Programmes d'exportation de l'ASFC
Étude d'évaluation

Rapport définitif
Novembre 2008

Division de l'évaluation
Direction générale de la stratégie et de la coordination

Table des matières

• Résumé
• 1.0 Introduction
  • 1.1 Contexte
  • 1.2 But de l'évaluation
  • 1.3 Enjeux et questions liés à l'évaluation
  • 1.4 Méthode d'évaluation
• 2.0 Principales conclusions
  • 2.1 Pertinence
  • 2.2 Conception et prestation de programmes
  • 2.3 Résultats
  • 2.4 Efficacité et efficience
• 3.0 Conclusions, recommandations et réponse de la direction
• Annexe A - Liste des principales lois régissant la déclaration des exportations
• Annexe B - Sanctions pécuniaires relatives aux exportations (Régime de sanctions administratives pécuniaires)

---

Résumé

Faciliter l'exportation de marchandises du Canada est indispensable à la prospérité du pays. En 2007, les exportations du Canada représentaient 35,1 % du produit national brut du pays, soit un montant de 1,3 billion, faisant ainsi du Canada la huitième économie la plus importante au monde. La valeur totale des marchandises exportées du Canada en 2007 a dépassé 463 milliards de dollars; 77 % de ces marchandises étant destinées aux États-Unis (356 milliards de dollars).

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) gère le mouvement des exportations conformément à plusieurs lois et règlements fédéraux. Les marchandises exportées du Canada sont tenues doivent être déclarées au gouvernement du Canada en vertu des articles 95 à 97.2 de la partie V de la Loi sur les douanes. L'ASFC reçoit ces déclarations et est tenue de vérifier si les marchandises respectent les lois et les règlements régissant l'exportation. En cas de non-conformité, les marchandises peuvent être retenues et/ou saisies ou faire l'objet d'une confiscation compensatoire, ou les exportateurs ou prestataires de services se voient imposer une sanction pécuniaire.

L'orientation fonctionnelle pour les activités de l'ASFC liées aux exportations est fournie par les directions générales de l'admissibilité et de l'exécution de la loi. L'Unité des processus d'exportation de la Direction générale de l'admissibilité a pour mandat de fournir des politiques d'exportation et des activités de programmes intégrées qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et de faciliter la libre circulation des marchandises exportées conformément à toutes les exigences de la législation frontalière. La Section des exportations stratégiques au sein de la Direction générale de l'exécution de la loi élabore et tient à jour les politiques d'exportation qui respectent les ententes internationales du gouvernement du Canada relatives à la non‑prolifération des armes nucléaires et d'autres armes et administre, exécute et contrôle la législation relative à l'exportation des marchandises stratégiques ou contrôlées vers des pays qui représentent une menace pour le Canada et ses alliés.

Le présent rapport présente les conclusions de l'évaluation de programme effectuée pour les activités d'exportation de l'ASFC. Cette évaluation a été signalée comme une priorité pour les exercices 2007‑2008/2008‑2009 dans le Plan d'évaluation pluriannuel fondé sur le risque de 2008‑2011 approuvé par le Comité d'évaluation de la haute direction en novembre 2007. L'évaluation portait sur la pertinence continue des activités de l'ASFC liées aux exportations et sur les progrès réalisés pour atteindre les résultats attendus. De plus, l'évaluation étudiait l'efficacité et l'efficience de la conception, de la prestation et de la gestion des programmes d'exportation.

Méthode de recherche

La Division de l'évaluation de l'ASFC, Direction générale de la stratégie et de la coordination, a planifié et mené à bien cette évaluation. La recherche relative à l'évaluation a eu lieu de janvier à juillet 2008 et les méthodes de recherche suivantes ont été utilisées :

• examen et analyse de documents et données de l'ASFC et d'autres ministères;
• examen et analyse de documents nationaux et internationaux liés aux exportations;
• entrevues individuelles et de groupe avec des intervenants internes et externes;
• visites sur place à des points d'entrée de Toronto, de Calgary, de Vancouver et de Montréal.

Conclusions et recommandations

Globalement, l'évaluation a permis de constater que la participation de l'ASFC au processus d'exportation et aux activités connexes est régie par des cadres juridiques et est pertinente. Depuis 2001, il y a eu une plus forte pression internationale incitant les pays à sécuriser leurs exportations -- abandonnant l'idée que les exportations d'un pays sont les importations d'un autre pays et qu'il revient au pays importateur de déterminer l'admissibilité des marchandises. Le Canada est partie à plusieurs ententes internationales portant sur les expéditions sécuritaires et la non‑prolifération des armes nucléaires et d'autres armes et, dans le cadre de certaines de ces ententes, il doit donc présenter des rapports sur ses activités. Le gouvernement du Canada a reconnu l'importance de la sécurité des exportations lorsqu'il a investi dans l'Initiative de sûreté du fret aérien. Au cours des exercices 2006-2007/2008-2009, l'ASFC a reçu 12,1 millions de dollars afin d'aider Transports Canada à concevoir et à élaborer des processus sécuritaires pour le fret aérien en partance.

Les nombre d'exportations canadiennes a considérablement augmenté au cours des quatre dernières années. La valeur estimative de celles-ci est passée de 399 milliards de dollars en 2003 à plus de 463 milliards de dollars en 2007. Le budget global de l'ASFC pour les activités liées aux exportations à l'Administration centrale et dans les régions est d'environ 4,7 millions de dollars pour les politiques et l'exécution de la loi. Cela inclut 600 000 $ pour le fonctionnement et l'entretien des outils, des installations, des systèmes (y compris la Déclaration d'exportation canadienne automatisée ou DECA), le soutien informatique et la formation.

L'ASFC dispose de ressources pour la politique d'exportation et il y a des activités de vérification des exportations dans les bureaux locaux. Elle dispose aussi de ressources pour le renseignement et le ciblage concernant les marchandises stratégiques et contrôlées à l'Administration centrale et dans certaines régions ainsi que de statistiques commerciales. Des renseignements pour les milieux d'affaires sont fournis sur Internet et certaines activités de sensibilisation ont lieu. Les mémorandums D sur les exportations ont été mis à jour récemment et plusieurs ont vu leur taille réduite, les rendant ainsi plus accessibles au personnel et à l'industrie.

Les programmes d'exportation ont été utilisés à un niveau minimal. Le nombre limité d'outils et d'installations d'examen nuit à l'efficacité et à l'efficience des programmes. Toutefois, les activités d'exportation de l'ASFC ont contribué à améliorer les déclarations d'exportation et ont bénéficié du leadership et du dévouement du personnel assigné.

