Étude d'évaluation portant sur les activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement

Rapport définitif
Division de l'évaluation des programmes
Direction générale de la stratégie et de la coordination
Juillet 2009

Table des matières

• Résumé
• Introduction et contexte
  • Objet de l'évaluation
  • Aperçu des activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement de l'ASFC
• Méthode d'évaluation
  • Examen et analyse des données et des documents de programmes
  • Entrevues approfondies
  • Sondage auprès des agents d'intégrité des mouvements migratoires
  • Visite sur place
  • Limites de l'étude
• Principales constatations
  • Pertinence de l'examen de l'admissibilité
  • Conception et prestation de programmes
  • Réussite/Progrès
  • Efficience du programme
• Principales conclusions, recommandations et réponses de la direction
• Liste des abréviations

Résumé

Plus de 25 millions de personnes qui ne sont pas des citoyens ou des résidents permanents du Canada sont arrivées aux points d'entrée canadiens en 2007‑2008. Ce nombre élevé de voyageurs pose le risque que certaines personnes puissent constituer une menace pour la sécurité du Canada ou ne puissent pas être admissibles pour d'autres raisons. Dans ce contexte, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) définit les circonstances où une personne est jugée interdite de territoire et permet au Canada de retirer le maximum de l'immigration, d'offrir l'asile aux personnes déplacées et persécutées et de garantir la sécurité des Canadiens¹.

Lorsque l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a été créée le 12 décembre 2003, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a transféré à l'Agence la responsabilité de l'exécution de la loi sur l'immigration, de l'interception, du renseignement et du traitement dans les points d'entrée. Le mandat de l'ASFC consiste, entre autres, à s'assurer que les personnes qui présentent une menace ou un risque pour le Canada et les Canadiens ne puissent pas entrer ou rester au pays tout en facilitant les mouvements des marchandises et des personnes légitimes.

Même si CIC a la responsabilité d'administrer les programmes d'immigration du Canada et d'en assurer la prestation, CIC et l'ASFC partagent la responsabilité d'appliquer la LIPR. L'ASFC appuie CIC dans la prestation du programme d'immigration en fournissant des services d'immigration aux points d'entrée et des services d'exécution de la loi et du renseignement à CIC. Les activités de l'Agence incluent aussi de fournir de l'aide aux agents des visas et aux agents du programme d'immigration afin de déterminer l'admissibilité des demandeurs. L'examen de l'admissibilité vise les demandeurs d'asile, les demandeurs de visa de résident permanent, les demandeurs de visa et les résidents permanents qui désirent obtenir la citoyenneté canadienne. L'ASFC surveille le processus d'examen pour les demandeurs d'asile et contrôle les demandeurs de visa et les demandeurs de résidence permanente.

Objet de l'évaluation

Ce rapport présente les conclusions de l'évaluation portant sur les activités d'examen de l'admissibilité² et de soutien du renseignement qu'exerce l'ASFC à l'appui de la LIPR. Cette évaluation avait pour but d'évaluer la pertinence continue des activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement, la mesure dans laquelle elles ont permis d'atteindre les résultats attendus ainsi que l'efficacité et l'efficience de la conception, de la prestation et de la gestion des diverses activités dans le cadre de l'examen de l'admissibilité.

Cette évaluation a été mentionnée comme une priorité dans le Plan pluriannuel d'évaluation axé sur les risques de l'ASFC de 2007-2010, approuvé par le Comité d'évaluation de la haute direction de l'ASFC en novembre 2007. Plusieurs des activités de l'ASFC associées à l'examen de l'admissibilité ont reçu des fonds en vertu du programme Sécurité publique et antiterrorisme (SPAT) du gouvernement du Canada, pour lequel des engagements en matière d'évaluation ont été pris à l'égard du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada³.

La Division de l'évaluation des programmes, Direction générale de la stratégie et de la coordination, a planifié et mené cette étude d'évaluation. Les recherches dans le cadre de cette évaluation ont été menées de juillet 2008 à mai 2009. En préparation de cette évaluation, l'équipe d'évaluation, en consultation avec les principaux intervenants internes, a élaboré un modèle logique pour l'examen de l'admissibilité. En fonction de ce modèle logique, l'équipe d'évaluation a recensé les principaux points de l'évaluation et a élaboré un plan d'évaluation.

Méthode d'évaluation

L'étude d'évaluation a utilisé les méthodes de recherche suivantes pour répondre aux questions soulevées durant les recherches relatives à l'évaluation :

• Entrevues;
• Examen et analyse des documents et des données;
• Visite sur place;
• Sondage auprès des agents d'intégrité des mouvements migratoires (AIMM).

Résumé des conclusions et des recommandations

En général, l'évaluation a permis de constater que les activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement, y compris le travail des AIMM à l'étranger, sont des éléments clés qui permettent d'empêcher les personnes interdites de territoire d'entrer au Canada. Les activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement de l'ASFC sont essentielles pour permettre à l'ASFC de s'acquitter de ses responsabilités, telles qu'elles sont énoncées dans la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, la Loi sur les douanes et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Les rôles et responsabilités propres à chaque organisme partenaire (l'ASFC, CIC et le Service canadien du renseignement de sécurité) sont bien compris et conformes au mandat de chaque partenaire. L'évaluation a conclu que, au sein de l'ASFC, la structure de régie et de gestion pour ces activités est généralement satisfaisante. Cependant, les rôles internes et les processus pour les activités d'examen de l'admissibilité de l'ASFC n'ont pas toujours été bien compris des organismes partenaires, et les efforts récents entrepris par l'ASFC pour présenter clairement la Division de la sécurité nationale (DSN) comme le guichet unique pour les activités d'examen de l'admissibilité ont été une mesure positive prise pour faciliter une communication plus efficiente entre les partenaires.

L'ASFC continue d'améliorer la capacité et l'efficacité de ses activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement. Par exemple, des postes d'AIMM supplémentaires ont été créés afin de renforcer la détection des fraudes au premier niveau, une décision qui a permis de repérer près de 2 000 faux documents durant l'exercice 2008-2009. De plus, la Division de l'évaluation des risques et de l'analyse du renseignement (DERAR) au sein de la Direction du renseignement consulte l'Administration centrale et les utilisateurs en première ligne au sein de l'ASFC et de CIC pour s'assurer que ses produits, comme le Condensé hebdomadaire du Renseignement, le Bulletin du Renseignement et le Rapport sur les tendances et les mouvements migratoires irréguliers, continuent de répondre aux besoins des utilisateurs. La grande majorité des AIMM se disent satisfaits de ces produits.

L'évaluation a permis de constater que l'Agence pouvait renforcer la mesure du rendement et l'établissement de rapports sur le rendement. Même si les AIMM signalent dorénavant le nombre de demandes de visa refusés directement en raison de leurs activités de lutte contre la fraude, il n'y a pas de données semblables pour déterminer dans quelle mesure les activités d'examen de la DSN et des agents régionaux du renseignement (ARR) contribuent à empêcher les personnes interdites de territoire d'entrer au Canada. Même si plusieurs données opérationnelles sont recueillies par la DSN (p. ex., le nombre de fichiers contrôlés, le nombre de demandes de visa renvoyées à CIC et le temps de traitement moyen), ces données ne peuvent pas être utilisées pour comparer la contribution des examens de l'admissibilité par la DSN aux résultats finals du processus de demande de visa. L'absence d'un mécanisme de rétroaction avec CIC, qui pourrait fournir à la DSN une indication de la pertinence et de l'utilité des renseignements fournis, rend difficile d'évaluer si des rajustements et des améliorations sont nécessaires.

Compte tenu de ces constatations, l'évaluation permet de faire les recommandations suivantes :

Recommandation 1 : La Direction générale de l'exécution de la loi, en collaboration avec la Direction générale des opérations, développe et met en œuvre une stratégie de mesure du rendement pour les activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement.

Recommandation 2 : La Direction générale de l'exécution de la loi collabore avec CIC pour mettre en œuvre un processus d'assurance de la qualité qui recueille la rétroaction habituelle sur l'utilité des renseignements tirés des examens de l'admissibilité fournis par l'ASFC et sur sa contribution à la clôture définitive des cas pour lesquels ils ont été fournis.

Le protocole d'entente existant avec CIC stipule que les AIMM ne consacrent pas moins de 70 % de leurs heures de travail habituelles aux activités de base relatives aux mouvements migratoires qui appuient le mandat de l'ASFC. L'évaluation a permis de constater qu'un nombre important d'AIMM trouvent difficile de respecter cette exigence; 26 % des AIMM signalent qu'ils n'ont pas suffisamment de temps pour établir des rapports et recueillir des renseignements et 24 % n'ont pas assez de temps pour exercer les activités de lutte contre la fraude de deuxième niveau. De plus, près de 20 % des AIMM signalent qu'ils consacrent 50 % ou plus de leur temps au traitement des demandes d'immigration.

L'évaluation a noté la contribution des fonctions des AIMM relatives aux mouvements migratoires en ce qui a trait à l'évitement des coûts. La collaboration des AIMM avec les organismes locaux d'exécution de la loi et l'industrie du voyage entraîne l'interception d'environ 5 500 migrants illégaux chaque année. Il a été estimé que les coûts de détention, de tribunal et de renvoi pour les personnes qui se voient refuser le statut de réfugié peuvent aller de 4 768 $ à 41 085 $⁴ par demandeur. En supposant que les 5 500 migrants illégaux qui ont été interceptés dans le cadre des activités des AIMM aient déposé une demande d'asile, l'évitement des coûts théoriques attribuable aux activités des AIMM est de l'ordre de 26 à 225 millions de dollars par an.

Compte tenu de ces constatations, l'évaluation permet de faire la recommandation suivante :

Recommandation 3 : La Direction générale de l'exécution de la loi élabore des options permettant aux AIMM d'accorder une plus grande priorité aux activités de recherche du renseignement et de lutte contre la fraude et rajuste en conséquence les niveaux de services concernant les activités de traitement des demandes d'immigration courantes.

La façon dont les renseignements financiers sont actuellement recueillis rend difficile de clairement repérer les fonds qui sont consacrés à des activités d'admissibilité spécifiques. Même si des renseignements financiers sont disponibles au niveau du centre de coûts et pour le Programme de contrôle des personnes à l'étranger⁵ en entier, l'absence de numéros d'ordres internes pour les activités spécifiques rend impossible la détermination précise des coûts par activité et la possibilité de savoir si le volume de travail effectué est raisonnable compte tenu des ressources financières allouées. Cette détermination est rendue encore plus difficile par l'absence de stratégie de mesure du rendement pour les programmes spécifiques visés par le Programme de contrôle des personnes à l'étranger.

Compte tenu de ces constatations, l'évaluation permet de faire la recommandation suivante :

Recommandation 4 : La Direction générale de l'exécution de la loi collabore avec la Direction générale du contrôle pour élaborer une structure de responsabilisation par activités qui facilitera un meilleur suivi des coûts associés à ces activités.

L'utilisation de l'application sécurisée Système de demande de filtrage (SDF) au traitement des demandes de visa de résident temporaire a permis à la DSN de fournir des réponses en temps plus opportun aux missions à l'étranger, malgré une augmentation du nombre de cas devant faire l'objet d'un examen. Le SDF consulte automatiquement les bases de données de cas existants dans le Système de suivi sécuritaire (SSS)/SDF et incorpore un algorithme du risque avec un seuil déterminé. Des activités d'assurance de la qualité permanentes font en sorte que le seuil soit efficace.

Dans le cas de l'examen de l'admissibilité des demandeurs d'asile, le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) ne fournit pas la fonction de suivi requise par la Section du contrôle sécuritaire préliminaire (SCSP) pour la surveillance continue des cas. La SCSP gère actuellement ce processus en utilisant une feuille de travail Excel qui est mise à jour à partir d'un rapport de statut du cas relevant de CIC (et financé par l'ASFC). Le processus est inefficace et nécessite des saisies de données supplémentaires de la part du personnel de la SCSP⁶. De plus, les systèmes actuels n'ont pas la capacité de transmettre des renseignements supplémentaires qui peuvent avoir des répercussions sur la recommandation originale. Par conséquent, la Section doit compter sur les courriels pour informer la Division de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de tout changement. Globalement, les processus actuels donnent du travail supplémentaire à la SCSP pour surveiller les cas et en assurer le suivi.

Compte tenu de ces constatations, l'évaluation permet de faire la recommandation suivante :

Recommandation 5 : La Direction générale de l'exécution de la loi demande à la Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie d'élaborer un système de suivi de cas devant être utilisé par la Section du contrôle sécuritaire préliminaire. La fonctionnalité du système doit inclure des mises à jour automatiques régulières à partir des renseignements pertinents tirés des systèmes des organismes d'origine comme le SSOBL.

Introduction et contexte

Plus de 25 millions de personnes qui ne sont pas des citoyens ou des résidents permanents du Canada sont arrivées aux points d'entrée canadiens en 2007‑2008. Ce nombre élevé de voyageurs pose le risque que certaines personnes puissent constituer une menace pour la sécurité du Canada ou puissent être interdites de territoire pour d'autres raisons. Dans ce contexte, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) définit les circonstances où une personne est jugée interdite de territoire et permet au Canada de retirer le maximum de l'immigration, d'offrir l'asile aux personnes déplacées et persécutées et de garantir la sécurité des Canadiens⁷.

Illustration 1 : Personnes entrant au Canada par catégorie⁸

Personnes entrant au Canada par catégorie

Catégories	2005/2006	2006/2007	2007/2008
Immigrant & ancien résident	311 321	280 013	271 936
Non-résident, visiteur des É.-U	31 125 355	28 022 471	25 123 489
Non-résident (par-É.-U.) (direct)	2 954 474	3 070 469	3 156 113
Non-résident (par-É.-U.) entrée par biais des É.U.	1 551 820	1 487 077	1 542 771

Lorsque l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a été créée le 12 décembre 2003, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a transféré à l'Agence la responsabilité de l'exécution de la loi sur l'immigration, de l'interception, du renseignement et du traitement dans les points d'entrée. Le mandat de l'ASFC consiste à s'assurer que les personnes qui présentent une menace ou un risque pour le Canada et les Canadiens ne puissent pas entrer ou rester au pays tout en facilitant les mouvements des marchandises et des personnes légitimes.

Objet de l'évaluation

Ce rapport présente les conclusions de l'évaluation portant sur les activités d'examen de l'admissibilité⁹ et de soutien du renseignement qu'exerce l'ASFC à l'appui de la LIPR. Cette évaluation avait pour but d'évaluer la pertinence continue des activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement, la mesure dans laquelle elles ont permis d'atteindre les résultats attendus ainsi que l'efficacité et l'efficience de la conception, de la prestation et de la gestion des diverses activités dans le cadre de l'examen de l'admissibilité.

