, en collaboration avec la Direction générale des opérations, la Direction générale du contrôle ainsi que le Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité, devrait renforcer et établir un cadre de suivi et d'établissement de rapports (y compris le suivi et l'établissement de rapports sur le rendement des comités locaux, la planification et la gestion des mesures d'urgence, et la formation et la sensibilisation).

Plan d'action de la direction	Date d'achèvement
La Direction générale des ressources humaines, en collaboration avec la Direction générale des opérations et la Direction générale du contrôle et en consultation avec le Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité, renforcera le processus d'établissement de rapports sur la santé et la sécurité et le cadre de suivi actuels en rédigeant des directives qui guideront les responsables aux niveaux local, régional et national. Ceci contribuera à assurer un suivi efficace des activités de santé et de sécurité des représentants et des comités locaux; de la formation en matière de la santé et de la sécurité; et de la planfication d'évacuation d'urgence.	30 juin 2010 BPR : Direction des relations de travail et de la rémunération
Des modèles seront élaborés pour recueillir l'information aux niveaux local, régional, et national, y compris les outils et les listes de contrôle produites en réponse à la Recommandation 2 de ce rapport.	30 mars 2010
Des directives seront rédigées pour terminer et transmettre les rapports aux responsables des niveaux local, régional, et national.	30 mars 2010
Un processus sera établi résumant la responsabilité et la fréquence du suivi des rapports (mensuel, trimestriel et annuel).	30 juin 2010

 

Annexe A : Rôles et responsabilités

Tableau 1 : Structure organisationnelle du programme de SST de l'ASFC

Direction générale des ressources humaines

La Direction générale des ressources humaines assume la responsabilité générale à l'égard du programme de SST de l'Agence. La Section de SST a été créée à la Division de la Santé et sécurité au travail / Mesures d'adaptation et d'invalidité, Direction des relations de travail et de la rémunération. La Section de SST a pour mandat de fournir une orientation et des conseils fonctionnels dans toute l'Agence ainsi que de soutenir l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du programme de SST de l'Agence. Au moment de la vérification, la Section comprenait cinq ETP.

Direction générale des opérations

L'Unité de la sécurité des agents, créée en 2006 à la Direction des programmes et services opérationnels, est chargée de faire avancer les questions liées à la santé et à la sécurité des agents de première ligne. Au moment de la vérification, l'Unité était composée de huit ETP.

L'Unité est le bureau de première responsabilité (BPR) en ce qui concerne la gestion et la coordination de tous les dossiers relatifs à l'analyse du risque professionnel (ARP). Elle agit comme point de contact pour les régions et diverses directions à l'Administration centrale en fournissant une orientation et une expertise en vue de la mise en œuvre des recommandations contenues dans les ARP existantes.

Direction générale du contrôle

La Direction de l'infrastructure et des opérations environnementales est chargée de promouvoir un milieu de travail sécuritaire au moyen de la conception, de la planification, de la construction et de l'amélioration des infrastructures de l'ASFC. La Direction de la sécurité et des normes professionnelles est chargée de fournir des conseils fonctionnels concernant le portefeuille de la planification des mesures d'urgence.

Régions et directions générales

Les directeurs régionaux des Ressources humaines assument la responsabilité générale à l'égard de la fonction de SST dans leurs régions respectives. Des responsabilités précises liées à la SST sont confiées aux coordonnateurs régionaux de la SST, notamment les suivantes : fournir une orientation fonctionnelle relative à la SST aux gestionnaires régionaux, aux CLSS et aux représentants en matière de santé et de sécurité pour les aider à exercer leurs responsabilités; vérifier si les lieux de travail respectent les exigences du CCT; et coordonner l'exécution du programme de SST dans leurs régions respectives.

Tous les gestionnaires et les superviseurs, à tous les niveaux de l'Agence, sont chargés de veiller à l'observation du CCT et à la mise en œuvre du programme de SST dans leurs secteurs de responsabilité respectifs.

Tableau 2 : Obligations relatives à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique aux termes de la partie II du CCT

Employeur

Aux termes de l'article 124 de la partie II du CCT, l'employeur a l'obligation générale de veiller à la protection de ses employés en matière de santé et de sécurité au travail.

Conformément au paragraphe 125(1), l'employeur a des obligations précises en ce qui concerne tout lieu de travail placé sous son entière autorité ainsi que toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de son autorité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève.

Employés

La partie II du CCT prévoit plusieurs obligations pour les employés, ces obligations ayant toutes pour objectif de prévenir les accidents de travail et les maladies professionnelles. Aux termes du paragraphe 126(1), les employés doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer leur propre santé et leur propre sécurité ainsi que celles de quiconque risque de subir les conséquences de leur travail ou de leurs activités.