La prestation des activités de l'ASFC liées aux exportations a lieu dans plusieurs directions générales de l'ASFC et dans la plupart des régions. Il n'y a pas de programme d'exportation comme tel à l'Agence, mais plutôt des groupes d'activités qui touchent la plupart des modes de transport. Des efforts ont été faits pour mieux définir les rôles et les responsabilités de l'Unité des processus d'exportation et de la Section des exportations stratégiques à l'Administration centrale, mais il n'y a pas eu d'exercice semblable pour comparer ces groupes à la Direction générale des opérations et aux régions. L'accent mis sur les exportations et les ressources affectées aux activités liées aux exportations varie d'une région à l'autre et, par conséquent, il y a des écarts dans la prestation des activités.

Même si les communications entre l'Unité des processus d'exportation et la Section des exportations stratégiques se sont améliorées au cours des dernières années, l'évaluation a permis de constater qu'il existe un chevauchement des activités dans les secteurs de la sensibilisation et de la consultation (p. ex. l'Unité, la Section et certaines régions mènent des activités de sensibilisation distinctes auprès des exportateurs). L'évaluation a également permis de constater que la Section et l'Unité communiquent directement avec les agents des services frontaliers et vice‑versa, mais rarement entre elles. Il n'y a pratiquement pas de communication avec la Direction générale des opérations à l'Administration centrale.

Compte tenu de la rétroaction à la suite des entrevues et des visites sur place, il est clair qu'un document détaillant les rôles et les responsabilités serait utile non seulement au personnel régional et à la direction régionale, mais aussi aux employés qui travaillent à l'Administration centrale. Les agents des services frontaliers ont accès à des procédures normales d'exploitation (PNE) à jour pour leur travail relatif au contrôle des exportations stratégiques et aux examens, mais il n'y a pas de PNE pour la vérification de l'observation en ce qui concerne les marchandises non stratégiques.

Peu de formation est offerte aux agents des services frontaliers qui assurent la prestation des programmes d'exportation dans les régions. Après la courte formation initiale reçue en service, les agents affectés aux exportations sont tenus d'observer un agent expérimenté durant plusieurs quarts et ils sont ensuite livrés à eux-mêmes. Même si l'observation est une méthode économique pour former les agents, son efficacité se limite à celle de l'agent observé. Il n'existe aucune liste de ce que doit faire la personne observée lorsqu'elle forme un agent.

Les marchandises contrôlées et à double usage sont de nature très technique et, sans la formation ou les outils appropriés, il devient très difficile pour un agent des services frontaliers de repérer ces marchandises. Plusieurs agents interrogés ont décrit le travail comme exigeant.

Il n'existe aucune stratégie de mesure du rendement pour évaluer la réussite des programmes d'exportation. Les déclarations d'exportation fournissent des données sur le nombre de lignes (mais pas sur le nombre de déclarations) et la valeur des exportations par bureau, mode, région et date. L'ASFC recueille les données sur les mesures d'exécution de la loi à l'endroit des exportateurs, des transporteurs et des prestataires de service et aussi sur les sanctions imposées en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Recommandation 1 : Envisager de consolider et d'améliorer la structure de gestion afin d'appuyer un programme d'exportation défini de l'ASFC en mettant en œuvre les activités suivantes :

• Énoncer et définir les rôles et les responsabilités de l'Unité des processus d'exportation (Direction générale de l'admissibilité), de la Section des exportations stratégiques (Direction générale de l'exécution de la loi) et de la Section du traitement des marchandises (Direction générale des opérations) ainsi que les rôles et les responsabilités des régions, et les communiquer à tous les partenaires du programme.
• Améliorer les communications entre les unités d'exportation à l'Administration centrale.
• Concevoir la formation et la donner (en collaboration avec les principaux autres ministères), créer une liste de contrôle pour les personnes observées afin qu'elles puissent l'utiliser pour former le nouveau personnel responsable des exportations, et élaborer des PNE pour la vérification de l'observation dans le cas des marchandises non stratégiques.
• Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de mesure du rendement.

L'évaluation a aussi permis de constater plusieurs lacunes et faiblesses dans l'approche de l'ASFC à l'égard de la sécurité des programmes visant à faciliter les échanges commerciaux, c.‑à‑d. Déclaration sommaire et protocole d'entente (PE) pour les transporteurs.

Recommandation 2 : Envisager d'élaborer des options visant à améliorer la sécurité des programmes existants pour faciliter la déclaration à la frontière en mettant en œuvre les activités suivantes :

• Améliorer le processus d'évaluation du risque afin de s'assurer que les entreprises participent à la Déclaration sommaire et que les signataires de PE sont assujettis aux mêmes normes d'évaluation de la sécurité que celles adoptées pour Partenaires en protection, le Programme d'autocotisation des douanes et le programme Expéditions rapides et sécuritaires.
• Améliorer la compréhension des risques relatifs associés à l'exportation et la non-observation en matière de déclaration des exportations.

Les méthodes de déclaration des exportations actuelles ne permettent pas un examen approprié. Les exportateurs peuvent continuer à présenter leur déclaration d'exportation sur papier malgré la possibilité de faire une déclaration électronique. Les formulaires B13A sur papier sont présentés à un bureau d'exportation désigné de l'ASFC. À certains bureaux, l'apposition du timbre sur les déclarations se fait de façon autonome par les exportateurs et les déclarations sont laissées non protégées après la fermeture des bureaux.

De 2005‑2006 à 2007‑2008, 38,9 % de toutes les lignes déclarées pour exportation étaient visées par les chapitres 84 et 85 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH)[ 1 ] . De 2005‑2006 à 2007‑2008, 7 229 023 lignes de marchandises exportées ont été déclarées à l'ASFC, desquelles 900 920 (ou 12,46 %) ont été déclarées sur des formulaires B13A. Cependant, de ce nombre, 651 506 lignes (ou 72,3 %) ont servi à déclarer des marchandises visées par les chapitres 84 et 85 du SH[ 2 ]. Ces articles incluent divers types de machines, d'appareils, de sonars et d'équipement électrique, dont un grand nombre sont des marchandises stratégiques et à double usage selon la Liste des marchandises d'exportation contrôlée et sont visées par la Liste de non‑prolifération nucléaire ou la Liste des matériaux à double usage dans le secteur nucléaire. Les récents sondages sur l'observation effectués en 2008 indiquaient qu'environ la moitié des formulaires B13A examinés ont servi à déclarer l'exportation de machines, d'appareils et d'équipement électrique, et environ la moitié des marchandises déclarées de cette façon n'étaient pas conformes. Les formulaires B13A représentent donc un niveau de risque plus élevé.

La DECA -- la méthode de déclaration des exportations la plus utilisée -- devrait être abolie d'ici quelques années et ne bénéficiera plus d'aucun soutien. Statistique Canada espère que l'ASFC veillera à trouver une autre méthode pour remplacer la DECA. L'Unité des processus d'exportation, la Section des exportations stratégiques et la Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie étudient des options.

Dans le mode de transport aérien, les agents ne disposent que de deux heures pour examiner les déclarations, évaluer le risque, se rendre dans les entrepôts répartis sur plusieurs kilomètres et effectuer les examens. Même si un délai de deux heures est appliqué dans le mode ferroviaire, grâce à l'accès de l'Unité de vérification des exportations ferroviaires aux renseignements sur la facturation des sociétés ferroviaires, les agents ont plus de temps pour effectuer leur examen.