Cette évaluation a été mentionnée comme une priorité dans le Plan pluriannuel d'évaluation axé sur les risques de l'ASFC de 2007-2010, approuvé par le Comité d'évaluation de la haute direction de l'ASFC en novembre 2007. Plusieurs des activités de l'ASFC associées à l'examen de l'admissibilité ont reçu des fonds en vertu du programme Sécurité publique et antiterrorisme (SPAT) du gouvernement du Canada, pour lequel des engagements en matière d'évaluation ont été pris à l'égard du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada¹⁰.

La Division de l'évaluation des programmes, Direction générale de la stratégie et de la coordination, a planifié et mené cette étude d'évaluation. Les recherches dans le cadre de cette évaluation ont été menées de juillet 2008 à mai 2009. En préparation de cette évaluation, l'équipe d'évaluation, en consultation avec les principaux intervenants internes, a élaboré un modèle logique pour l'examen de l'admissibilité. En fonction de ce modèle logique, l'équipe d'évaluation a recensé les principaux points de l'évaluation et a élaboré un plan d'évaluation.

Même si divers ministères contribuent à la fonction d'examen de l'admissibilité, l'évaluation était axée seulement sur les activités offertes par l'ASFC. L'illustration 2 montre les activités qui sont incluses dans la portée des activités de l'évaluation et qui en sont excluses.

Illustration 2 : Portée de l'évaluation

Activités incluses dans l'évaluation	Activités exclues de l'évaluation
Processus d'examen de l'admissibilité des personnes de la Division de la sécurité nationale (DSN), y compris : Section du filtrage des visiteurs Section du contrôle sécuritaire préliminaire (SCSP)	Ciblage avant l'arrivée et outils d'évaluation des systèmes/des risques liés, y compris le soutien au CNER et aux régions
	Programme des crimes de guerre
La contribution de l'ASFC aux activités du Programme d'intégrité des mouvements migratoires qui appuient l'examen de l'admissibilité, y compris le rôle des agents d'intégrité des mouvements migratoires (AIMM).	Détentions, renvois et enquêtes
	Agents de liaison du renseignement (ALR)
Produits et processus du renseignement qui appuient l'examen de l'admissibilité	Certificats de sécurité
Systèmes de technologie de l'information qui appuient les produits du renseignement utilisés dans les processus d'examen de l'admissibilité	Identification des voyageurs à risque élevé

Aperçu des activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement de l'ASFC

Un des éléments clés de la stratégie de l'ASFC pour lutter contre la migration irrégulière est sa « stratégie des frontières multiples » (illustration 3). La stratégie s'efforce de « repousser la frontière » afin que les personnes qui présentent un risque pour la sécurité et la prospérité du Canada soient identifiées aussi loin que possible de la frontière réelle, idéalement avant leur départ du pays d'origine. L'examen de l'admissibilité a lieu avant l'arrivée d'une personne au Canada ou après son entrée au pays afin de s'assurer que ceux qui sont interdits de territoire n'entrent pas ou ne puissent rester au Canada.

Illustration 3 : Stratégie des frontières multiples

La responsabilité relative à l'observation et à l'exécution des articles régissant l'interdiction de territoire de la LIPR est partagée entre CIC et l'ASFC. Les activités de l'Agence consistent aussi à fournir de l'aide aux agents des visas et aux agents du programme d'immigration pour déterminer l'admissibilité des demandeurs. Cette fonction est assurée par l'intermédiaire de trois éléments principaux :

• Direction du renseignement à l'Administration centrale, y compris :
  • Section du contrôle sécuritaire préliminaire (SCSP);
  • Section du filtrage des visiteurs;
  • Division de l'évaluation des risques et de l'analyse du renseignement (DERAR);
• Agents d'intégrité des mouvements migratoires (AIMM);
• Agents régionaux du renseignement (ARR).

Les éléments de l'Administration centrale et du réseau des AIMM font partie du programme cadre de contrôle des personnes à l'étranger. Le Programme de contrôle des personnes à l'étranger comprend le réseau des AIMM, les sections de la Division de la sécurité nationale (DSN), y compris la Section du contrôle sécuritaire préliminaire et la Section filtrage des visiteurs, le Programme sur l'obligation du transporteur et le Programme d'intégrité des documents. Seuls le réseau des AIMM, la Section du contrôle sécuritaire préliminaire et la Section filtrage des visiteurs ont fait l'objet d'un examen dans le cadre de cette étude d'évaluation.

L'examen de l'admissibilité est effectué pour les demandeurs d'asile, les demandeurs de visa de résident permanent, les demandeurs de visa de résident temporaire et les résidents permanents qui demandent la citoyenneté canadienne. L'ASFC contrôle le processus d'examen pour les demandeurs d'asile, et elle étudie les demandes des demandeurs de visa et de résidence permanente. Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) effectue l'examen de l'admissibilité des candidats à la nationalité.

Demandeurs de visa de résident temporaire

Environ 1,2 million de visiteurs, d'étudiants et de travailleurs (illustration 4) sont entrés au Canada en 2008. La majorité de ces personnes avaient eu leurs demandes de visa acceptées par un agent des visas de CIC ou un permis de travail ou d'études émis par un agent des services frontaliers de l'ASFC à un point d'entrée sans avoir fait l'objet d'un examen de l'admissibilité¹¹. Les cas où un agent des visas peut avoir un doute quant à l'admissibilité sont renvoyés pour un examen plus poussé à la Section du filtrage des visiteurs de l'ASFC ou, pour les demandes provenant de citoyens ou de résidents de pays soupçonnés d'aider les terroristes, d'appuyer des activités terroristes ou de servir de base potentielle pour des opérations terroristes, à la section de filtrage des demandes de visa du SCRS. Dans certains cas, on peut aussi demander l'aide de la GRC.

Une partie importante des activités d'examen de l'admissibilité effectuées par l'ASFC est dans le secteur des demandes de visa de résident temporaire (VRT). Sur les 1 008 874 demandes de VRT reçues par CIC en 2008, 59 054 (5,8  %) ont été renvoyées à la DSN pour un examen plus poussé. Les résultats de ces activités d'examen, ainsi que tous les résultats des activités d'examen du SCRS, sont ensuite transmis à l'agent des visas de CIC approprié, qui prend la décision définitive d'émettre ou non un visa.

Illustration 4 : Demandes de visa de résident temporaire à l'étranger¹²

Demandes de visa de résident temporaire à l'étranger

Demandes	2005	2006	2007	2008
Total de demandes de visa de résident temporaire (à l'étranger)	1 121 171	1 196 981	1 239 306	1 192 473
Visa de résident temporaire (visiteur) (DVT)	923 349	975 828	971 337	902 654
Permis de travailleur temporaire	110 599	128 978	162 729	188 837
Permis d'étude temporaire	87 223	92 175	97 240	100 982

Demandeurs d'asile

Le Canada est une des principales destinations pour les demandeurs d'asile dans le monde industrialisé. En 2008, le Canada s'est classé au second rang pour le nombre de demandeurs d'asile parmi les 44 pays industrialisés qui rendent compte au Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCNUR)¹³.

Illustration 5 : Demandeurs d'asile dans les points d'entrée et les bureaux intérieurs¹⁴

Demandeurs d'asile dans les points d'entrée et les bureaux intérieurs

Demandeurs	2005	2006	2007	2008
Total de demandeurs	19 771	22 956	28 533	36 912
Demandes aux bureaux intérieurs	12 384	14 280	14 618	17 953
Demandes aux postes frontaliers	4 042	4 477	8 194	10 797
Demandes aux aéroports	3 345	4 199	5 721	8 162

En 2008, 49 % de toutes les demandes d'asile ont été déposées dans les bureaux intérieurs. Le nombre de demandes d'asile déposées dans les aéroports en 2008 a augmenté de 43 % par rapport à l'année précédente. Au cours des cinq dernières années, le Mexique est devenu le principal pays d'où proviennent les demandeurs d'asile, soit 9 467 demandes d'asile en 2008.

Qu'une demande d'asile soit déposée à un point d'entrée ou à un bureau intérieur, l'agent de l'ASFC doit établir l'identité du demandeur et déterminer ensuite si sa demande peut être transmise à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR)¹⁵. S'il est jugé que la personne ne peut pas présenter de demande d'asile, une ordonnance de renvoi est émise¹⁶.

Le mandat de la Section du contrôle sécuritaire préliminaire de l'ASFC consiste à coordonner le programme de filtrage des réfugiés¹⁷ avec le SCRS, la CISR et les bureaux régionaux et locaux de CIC et de l'ASFC, afin de s'assurer, dans la mesure du possible, que l'examen de l'admissibilité soit terminé par le SCRS avant l'audience du demandeur à la CISR¹⁸. La Section assure la liaison avec le personnel régional et local afin de s'assurer que les données sur les demandes soient saisies sans erreur et rapidement dans le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) aux fins de transmission au SCRS pour examen. Le SCRS procède à l'examen pour déterminer s'il y a des éléments de preuve indiquant que le demandeur pourrait être interdit de territoire au Canada pour des raisons de sécurité¹⁹. La décision définitive sur l'admissibilité du demandeur est rendue au bureau local ou par la Section de l'immigration de la CISR²⁰. 

Illustration 6 : Demandes de visa de résident permanent²¹

Demandes de visa de résident permanent

Demandes	2005	2006	2007	2008
Demandes (à l'étranger)	308 893	375 677	14 618	413 903
Visas délivrés à l'étranger	213 635	216 278	216 285	215 034
Résidents permanents admis	262 236	251 649	236 758	204 781

Demandes de résidence permanente

Chaque année, les missions canadiennes à l'étranger reçoivent des centaines de milliers de demandes de résidence permanente (illustration 6) dans le cadre des divers programmes d'immigration²². Les demandes de filtrage des demandes de visa de résident permanent sont envoyées individuellement par l'agent des visas à l'ASFC, au SCRS et à la GRC. Le SCRS et la GRC transmettent les résultats « Rien à signaler » (RAS²³) directement au bureau des visas approprié de CIC à l'étranger. Le SCRS transmet les résultats négatifs à l'ASFC sous la forme de brefs de sécurité. La DSN étudie chaque bref de sécurité et ajoute tout document supplémentaire pour faire état de préoccupations spécifiques de l'ASFC avant de le transmettre à la mission appropriée. La décision d'accorder le visa de résident permanent est prise par l'agent des visas de CIC. Le rôle de l'ASFC dans l'examen de l'admissibilité des résidents permanents n'est pas aussi essentiel au processus qu'il l'est pour les demandes de visa de résident temporaire (VRT).

Agents d'intégrité des mouvements migratoires

L'ASFC et CIC sont des partenaires dans la prestation du Programme d'intégrité des mouvements migratoires. Les AIMM de l'ASFC en poste dans diverses missions canadiennes à l'étranger²⁴ font partie intégrale de ce programme. Les AIMM fournissent un soutien direct aux activités d'examen de l'admissibilité en examinant les demandes à la mission et en effectuant des contrôles des antécédents afin de valider les renseignements fournis dans les demandes.

Au moment où l'étude d'évaluation a été faite, il y avait 55 AIMM²⁵ dans 37 pays, dans 45 emplacements dans le monde. Ayant pour mandat d'assurer l'intégrité de la frontière du Canada grâce aux activités de renseignement, d'interception et de lutte contre la fraude, les AIMM participent à une large gamme d'activités, y compris :

• déterminer les indicateurs de fraude pour les agents des visas;
• former les compagnies aériennes et les autorités locales au repérage des documents frauduleux;
• contrôler l'enregistrement des vols et les processus d'embarquement aux côtés du personnel des compagnies aériennes;
• assurer que les sociétés de transport respectent les conditions stipulées dans le protocole d'entente avec les transporteurs internationaux²⁶;
• fournir une aide afin de faciliter les renvois du Canada;
• recueillir le renseignement et le communiquer;
• représenter le Canada lors de forums bilatéraux et multilatéraux.

Méthode d'évaluation

Cette section fournit un aperçu des méthodes de recherche utilisées pour répondre aux questions suivantes durant les recherches aux fins d'évaluation :

Illustration 7 : Questions clés relatives à l'évaluation

Objet de l'évaluation	Questions relatives à l'évaluation
Pertinence	Les activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement de l'ASFC continuent-elles de respecter les priorités de l'ASFC et les priorités à l'échelle du gouvernement?
	Dans quelle mesure les activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement répondent-elles aux besoins réels?
Conception et prestation de programmes	Dans quelle mesure la structure de régie et de gestion pour les activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement est‑elle efficace?
	Dans quelle mesure la collaboration et le partenariat de l'ASFC avec CIC sont‑ils efficaces?
	Dans quelle mesure les voies de communication pour la gestion et la prestation des activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement sont‑elles efficaces?
	Dans quelle mesure la formation offerte au personnel exerçant la fonction d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement convient‑elle aux activités de soutien?
	Existe‑t‑il une stratégie pour mesurer le rendement des activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement?
Réussite/progrès	Dans quelle mesure les activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement et les partenariats de l'Agence avec d'autres ministères canadiens et des partenaires internationaux contribuent-ils à empêcher les personnes interdites de territoire de recevoir un visa canadien, un visa de résident permanent ou le statut de réfugié?
	Dans quelle mesure les bases de données et les systèmes du renseignement contribuent‑ils à l'efficacité de la détection des personnes interdites de territoire?
	Dans quelle mesure l'ASFC a‑t‑elle accru sa capacité et son efficacité pour repérer les personnes interdites de territoire? Dans quelle mesure cette capacité s'est‑elle améliorée au fil du temps?
	Les activités courantes d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement ont‑elles abouti à des résultats ou à des répercussions imprévus?
Efficience du programme	Y a‑t‑il suffisamment de ressources et d'infrastructures en place pour exécuter les activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement?
	Dans quelle mesure les activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement utilisent-elles les ressources de façon optimale?
	Y a‑t‑il des méthodes plus efficientes et efficaces pour exécuter les activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement?