Comités d'orientation en matière de santé et de sécurité

Conformément au paragraphe 134.1(1), l'employeur qui compte habituellement 300 employés directs ou plus doit constituer un comité d'orientation chargé d'examiner les questions qui concernent l'entreprise de l'employeur en matière de santé et de sécurité. Ce comité est chargé d'étudier les questions touchant l'ensemble de l'organisation au moyen de diverses activités, notamment les suivantes : l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de prévention des risques liés à la santé et à la sécurité; l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de prévention de la violence; la planification et la mise en œuvre de changements, de méthodes de travail et de procédures qui peuvent avoir des répercussions sur la santé et la sécurité; l'élaboration de politiques et de programmes concernant la santé et la sécurité; ainsi que l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi d'un programme relatif à l'équipement de protection individuelle.

Comités locaux de santé et de sécurité

Aux termes du paragraphe 135(1), l'employeur doit constituer, pour chaque lieu de travail placé sous son entière autorité et occupant habituellement au moins 20 employés, un comité local chargé d'examiner les questions qui concernent le lieu de travail en matière de santé et de sécurité. La partie II du CCT confère aux employés, par l'intermédiaire des CLSS, le droit et la responsabilité de participer à la détermination des préoccupations en matière de santé et de sécurité au travail ainsi qu'à la mise en œuvre de politiques et de programmes concernant la santé et la sécurité au travail. Les obligations précises des CLSS sont exposées au paragraphe 135(7).

Représentants en matière de santé et de sécurité

Aux termes du paragraphe 136(1), dans chaque lieu de travail occupant moins de 20 employés ou pour lequel la constitution d'un comité n'est pas obligatoire, un représentant en matière de santé et de sécurité doit être sélectionné par les employés qui n'exercent pas de fonctions de direction ou par le syndicat (après consultation des employés qui ne sont pas représentés par celui‑ci). Les obligations précises des représentants en matière de santé et de sécurité sont exposées au paragraphe 136(5). Les représentants ont les mêmes pouvoirs élargis et les mêmes droits que les comités.

Annexe B : Critères de vérification

Secteurs d'intérêt	Critères de vérification
Caractère adéquat et efficacité du cadre de contrôle de la gestion de la SST[ 13 ]	1.1 Gouvernance : Une structure efficace de surveillance de la SST a été établie à l'ASFC et satisfait aux exigences de la partie II du CCT et des règlements apparentés.
	1.2 Responsabilisation/responsabilités : La direction et le personnel responsable de la SST reconnaissent et acceptent officiellement leurs responsabilités.
	1.3 Politiques, procédures et lignes directrices : Les politiques, les procédures et les lignes directrices en matière de SST de l'Agence respectent les politiques, les lois et les règlements pertinents du gouvernement fédéral, et elles fournissent l'orientation nécessaire pour promouvoir la création d'un milieu de travail sain et sécuritaire.
	1.4 Planification et gestion des risques : Des plans opérationnels axés sur les risques ont été élaborés, mis en œuvre et dotés de ressources afin qu'une orientation et des directives soient fournies; de plus, ces plans font l'objet d'un suivi visant à garantir la mise en œuvre réussie du programme de SST.
	1.5 Suivi et établissement de rapports : Des mécanismes officiels de suivi et d'établissement de rapports ont été établis pour veiller à ce que le programme de SST soit administré conformément aux autorités, et pour bien réagir aux questions qui se posent.
	1.6 Sensibilisation, formation et compétences : Des programmes de formation et de sensibilisation en matière de SST ont été établis pour faire en sorte que tous les intervenants aient les connaissances et les compétences nécessaires pour comprendre leurs droits et pour exercer leurs responsabilités en ce qui a trait à la SST.