Recommandation 3 : Continuer à concevoir et à élaborer un système unique de déclaration électronique dans lequel les données liées aux exportations seraient stockées. De plus, envisager les étapes suivantes :

• Éliminer l'option de déclaration sur formulaire B13A papier et mettre en œuvre la déclaration électronique obligatoire.
• Faire en sorte que le nouveau système puisse être adapté à la vérification de l'observation et au ciblage et qu'il ait des fonctions relatives aux rapports et aux antécédents pour appuyer la mesure du rendement et l'analyse des tendances.
• Allonger les délais de déclaration des exportations pour les expéditions aériennes et ferroviaires.

Une lacune des cadres législatifs concerne la définition de « exportateur ».

Recommandation 4 : Examiner la possibilité de modifier les lois et les règlements afin de rendre plus claire la définition d'exportateur de façon à ce qu'une entité ou une personne sans numéro d'entreprise puisse toujours être tenue de rendre compte d'infractions relatives aux exportations.

1.0 Introduction

1.1 Contexte

Faciliter l'exportation de marchandises du Canada est indispensable à la prospérité du pays. En 2007, les exportations du Canada représentaient 35,1 % du produit national brut du pays, soit un montant de 1,3 billion, faisant ainsi du Canada la huitième économie la plus importante au monde. La valeur totale des marchandises exportées du Canada a dépassé 463 milliards de dollars, 77 % de ces marchandises étant destinées aux États-Unis (356 milliards de dollars)[ 3 ]. Proportionnellement, les trois principaux produits importés du Canada par les États-Unis étaient des combustibles minéraux comme le pétrole et le gaz (25,2 %), les véhicules et leurs parties (19,3 %), et des machines comme les réacteurs nucléaires, les chaudières et leurs parties (7 %)[ 4 ]. Les deux autres principaux partenaires d'exportation du Canada sont le Japon et le Royaume-Uni[ 5 ]. Les quatre principaux groupes de marchandises exportées en 2007 étaient les produits et matériaux industriels (104 milliards de dollars), les machines et l'équipement industriels (93 milliards de dollars), les produits énergétiques (91 milliards de dollars) et les pièces d'automobiles (77 milliards de dollars)[ 6 ].

Les marchandises canadiennes sont exportées du Canada dans les modes routier, ferroviaire, maritime et aérien. Le tableau 1 indique la valeur proportionnelle des marchandises expédiées par mode de transport au cours des trois dernières années.

Tableau 1 : Exportations nationales par exercice et mode de transport

Mode de transport	Valeur en 2005 2006	Valeur en 2006 2007	Valeur en 2007 2008
Routier	172 163 577 664 $	169 027 486 309 $	156 564 904 864 $
Marine	60 320 981 295 $	69 823 010 577 $	79 154 480 435 $
Autres[ 7 ]	75 541 013 519 $	70 156 827 895 $	78 668 537 045 $
Ferroviaire	76 848 038 581 $	74 314 903 323 $	70 962 097 436 $
Aérien	31 091 901 355 $	32 835 229 513 $	33 001 129 691 $
Total	415 965 512 414 $	416 157 457 617 $	418 351 149 471 $

Source : Statistique Canada

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) gère le mouvement des exportations de la façon prescrite par plusieurs lois et règlements fédéraux, y compris la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI), la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels et le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées. En tout, 96 lois fédérales contiennent des dispositions concernant les exportations et cela ne comprend pas les lois provinciales[ 8 ]. Les marchandises exportées du Canada ne constituant pas des exceptions doivent être déclarées au gouvernement du Canada en vertu des articles 95 à 97.2 de la partie V de la Loi sur les douanes[ 9 ]. L'ASFC reçoit ces déclarations et s'assure que les marchandises respectent les lois et les règlements régissant l'exportation. En cas de non-conformité, les marchandises peuvent être retenues et/ou saisies ou faire l'objet d'une confiscation compensatoire, ou les exportateurs ou les prestataires de services se voient imposer une sanction pécuniaire ou font l'objet de poursuites.

L'orientation fonctionnelle pour les activités de l'ASFC liées aux exportations est fournie par les directions générales de l'admissibilité et de l'exécution de la loi. L'Unité des processus d'exportation se trouve au sein de la Division de la politique visant l'agrément, l'exportation et la comptabilisation, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité. Cette unité a pour mandat de fournir des politiques d'exportation et des activités de programme intégrées qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et facilitent la libre circulation des marchandises exportées[ 10 ] qui satisfont aux exigences de la législation[ 11 ].

La Section des exportations stratégiques au sein de la Division de la sécurité nationale, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution de la loi, applique les politiques d'exportation qui sont conformes aux ententes internationales du gouvernement du Canada relatives à la non‑prolifération d'armes nucléaires et d'autres armes et elle est consultée à leur sujet. La Section des exportations stratégiques administre, exécute et contrôle la législation relative à l'exportation des marchandises stratégiques ou contrôlées vers des pays qui présentent une menace pour le Canada et ses alliés, qui participent à des hostilités ou font face à des menaces imminentes, qui sont visées par des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies et qui ont des antécédents en matière de violations graves des droits de la personne.

La Direction générale des opérations assure la liaison entre l'Administration centrale et les régions. Au moment de l'évaluation, aucun membre du personnel n'était spécialisé dans les questions liées aux exportations au sein de la Direction générale. Le personnel de première ligne dans les régions est responsable de l'examen des documents d'exportation afin de s'assurer que rien ne manque et que les documents sont complets et pour effectuer les examens nécessaires en fonction des indices de risque. Les agents de services frontaliers  peuvent retenir les marchandises afin de vérifier des détails techniques ou saisir les marchandises qui sont exportées en infraction à une loi fédérale. Les agents et les autres membres du personnel régional peuvent aussi imposer des sanctions en cas d'inobservation en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

L'Unité nationale de ciblage des exportations ferroviaires  de l'ASFC, qui est basée à Winnipeg, a été créée à la suite de l'International Traffic in Arms Regulations (ITAR)[ 12 ]. L'ITAR a été conçu en réaction aux craintes du gouvernement des États-Unis concernant l'utilisation et le transport autorisés de munitions et d'équipement des États‑Unis vers des pays étrangers. Dans le cadre de ce régime, l'ASFC a un niveau plus élevé de responsabilités en ce qui a trait au contrôle de catégories précises de marchandises[ 13 ]. L'Unité a la responsabilité de repérer les conteneurs d'exportation transportés par train qui sont soupçonnés d'enfreindre les lois et règlements d'exportation canadiens  et d'en assurer le suivi jusqu'à un port canadien de sortie. L'Unité transmet l'information concernant les conteneurs ciblés aux équipes d'examen des exportations de l'ASFC au Canada et aux fonctionnaires concernés aux États-Unis. Les équipes d'examen des ports sont tenues d'intercepter les conteneurs et de les inspecter avant leur exportation.