Examen et analyse des données et des documents de programmes

Les données et les documents de programmes suivants ont été examinés et analysés :

• Rapports publics de l'ASFC, de CIC, du SCRS et de la CISR (c.‑à‑d. rapports ministériels sur le rendement, rapports sur les plans et priorités, rapports publics, rapports annuels, rapports au Parlement, rapports d'évaluation et de vérification);
• Documents de programmes, comme les guides de programmes, la correspondance pertinente, le matériel didactique, les rapports budgétaires et sur les dépenses;
• Les documents de politique pertinents, y compris le protocole d'entente entre CIC et l'ASFC : Cadre de gestion du Programme d'intégrité des mouvements migratoires, Bâtir de nouveaux ponts : partenariat de collaboration sur le renseignement entre CIC et l'ASFC et Examen de l'intégrité des mouvements migratoires 2008 – Aperçu et analyse des options pour guider l'orientation de programme;
• Rapports du renseignement, y compris les condensés hebdomadaires du renseignement, l'Évaluation du risque et de la menace à la frontière 2008, L'année en vue 2008 et L'année en vue 2009 : Le Canada et la migration irrégulière;
• Sites Web de l'ASFC, de CIC, de la CISR, du MAECI et d'autres ministères du gouvernement;
• Statistiques nationales de l'ASFC et données sur le rendement tirées de sources comme le Système de rapports de gestion des douanes (SRGD), Division de la sécurité nationale(DSN), ainsi que les données régionales;
• Les statistiques sur le rendement de CIC, de la CISR et du SCRS provenant de rapports ministériels sur le rendement, de rapports sur les plans et priorités et de rapports annuels ainsi que du contenu du site Web;
• Renseignements budgétaires et sur les dépenses du Système central de comptabilité (SCC) et des divers secteurs ou unités participant aux activités d'examen de l'admissibilité.

Entrevues approfondies

L'équipe d'évaluation a mené des entrevues à l'Administration centrale de l'ASFC avec des représentants des directions générales de l'Admissibilité, de l'Exécution de la loi ainsi que de l'Innovation, des sciences et de la technologie (IST). Des entrevues ont aussi eu lieu avec la direction à CIC, au SCRS et à la CISR. Vous trouverez une ventilation des entrevues à l'illustration 8.

Illustration 8 : Entrevues effectuées

Catégorie d'entrevue	Nombre d'entrevues
Gestionnaires et personnel de l'ASFC à l'Administration centrale	9
Gestionnaires et personnel de l'ASFC dans les régions	15
Gestionnaires du SCRS à l'Administration centrale	6
Gestionnaires de CIC à l'Administration centrale	6
Direction de la CISR	3
Total	39

Sondage auprès des agents d'intégrité des mouvements migratoires

Un sondage électronique auprès des AIMM a été effectué pour obtenir des renseignements détaillés sur les types d'activités qu'ils exécutent; la nature de leurs réseaux et de leur charge de travail; et leur niveau de satisfaction en ce qui a trait aux ressources dont ils disposent, y compris le renseignement, les communications et les systèmes.

Le sondage a été effectué du 2 au 13 mars 2009, et 45 AIMM sur 55 ont participé, soit un taux de réponse de 82  %.

Visite sur place

L'équipe d'évaluation a effectué une visite sur place dans la région du Grand Toronto (RGT). L'emplacement a été sélectionné en fonction du volume des mouvements liés à l'immigration et de la capacité de renseignements et d'exécution de la loi à l'intérieur du pays. Durant la visite sur place, l'équipe a observé les processus d'admission des voyageurs au Canada et procédé à des entrevues du personnel et des gestionnaires régionaux de l'ASFC.

Limites de l'étude

Même si l'ASFC est à de nombreux égards un organisme riche en données et en information, il y a des limites quant à ce qui a pu être utilisé aux fins de l'étude. L'absence d'un cadre de mesure du rendement pour l'examen de l'admissibilité avec des résultats mesurables signifie que les données qui sont saisies ne peuvent pas être liées directement aux résultats. Par conséquent, l'évaluation n'a pas permis de mesurer la contribution des activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement lorsqu'il s'agissait d'empêcher les personnes interdites de territoire d'entrer au Canada, et il n'a pas été possible de mesurer les changements dans l'efficacité de ces activités au fil du temps.

Principales constatations

Pertinence de l'examen de l'admissibilité

Les activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement de l'ASFC continuent‑elles de respecter les priorités de l'ASFC et les priorités à l'échelle du gouvernement?

Le travail effectué par diverses organisations au sein de l'ASFC à l'appui du programme d'immigration, et particulièrement l'activité d'examen de l'admissibilité, est fermement régi par les textes législatifs. Le rôle de l'ASFC dans la détermination de l'admissibilité est confirmé dans la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada qui établit que sont sous la responsabilité du ministre « les politiques en matière d'exécution de la loi et les déterminations relatives à une interdiction de territoire des personnes pour des motifs de²⁸ :

• sécurité;
• criminalité organisée;
• violation des droits de la personne ou des droits internationaux ».

Les fonctions d'examen exécutées par l'agent des services frontaliers dans les points d'entrée à la ligne d'inspection primaire (LIP) et à l'examen secondaire de l'immigration sont établies dans la Loi sur les douanes, dans la partie 11 (11) régissant la présentation des personnes à leur arrivée au Canada, qui énonce que chaque personne arrivant au Canada doit se présenter d'elle-même à un agent et répondre véridiquement à toute question posée par l'agent.

Le paragraphe 4(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) du Canada identifie le ministre²⁹ comme étant chargé de l'application de la LIPR relativement :

1. au contrôle des personnes aux points d'entrée;
2. aux mesures d'exécution de la LIPR, notamment en matière d'arrestation, de détention et de renvoi;
3. à l'établissement des orientations en matière d'exécution de la LIPR et d'interdiction de territoire pour raisons de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour activités de criminalité organisée;
4. à la prise de décision au titre des paragraphes 34(2), 35(2) et 37(2).

Ces activités appuient les priorités du gouvernement du Canada relatives à la sécurité nationale et à la sécurité publique tout en facilitant en même temps le mouvement des personnes et des marchandises légitimes. L'engagement continu de la part du gouvernement actuel visant à protéger la santé et la sécurité du Canada et des Canadiens a été énoncé dans le discours du Trône de 2007 et dans le budget subséquent. Les activités d'examen de l'admissibilité et du soutien du renseignement sont également une question de sécurité publique et, par conséquent, relèvent de plein droit de la Sécurité publique.

Les activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement au début du processus des visas dans les missions à l'étranger appuient la stratégie des frontières multiples en empêchant les personnes qui présentent un risque pour la sécurité et la prospérité du Canada d'entrer au Canada. Ce faisant, ces activités appuient directement la vision de la frontière en faisant procéder au contrôle des personnes dans leur pays d'origine, ou plus près de ce pays, et elles sont adaptées au concept de l'ASFC visant à « repousser la frontière »³⁰. 

Les illustrations 9 et 10 montrent le nombre de demandes de visa de résident temporaire et permanent qui ont été approuvées et refusées par CIC au cours des quatre dernières années civiles. Même si toutes les demandes qui ont été refusées ne peuvent pas être liées directement aux données de l'ASFC, l'Agence effectue des examens de l'admissibilité sur un certain pourcentage des demandes de visa de résident temporaire et permanent présentées à l'étranger. Par exemple, durant l'exercice 2008‑2009, l'Agence a procédé à des examens de l'admissibilité visant 5,8 % (59 054) de demandes de visa temporaire pour les visiteurs (illustration 9)³¹   et 0,44 % (1 592) de demandes de visa de résident permanent³².

Illustration 9 : Demandes de visa de résident temporaire – cas

Année	2005		2006		2007		2008
Total	757 469	164 154	805 330	175 773	829 386	193 904	823 199	211 096
Catégorie	Approuvé	Refusé	Approuvé	Refusé	Approuvé	Refusé	Approuvé	Refusé
Visiteurs	607 421	137 028	638 951	146 102	637 927	150 737	597 678	154 314
Travailleurs temporaires	86 917	7 069	98 368	9 440	120 199	22 304	146 533	34 297
Études	63 131	20 057	68 011	20 231	71 260	20 863	78 988	22 485

Illustration 10 : Demandes de visa de résident permanent – cas

Année	2005		2006		2007		2008
Total	104 794	42 774	107 138	36 380	108 248	33 115	107 150	35 972
Catégorie	Approuvé	Refusé	Approuvé	Refusé	Approuvé	Refusé	Approuvé	Refusé
Économique	52 497	33 160	56 157	26 134	56 027	21 929	55 834	25 456
Famille	45 837	6 924	44 206	7 458	45 457	8 440	45 147	8 492
Réfugiés	6 460	2 690	6 775	2 788	6 764	2 746	6 169	2 024

En travaillant étroitement avec les sociétés de transport et les organismes locaux chargés de l'exécution de la loi, les AIMM ont contribué à l'interception réussie³³ de personnes avant leur départ pour le Canada. En moyenne, 5 500 interceptions par an³⁴ ont été effectuées depuis 2002. Une conséquence directe de ce travail est la réduction du nombre d'arrivants non munis des documents voulus aux points d'entrée canadiens. Empêcher ces personnes d'arriver au Canada permet d'éliminer ou de réduire les coûts en aval associés à leur renvoi éventuel du Canada (voir la section « Efficience du programme » pour plus de détails).

Illustration 11 : Interceptions et arrivants incorrectement documentes (AID)³⁵

Interceptions et arrivants incorrectement documentes (AID)

	2005/2006	2006/2007	2007/2008
Interceptions	5 145	4 796	4 125
Arrivants non muni des documents voulus (ANMDV)	2 329	2 423	2 124

De plus, les AIMM dans les diverses missions fournissent un soutien direct à la lutte contre la fraude³⁶ aux agents des visas de CIC par l'intermédiaire de diverses activités, comme la vérification des documents, la vérification des antécédents pour valider les renseignements fournis sur les demandes et des visites sur place. L'illustration 12 montre le nombre de demandes de visa de résident permanent et temporaire qui ont été refusés pour l'exercice 2008‑2009 directement suite à ces activités.

Illustration 12 : Demandes refusées suite à des activités de lutte contre la fraude de premier niveau des AIMM³⁷

Demandes refusées suite à des activités de lutte contre la fraude de premier niveau des AIMM

Demandes refusées	Nombre	Pourcentage
Visiteurs temporaire	1 240	59.5 %
Travailleur étranger temporaire	544	26.1 %
Études	185	8.9 %
Immigrant (résident permanent)	115	5.5 %

En vertu de la LIPR, ni CIC ni le SCRS n'ont le mandat législatif de procéder aux activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement exécutées par l'ASFC. Même si le SCRS a le mandat de procéder à l'examen de l'admissibilité pour des motifs de sécurité et liés à la criminalité à l'appui de la LIPR, ce mandat a une faible portée³⁸ et ne couvre pas les articles de la LIPR qui sont une responsabilité de l'ASFC, comme les crimes de guerre et le crime organisé.

La décision d'approuver une demande de visa de résident temporaire ou permanent et d'octroyer le visa approprié revient à l'agent des visas de CIC. Dans les cas où cette décision n'est pas évidente, l'agent des visas de CIC se fie à l'examen de l'admissibilité détaillé et au soutien du renseignement assurés par l'ASFC pour prendre sa décision. En raison du transfert des ressources du Renseignement de CIC à l'ASFC, CIC n'a plus la capacité de fournir le renseignement à l'appui nécessaire pour informer le preneur de décision; par conséquent, « CIC demeure le principal client externe de services de renseignement sur l'immigration de l'ASFC³⁹ ». L'absence de ces activités entraînera probablement un ou plusieurs des résultats suivants : temps d'attente plus long pour l'approbation des demandes, refus d'un visa à une personne qui est admissible, personnes interdites de territoire qui reçoivent un visa, renvois accrus de la LIP à l'examen secondaire de l'immigration et temps de traitement plus long à l'examen secondaire de l'immigration.

Dans quelle mesure les activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement répondent‑elles aux besoins réels?

La grande majorité des 20 à 30 millions de voyageurs qui entrent au Canada sans examen de l'admissibilité proviennent de pays dispensés du visa d'entrée. Les activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement de l'Agence sont axées sur le secteur où le risque est perçu comme étant le plus élevé, c'est‑à‑dire sur les demandeurs ou les pays d'origine pour lesquels un visa est nécessaire pour entrer au Canada.

L'étude d'évaluation a porté sur la localisation des postes d'AIMM dans les quatre régions internationales déterminées par CIC et l'ASFC, en fonction du nombre de demandes de résidence temporaire et permanente reçues et traitées dans la région appropriée (illustration 13). Globalement, la localisation des postes d'AIMM correspond plus ou moins au nombre relatif de demandes (illustration 14).

Illustration 13 : Postes des AIMM en 2008-2009

Illustration 14 : Localisation des AIMM par rapport au nombre de demandes⁴⁰

	Nombre de demandes de visa de résident temporaire (VRT) Demandes en 2008			Nombre de demandes de visa de résident permanent en 2008			Postes d'AIMM
Total	1 064 086 (100  %)	597 678 (100  %)	154 314 (100  %)	189 937 (100  %)	107 748 (100  %)	36 077 (100  %)	56 (100  %)
Emplacement (régions selon CIC)	Total des demandes	Approuvées	Refusées	Total des demandes	Approuvées	Refusées
Afrique et Proche-Orient	138 636 (13,0  %)	70 737 (11,8  %)	31 345 (20,3  %)	30 787 (16,2  %)	14 682 (13,6  %)	3 667 (10,2  %)	9 postes (16,1  %)
Asie et Pacifique	439 597 (41,3  %)	223 800 (37,4  %)	65 931 (42,7  %)	64 208 (33,8  %)	42 193 (39,2  %)	17 294 (47,9  %)	20 postes (35,7  %)
Europe	156 795 (14,7  %)	84 756 (14,1  %)	16 393 (10,6  %)	29 400 (15,5  %)	21 180 (19,7  %)	9 115 (25,3  %)	12 postes (21,4  %)
Hémisphère occidental (Amériques)	329 058 (30,9  %)	218 385 (36,5  %)	40 645 (26,3  %)	65 542 (34,5  %)	29 693 (27,6  %)	6 001 (16,6  %)	15 postes (26,8  %)

Les cibles annuelles d'immigration fixées par CIC devraient rester relativement élevées à 265 000. Tel qu'il a déjà été mentionné, l'Agence a procédé à des examens de l'admissibilité sur 5,8 % (59 054) des demandes de visa de résident temporaire et 0,44 % (1 592) des demandes de visa de résident permanent en 2008-2009. 

Le nombre de demandes de visa de résident temporaire renvoyées par CIC à l'ASFC/la DSN aux fins d'examen plus poussé s'est régulièrement accru au cours des trois dernières années tel que le montre l'illustration 15. Même si le nombre de demandes de visa de résident temporaire reçues dans les missions à l'étranger n'a pas beaucoup changé, le nombre de cas renvoyés, en pourcentage du nombre total de cas, a augmenté.

Le nombre de demandes de visa de résident permanent renvoyées pour un examen plus poussé s'est accru de 2006‑2007 à 2008‑2009 (illustration 15), partiellement en raison de la mise à jour des indicateurs utilisés par les agents des visas de CIC pour aider à la détermination de l'admissibilité.