Annexe C : Liste des sigles

ADRC

Agence des douanes et du revenu du Canada

ARP

Analyse du risque professionnel

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada

BPR

bureau de première responsabilité

CCG

Cadre de contrôle de la gestion

CCO

Cadre de contrôle des opérations

CCT

Code canadien du travail

CLSS

Comité local de santé et de sécurité

COMSS

Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité

ETP

équivalent temps plein

PPR

Programme de prévention des risques

RHDCC

Ressources humaines et Développement des compétences Canada

SAE

Systèmes administratifs d'entreprise

SCT

Secrétariat du Conseil du Trésor

SIMDUT

Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail

SST

Santé et sécurité au travail

---

Notes

1. Les secteurs sélectionnés en vue de l'évaluation ont été déterminés en fonction des éléments du CCG dont il est question dans le document intitulé Ébauche – Les contrôles de gestion de base, Bureau du contrôleur général, novembre 2007. [Retourner au texte]
2. Septembre 2008, Ébauche du Cadre de contrôle des opérations (CCO), niveau 1 – phase 2, section 11, « Santé et sécurité au travail » de l'ASFC, indique que les cinq modules suivants sont essentiels à la promotion d'un lieu de travail sain et sécuritaire à l'ASFC : 1) Premiers soins et risques professionnels; 2) Outils, matériel et uniformes; 3) Inquisition de transport/examen; 4) Gestion de la sécurité; et 5) Communication par radio. [Retourner au texte]
3. Selon le paragraphe 16.5(1) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, chaque lieu de travail doit comporter au moins un poste de secours. [Retourner au texte]
4. Les dispositions législatives visent expressément à « prévenir les accidents et les maladies liés à l'occupation d'un emploi », article 122.1 du CCT.[Retourner au texte]
5. Aux termes des paragraphes 134.1(7) et 135.1(10) ainsi que tout règlement pris en application du paragraphe 135.2(1) de la partie II du CCT, les membres d'un comité local doivent établir leurs propres règles de procédure en ce qui concerne la durée du mandat de ses membres de même que la date, le lieu et la fréquence des réunions ordinaires, et ils peuvent établir les règles qu’ils estiment utiles au fonctionnement du comité. Il est préférable que les principales règles de procédure des comités locaux soient établies au niveau central en collaboration avec le comité d'orientation et soient appliquées à tous les lieux de travail et aux comités pertinents. Se reporter au guide du SCT intitulé Guide du gestionnaire – Code canadien du travail, Partie II, chapitre 6, « Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité », paragraphe (14). [Retourner au texte]
6. Sur les 17 lieux de travail qui comptent des représentants en matière de santé et de sécurité, 5 ont été sélectionnés en vue de l'examen détaillé (qui comprenait un examen de la documentation sur les inspections, les plans d'évacuation d'urgence, les exercices d'évacuation et les registres de formation) et 12 autres ont fait l'objet d'une étude. [Retourner au texte]
7. Le paragraphe 22 du chapitre 3 du Volume de sécurité de l'Agence indique ce qui suit : « Les plans d'urgence autres que les plans d'évacuation en cas d'incendie, doivent être mis à l'essai au moins tous les deux ans. Les simulations d'exercice sur maquette sont un moyen efficace d'évaluer un plan ». Le paragraphe 19 du chapitre 3 du Volume de sécurité indique ce qui suit : « Un exercice d'évacuation mettant à contribution tous les occupants de l'immeuble doit être organisé au moins une fois par an [...] Un compte rendu de chaque exercice organisé dans l'immeuble doit être conservé pour une période de deux ans à partir de la date de l'exercice ». [Retourner au texte]
8. Les modules de formation sur la SST de l'Agence comprennent les suivants : 1) une séance en direct d'orientation en matière de SST à l'intention des employés; 2) un module de formation sur la SST destiné aux gestionnaires et aux superviseurs; 3) un cours de deux jours à l'intention des membres des comités et des représentants en matière de santé et de sécurité; et 4) une formation en direct sur le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail. [Retourner au texte]
9. On considère que la formation sur la SST est fournie « en temps opportun » si elle a été suivie dans un délai de six mois après qu'une personne est devenue membre du COMSS ou a été nommée représentante en matière de santé et de sécurité.[Retourner au texte]
10. Le SCT a établi des exigences limitées en matière d'établissement de rapports à l'appui de l'initiative relative au cadre de responsabilisation de gestion, y compris ce qui suit : 1) le nombre d'employés qui gèrent le programme de SST; 2) les griefs valables liés à la SST; 3) les plaintes valables liées à la SST (selon l'article 127.1 du CCT); 4) les refus de travailler confirmés (selon l'article 128 du CCT); 5) les directives transmises par RHDCC; 6) le nombre de superviseurs et de gestionnaires qui ont besoin de formation; et 7) le nombre de superviseurs et de gestionnaires qui ont été formés au cours des trois dernières années. [Retourner au texte]
11. Le CCO est un outil d'examen intégré visant les programmes nationaux actuels de l'ASFC. Il doit être utilisé comme directive concernant les vérifications opérationnelles continues des processus quotidiens ainsi que pour mettre l'accent sur les secteurs d'activité délicats ou à risque élevé.  [Retourner au texte]
12. Octobre 2008, Cadre de contrôle des opérations (version 1.5), niveau 1 – phase 2, section 11, « Santé et sécurité au travail ». [Retourner au texte]
13. Lié au document intitulé Ébauche – Les contrôles de gestion de base, Bureau du contrôleur général, novembre 2007.[Retourner au texte]