Le projet pilote de l'Unité de vérification des exportations ferroviaires a été élaboré en partenariat avec la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN). Il a pour objectif de s'assurer que les déclarations A5[ 14 ] et les documents d'exportation nécessaires, y compris les licences et les certificats, ont été présentés. L'Unité met la priorité sur les wagons et les conteneurs à destination des États-Unis ou transitant par les États-Unis à destination de l'étranger. Depuis avril 2008, Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée participe au projet pilote.

Déclaration des exportations

« Déclaration des exportations » s'entend de la présentation des permis, des certificats et des licences appropriés (tous étant considérés comme des « déclarations » d'exportation) ainsi que de la déclaration d'exportation[ 15 ] le cas échéant (aussi appelée « déclaration d'exportation par écrit »), dans les délais impartis, selon la méthode de transport (voir tableau 2). Les marchandises doivent pouvoir être examinées au moment de la déclaration. Les agents des services frontaliers sont les derniers à pouvoir s'assurer que les exportations canadiennes respectent les lois, les règlements et les politiques pertinents.

Tableau 2 : Délais pour la déclaration des exportations par mode de transport

Mode	Délai de déclaration
Maritime	Au moins 48 heures avant que le fret soit chargé à bord des navires
Aérien	Au moins deux heures avant que le fret soit chargé à bord de l'aéronef
Ferroviaire	Au moins deux heures avant que le wagon contenant les marchandises soit rattaché au train
Routier	Immédiatement avant l'exportation

Source : Un guide pratique à l'intention des exportateurs, ASFC,

Les données obtenues au moyen des déclarations d'exportation servent à plusieurs fins. L'ASFC utilise les déclarations d'exportation pour contrôler l'observation et assurer la sécurité des exportations. Statistique Canada et d'autres entités (comme les importateurs, les exportateurs, les fabricants et les gouvernements) utilisent les renseignements commerciaux pour évaluer le volume des exportations, les changements dans la demande et la part de marché, les exigences en matière de transport et les besoins en termes d'infrastructure. Les organisations chargées de l'exécution de la loi et du renseignement utilisent l'information pour assurer la sécurité nationale.

Déclarations des exportations

Les déclarations des exportations doivent être présentées avec les licences, les permis ou les certificats d'exportation lorsque les marchandises sont évaluées à deux milles dollars ou plus et que leur destination finale n'est pas les États-Unis, Porto Rico ou les Îles vierges américaines. L'exportation des marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées par d'autres ministères du gouvernement -- comme la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Environnement Canada, Santé Canada ou Transports Canada -- doit aussi être déclarée par écrit à l'ASFC[ 16 ]. Même si, en théorie, les quatre méthodes de déclaration sont conçues de manière à recueillir les mêmes renseignements, elles ne sont pas toutes mises à jour en même temps. De plus, l'information fournie dans le cadre des quatre méthodes n'est pas toute entrée dans une base de données donnée ou envoyée à une organisation particulière.

1. Déclaration d'exportation canadienne automatisée (DECA)

La DECA est la méthode la plus utilisée pour la déclaration des exportations et est accessible par l'entremise de Statistique Canada pour les sociétés ayant un numéro d'entreprise valide. Dès qu'une déclaration est présentée, un timbre dateur est apposé électroniquement sur le formulaire DECA à titre de « preuve de déclaration ». Les renseignements transmis par la DECA sont aussi stockés dans le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) de l'ASFC. En avril 2008, environ 71 000 exportateurs étaient inscrits à la DECA.

2. Déclaration d'échange de données informatisé des exportations (EDI) du G7

L'option de Déclaration EDI des exportations du G7 donne aux exportateurs canadiens la possibilité de présenter des déclarations d'exportation pour chaque expédition par voie électronique en utilisant un modèle de message électronique standard au sein des pays du G7. La Déclaration EDI des exportations du G7 a été mise en œuvre afin de faciliter l'échange de renseignements sur les exportations et les importations, par voie électronique, avec les autres pays du G7 et permet aux exportateurs de fournir une copie électronique de la déclaration d'exportations du G7 à l'importateur ou au mandataire dans le pays importateur. Les déclarations G7 sont envoyées simultanément à l'ASFC et à Statistique Canada. La Déclaration EDI des exportations du G7 n'est pas utilisée autant que les autres méthodes.

3. B13A

Le B13A est un formulaire papier et la seconde méthode de déclaration la plus utilisée. L'exportateur (ou le délégué) se rend au point d'entrée le plus près du point de sortie dans les délais impartis selon le mode de transport, utilise l'horodateur libre-service, estampille trois copies et les distribue, chacune indiquant le même numéro de preuve de déclaration à l'ASFC. Une copie est remise à l'ASFC avec les autres documents, permis et licences requis, une copie va au transporteur à titre de « preuve de déclaration » et une autre copie est conservée par l'exportateur[ 17 ]. Le timbre prouvant la déclaration comprend la date, l'heure, le code du point d'entrée où a été faite la déclaration de l'exportation et un numéro de référence renvoyant à cette déclaration. Les points d'entrée de l'ASFC sont tenus d'envoyer les formulaires B13A à Statistique Canada pour la troisième semaine du mois suivant pour l'entrée manuelle de données manuelles et l'archivage des documents papiers.

4. Déclaration sommaire

L'option Déclaration sommaire a été mise en œuvre pour les exportateurs de marchandises en vrac et à faible risque qui respectent les exigences précises de l'ASFC et qui exportent sur une base régulière[ 18 ]. Les exportateurs participants doivent présenter des déclarations d'exportation, par courriel ou télécopieur, directement à Statistique Canada dans les cinq jours ouvrables suivant la fin du mois où les marchandises sont exportées, et ce, même s'il n'y a pas eu d'exportation durant ce mois.

Les tableaux 3 et 4 montrent la totalité des marchandises et la valeur des exportations du Canada déclarées durant les trois derniers exercices par nombre de lignes (produits de base) déclarées ainsi que selon la valeur des marchandises. Ces tableaux permettent de voir les variations dans les proportions de déclarations relatives par méthode et par année.