Illustration 15 : Demandes de visa de résident permanent renvoyées pour examen à l'ASFC

Exercice	Crimes de guerre	Crime Organisé	Terrorisme	Autres examens de la DSN	Total
2006-2007	218	89	417	644	1 368
2007-2008	309	102	437	848	1 696
2008-2009	339	91	366	796	1 592

De plus, le Canada a enregistré des augmentations successives du nombre de demandes d'asile au cours des quatre dernières années (illustration 5). On prévoit que ces nombres resteront élevés en 2009 étant donné que les initiatives de contrôle et d'exécution de la loi améliorées aux États‑Unis et dans l'Union européenne devraient produire des mouvements de réfugiés secondaires⁴¹ vers le Canada.

Conception et prestation de programmes

Dans quelle mesure la structure de régie et de gestion pour les activités d'examen de l'admissibilité et du soutien du renseignement est-elle efficace?

En ce qui a trait à la répartition des rôles et responsabilités entre les organismes partenaires, la majorité des personnes interrogées ont indiqué que les rôles et responsabilités généraux des principaux organismes partenaires de l'ASFC, de CIC et du SCRS en ce qui a trait aux activités d'examen de l'admissibilité et du soutien au renseignement sont compris. Le consensus général était que la répartition des rôles et responsabilités était appropriée et conforme aux mandats des divers partenaires.

L'évaluation a relevé que la structure de gestion du réseau des AIMM et de la Section du soutien des réseaux internationaux⁴² a été signalée comme pouvant avoir besoin d'une révision afin d'exercer ses activités à l'appui du mandat de l'ASFC. L'Examen de l'intégrité des mouvements migratoires de 2008 a mis en évidence plusieurs questions relatives à la structure de gestion actuelle du réseau des AIMM devant faire l'objet d'un suivi. Par exemple, alors que le protocole d'entente entre CIC et l'ASFC spécifie une approche de gestion partagée pour le réseau des AIMM, CIC assure une supervision et des évaluations du rendement locales ainsi que la gestion du budget et d'autres types de gestion logistique au niveau de la mission. Cependant, cette approche de gestion partagée ne s'applique pas aux nouveaux postes d'AIMM créés suite au financement au titre de la catégorie de l'expérience canadienne (CEC), étant donné que ces ressources ne sont pas visées par les conditions du protocole d'entente actuel. Par conséquent, la responsabilité des activités de soutien de gestion pour ces postes n'est pas claire. Même si CIC a accepté de fournir un soutien temporairement, une solution plus permanente doit être trouvée et convenue par l'ASFC et CIC.

L'examen du programme international de l'ASFC récemment mené à bien présente plusieurs recommandations sur la progression de l'empreinte internationale de l'Agence, y compris la création d'une Direction internationale visant à fournir le soutien administratif et financier aux ressources de l'Agence à l'étranger. L'examen recommande aussi la création d'une filière Frontière/Border (FB) qui inclurait les fonctions d'AIMM et d'agents d'intégrité de la frontière⁴³ qui, si elle est mise en œuvre, faciliterait une plus grande efficience et de meilleurs liens entre les activités du renseignement sur les voyageurs et celles sur le secteur commercial à l'étranger.

Dans quelle mesure la collaboration et le partenariat de l'ASFC avec CIC sont-ils efficaces?

Le protocole d'entente entre CIC et l'ASFC signé en mars 2006 reconnaît les responsabilités de CIC et de l'ASFC pour l'atteinte globale des objectifs de la LIPR⁴⁴. Un examen du protocole d'entente entre CIC et l'ASFC en 2007 a permis de constater que des améliorations étaient nécessaires dans le secteur du partage des ressources, des communications et de l'information; cependant, aucune modification du protocole d'entente n'a été signalée à ce jour. Des activités récentes comprenant l'ajout de 12 nouveaux postes d'AIMF en vertu du programme CEC, l'examen de 2008 du Programme d'intégrité des mouvements migratoires de l'ASFC et l'examen du programme international de l'ASFC qui vient d'être terminé ont soulevé des questions quant au caractère approprié du rôle des AIMM à l'appui du programme d'immigration ainsi qu'au sujet de la structure de gestion à l'appui du réseau des AIMM. Ces questions ont trouvé un écho dans plusieurs des entrevues menées au sein de l'ASFC. À la lumière des éléments de preuve, l'équipe d'évaluation est d'avis qu'un examen du protocole d'entente est justifié afin de déterminer s'il correspond au niveau de contrôle des ressources internationales dont a besoin l'Agence pour s'assurer que les activités de ces ressources appuient totalement le mandat de l'ASFC.

Dans quelle mesure les voies de communication pour la gestion et la prestation des activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement sont-elles efficaces?

Les personnes interrogées ont signalé que, au cours des premières années de l'Agence, les rôles et responsabilités pour les activités d'examen de l'admissibilité au sein de l'ASFC n'étaient pas toujours clairs pour les organismes partenaires. Cela rendait la gestion quotidienne de la fonction et des communications connexes plutôt difficile, étant donné que le suivi des dossiers ou le traitement des problèmes prenait beaucoup de temps. Même l'identification de la personne ou de la section responsable d'un dossier était parfois difficile. Les personnes interrogées considéraient que les efforts récents au sein de l'ASFC visant à faire connaître la Division de la sécurité nationale comme le guichet unique pour les activités d'examen de l'admissibilité étaient une étape positive et qu'ils rendent la gestion quotidienne plus efficiente en facilitant les communications entre les partenaires.

Les réponses des AIMM au sondage ont indiqué un niveau de satisfaction général dans les communications avec les organismes internes et externes. Les AIMM ont mentionné le niveau élevé de satisfaction en ce qui a trait aux communications avec le gestionnaire du programme d'immigration (GPI) à la mission et le Soutien IMM à l'Administration centrale de l'ASFC (88,9 % ont dit être satisfaits ou très satisfaits des communications avec le GPI et 80 % ont dit être satisfaits ou très satisfaits des communications avec le Soutien IMM).

Les données tirées de l'entrevue et du sondage indiquent que le partage direct d'informations relatives au renseignement entre les AIMM et les agents régionaux du renseignement a lieu sur une base régulière et contribue à la promptitude de la participation de l'ASFC au processus de détermination de l'examen de l'admissibilité. Les AIMM comptent souvent sur les agents régionaux du renseignement pour valider les renseignements figurant sur les demandes d'immigration, comme les détails relatifs à l'endroit où vivra le demandeur, où il travaillera ou où il étudiera. Par exemple, une telle vérification des antécédents portant sur plusieurs demandes de ressortissants de l'Ukraine qui désiraient participer à une conférence a permis de constater que l'adresse fournie sur les demandes était en fait celle d'un salon de soins des ongles.

Dans quelle mesure la formation offerte au personnel exerçant la fonction d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement convient-elle aux activités de soutien?

Dans le sondage, on a demandé aux AIMM d'indiquer de quelle façon la formation qu'ils avaient reçue tout au long de leur carrière les avait préparés à exercer leurs activités clés. Dans tous les secteurs, au moins 60 % des AIMM ont indiqué que grâce à leur formation, ils étaient préparés ou très préparés à s'acquitter de leurs activités clés (illustration 16).

Illustration 16 : Formation reçue mentionnée par les AIMM

La formation que j'ai reçue tout au long de ma carrière m'a préparé à exercer…	Très bien préparé	Préparé	Neutre	Pas préparé	Très mal préparé	Jamais reçu de formation	Pas de réponse
Interception – Liaison aérienne	48,9  %	35,6  %	8,9  %	0,0  %	0,0  %	4,4  %	2,2  %
Interception – Examen de documents et saisie	33,3  %	60,0  %	4,4  %	0,0  %	0,0  %	0,0  %	2,2  %
Interception – Formation	33,3  %	48,9  %	8,9  %	4,4  %	0,0  %	2,2  %	2,2  %
Recueil du renseignement et rapport	40,0  %	35,6  %	8,9  %	6,7  %	2,2  %	2,2  %	4,4  %
Lutte antifraude premier niveau	35,6  %	31,1  %	17,8  %	8,9  %	0,0  %	6,7  %	0,0  %
Lutte antifraude deuxième niveau	24,4  %	42,2  %	15,6  %	6,7  %	4,4  %	6,7  %	0,0  %
Renvois	22,2  %	37,8  %	24,4  %	6,7  %	0,0  %	6,7  %	2,2  %
Liaison et coopération internationales	31,1  %	51,1  %	6,7  %	2,2  %	2,2  %	6,7  %	0,0  %
Traitement pour l'immigration	40  %	37,8  %	11,1  %	4,4  %	0,0  %	2,2  %	4,4  %

La Section du soutien des réseaux internationaux, auparavant la Section du soutien de l'intégrité des mouvements migratoires, a effectué une analyse rétrospective et une évaluation du cours des AIMM en 2008 qui avait été offert aux nouveaux AIMM avant leur nomination à l'étranger ou aux AIMM dont le poste avait été transféré dans une autre mission. Selon ces informations, des modifications ont été apportées au cours, comme l'ajout d'exemples plus spécifiques afin de développer les sujets du module, l'augmentation du temps de laboratoire du Système de soutien du renseignement (SSR) et le module de lutte contre la fraude. Les réponses des AIMM aux modifications proposées n'étaient pas disponibles au moment de l'évaluation étant donné que le premier cours intégrant ces modifications venait juste de démarrer.

Il n'y a pas de cadre d'apprentissage pour appuyer l'examen de l'admissibilité, ce qui rend plus difficile de repérer les anomalies éventuelles dans la formation existante; cependant, certains secteurs ont été recensés durant l'évaluation.

La Direction de la formation et de l'apprentissage offre plusieurs cours bien adaptés aux exigences professionnelles de ceux qui exécutent des activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement. Un de ces cours est intitulé « La collecte et la communication de renseignements ». Un grand nombre des personnes interrogées dans les régions ont indiqué que ce cours fournit aux agents des services frontaliers, particulièrement dans le secteur de l'examen secondaire de l'immigration, de bons éléments de base relatifs à la législation, à la politique et aux meilleures pratiques pour recueillir et diffuser l'information au sein de l'ASFC. Cependant, sans un cadre d'apprentissage et des voies ou des filières d'apprentissage qui appuient la prestation de cette fonction horizontale, les agents des services frontaliers eux-mêmes ou leurs superviseurs ou surintendants immédiats ne sont pas certains qu'un cours comme celui‑ci devrait faire partie intégrale du perfectionnement professionnel d'un agent des services frontaliers. Même si le Portail d'apprentissage de l'ASFC mentionne la communauté « Opérations des points d'entrée », il ne nomme pas le cours « La collecte et la communication de renseignements » comme en étant un qui pourrait s'appliquer aux membres de cette communauté. Par conséquent, ce cours pourrait être ignoré comme solution éventuelle à un besoin d'apprentissage individuel signalé.

Durant la visite sur place et les entrevues dans les régions, des écarts de formation possibles ont été signalés dans les niveaux de compétences liés aux techniques d'entrevue. À l'heure actuelle, deux cours de base sont disponibles dans ce secteur : Techniques d'entrevue et Techniques d'entrevue et d'analyse comportementale. Aucun de ces cours ne traite des écarts potentiels dans les compétences en matière d'entrevue propres au travail effectué à l'examen secondaire de l'immigration. Le cours intitulé « Techniques d'entrevue » est axé sur les techniques qui seraient applicables pour procéder à des entrevues auprès du grand public; et le cours « Techniques d'entrevue et d'analyse comportementale » est axé sur l'entrevue des « suspects » durant une enquête ou une activité semblable.

En ce qui a trait aux personnes arrivant au Canada qui demandent des permis de travail ou d'études aux points d'entrée ou aux demandeurs déposant une demande d'asile, c'est l'agent des services frontalier à l'examen secondaire de l'immigration qui accorde le permis ou détermine si la personne est autorisée à déposer une demande d'asile. L'Agence utilise le jumelage de postes pour que les agents des services frontaliers travaillant à l'examen secondaire de l'immigration puissent acquérir les connaissances et l'expertise; cependant, il n'y a pas de norme nationale d'accompagnement pour cette expérience.

Compte tenu de l'absence de normes, aucun renseignement détaillé n'est fourni aux régions responsables d'assurer la prestation de cette partie de la formation quant aux objectifs spécifiques qui doivent être atteints, quant au niveau ou à la norme nécessaire pour que ces objectifs soient atteints ou quant aux mesures qui doivent être utilisées pour déterminer si l'agent des services frontaliers a atteint les objectifs. Lorsque la fonction était exécutée par CIC, il y avait des normes détaillées concernant l'expérience de jumelage de postes et ces normes étaient utilisées dans l'ensemble des régions et des modes. Cependant, lorsque la fonction a été transférée à l'ASFC, l'étude d'évaluation n'a pas pu trouver de preuves que ces normes avaient été transférées ou modifiées pour être utilisées à l'ASFC. Durant l'entrevue, la crainte que l'absence de normes nationales pour l'exercice de jumelage de postes ne mène à de l'incohérence et à des variations régionales a été mentionnée.

Existe‑t‑il une stratégie pour mesurer le rendement des activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement?

L'évaluation a permis de constater que l'Agence a la possibilité de renforcer la mesure du rendement et de faire des rapports sur les activités d'examen du rendement et de soutien du renseignement. Il n'y a pas de cadre global de mesure du rendement pour la fonction et les activités individuelles comme le contrôle de sécurité, qui pourrait inclure la Section du contrôle sécuritaire préliminaire (SCSP) et la Section du contrôle des visas, ou le réseau des AIMM, ne disposent pas de cadres individuels liant les activités aux résultats.

Les données sont recueillies : par exemple la SCSP compte le nombre de dossiers faisant l'objet d'un suivi et d'une surveillance au cours d'une année donnée, la Section du filtrage des visiteurs assure le suivi du nombre de demandes de visa de résident temporaire renvoyées de CIC, ainsi que du délai d'exécution moyen pour le traitement des renvois de résultats « Rien à signaler » (RAS) aux missions à l'étranger. Très peu de données peuvent être utilisées pour attribuer le travail au résultat final du processus de demande de visa et la détermination de l'admissibilité.

La Section du soutien des réseaux internationaux a apporté des modifications aux critères de transmission pour les activités des AIMM afin qu'ils incluent le nombre de demandes de visa de résident temporaire et permanent qui ont été refusées en raison de l'activité de lutte contre la fraude des AIMM (illustration 12). Des modifications supplémentaires de transmission par les AIMM ont été apportées pour l'exercice 2009-2010 afin de mieux quantifier la contribution directe des activités des AIMM à la décision de la détermination de l'admissibilité.

Réussite/Progrès

Dans quelle mesure les activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement et les partenariats de l'Agence avec d'autres ministères canadiens et des partenaires internationaux contribuent-ils à empêcher les personnes interdites de territoire de recevoir un visa canadien, un visa de résident permanent ou le statut de réfugié?