Tableau 3 : Nombre de déclarations (lignes)[ 19 ] par type de déclaration sur trois ans[ 20 ]

Décompte (nombre de lignes)	Exercice
	2005-2006	%	2006-2007	%	2007-2008	%	Total	%
DECA	1 740 764	80,4%	1 904 022	82,5%	2 125 020	77,2%	5 769 806	80,0%
B13A	240 052	11,2%	228 187	9,9%	432 681	15,5%	900 920	12,2%
Déclaration sommaire	88 005	4,1%	98 332	4,3%	103 269	3,8%	289 606	4,0%
EDI du G7	11 554	0,5%	11 273	0,5%	10 145	0,4%	32 972	0,5%
Total	2 162 695	100%	2 307 305	100%	2 759 073	100%	7 229 073	100%

Tableau 4 : Nombre de déclarations (valeur) par type de déclaration sur trois ans

Valeur (millions de dollars)	Exercice
	2005-2006	%	2006-2007	%	2007-2008	%	Total	%
DECA	38 517 $	52,2%	48 090 $	55,5%	58 314 $	57,8%	144 921 $	55,1%
B13A	13 851 $	18,8%	14 046 $	16,2%	16 126 $	15,9%	44 023 $	17,0%
Déclaration sommaire	20 903 $	28,4%	24 052 $	27,8%	26 043 $	25,8%	70 998 $	27,3%
EDI du G7	134 $	0,2%	187 $	0,2%	217 $	0,2%	538 $	0,2%
Total	73 768 $	100%	86 673 $	100%	100 982 $	100%	261 423 $	100%

« Preuve de déclaration » -- « Pas de déclaration, pas de chargement »
Trois cent huit transporteurs et prestataires de services ont signé un protocole d'entente (PE) avec l'ASFC indiquant qu'ils ne transporteront que les marchandises qui sont accompagnées d'une déclaration d'exportation portant le code de déclaration approprié.

Permis [ 21 ], licences et certificats requis pour les exportations

Il peut s'avérer nécessaire d'obtenir un permis[ 22 ]. La Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC), règlement figurant dans la LLEI, comprend des marchandises contrôlées en raison de leur utilisation militaire ou stratégique potentielle, ainsi qu'en raison de politiques économiques dans le cadre d'ententes ou d'engagements internationaux. L'exportation de ce type de marchandise doit être autorisée à l'avance au moyen d'un permis d'exportation délivré par la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation, Direction des contrôles à l'exportation (TIE) du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI). Les exportations exigeant un permis peuvent être visées par une licence générale d'exportation (LGE)[ 23 ] ou par un permis d'exportation individuel (aussi délivré par la TIE). La TIE est tenue d'administrer les licences d'exportation pour les marchandises contrôlées ou les marchandises destinées à des secteurs contrôlés conformément à la LLEI[ 24 ]. Les exportations qui ne sont pas visées par la Liste des marchandises d'exportation contrôlée peuvent nécessiter un permis, une licence ou un certificat d'un autre organisme du gouvernement. Les permis doivent être présentés à l'ASFC avec la déclaration d'exportation correspondante. Le MAECI a délivré 4 237 permis en 2006-2007 et 5 083 permis en 2007-2008 pour des marchandises stratégiques et militaires ou des appareils technologiques[ 25 ].

De plus, un permis d'exportation est requis pour toute exportation à destination d'un pays qui figure sur la Liste des pays visés[ 26 ]. Les articles figurant sur la Liste qui transitent seulement par les États-Unis aux fins d'exportation vers d'autres destinations peuvent aussi nécessiter la présentation d'un permis d'exportation canadien, selon le pays de destination finale. Les exportateurs ou leurs mandataires peuvent demander un permis d'exportation individuelle par voie électronique en utilisant le système Contrôles des exportations en direct (CEED)[ 27 ] , ou remplir une demande sur papier pour le MAECI.

1.2 But de l'évaluation

L'évaluation des activités de l'ASFC entourant l'exportation a été signalée comme une priorité pour les exercices 2007‑2008 et 2008‑2009 dans le Plan d'évaluation pluriannuel fondé sur le risque de l'ASFC pour 2008‑2011, qui a été approuvée par le Comité d'évaluation de la haute direction en novembre 2007. L'évaluation avait pour but d'examiner la conception et la prestation des activités du programme d'exportation de l'ASFC dans divers modes de transport (c.‑à.‑d. aérien, routier, maritime et ferroviaire) et d'évaluer les résultats connexes, la pertinence ainsi que l'efficacité et l'efficience du programme.

1.3 Enjeux et questions liés à l'évaluation

L'évaluation a été effectuée conformément à la Politique d'évaluation du Conseil du Trésor. En vue de cette évaluation, un modèle logique et un cadre d'évaluation définissant les résultats et les enjeux ont été élaborés pour la fonction d'exportation de l'ASFC. Le tableau 5 fournit un résumé des principales questions liées à la recherche et principaux enjeux liés à l'évaluation.

Tableau 5 : Principales questions liées à la recherche et principaux enjeux liés à l'évaluation

Enjeu de l'évaluation	Question liée à l'évaluation
Pertinente	Dans quelle mesure les programmes d'exportation sont ils conformes aux priorités de l'ASFC et de l'ensemble du gouvernement?
	Dans quelle mesure la justification des programmes d'exportation est elle valide et répond-elle à un besoin réel?
Conception et prestation	Dans quelle mesure la gestion et la prestation des programmes d'exportation de l'ASFC sont elles efficaces?
	Dans quelle mesure la conception et la prestation des activités liées à l'exportation sont elles efficaces?
	Dans quelle mesure les voies de communication pour la gestion et la prestation des programmes d'exportation sont elles efficaces?
	Dans quelle mesure la formation offerte pour la prestation des activités liées à l'exportation est elle efficace?
	Jusqu'à quel point la mesure du rendement des activités liées à l'exportation est elle efficace?
Résultats	Dans quelle mesure les programmes d'exportation ont ils permis d'accroître la conformité des exportations?
	Dans quelle mesure l'ASFC a-t elle amélioré le contrôle des exportations stratégiques?
	Dans quelle mesure les programmes d'exportation ont ils contribué à mieux informer les exportateurs au sujet des règlements et politiques en matière de déclaration?
Efficacité et efficience	Les moyens les plus appropriés sont ils utilisés pour atteindre les objectifs des programmes d'exportation?

1.4 Méthode d'évaluation

L'évaluation a utilisé les éléments de preuve qualitatifs et quantitatifs suivants pour étudier les activités entourant l'exportation :

Examen et analyse des documents et des données de l'ASFC et d'autres ministères

• Documents internes de l'ASFC, comme les documents de planification, les rapports de gestion, les PNE, les formulaires de divers programmes d'exportation, les PE, le matériel didactique, le matériel de sensibilisation, les évaluations de la sécurité, les produits du renseignement et l'information sur le budget et les dépenses.
• Documents internes et de sources ouvertes d'autres ministères.
• Statistiques et données sur le rendement de Statistique Canada et de l'ASFC relatifs à la gestion des activités d'exportation, à la vérification de l'observation des processus d'exportation et aux sondages.

Analyse documentaire

L'équipe d'évaluation a analysé les règlements relatifs aux exportations et examiné les accords et ententes internationaux relatifs aux exportations, y compris la Déclaration sur la frontière intelligenteet le Plan d'action en 32 points, le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité, ainsi que les lignes directrices de l'Organisation mondiale des douanes (OMD). L'examen a porté sur les documents relatifs à la conception, à la prestation et au rendement des programmes d'exportation opérationnels dans d'autres pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni, la Nouvelle‑Zélande et l'Australie, à des fins de comparaison et pour repérer d'autres formes de prestations de programmes qui pourraient convenir à l'ASFC.

Entrevues clés

Des entrevues ont eu lieu avec les principaux intervenants suivants à propos de la conception des programmes d'exportation et de la gestion de divers de leurs aspects, pour demander des opinions et des explications sur les données et les résultats obtenus au moyen d'autres méthodes :

• personnel de l'Administration centrale de l'ASFC, y compris la haute direction et les gestionnaires de programme au sein des directions générales de l'exécution de la loi, de l'admissibilité et des opérations;
• personnel régional de l'ASFC participant aux activités entourant l'exportation (p. ex. directeurs généraux régionaux, directeurs, chefs, surintendants, agents des services frontaliers, agents de ciblage à l'exportation, agents de la Section des exportations stratégiques, coordinateurs régionaux des exportations);
• représentants d'autres ministères concernés;
• représentants d'associations du domaine des exportations et du commerce sélectionnées.

Tableau 6 : Entrevues menées pour l'évaluation

Catégorie d'entrevue	Nombre d'entrevues
Personnel de l'Administration centrale de l'ASFC	15
Personnel régional de l'ASFC	42
Représentants d'autres ministères	5
Représentants de l'industrie	9
Total	71

Visites sur place

Quatre visites sur place ont été effectuées : Toronto, Calgary, Vancouver et Montréal. Les visites comprenaient l'observation des processus d'examen et de vérification de l'observation en matière d'exportation afin de comprendre la façon dont les activités liées à l'exportation sont gérées et réalisées. Les visites sur place ont aussi servi à recueillir les rapports et les statistiques produites et compilées par les équipes d'exportation.

Limites de l'étude

• Cette évaluation exclut les contrôles à la sortie des voyageurs et l'examen des effets personnels accompagnant les voyageurs quittant le Canada. Elle exclut aussi les exportations dans les modes messagerie et postal.
• Même si des données sont disponibles sur plusieurs activités liées aux exportations, elles n'ont pas été souvent recueillies de manière cohérente et selon les normes. L'absence de certaines données sur le rendement a limité la capacité des évaluateurs d'évaluer les répercussions et les résultats des programmes. Par exemple, il n'a pas été possible de déterminer le nombre total de déclarations présentées chaque année ou le nombre total d'examens effectués par les agents des services frontaliers. Par conséquent, l'évaluation n'a pu déterminer l'ampleur du contrôle des marchandises à la sortie.
• L'accès aux documents classés au plus haut niveau était limité par l'autorisation de sécurité des évaluateurs. Par conséquent, seuls les documents classés « secret » ou à un niveau inférieur ont été utilisés pour cette évaluation.
• Pour finir, la portée de l'étude se limite aux programmes de l'ASFC. Elle n'a pas permis d'évaluer les activités ou les programmes relatifs aux exportations relevant d'autres organisations.

2.0 Principales conclusions

2.1 Pertinence

Dans quelle mesure les programmes d'exportation sont ils conformes aux priorités de l'ASFC et de l'ensemble du gouvernement?

L'ASFC a des obligations juridiques à l'égard des exportations, tel qu'énoncé explicitement aux articles 95, 96 et 97 de la Loi sur les douanes et de manière générale à l'article 12 de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada[ 28 ].

Le mandat législatif de l'ASFC consiste à offrir des services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et à faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière. La gestion de la frontière non seulement la facilitation des exportations, mais aussi les contrôles à la sortie.

L'ASFC reçoit les déclarations d'exportation et est tenue de vérifier si les marchandises correspondantes respectent les lois et règlements régissant les exportations et de retenir ou saisir les marchandises qui sont en contravention. Ces activités respectent bien les mandats de l'Unité des processus d'exploitation et de la Section des exportations stratégiques (voir la section Introduction). Leur mandat et leurs activités sont aussi conformes aux résultats stratégiques de l'ASFC, qui consistent à s'assurer que « la population du Canada est à l'abri des risques liés à la frontière » et que « les voyageurs et les marchandises légitimes franchissent librement et légalement les frontières »[ 29 ].

Au cours des exercices 2006-2007/2008-2009, l'ASFC a reçu 12,1 millions de dollars en vertu de l'Initiative de sûreté du fret aérien afin d'élaborer des processus sécuritaires pour le fret aérien en partance.

L'ASFC appuie Transports Canada dans l'élaboration de programmes de chaîne d'approvisionnement sécurisée, d'un système de gestion de la chaîne d'approvisionnement sécurisée et de protocoles de contrôle et d'inspection du fret aérien. Cela montre que les activités d'exportation de l'ASFC sont conformes aux priorités du gouvernement du Canada. Cela témoigne également de la pertinence du rôle de l'ASFC lorsqu'il s'agit d'assurer la protection de la chaîne commerciale.

Le contrôle des exportations est une responsabilité à l'échelle du gouvernement et n'est pas limité à l'ASFC.

Une multitude d'organisations gouvernementales ont des responsabilités administratives et d'exécution de la loi à l'appui des lois, des politiques et des règlements régissant les exportations. Le MAECI, Environnement Canada, Santé Canada, notamment, délivrent des licences pour l'exportation de marchandises contrôlées et/ou réglementées. Lorsque des craintes plus sérieuses existent en ce qui a trait à la sécurité des échanges commerciaux, des contrôles supplémentaires existent. Par exemple, l'objectif de la Direction des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada consiste à protéger certaines marchandises et/ou technologies contrôlées au Canada et à éviter que des personnes non autorisées y aient accès[ 30 ].

Le rôle de l'ASFC qui consiste à faciliter les exportations est essentiel pour la santé économique du Canada étant donné qu'elle dépend fortement de solides résultats d'exportation.

Les ressources naturelles continuent de dominer l'économie exportatrice du Canada. L'exploitation minière, les ressources énergétiques, l'agriculture et les produits de la forêt représentaient 61 % du total des exportations en 2006. L'industrie automobile représente aussi une part importante des secteurs d'exportation, soit 11 % du total des exportations en 2006.

Les États-Unis sont de loin le plus important partenaire commercial du Canada. Les échanges commerciaux internationaux du Canada avec d'autres pays augmentent et le gouvernement canadien reconnaît l'importance de la diversification des échanges commerciaux. Lors d'une réunion avec la fondation Canada Inde le 18 avril 2008, le premier ministre Stephen Harper a déclaré :

Le Canada s'en est remis à son voisin du sud pendant trop longtemps. Quel que soit le résultat des prochaines élections américaines, la diversification de nos échanges sert les intérêts à long terme du pays. En fait, cela commence déjà à se produire. Depuis 2000, les exportations canadiennes aux États-Unis ont chuté de presque 10 %, par rapport à une augmentation de près de 20 % dans les autres pays. Mais, s'il existe une région du monde où nous pouvons et devrions être davantage présents, c'est en Inde[ 31 ].