Même si les AIMM font dorénavant des rapports sur le nombre de demandes de visa refusées directement suite à leurs activités de lutte contre la fraude, il n'y a aucune donnée standard disponible à savoir dans quelle mesure les résultats des examens fournis par les sections au sein de la DSN à l'ASFC influent directement sur la décision concernant l'admissibilité d'une personne au Canada. Les données des entrevues semblent suggérer que si l'Agence fournit à CIC des renseignements défavorables sur une demande de visa, le résultat final sera probablement une décision refusant un visa au demandeur. Cependant, il n'y a pas de mécanisme de rétroaction régulier officiel en place pour fournir à l'ASFC une indication de la qualité, de la pertinence ou de l'intégrité des renseignements fournis à CIC. De tels renseignements, y compris une indication de la contribution de l'information reçue lors de la détermination finale de l'admissibilité, indiqueraient à la DSN la pertinence et l'utilité des renseignements fournis, ce qui lui permettrait d'évaluer si des rajustements et des améliorations sont nécessaires.

Dans quelle mesure les bases de données et systèmes du renseignement contribuent‑ils à l'efficacité de la détection des personnes interdites de territoire?

L'entrée en vigueur du SDF pour le traitement des demandes de visa de résident temporaire a permis à la Section du filtrage des visiteurs au sein de la DSN de fournir des réponses en temps plus opportun aux missions à l'étranger. Le SDF permet de procéder à une demande d'information automatisée en consultant les bases de données de cas existantes dans le Système de suivi sécuritaire (SSS/SDF) et intègre un algorithme du risque associé avec un seuil déterminé. Si la cotation du risque de la demande est en-dessous du seuil, le résultat « Rien à signaler » (RAS) est retourné à la mission. Des activités d'assurance de la qualité régulières, comme la sélection aléatoire et l'examen des demandes envoyées avec la mention RAS, sont exécutées afin de s'assurer que le seuil déterminé dans l'algorithme du risque du SDF continue d'être efficace.

Les normes de service actuellement convenues avec CIC pour le renvoi des cas avec la mention RAS est de dix jours. Avant l'entrée en vigueur du SDF, l'unité de la DSN avait besoin de l'ensemble des délais pour transmettre les résultats RAS pour l'examen de l'admissibilité. Selon le secteur de programme, environ 80 % des demandes d'examen sont dorénavant retournées aux missions avec la mention RAS dans un délai de six jours. Durant la même période, le nombre total de cas renvoyés à la DSN a augmenté, passant de 43 380 en 2007 à 59 054 en 2008, ce qui indique que le rendement global de la prestation de cette activité est meilleur. Aujourd'hui, seules 23 missions ont accès au SDF; cependant, des plans sont en place pour déployer le SDF dans les autres missions au fur et à mesure que les fonds deviendront disponibles. De plus, il est prévu de mettre le SDF en vigueur pour le traitement des demandes de renvoi des demandes de visa de résident permanent à l'avenir⁴⁵.

La Section du contrôle sécuritaire préliminaire (SCSP) est la section au sein de la DSN qui est responsable d'assurer le suivi et la surveillance du processus de contrôle de sécurité pour les réfugiés par le SCRS et d'informer la CISR de la situation du contrôle. La SCSP gère ce processus en utilisant des « solutions de rechange » ponctuelles dans le SSOBL et la mise à jour par courriel. Les fonctionnalités du suivi qui est nécessaire pour que cette section s'acquitte efficacement de ses responsabilités n'est pas disponible dans le SSOBL, où les renseignements sur le cas sont saisis à l'origine dans les points d'entrée ou à bureau intérieur. Par conséquent, l'ASFC fournit des fonds à la Direction générale de la gestion et des technologies de l'information (DGGTI) de CIC pour produire les rapports sur l'état des cas. Cela est dû à l'absence de toute mise à niveau du module des réfugiés du SSOBL depuis 2001. La Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie de l'ASFC et la DGGTI de CIC ont actuellement en main une proposition de modification du module pour qu'elles l'étudient et fournissent des renseignements sur l'établissement des coûts.

De plus, au cas où de nouvelles informations sur un cas seraient découvertes suite à l'évaluation initiale du SCRS, l'interface Lancement synchronisé des technologies et applications (STAR)/SSOBL entre CIC et la CISR n'est pas configurée pour envoyer ou recevoir une seconde décision de sécurité. Par conséquent, la SCSP doit envoyer un courriel à la Section de la protection des réfugiés de la CISR pour l'informer de toute modification de la décision de sécurité initiale lorsque l'avis « Rien à signaler » (RAS) initial a été révoqué par le SCRS. Dès qu'une seconde décision RAS est rendue, un rapport cumulatif est transmis à la Section de la protection des réfugiés (SPR) à sa demande. Les processus en place qui ont été élaborés comme « solutions de rechange » entraînent du travail supplémentaire de la part de la SCSP pour contrôler les cas et suivre les progrès du résultat de la décision de sécurité.

Dans quelle mesure l'ASFC a‑t‑elle accru sa capacité et son efficacité pour repérer les personnes interdites de territoire? Dans quelle mesure cette capacité s'est-elle améliorée au fil du temps?

Dans le passé, l'activité de lutte contre la fraude des AIMM était axée principalement sur la lutte contre la fraude au deuxième niveau. Avec l'entrée en vigueur de la catégorie de l'expérience canadienne (CEC) par CIC, il y a eu des craintes que la lutte contre la fraude au premier niveau⁴⁶ n'augmente et, comme résultat, que l'ASFC reçoive des fonds pour 12 postes d'AIMM supplémentaires. Pour la plupart, ces postes ont été établis dans les missions qui avaient déjà des postes d'AIMM établis, ce qui permet donc aux AIMM occupant les postes nouvellement créés d'axer leurs activités sur la lutte contre la fraude au premier niveau. Cela a servi à renforcer la capacité de l'ASFC d'appuyer le programme d'immigration. CEC est un nouveau programme et, par conséquent, au moment de l'étude d'évaluation, il n'y avait pas d'élément de preuve indiquant qu'il y a eu une augmentation des activités de fraude directement liées à ce programme. Aucune décision n'a donc été rendue quant à l'efficacité de ces ressources AIMM supplémentaires pour fournir un appui à la détermination de l'admissibilité des demandes présentées en vertu du programme CEC. Cependant, au cours de l'exercice 2008‑2009, les activités de lutte contre la fraude au premier niveau des AIMM ont abouti au repérage de près de 2 000 documents frauduleux (illustration 17).

Illustration 17 : Réseau des AIMM, examen de documents de la lutte contre la fraude au premier niveau, exercice 2008-2009

Réseau des AIMM, examen de documents de la lutte contre la fraude au premier niveau, exercice 2008-2009

Continent	Documents jugés véritables	Faux document repérés
Total	1 913	11 633
Amériques	528	5 148
Europe	221	1 184
Afrique et Proche-Orient	483	1 736
Asie	681	3 565

La Division de l'évaluation des risques et de l'analyse du renseignement (DERAR) de la Direction du renseignement fournit des produits sur le renseignement à jour, comme le Condensé hebdomadaire du renseignement et le Bulletin du renseignement. Ces produits fournissent aux AIMM et aux agents des services frontaliers à l'examen secondaire de l'immigration des renseignements utiles pour les aider à repérer les migrants irréguliers et les personnes interdites de territoire. Lorsqu'on a demandé aux AIMM leur niveau de satisfaction quant à la pertinence des divers résultats de la DERAR, 84,4 % d'entre eux ont indiqué que la pertinence du Condensé hebdomadaire du renseignement était de satisfaisante à très satisfaisante. Le même niveau de satisfaction a été noté en ce qui a trait à la pertinence des rapports sur les tendances en matière de migration irrégulière. De plus, la DERAR produit les diverses évaluations du risque stratégique sur la migration irrégulière et la fraude associées au programme d'immigration. Suite à un récent sondage effectué par la DERAR et à des consultations avec l'Administration centrale et les utilisateurs de première ligne au sein de l'ASFC et de CIC, la DERAR révise ses offres de produits actuelles afin de fournir des produits plus conformes aux besoins évoqués par les divers groupes clients.

Les activités courantes d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement ont‑elles abouti à des résultats ou à des répercussions imprévus?

Le système sécuritaire SDF est conçu pour améliorer la prestation de l'examen de l'admissibilité des demandes de visa de résident temporaire. Même si les données disponibles semblent suggérer que l'entrée en vigueur du SDF a entraîné la réduction du temps d'attente pour la transmission des résultats d'examen à la mission appropriée à l'étranger, il semble aussi que cette entrée en vigueur a entraîné une charge de travail accrue dans les missions. La charge de travail accrue provient de l'exigence de saisir virtuellement les mêmes renseignements dans le SDF et dans le Système de traitement informatisé des dossiers d'immigration (STIDI). Les caractéristiques du Système national de gestion de cas qui entrera en vigueur en 2010 élimineront ce problème.

Efficience du programme

Y a‑t‑il suffisamment de ressources et d'infrastructures en place pour exécuter les activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement?

L'étude d'évaluation n'a pas permis de trouver de preuves décisives indiquant que les ressources globales nécessaires pour appuyer les activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement n'étaient pas suffisantes. La Section du filtrage des visiteurs à la DSN a pu, avec l'entrée en vigueur du SDF, réduire de dix à six jours le temps de réponse pour environ 80 % des demandes de renvoi reçues concernant les demandes de visa de résident temporaire. Les sections au sein de la DSN qui procèdent à l'examen détaillé des demandes de visa de résident permanent faisant l'objet d'un renvoi ont déterminé des normes de service pour renvoyer une réponse à la mission concernée. Par exemple, les demandes dans le cadre du Programme de protection d'urgence (PPU)⁴⁷ exigent une réponse dans les 48 heures, les demandes où la personne a été jugée vulnérable⁴⁸ par CIC exigent une réponse dans les trois mois et, dans tous les autres cas, le temps de réponse acceptable est de 12 mois. Le manque de données disponibles concernant la capacité de l'Agence à respecter ces délais rend difficile de déterminer si la capacité de l'Agence s'est améliorée ou a diminué au fil du temps.

Dans quelle mesure les activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement utilisent‑elles les ressources de façon optimale?

Même si des renseignements financiers sont disponibles au niveau du centre de coûts et pour le Programme de contrôle des personnes à l'étranger, l'absence d'ordre interne pour des activités et des sections spécifiques comme la SCSP et la Section du filtrage des visiteurs, rend impossible de mesurer les coûts par activité et de parvenir à déterminer si le volume de travail effectué a un rendement raisonnable compte tenu des ressources financières allouées. Cette détermination est rendue plus difficile par l'absence de stratégie de mesure du rendement pour les programmes spécifiques sous le Programme de contrôle des personnes à l'étranger.

L'étude d'évaluation a permis d'obtenir certains renseignements financiers pour donner une idée des ressources qui contribuent aux activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement de l'Agence. La Direction du renseignement et ses diverses divisions assurent la plus grande partie des activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement au sein de l'Agence. L'illustration 18 présente les dépenses salariales et celles de fonctionnement et d'entretien (F et E) globales pour les divers centres de coûts associés à cette fonction⁴⁹.

Illustration 18 : Dépenses prévues et réelles – Programme de contrôle des personnes à l'étranger de l'ASFC

Dépenses prévues et réelles	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Total	41 352 000	45 881 000	35 531 000	34 401 000
F et E	6 694 000	7 684 000	5 180 000	4 203 000
Dépenses salarials	34 659 000	38 197 000	30 350 000	30 198 000

Pour l'année civile 2008, les fonds, en totalité ou en partie, ont permis à l'Agence d'assurer l'examen de l'admissibilité pour 5,8 % (59 054) des demandes de visa de résident temporaire (illustration 20) et 0,44 % (1 592) des demandes de visa de résident permanent pour l'exercice 2008-2009⁵⁰.

Les dépenses mentionnées ci‑dessus incluent la majorité des fonds qui ont été remis pour les activités liées aux activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement dans le cadre de l'initiative Sécurité publique et antiterrorisme (SPAT) tel que mentionné dans l'illustration 19. Les fonds, à l'exception de ceux pour le programme CEC, ont été fournis à l'origine à CIC et transférés ensuite à l'Agence après sa création.

Illustration 19 : Financement SPAT

Activité	Financement (coûts de fonctionnement)	Type de financement
Examen et lutte contre la fraude (00371)51	9 404 200 $	Permanent depuis déc. 2001
Intervention liée à un cas (00308)52	1 342 200 $	Permanent depuis déc. 2001
Agents du renseignement à l'étranger (00299)53	4 031 100 $	Permanent depuis sept. 2003
Direction du renseignement (00300)	3 119 400 $	Permanent depuis mai 2002
Total du financement permanent	17 896 900 $
Catégorie de l'expérience canadienne (00559)54	6 913 100 $	Financement ponctuel exerc. 2007‑2008
Financement total pour l'exercice 2007‑2008	24 810 000 $

Le protocole d'entente actuel entre CIC et l'ASFC stipule que les AIMM ne consacrent pas moins de 70 % de leur temps de travail habituel aux activités de base d'intégrité des mouvements migratoires qui appuient directement le mandat de l'ASFC⁵⁵. Même si le protocole d'entente n'explique pas clairement quelles sont ces activités, il stipule que les AIMM « ne se verront pas confier des fonctions de traitement régulières qui les empêcheraient d'exécuter ces activités de base⁵⁶ ». « Les fonctions de traitement régulières » peuvent être interprétées comme étant le traitement des demandes d'immigration tel que mentionne le Rapport sur les statistiques sur le réseau des AIMM.

Cette interprétation du traitement des demandes d'immigration a été utilisée dans le sondage auprès des AIMM effectué dans le cadre de cette étude d'évaluation. Le sondage auprès des AIMM a permis de constater que la majorité des AIMM limitaient leurs activités liées au traitement des demandes d'immigration à moins de 30  %. Cependant, 18 % des AIMM ont indiqué que durant l'exercice 2007‑2008, ils avaient consacré 50 % ou plus de leur temps au traitement des demandes d'immigration (illustration 20). Il est évident que cela ne respecte pas les sections relatives aux rôles et responsabilités et à l'affectation des ressources du protocole d'entente.

Illustration 20 : Temps consacré au traitement des demandes d'immigration déclaré par les AIMM durant l'exercice 2007-2008

Temps consacré au traitement des demandes d'immigration déclaré par les AIMM durant l'exercice 2007-2008

Time consacré	Nombre	Pourcentage
Plus 75 %	2	4 %
De 50 à 74 %	6	13 %
De 25 à 49 %	7	16 %
De 10 à 24 %	6	13 %
Moins de 10 %	8	18 %
Ne s'applique pas	12	27 %
Pas de réponse	4	9 %

Le Rapport statistique sur le réseau des AIMM pour l'exercice 2007‑2008 indique que, durant l'exercice 2007‑2008, les AIMM ont traité plus de 24 000 demandes d'immigration (illustration 21)⁵⁷. Même s'il est nécessaire que les AIMM acquièrent une compréhension fondamentale de base du programme d'immigration afin de mieux comprendre où se situent les défis pour ce programme, une telle compréhension peut être obtenue par d'autres moyens exigeant moins de temps. Par exemple, un programme officiel d'orientation relatif à la mission destiné aux nouveaux AIMM serait plus rentable que le fait de consacrer 30 % de leurs heures de travail au traitement des demandes d'immigration sur une base permanente.

Illustration 21 : Nombre de demandes d'immigration traitées par les AIMM, exercice 2007‑2008

	Amériques	Europe	Afrique et Proche-Orient	Asie	Total
Total	6 832	4 819	8 868	4 308	24 827
Demandes de résident temporaire	6 021	2 191	8 867	2 667	19 446
Demandes de visa de résident permanent	811	2 628	301	1 641	5 381

Le nombre de demandes de visa de résident temporaire renvoyées par CIC à l'ASFC/la DSN pour un examen plus poussé s'est accru régulièrement au cours des trois dernières années, comme le montre l'illustration 22.

Illustration 22 : Nombre de demandes de visa de résident temporaire transmises à la DSN

	Nombre total de demandes de visa de résident temporaire reçues par CIC	Demandes de visa de résident temporaire examinées par l'ASFC	Pourcentage du total
2006	1 001 592	15 000	1,4  %
2007	1 041 754	43 380	4,1  %
2008	1 008 874	59 054	5,8  %

Même si le nombre total de demandes de visa de résident temporaire reçues par les missions à l'étranger n'a pas beaucoup changé, le nombre de cas faisant l'objet d'un renvoi, en pourcentage du nombre total de cas, a augmenté. Compte tenu de l'environnement à risque où s'exerce la fonction d'examen de l'admissibilité, il est raisonnable et réaliste de prévoir que les niveaux actuels resteront les mêmes ou augmenteront. Même une modeste augmentation du nombre de cas faisant l'objet d'un renvoi, en pourcentage du nombre total de cas, représenterait une augmentation importante de la charge de travail pour l'ASFC/la DSN.

Le Projet de biométrie pour les résidents temporaires mettra en place la prise d'empreintes digitales et la biométrie faciale pour le processus de demande de visa de résident temporaire (VRT). Par conséquent, toutes les personnes qui présentent des demandes de VRT à l'étranger et toutes les personnes en provenance de pays dispensés de visa qui demandent un permis d'études ou de travail aux points d'entrée devront faire prendre leurs empreintes digitales et leur photo dans le cadre du processus. À l'heure actuelle, seul un nombre limité de demandes de VRT font l'objet d'un examen de l'admissibilité. Avec l'entrée en vigueur des données biométriques, toutes les demandes de VRT feront l'objet d'un niveau initial d'examen.

Le Projet de biométrie pour les résidents temporaires⁵⁸ estime que, en raison de la validation des données biométriques qui sera exigée aux points d'entrée, il y aura 50 000 renvois supplémentaires chaque année à l'examen secondaire de l'immigration puisque l'on estime qu'environ 5 % des demandeurs arrivant au Canada pourraient avoir des problèmes d'identité éventuels à la ligne d'inspection primaire (LIP). De plus, on estime que lorsque le projet sera totalement mis en œuvre, l'ASFC traitera environ 100 000 demandeurs de permis d'études et de travail chaque année en provenance de pays exemptés de visa aux points d'entrée⁵⁹. La mise en œuvre ne commencera pas avant la quatrième année du projet (exercice 2011‑2012) et se fera graduellement sur une période de trois ans. D'ici l'exercice 2013‑2014, tous les demandeurs de visa de résident temporaire devront avoir leurs données biométriques saisies durant le processus de demande. CIC et la GRC ont déterminé les besoins en financement pour le déploiement et l'examen après la mise en œuvre; cependant, aucun financement du déploiement à l'ASFC pour le recrutement et la formation d'employés supplémentaires de l'ASFC ou d'autres activités de déploiement de ce type n'a été trouvé pour le plan de projet actuel⁶⁰.

Tout semble indiquer que les AIMM subissent des pressions concernant l'exécution de leurs principales activités. Dans le sondage auprès des AIMM, une série de questions ont été posées aux répondants relativement à leurs principales activités⁶¹. Plus particulièrement, on leur a demandé de mesurer le temps dont ils disposaient pour exécuter ces activités, la priorité qu'ils accordaient eux-mêmes à ces activités dans leur contexte de travail et, pour finir, on leur a demandé d'indiquer dans quelle mesure ces activités sont efficaces pour assurer le maintien de l'intégrité des programmes. Trois activités clés ont été mentionnées par au moins 75 % des AIMM comme étant efficaces ou très efficaces pour le maintien de l'intégrité du programme (illustration 23), soit Collecte du renseignement et transmission, Liaison et coopération internationales et Interception – Liaison avec les compagnies aériennes.

Illustration 23 : Efficacité des AIMM dans le maintien de l'intégrité des programmes

Efficacité dans le maintien de l'intégrité de programmes	Collecte du renseignement et transmission	Liaison et coopération internationales	Interception – Liaison avec les compagnies aériennes
Très efficace	24,4  %	31,1  %	37,8  %
Efficace	66,7  %	51,1  %	37,8  %
Neutre	2,2  %	11,1  %	4,4  %
Pas efficace	2,2  %	0,0  %	0,0  %
Très peu efficace	2,2  %	0,0  %	0,0  %
Non approprié	2,2  %	0,0  %	17,8  %
Pas de réponse	2,2  %	6,7  %	2,2  %

Sur l'ensemble de ces activités clés, Collecte du renseignement et transmission a été signalée comme une des trois principales priorités de travail par 73 % des AIMM (illustration 24); cependant, lorsqu'on leur a demandé de noter le temps disponible pour exécuter cette activité, 26 % ont dit que le temps n'était pas suffisant ou très insuffisant (illustration 25). La lutte contre la fraude au deuxième niveau est une autre activité qui est soumise à des pressions. Alors que 53 % ont indiqué que le temps disponible pour exécuter cette activité était suffisant ou très suffisant, 4 % ont indiqué que le temps était d'insuffisant à très insuffisant et 26 % ont donné une réponse neutre.

Illustration 24 : Priorités accordées par les AIMM aux activités clés

Priorité accordée à	Première priorité	Seconde priorité	Troisième priorité	Dernière priorité	Ne s'applique pas	Pas de réponse
Collecte du renseignement et transmission	17,8  %	26,7  %	28,9  %	6,7  %	0,0  %	20  %
Liaison et coopération internationales	13,3  %	17,8  %	11,1  %	20  %	0,0  %	37,8  %
Interception – Liaison avec les compagnies aériennes	42,2  %	15,6  %	6,7  %	8,9  %	17,8  %	8,9  %

Illustration 25 : Temps consacré par les AIMM à l'exécution des activités clés

Temps d'exécution	Collecte du renseignement et transmission	Liaison et coopération internationales	Interception – Liaison avec les compagnies aériennes	Lutte contre la fraude au deuxième niveau
Très suffisant	4,4  %	2,2  %	11,1  %	4,4  %
Suffisant	44,4  %	55,6  %	42,2  %	26,7  %
Neutre	20,0  %	17,8  %	8,9  %	26,7  %
Insuffisant	20,0  %	15,6  %	15,6  %	22,2  %
Très insuffisant	6,7  %	4,4  %	2,2  %	2,2  %
Ne s'applique pas	0,0  %	2,2  %	17,8  %	13,3  %
Pas de réponse	4,4  %	2,2  %	2,2  %	4,4  %

Pour finir, on a demandé aux AIMM d'indiquer comment ils voient leur charge de travail dans les activités clés durant l'exercice 2008‑2009 par rapport au dernier exercice (2007-2008). Dans les secteurs qui ont été signalés comme des activités prioritaires, qui ont une grande incidence sur l'intégrité de programmes et où il semble y avoir des pressions pour consacrer du temps à ces activités, les AIMM s'attendaient à ce que la charge de travail augmente durant l'exercice 2008-2009 (illustration 26).

Illustration 26 : Charge de travail prévue par les AIMM relativement à l'exercice précédent

Relativement à l'exercice précédent, je prévois que ma charge de travail va	Collecte du renseignement et transmission	Liaison et coopération internationales	Interception – Liaison avec les compagnies aériennes	Lutte contre la fraude au deuxième niveau
S'accroître considérablement	6,7  %	6,7  %	2,2  %	0,0  %
S'accroître	40,0  %	40,0  %	28,9  %	28,9  %
Rester la même	46,7  %	48,9  %	44,4  %	51,1  %
Diminuer	2,2  %	0,0  %	4,4  %	2,2  %
Diminuer considérablement	0,0  %	0,0  %	0,0  %	0,0  %
Je ne sais pas	2,2  %	2,2  %	17,8  %	11,1  %
Pas de réponse	2,2  %	2,2  %	2,2  %	6,7  %

Chaque année, les AIMM qui travaillent avec des organismes locaux chargés de l'exécution de la loi à l'étranger et avec l'industrie du voyage interceptent environ 5 500 migrants illégaux. Les coûts associés à une personne arrivant à un point d'entrée, qui présente une demande d'asile et est renvoyée du Canada vont de 4 768 $ à 41 085 $⁶². Le coût le moins élevé pourrait être associé à un cas où le demandeur ne conteste par la décision de la Section de la protection des réfugiés⁶³ et refuse son droit à un examen des risques avant renvoi (ERAR). Les coûts les plus élevés pourraient être associés à un cas où le demandeur demande un contrôle judiciaire à la Cour fédérale, un ERAR complet est effectué et la personne est détenue dans un établissement de détention de l'ASFC avant son renvoi.

L'étude d'évaluation n'a pas permis de trouver des données exactes sur le pourcentage d'arrivants non munis des documents voulus qui ont réussi à se rendre à un point d'entrée canadien et à déposer une demande d'asile. En supposant que la totalité d'entre eux aient déposé une demande d'asile, les activités d'interception entraînent un évitement de coûts éventuels allant de 26 à 225 millions par an. Lorsque l'on fait une comparaison avec le coût du financement d'un réseau d'AIMM pendant un an (illustration 27), l'interception en un lieu proche du pays d'origine est un élément rentable dans la stratégie des frontières multiples de l'Agence.

Illustration 27 : Salaires, fonctionnement et entretien (F et E) pour le réseau des AIMM/agents de liaison du renseignement (ALR) et soutien pour l'exercice 2009‑2010

Activité	Exerc. 2009/2010
Salaires – Réseau AIMM/ALR	4 900 000 $
Salaires – Section du soutien des réseaux internationaux64	705 000 $
F et E	1 034 000 $
Ressources réservées à CIC pour les coûts de F et E – AIMM/ALR	828 000 $
Total	7 467 000 $

Y a‑t‑il des méthodes plus efficientes et efficaces pour exécuter les activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement?

L'établissement de l'identité est un défi important pour l'Agence dans ses efforts visant à maintenir l'intégrité du programme d'immigration. Près d'un tiers des voyageurs non munis des documents voulus à destination du Canada en 2008 ont été identifiés comme des « imposteurs⁶⁵ », c'est‑à‑dire comme des voyageurs se faisant passer pour une autre personne, souvent avec des documents véritables. Il est reconnu que les outils actuels d'examen de l'admissibilité qui comptent sur les données biographiques sont de moins en moins efficaces pour établir et gérer l'identité. L'entrée en vigueur des données biométriques, en particulier la saisie des empreintes digitales, aura une incidence considérable et positive sur la capacité d'établir et de gérer l'identité dans le cadre du programme d'immigration en déterminant l'identité des demandeurs au moment de la demande et en permettant la vérification de cette identité aux points d'entrée.

Le Projet de biométrie pour les résidents temporaire saura des répercussions importantes sur la gestion des ressources de l'ASFC, notamment en ce qui a trait à la capacité de faire face aux charges de travail accrues aux points d'entrée et à l'acquisition de l'expertise requise pour utiliser efficacement la nouvelle technologie. Tel qu'il a déjà été mentionné dans le rapport, aucuns fonds pour le déploiement à l'ASFC n'ont été trouvés pour compenser les coûts associés à la formation du personnel des points d'entrée ou la nécessité d'avoir des ETP supplémentaires dans le cadre du plan actuel.

Principales conclusions, recommandations et réponses de la direction

En général, l'évaluation a permis de constater que les activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement, y compris le travail des AIMM à l'étranger, sont des éléments clés qui permettent d'empêcher les personnes interdites de territoire d'entrer au Canada. Les activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement de l'ASFC sont essentielles pour permettre à l'ASFC de s'acquitter de ses responsabilités, telles que l'énoncent la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, la Loi sur les douanes et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Les rôles et responsabilités propres à chaque organisme partenaire (ASFC, CIC et SCRS) sont bien compris et conformes au mandat de chaque partenaire. L'évaluation a conclu que, au sein de l'ASFC, la structure de régie et de gestion pour ces activités est généralement satisfaisante. Cependant, les rôles internes et les processus pour les activités d'examen de l'admissibilité de l'ASFC n'ont pas toujours été bien compris des organismes partenaires, et les efforts récents entrepris par l'ASFC pour présenter clairement la Division de la sécurité nationale comme le guichet unique pour les activités d'examen de l'admissibilité ont été une mesure positive prise pour faciliter une communication plus efficiente entre les partenaires.

L'ASFC continue d'améliorer la capacité et l'efficacité de ses activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement. Par exemple, des postes d'AIMM supplémentaires ont été créés afin de renforcer la détection des fraudes au premier niveau, une décision qui a permis de repérer près de 2 000 faux documents durant l'exercice 2008-2009. De plus, la Division de l'évaluation du risque et de l'analyse du renseignement (DERAR) au sein de la Direction du renseignement consulte l'Administration centrale et les utilisateurs en première ligne au sein de l'ASFC et de CIC pour s'assurer que ses produits, comme le Condensé hebdomadaire du Renseignement, le Bulletin du Renseignement et le Rapport sur les tendances et les mouvements migratoires irréguliers, continuent de répondre aux besoins des utilisateurs. La grande majorité des AIMM se disent satisfaits de ces produits.