Les changements apportés aux courants commerciaux pressent l'ASFC de réagir aux réalités et aux risques qu'engendre le marché international. Le fait d'avoir de sains processus et politiques d'exportation favorise les relations avec les États-Unis et empêche aussi les menaces terroristes potentielles de se matérialiser aux États-Unis à partir du Canada. De plus, les exportations vers des marchés nouveaux et émergents exigent aussi de solides processus et politiques d'exportation pour empêcher que les marchandises canadiennes ne servent à appuyer des régimes ennemis. Les répercussions négatives potentielles sur l'économie et la réputation du Canada, s'il n'arrivait pas à garantir sa participation à la chaîne d'approvisionnement mondiale, sont considérables compte tenu des engagements internationaux du pays.

Dans quelle mesure la justification des programmes d'exportation est elle valide et répond elle à un besoin réel?

Les menaces relatives à la sécurité, y compris le terrorisme et la guerre, amplifient l'importance des mesures globales prises à l'égard de la sécurité des échanges commerciaux et de la lutte contre la prolifération.

Les résolutions 1540 (2004) et 1673 (2006) du Conseil de sécurité des Nations Unies annonçaient de nouvelles obligations concernant le contrôle des exportations nationales, les activités d'exécution de la loi relatives à l'exportation, les contrôles améliorés à la frontière et les contrôles plus serrés des opérations de transbordements ainsi que la promotion de ces mesures auprès des intervenants du secteur commercial[ 32 ]. Les États doivent empêcher la prolifération des armes de destruction massive en établissant et en exécutant des contrôles nationaux efficaces pour les exportations, les transits, les transbordements et les réexportations, ainsi que des contrôles visant les fonds et les services relatifs à de tels exportations et transbordements. Les signataires des résolutions sont tenus de présenter les exposés décrivant la façon dont ils appliqueront les résolutions. Le Canada a présenté son troisième rapport sur la mise en oeuvre nationale de la résolution 1540 en janvier 2008[ 33 ].

Lors du 15e Sommet de la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique (APEC) à Sydney en septembre 2007, les membres de l'APEC ont convenu « d'insister sur le caractère prioritaire que revêtira la question de la sécurité totale de la chaîne d'approvisionnement en 2007 »[ 34 ]. Les membres ont promis d'appliquer de nouvelles initiatives de lutte contre le terrorisme, une meilleure sécurité dans l'aviation et le transport et d'assurer une meilleure protection contre les abus aux systèmes financiers et commerciaux légitimes.

Le Cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial (SAFE) de l'OMD[ 35 ] a établi un seuil minimal de ce qui doit être fait pour faciliter une chaîne commerciale internationale sécurisée sans créer de chevauchement ou sans surcharger de travail les organisations douanières et les entités commerciales. Les chaînes commerciales sont vulnérables du fait qu'elles peuvent être utilisées pour transporter des armes de destruction massive. Il est donc nécessaire de détecter les mouvements transfrontaliers illégaux du fret de ce type. SAFE vise les expéditions à l'arrivée et en partance et inclut les normes relatives à l'évaluation du risque, à l'information préalable par voie électronique et aux inspections sécuritaires des marchandises en partance. L'ASFC fait des progrès considérables dans la mise en oeuvre de SAFE pour les importations.

Le Canada offre son soutien à plusieurs régimes de non prolifération, conventions sur le désarmement et organismes de contrôle des exportations. À l'heure actuelle, l'ASFC envoie deux participants dans le cadre de l'Initiative de sécurité contre la prolifération.

D'autres ministères participent, entre autres, à l'accord de Wassenaar[ 36 ], au Groupe d'Australie[ 37 ], au groupe du comité Zangger et des fournisseurs d'armes nucléaires, à la Convention sur les armes chimiques et au Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles. Jusqu'en 2005, la Section des exportations stratégiques de l'ASFC participait au Groupe d'Australie et au Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles, mais maintenant elle interagit avec ces groupes de façon non officielle.

2.2 Conception et prestation de programmes

Dans quelle mesure la gestion et la prestation des programmes d'exportation de l'ASFC sont elles efficaces?

Les activités de l'ASFC relatives aux exportations sont assurées par plusieurs directions générales de l'ASFC et dans la plupart des régions. Il n'y a pas d'architecture de programme unique pour les activités d'exportation de l'Agence.

Le budget de 2008 de l'ASFC pour les activités relatives aux exportations, à l'Administration centrale et dans les régions, est d'environ 4,7 millions de dollars, pour la politique et l'exécution de la loi. Les ressources ont été redistribuées conformément à la priorité des activités : la Section des exportations stratégiques et l'Unité des processus d'exportation fonctionnent avec pratiquement la moitié du budget, alors que l'autre moitié est partagée entre six régions. En raison du volume des exportations, du nombre limité d'employés affectés aux exportations et des 600 000 dollars alloués au fonctionnement et à l'entretien des outils de détection, des systèmes de technologie de l'information, ainsi qu'au soutien informatique et à la formation, les secteurs de programmes sont limités dans ce qu'ils peuvent faire pour accroître les activités d'exportation de sorte qu'elles deviennent un programme à part entière.

Des efforts ont été faits pour mieux définir les rôles et les responsabilités de l'Unité des processus d'exportation et de la Section des exportations stratégiques, mais il n'y a pas eu d'exercice semblable pour comparer ces rôles et responsabilités à ceux de la Direction générale des opérations et à ceux des régions.

Même si les rôles et responsabilités de l'Unité des processus d'exportation et de la Section des exportations stratégiques sont relativement bien compris à l'Administration centrale, ils sont moins clairs pour le personnel régional. Les communications entre l'Unité et la Section se sont améliorées au cours des dernières années, mais l'évaluation a permis de constater un chevauchement d'activités dans les secteurs de la sensibilisation et de la consultation (p. ex. le personnel de l'Unité et de la Section, des équipes régionales affectées aux exportations stratégiques et d'autres membres du personnel régional ont des activités de sensibilisation auprès des exportateurs). Lorsque les employés régionaux ont des questions en matière d'exportation, ils communiquent avec l'Unité ou la Section, non pas en fonction de la nature de leur question, mais plutôt en fonction de la personne avec laquelle ils ont traité dans le passé.

La Direction générale des opérations est rarement consultée pour les questions d'exportation et n'a pas de personnel affecté au dossier d'exportation. La Section du traitement des marchandises est tenue de s'assurer l'efficacité, l'efficience et l'uniformité de la prestation des programmes liés au traitement des marchandises qui entrent au Canada et qui en sortent. Dans au moins un cas, la Direction générale des opérations n'a pas été en mesure de fournir de réponse à une question relative aux exportations posée par un employé de première ligne, car elle n'avait pas été incluse dans aucune des discussions antérieures sur le sujet. L'absence de la Direction générale des opérations dans les questions relatives à l'exportation est un autre facteur qui indique qu'il n'y a aucun programme d'exportation en soi à l'ASFC. Compte tenu de la rétroaction à la suite des entrevues et des visites sur place, il est clair qu'un document portant sur les rôles et responsabilités serait utile non seulement pour le personnel et la direction régionale, mais aussi pour le personnel travaillant à l'Administration centrale.