L'évaluation a permis de constater que l'Agence pouvait renforcer la mesure du rendement et l'établissement de rapports sur le rendement. Même si les AIMM signalent dorénavant le nombre de demandes de visa refusés directement en raison de leurs activités de lutte contre la fraude, il n'y a pas de données semblables pour déterminer dans quelle mesure les activités d'examen que mènent la DSN et les agents régionaux du renseignement (ARR) contribuent à empêcher les personnes interdites de territoire d'entrer au Canada. Même si plusieurs données opérationnelles sont recueillies par la DSN (p. ex., le nombre de fichiers contrôlés, le nombre de demandes de visa renvoyées à CIC et le temps de traitement moyen), ces données ne peuvent pas être utilisées pour comparer la contribution des examens de l'admissibilité par la DSN aux résultats finals du processus de demande de visa. L'absence d'un mécanisme de rétroaction avec CIC, qui pourrait fournir à la DSN une indication de la pertinence et de l'utilité des renseignements fournis, rend difficile d'évaluer si des rajustements et des améliorations sont nécessaires.

Compte tenu de ces constatations, l'évaluation permet de faire les recommandations suivantes :

Recommandation 1 : La Direction générale de l'exécution de la loi, en collaboration avec la Direction générale des opérations, développe et met en œuvre une stratégie de mesure du rendement pour les activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement.

Recommandation 2 : La Direction générale de l'exécution de la loi collabore avec CIC pour mettre en œuvre un processus d'assurance de la qualité qui recueille la rétroaction habituelle sur l'utilité des renseignements tirés des examens de l'admissibilité fournis par l'ASFC et sur sa contribution à la clôture définitive des cas pour lesquels ils ont été fournis.

Réponse de la direction :

La Direction générale de l'exécution de la loi est d'accord avec ces recommandations.

La Direction générale de l'exécution de la loi demandera à la Direction générale des opérations de déterminer les exigences pour la mesure du rendement des activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement. La Direction générale de l'exécution de la loi déterminera aussi l'information sur l'assurance de la qualité requise pour faciliter la rétroaction régulière sur l'utilité de l'information servant à l'examen de l'admissibilité assuré par l'ASFC. Le travail sera terminé d'ici mars 2010.

Le protocole d'entente existant avec CIC stipule que les AIMM ne consacrent pas moins de 70 % de leurs heures de travail habituelles aux activités de base relatives aux mouvements migratoires qui appuient le mandat de l'ASFC. L'évaluation a permis de constater qu'un nombre important d'AIMM trouvent difficile de respecter cette exigence; 26 % des AIMM signalent qu'ils n'ont pas suffisamment de temps pour établir des rapports et recueillir des renseignements et 24 % n'ont pas assez de temps pour exercer les activités de lutte contre la fraude de deuxième niveau. De plus, près de 20 % des AIMM signalent qu'ils consacrent 50 % ou plus de leur temps au traitement des demandes d'immigration.

L'évaluation a noté la contribution des fonctions des AIMM relatives aux mouvements migratoires en ce qui a trait à l'évitement des coûts. La collaboration des AIMM avec les organismes locaux d'exécution de la loi et l'industrie du voyage entraîne l'interception d'environ 5 500 migrants illégaux chaque année. On a estimé que les coûts de détention, de justice et de renvoi pour les personnes qui se voient refuser le statut de réfugié peuvent aller de 4 768 $ à 41 085 $⁶⁶ par demandeur. En supposant que les 5 500 migrants illégaux qui ont été interceptés dans le cadre des activités des AIMM aient déposé une demande d'asile, l'évitement des coûts théoriques attribuable aux activités des AIMM est de l'ordre de 26 à 225 millions de dollars par an.

Compte tenu de ces constatations, l'évaluation permet de faire la recommandation suivante :

Recommandation 3 : La Direction générale de l'exécution de la loi élabore des options permettant aux AIMM d'accorder une plus grande priorité aux activités de recherche du renseignement et de lutte contre la fraude et rajuste en conséquence les niveaux de services concernant les activités de traitement des demandes d'immigration courantes.

Réponse de la direction :

La Direction générale de l'exécution de la loi est d'accord avec cette recommandation.

Un contrôle soigneux des activités au cours des dernières années a permis de recenser les emplacements où trop de temps a été consacré au traitement des demandes d'immigration et où des mesures ont été prises pour que les activités deviennent conformes au protocole d'entente. En allant de l'avant avec le concept du réseau de l'ASFC intégré à l'étranger où les agents exerceront des fonctions liées aux douanes et à l'immigration, il sera nécessaire de définir clairement les activités des AIMM qui sont actuellement axées principalement sur les exigences de l'ASFC, ainsi que les activités supplémentaires qui doivent être incluses. Cette tâche sera terminée d'ici septembre 2009 et l'information sera utilisée comme base pour les discussions avec CIC concernant la fonction des AIMM.

En dernier lieu, la réduction ou le rajustement des responsabilités des AIMM dans les activités de traitement des demandes d'immigration courantes exigera la réouverture du protocole d'entente. La Direction générale de l'exécution de la loi présentera des options au Comité de gestion de la haute direction afin de rédiger une modification au protocole d'entente d'ici le 31 mars 2010.

La façon dont les renseignements financiers sont actuellement recueillis rend difficile de clairement repérer les fonds qui sont consacrés à des activités d'admissibilité spécifiques. Même si des renseignements financiers sont disponibles au niveau du centre de coûts et pour le Programme de contrôle des personnes à l'étranger en entier⁶⁷, l'absence de numéros d'ordres internes pour les activités spécifiques rend impossible la détermination précise des coûts par activité et la possibilité de savoir si le volume de travail effectué est raisonnable compte tenu des ressources financières allouées. Cette détermination est rendue encore plus difficile par l'absence de stratégie de mesure du rendement pour les programmes spécifiques visés par le Programme de contrôle des personnes à l'étranger.

Compte tenu de ces constatations, l'évaluation permet de faire la recommandation suivante :

Recommandation 4 : La Direction générale de l'exécution de la loi collabore avec la Direction générale du contrôle pour élaborer une structure de responsabilisation par activités qui facilitera un meilleur suivi des coûts associés à ces activités.

Réponse de la direction :

La Direction générale de l'exécution de la loi est d'accord avec cette recommandation.

Des représentants de la Direction du renseignement rencontreront ceux de la Direction générale des opérations afin de déterminer les activités clés pour lesquelles un meilleur suivi des coûts est nécessaire. Les codes existants seront revus et les secteurs où de nouveaux codes d'activité sont nécessaires seront déterminés. La Direction générale du contrôle devra participer afin d'établir le codage requis. Cet exercice sera terminé d'ici novembre 2009. La nouvelle structure de responsabilisation par activités entrera en vigueur en avril 2010.

L'utilisation de l'application sécurisée Système de demande de filtrage (SDF) au traitement des demandes de visa de résident temporaire a permis à la DSN de fournir des réponses en temps plus opportun aux missions à l'étranger, malgré une augmentation du nombre de cas devant faire l'objet d'un examen. Le SDF consulte automatiquement les bases de données de cas existants dans le SSS/SDF et incorpore un algorithme du risque avec un seuil déterminé. Des activités d'assurance de la qualité permanentes font en sorte que le seuil soit efficace.

Dans le cas de l'examen de l'admissibilité des demandeurs d'asile, le SSOBL ne fournit pas la fonction de suivi requise par la Section du contrôle sécuritaire préliminaire (SCSP) pour la surveillance continue des cas. La SCSP gère actuellement ce processus en utilisant une feuille de travail Excel qui est mise à jour à partir d'un rapport de statut du cas relevant de CIC (et financé par l'ASFC). Le processus est inefficace et nécessite des saisies de données supplémentaires de la part du personnel de la SCSP⁶⁸. De plus, les systèmes actuels n'ont pas la capacité de transmettre des renseignements supplémentaires qui peuvent avoir des répercussions sur la recommandation originale. Par conséquent, la section doit compter sur les courriels pour informer la Division de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de tout changement. Globalement, les processus actuels donnent du travail supplémentaire à la SCSP pour surveiller les cas et en assurer le suivi.

Compte tenu de ces constatations, l'évaluation permet de faire la recommandation suivante :

Recommandation 5 : La Direction générale de l'exécution de la loi demande à la Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie d'élaborer un système de suivi de cas devant être utilisé par la Section du contrôle sécuritaire préliminaire. La fonctionnalité du système doit inclure des mises à jour automatiques régulières à partir des renseignements pertinents tirés des systèmes des organismes d'origine comme le SSOBL.

Réponse de la direction :

La Direction générale de l'exécution de la loi convient qu'il est nécessaire d'avoir un système de suivi de cas. Cependant, la possibilité d'élaborer et de mettre en œuvre une solution dépendra de la complexité et du coût qui ne sont pas encore connus.
 
Comme première étape, la Direction générale de l'exécution de la loi procédera à un exercice d'établissement de la portée pour déterminer les besoins en matière de fonctionnalité et de système. Ce travail sera terminé d'ici l'automne 2009 et inclura la consultation de la Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie, de la Direction générale des opérations et des secteurs de programmes et TI au sein de CIC, du SCRS et de la CISR.

Liste des abréviations

Acronym	Description
AIMM	Agents d'intégrité des mouvements migratoires
AID	Arrivants incorrectement documentes
CEC	Catégorie de l'expérience canadienne
DERAR	Division de l'évaluation des risques et de l'analyse du renseignement
DSN	Division de la sécurité nationale
ERAR	Examen des risques avant renvoi
FORPE	Formation des recrues pour les points d'entrée
GPI	Gestionnaire du programme d'immigration
LIP	la Ligne d'inspection primaire
LIPR	Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
POE	Points d'entrée
RAS	Rien à signaler
SAE	Système administratif d'entreprise
SCSP	Section du contrôle sécuritaire préliminaire
SDF	Système de demande de filtrage
SPAT	Sécurité publique et antiterrorisme
SPR	Section de la protection des réfugiés
SSOBL	Système de soutien des opérations des bureaux locaux
SSR	Système de soutien du renseignement
STIDI	Système de traitement informatisé des dossiers d'immigration
VRT	Visa de résident temporaire

 

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• 1.Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du Canada, paragraphes 3(1) et 3(2). [Retourner au texte]
• 2. L'expression « examen de l'admissibilité » est utilisée globalement afin d'inclure l'examen des demandeurs d'asile, des immigrants, des visiteurs et des demandeurs de citoyenneté et la détermination de l'interdiction de territoire de ces demandeurs en vertu de la LIPR.  [Retourner au texte]
• 3.Les éléments de la fonction d'immigration de l'ASFC ont fait l'objet de vérifications de la part du Bureau du vérificateur général du Canada (Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes – Avril 2003, chapitre 5,:« Citoyenneté et Immigration Canada – L'application de la loi et le contrôle »; Rapport de la vérificatrice générale du Canada – Octobre 2007, chapitre 5, « Assurer la sécurité et l'ouverture de nos frontières – Agence des services frontaliers du Canada »; Rapport de la vérificatrice générale du Canada – Mai 2008, chapitre 7, « Les détentions et les renvois – Agence des services frontaliers du Canada »). Cependant, les activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement à l'étranger ont été seulement étudiées dans le cadre d'un examen effectué par CIC en 2001 et dans le cadre d'un rapport d'évaluation sur la sécurité publique et l'antiterrorisme (SPAT) de CIC en 2003. [Retourner au texte]
• 4. L'évaluation sommative du Programme des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité fournit des renseignements sur l'évaluation des coûts pour divers traitements des accusations de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité qui se révèlent utiles pour évaluer les évitements de coûts potentiels dus aux activités d'interception. [Retourner au texte]
• 5. Le Programme de contrôle des personnes à l'étranger regroupe les activités et programmes qui contribuent directement et indirectement à l'examen général de l'admissibilité de l'Agence et incluent le réseau des AIMM, les sections de la DSN, y compris la Section du contrôle sécuritaire préliminaire et la Section du contrôle sécuritaire des visiteurs, le Programme sur l'obligation du transporteur et le Programme de l'intégrité des documents. Seuls le réseau des AIMM, la Section du contrôle sécuritaire préliminaire et la Section du contrôle sécuritaire des visiteurs ont fait l'objet d'un examen dans le cadre de cette étude d'évaluation. [Retourner au texte]
• 6. La méthode a été employée durant la recherche; cependant, depuis le 29 mars 2009, le suivi est effectué en utilisant une base de données Access. La base de données elle-même a des limites étant donné qu'un outil de gestion de cas et des liens avec le SSOBL permettraient à la Section d'assurer un meilleur suivi des demandeurs, de mieux contrôler ces derniers et de préparer des rapports plus précis. [Retourner au texte]
• 7. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du Canada, paragraphes 3(1) et 3(2). [Retourner au texte]
• 8. Source : Système de rapports de gestion des douanes – 27 janvier 2009 [Retourner au texte]
• 9. L'expression « examen de l'admissibilité » est utilisée globalement afin d'inclure l'examen des demandeurs d'asile, des immigrants, des visiteurs et des demandeurs de citoyenneté et la détermination de l'interdiction de territoire de ces demandeurs en vertu de la LIPR.    [Retourner au texte]
• 10. Les éléments de la fonction d'immigration de l'ASFC ont fait l'objet de vérifications de la part du Bureau du vérificateur général du Canada (Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes – Avril 2003, chapitre 5, « Citoyenneté et Immigration Canada – L'application de la loi et le contrôle »; Rapport de la vérificatrice générale du Canada – Octobre 2007, chapitre 5, « Assurer la sécurité et l'ouverture de nos frontières – Agence des services frontaliers du Canada »; Rapport de la vérificatrice générale du Canada – Mai 2008, chapitre 7, « Les détention et les renvois – Agence des services frontaliers du Canada »). Cependant, les activités d'examen de l'admissibilité et de soutien du renseignement à l'étranger ont été seulement étudiées dans le cadre d'un examen effectué par CIC en 2001 et dans le cadre d'un rapport d'évaluation sur la sécurité publique et l'antiterrorisme (SPAT) de CIC en 2003. [Retourner au texte]
• 11. Plusieurs ressources sont disponibles pour aider l'agent des visas de CIC, y compris le Guide de contrôle de l'immigration, qui contient des indicateurs élaborés par l'ASFC, des indicateurs fournis par le SCRS ainsi que des données fournies par les AIMM. [Retourner au texte]
• 12. Source : Rapports annuels de CIC au Parlement sur l'immigration de 2006, 2007 et 2008. [Retourner au texte]
• 13. Niveaux et tendances en matière d'asile dans les pays industrialisés au cours du premier semestre de 2008 : Aperçu statistique des demandes d'asile déposées dans 38 pays européens et dans six pays non européens [Retourner au texte]
• 14. Source : L'année en vue 2009. [Retourner au texte]
• 15. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, paragr. 101(1) : La demande est irrecevable dans les cas suivants : a) l'asile a été conféré au demandeur au titre de la présente loi; b) rejet antérieur de la demande d'asile par la Commission; c) décision prononçant l'irrecevabilité, le désistement ou le retrait d'une demande antérieure; d) reconnaissance de la qualité de réfugié par un pays vers lequel il peut être renvoyé; e) arrivée, directement ou indirectement, d'un pays désigné par règlement autre que celui dont il a la nationalité ou dans lequel il avait sa résidence habituelle; f) prononcé d'interdiction de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux — exception faite des personnes interdites de territoire au seul titre de l'alinéa 35(1)c) — grande criminalité ou criminalité organisée. [Retourner au texte]
• 16. L'ordonnance de renvoi dans ce cas peut être soit une ordonnance d'expulsion ou une ordonnance d'exclusion, selon la nature de l'irrecevabilité. [Retourner au texte]
• 17. Les réfugiés qui sont ainsi identifiés à l'extérieur du Canada suivent la filière des résidents permanents. Le processus de détermination du statut de réfugié tel qu'il est décrit s'applique seulement aux demandeurs qui déposent une demande de réfugié à un point d'entrée ou à un bureau intérieur. [Retourner au texte]
• 18. Lorsque la CISR reçoit des renseignements sur le demandeur d'asile au moyen du SSOBL, elle fixe immédiatement une date d'audience, soit un an à partir de la date où le cas a été reçu à la CISR. La CISR peut procéder à l'audience à ce moment même si le SCRS n'a pas été en mesure de terminer l'examen. [Retourner au texte]
• 19. L'avis du SCRS relatif à l'examen de l'admissibilité peut être adressé sous quatre formes : (1) avis d'évaluation lorsqu'il n'y a pas de renseignements défavorables sur le demandeur; (2) lettres d'information accessoires lorsque le demandeur a participé à des activités qui ne sont pas liées à la sécurité; (3) notes de breffage lorsque le SCRS a des renseignements sur le demandeur qui ne justifient pas nécessairement l'interdiction de territoire; et (4) brefs d'interdiction de territoire lorsqu'un demandeur est jugé interdit de territoire en vertu de dispositions de sécurité de la LIPR. [Retourner au texte]
• 20. La CISR décide si le demandeur est un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger tel que le définit la LIPR. Elle n'a pas de pouvoirs ou de responsabilités concernant l'admissibilité du demandeur au Canada. Par conséquent, les résultats transmis à la CISR indiquent seulement que l'examen n'est pas terminé et non pas les détails des activités de filtrage. [Retourner au texte]
• 21. Source : Rapports annuels de CIC au Parlement sur l'immigration de 2006, 2007 et 2008. [Retourner au texte]
• 22. La cible annuelle globale fixée par le gouvernement du Canada en matière d'immigration est d'environ 250 000 personnes. [Retourner au texte]
• 23. « Rien à signaler » (RAS) est l'expression utilisée dans un dossier qui a fait l'objet d'un examen au moyen des bases de données applicables et pour lequel il n'y a eu aucune concordance correspond à l'algorithme ou à la demande d'information utilisée dans la base de données. [Retourner au texte]
• 24. Le réseau des AIMM a été créé à l'origine sous l'autorité du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI). Sous l'autorité du MAECI, les agents de liaison pour le contrôle et l'exécution de la loi (ALCEL) ont été chargés d'assurer la liaison avec les compagnies aériennes et de collaborer avec les autorités locales afin d'assurer le préfiltrage efficace des voyageurs se rendant au Canada avant leur départ. Lors du transfert du programme à CIC, le rôle des agents de contrôle de l'immigration (ACI), comme sont dorénavant appelés les ALCEL, a été élargi afin d'inclure le recueil et la communication d'informations aux fins du renseignement de l'immigration. Le réseau des AIMM a été rebaptisé Programme d'intégrité des mouvements migratoires afin de mieux faire état de son mandat élargi. Les agents d'intégrité des mouvements migratoires, les anciens ACI, ont ajouté de nouvelles activités, y compris le contrôle de l'immigration, la lutte contre la fraude et l'investigation. [Retourner au texte]
• 25. Le Programme d'intégrité des mouvements migratoires a reçu des fonds cet exercice dans le cadre du Programme d'expérience canadienne pour 12 postes d'AIMM supplémentaires, 11 étant en cours de dotation. Le poste restant à Bogota sera doté durant l'exercice 2009‑2010. [Retourner au texte]
• 26. Les compagnies aériennes signataires d'un protocole d'entente avec l'ASFC en vigueur du 1er avril 2008 au 31 mars 2010. [Retourner au texte]
• 27. Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, article 2. [Retourner au texte]
• 28. Le paragraphe 4(2) de la LIPR définit le ministre comme un ministre défini dans l'article 2 de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada. [Retourner au texte]
• 29. Vision de la gestion frontalière : Vision de la gestion frontalière en 2018. [Retourner au texte]
• 30. Les données de CIC sont habituellement communiquées pour une année civile alors que les rapports de l'ASFC sont habituellement fournis en fonction de l'exercice. [Retourner au texte]
• 31. Le nombre total de demandes de visa de résident permanent (personnes) durant l'exercice 2008-2009 était de 359 369 et l'ASFC a procédé à 1 592 examens. [Retourner au texte]
• 32. L'interception est définie comme l'acte d'empêcher quelqu'un ou quelque chose d'entrer au pays illégalement. Toutes les interceptions doivent être saisies dans le Système de sécurité pour les services de renseignement (SSSR) qui énonce trois critères pour recenser et saisir l'interception. Les voyageurs interdits de territoire (1) doivent être en possession de documents canadiens; (2) ont une destination au Canada; et (3) l'interception a été effectuée par un agent canadien. [Retourner au texte]
• 33. Nombre calculé en utilisant les taux de 2002 à 2007. [Retourner au texte]
• 34. Source : Rapport sur le rendement ministériel de l'ASFC, 2007-2008. [Retourner au texte]
• 35. L'AIMM fournit un soutien à la lutte contre la fraude au premier et au deuxième niveau. Les activités de lutte contre la fraude au premier niveau sont axées sur des renseignements et des documents propres au cas alors que les activités de lutte contre la fraude au niveau 2 incluent les activités d'enquête stratégique axées sur les menaces organisées ou à grande échelle visant le programme d'immigration. [Retourner au texte]
• 36. Statistiques du réseau des IMM pour l'exercice 2008 fournies par la Section du soutien des réseaux internationaux, Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Direction du renseignement, ASFC. [Retourner au texte]
• 37. L'alinéa 14b) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité stipule que le SCRS peut transmettre des informations à un ministre sur des questions de sécurité ou des activités criminelles, dans la mesure où ces conseils et informations sont en rapport avec l'exercice par ce ministre des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur la citoyenneté ou de la LIPR. [Retourner au texte]
• 38. Protocole d'entente entre CIC ET L'ASFC : Annexe sur les services partagés. [Retourner au texte]
• 39. Le nombre de demandes approuvées et refusées durant une année civile ne correspond pas nécessairement au nombre total de demandes reçues pour cette année civile étant donné que les demandes peuvent être reçues, approuvées ou refusées durant une année civile autre que celle où elles ont été déposées. [Retourner au texte]
• 40. Les mouvements secondaires proviennent du renforcement des activités de contrôle et d'exécution de la loi qui rendent la destination primaire moins favorable, faisant ainsi passer la tendance migratoire des demandeurs d'asile des États-Unis et de l'Union européenne au Canada. [Retourner au texte]
• 41. L'année en vue 2009 : Le Canada et la migration irrégulière, 4 mars 2009, Division de l'analyse du renseignement stratégique, Direction du renseignement, Agence des services frontaliers du Canada. Évaluation du risque et de la menace à la frontière 2008 – Prévisions du Renseignement, Division de l'analyse du renseignement stratégique, Direction du renseignement, Agence des services frontaliers du Canada. [Retourner au texte]
• 42. Auparavant la Section de soutien de l'intégrité des mouvements migratoires (IMM). [Retourner au texte]
• 43. Les agents d'intégrité de la frontière sont responsables de la prestation de l'Initiative relative à la sécurité des conteneurs. [Retourner au texte]
• 44. Protocole d'entente entre CIC et l'ASFC. 21 mars 2006. [Retourner au texte]
• 45. Les constatations font état de l'information fournie au moment où la recherche a eu lieu. À compter de juin 2009, le SDF ne sera pas déployé dans d'autres missions et ne sera pas utilisé pour le traitement des demandes de visa de résident permanent. [Retourner au texte]
• 46. Les activités de lutte contre la fraude au premier niveau sont axées sur les renseignements et les documents propres à un cas alors que les activités de lutte contre la fraude au deuxième niveau incluent des activités d'enquête stratégiques axées sur les menaces organisées ou à grande échelle visant le programme d'immigration. [Retourner au texte]
• 47. PPU correspond à des cas de réfugiés à l'étranger qui ont besoin d'une protection urgente lorsque la vie, la liberté ou le bien‑être physique d'un réfugié fait l'objet d'une menace immédiate. Les cas de protection urgente, par définition, doivent bénéficier d'une réinstallation accélérée exigée par leurs circonstances particulières. Par conséquent, ces cas doivent bénéficier de la priorité la plus élevée pour leur traitement. [Retourner au texte]
• 48. « Vulnérable », en ce qui a trait à un réfugié au sens de la Convention ou à une personne dans des circonstances semblables, signifie que la personne a un plus grand besoin de protection que d'autres demandeurs à l'étranger en raison d'un risque accru pour sa sécurité personnelle. Les cas vulnérables ont droit à un traitement accéléré. Les cas visés par un traitement accéléré ne sont pas urgents et il est acceptable que des réfugiés dans ces cas se rendent au Canada dans un délai d'un à quatre mois. [Retourner au texte]
• 49. Les données comprennent des activités qui appuient directement et indirectement la fonction d'examen de l'admissibilité. Certaines activités qui appuient indirectement la fonction d'examen de l'admissibilité et sont incluses dans ces données incluent le Programme d'intégrité des documents et le Programme visant l'obligation du transporteur. [Retourner au texte]
• 50. Le nombre total de demandes de visa de résident permanent (personnes) pour l'exercice 2008-2009 était de 359 369 et l'ASFC en a filtré 1 592. [Retourner au texte]
• 51. Les activités appuyées par ce financement incluent l'élaboration du SDF et l'établissement de la DSN. [Retourner au texte]
• 52. Les activités appuyées par ce financement incluent les activités de la Section du contrôle sécuritaire préliminaire au sein de la DSN. [Retourner au texte]
• 53. Les activités appuyées par ce financement incluent la création de quatre nouveaux postes d'AIMM et de trois nouveaux postes d'agent de liaison du renseignement. [Retourner au texte]
• 54. Les activités appuyées par ce financement incluent la création de 12 nouveaux postes d'AIMM axés principalement sur les activités de lutte contre la fraude relatives au Programme d'immigration de CIC. [Retourner au texte]
• 55. Annexe A de l'annexe sur les services partagés du protocole d'entente entre CIC et l'ASFC : Cadre de gestion des AIMM. Les principales activités tirées des documents et confirmées par la Section du soutien aux réseaux internationaux sont : Interception – Liaison avec les compagnies aériennes; Interception – Examen des documents et saisie; Interception – Formation; Collecte du renseignement et transmission; Lutte contre la fraude au premier niveau; Lutte contre la fraude au deuxième niveau; Liaison et coopération internationales; et Traitement de l'immigration. [Retourner au texte]
• 56. Annexe A de l'annexe sur les services partagés du protocole d'entente entre CIC et l'ASFC : Cadre de gestion des AIMM. [Retourner au texte]
• 57. Mentionné dans les Statistiques sur le du réseau des agents d'intégrité des mouvements migratoires (AIMM) pour la période d'avril 2008 à mars 2009. [Retourner au texte]
• 58. Les objectifs administratifs du Projet de biométrie pour les résidents temporaires sont : renforcer la gestion de l'identité; améliorer la sécurité; améliorer l'intégrité du programme et faciliter le traitement des clients légitimes. [Retourner au texte]
• 59. Projet de biométrie pour les résidents temporaires – Énoncé de projet, 9 février 2009. [Retourner au texte]
• 60. Projet de biométrie pour les résidents temporaires – Énoncé de projet, 9 février 2009. [Retourner au texte]
• 61. Les activités clés tirées des documents des AIMM et confirmées par le SIG sont : Interception – Liaison avec les compagnies aériennes; Interception – Examen de documents et saisie; Interception – Formation; Collecte du renseignement et transmission; Lutte contre la fraude au premier niveau; Lutte contre la fraude au deuxième niveau; Liaison et coopération internationales; et Traitement de l'immigration. [Retourner au texte]
• 62. L'Évaluation sommative du Programme des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité fournit des renseignements sur l'établissement des coûts pour traiter les allégations de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité qui se révèlent utiles pour évaluer l'évitement des coûts éventuels découlant d'activités d'interception. Les activités d'interception incluent les coûts comme les entrevues et les rapports écrits; la contribution des agents d'audience et de l'analyse du renseignement de l'ASFC, la participation du ministère de la Justice, l'examen des risques avant renvoi de CIC et la détention. La formule utilisée n'inclut pas les coûts en aval supportés par les autres ministères et n'ont pas été mentionnés. [Retourner au texte]
• 63. La Division de la protection des réfugiés de la Division de l'immigration et de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et de la protection des réfugiés (CISR). [Retourner au texte]
• 64. Auparavant la Section du soutien de l'intégrité des mouvements migratoires. À la suite de la réorganisation de la Direction du renseignement, elle a été renommée Section du soutien des réseaux internationaux afin de mieux faire état de ses responsabilités. [Retourner au texte]
• 65. L'année en vue 2009 : Le Canada et la migration irrégulière, 4 mars 2009, Division de l'analyse du renseignement stratégique, Direction du renseignement, Agence des services frontaliers du Canada. [Retourner au texte]
• 66. L'Évaluation sommative du Programme des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité fournit des renseignements sur l'établissement des coûts concernant divers processus permettant de traiter les allégations de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité qui se révèlent utiles pour évaluer l'évitement de coûts éventuels découlant des activités d'interception. [Retourner au texte]
• 67. Le Programme de contrôle des personnes à l'étranger regroupe les activités et programmes qui contribuent directement et indirectement à l'examen général de l'admissibilité de l'Agence et incluent le réseau des AIMM, les sections de la DSN, y compris la Section du contrôle sécuritaire préliminaire et la Section du contrôle sécuritaire des visiteurs, le Programme sur l'obligation du transporteur et le Programme d'intégrité des documents. Seul le réseau des AIMM, la Section du contrôle sécuritaire préliminaire et la Section du contrôle sécuritaire des visiteurs ont fait l'objet d'un examen dans le cadre de l'étude d'évaluation. [Retourner au texte]
• 68. La méthode a été employée au moment où la recherche a été effectuée; cependant, au 29 mars 2009, le suivi est effectué en utilisant une base de données Access. La base de données elle-même a des limites étant donné qu'un outil de gestion de cas et des liens avec le SSOBL permettraient à la Section faire un meilleur suivi des demandeurs, de mieux contrôler ces derniers et de préparer des rapports plus précis. [Retourner au texte]