Il n'y a actuellement aucune PNE pour les agents des services frontaliers qui participent à des activités d'exportation au delà du contrôle des exportations stratégiques. De plus, les deux divisions à l'Administration centrale s'attendent à ce que les agents consacrent leur temps et leurs efforts aux activités prévues dans le cadre de leur mandat (p. ex. vérification de l'observation relative à la déclaration et aux licences d'exportation plutôt qu'activités d'exécution de la loi relatives aux marchandises d'exportation stratégique). De plus, chaque région et, dans une certaine mesure, chaque bureau a ses propres priorités et secteurs de risque. Les membres du personnel interrogés dans le cadre de cette évaluation ont aussi reconnu les défis liés à un programme sous-financé et qu'ils font tous « du mieux qu'ils peuvent avec ce qu'ils ont ».

Dans quelle mesure la conception et la prestation des activités relatives aux exportations sont elles efficaces?

L'insistance mise sur les exportations et les ressources affectées aux activités relatives aux exportations varie d'une région à l'autre. Par conséquent, la prestation des services n'est pas uniforme.

Les gestionnaires de l'ASFC interrogés dans le cadre de cette évaluation ont indiqué que les obligations de l'Agence à l'égard des exportations sont importantes. Le manque d'uniformité dans la prestation des services est associé au nombre variable d'agents affectés en permanence aux bureaux de sortie. Ce nombre varie de un à sept. La plupart des régions ont un agent régional du renseignement qui consacre une partie, sinon la totalité, de son temps aux exportations. Les agents des services frontaliers se concentrent souvent sur les règlements qu'ils connaissent le mieux.

Selon les agents, les sociétés ont des formulaires B13A photocopiés et les chauffeurs présentent la même déclaration pour diverses expéditions à l'exportation. Les chauffeurs utilisent simplement l'horodateur libre-service pour apposer la date appropriée - lorsqu'ils le font - ce qui semble indiquer que les déclarations d'exportation dans le mode routier ne sont pas exactes.

Le manque de ressources s'explique de bien des façons. On trouve des équipes affectées en permanence dans plusieurs régions dans le mode aérien. Dans la plupart des bureaux, seulement un ou deux agents sont en fonction en même temps, et les délais de déclaration des exportations dans le fret aérien sont courts (deux heures). Dans quelques bureaux, des commis sont affectés à l'imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP) et à la vérification des numéros de déclaration pour les transporteurs visés par un PE. En ce qui a trait aux niveaux de ressources visant la politique, par exemple, des mises à niveaux sont apportées à certains systèmes mais pas à d'autres. Depuis 2005, trois mises à niveau ont été faites pour le système DECA; celles-ci portaient sur la nature des renseignements présentés sur la déclaration, comme la valeur à déclarer en dollars canadiens. Les mêmes mises à niveau n'ont jamais été faites dans l'option Déclaration EDI des exportations du G7.

En 2007, l'Unité nationale de ciblage des exportations ferroviaires a ciblé 133 conteneurs expédiés dans le mode ferroviaire à destination de ports où ils devaient quitter le Canada à bord d'un navire. Un facteur clé qui a une incidence directe sur le nombre de ciblages à l'exportation effectués par l'ASFC est l'emplacement et le nombre d'installations d'examen des exportations maritimes/ferroviaires et les agents en place dans les trois principaux ports (Montréal, Vancouver et Halifax). Un conteneur ciblé destiné à l'exportation se dispute la priorité avec les conteneurs qui entrent au pays.

L'Unité a fait des efforts considérables pour réduire le nombre de « cibles manquées ». Une cible manquée est un conteneur qui a été signalé pour examen, mais qui a été chargé sans être examiné. Selon le rapport d'activités de 2007 de l'Unité, huit cibles ont été manquées, ce qui représente 6 % de toutes les cibles émises. Même si cette quantité est légèrement supérieure aux 5,5 % manquées en 2006, elle est considérablement inférieure aux taux de cibles manquées de 2002 et 2003, qui étaient de 11,8 et de 15,7 % respectivement.

Les méthodes de déclaration des exportations actuelles ne facilitent pas un examen approprié et représentent des risques plus élevés dans certains secteurs.

La déclaration par voie électronique avant l'arrivée est exigée depuis 2004 pour les marchandises importées. Par contre, les exportateurs continuent d'avoir le choix de présenter leur déclaration d'exportation sur papier à un bureau d'exportation désigné de l'ASFC. Un exportateur doit estampiller les copies des formulaires B13A, laisser une copie au bureau désigné, s'assurer qu'une copie est envoyée au transporteur et garder un copie pour ses dossiers[ 38 ]. Au bureau de sortie, des agents de l'ASFC se rendent dans les entrepôts où les expéditions sont préparées pour exportation. Il faut agir vite, particulièrement pour le fret aérien. Les agents disposent théoriquement de deux heures pour examiner la pile de B13A manuellement, établir le risque et leur priorité, se rendre dans les multiples entrepôts répartis sur plusieurs kilomètres et effectuer les examens. Si une déclaration est présentée en dehors des heures de service de l'ASFC, il n'y a pas de vérification.

De 2005 2006 à 2007 2008, un total de 7 229 023 lignes[ 39 ] de marchandises exportées ont été déclarées à l'ASFC, de ce nombre 900 920 (ou 12,46 %) ont été déclarées au moyen de formulaires B13A. Par ailleurs, de ce nombre, 651 506 lignes (ou 72,3 %) ont servi à la déclaration de marchandises visées par les chapitres 84 et 85 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH). Dans l'ensemble, les articles visés par les chapitres 84 et 85 ne représentent que 38,9 % des exportations déclarées[ 40 ]. Ces articles incluent divers types de machines, d'appareils et d'équipement électrique dont un grand nombre sont des marchandises stratégiques et à double usage selon la Liste des marchandises d'exportation contrôlée et sont visés par la Liste de non-prolifération nucléaire ou la Liste des matériaux à double usage dans le secteur nucléaire. Des études récentes de conformité menées en 2008 indiquent qu'environ la moitié des formulaires B13A examinés visaient l'exportation de machines, d'appareils et d'équipement électrique et que près de la moitié des marchandises déclarées de cette façon étaient non conformes.

Plusieurs entreprises très importantes déclarent toujours leurs exportations sur support papier malgré la disponibilité de logiciels et de soutien gratuits. Selon Statistique Canada, deux entreprises utilisent 50 % des B13A présentés et quatre entreprises en utilisent plus de 75 %. Ces entreprises ne sont généralement pas admissibles à la Déclaration sommaire en raison du type de marchandises qu'elles exportent. Cependant, Statistique Canada a passé un accord avec une entreprise afin de lui permettre de présenter un relevé mensuel sommaire directement à Statistique Canada pour réduire le fardeau de la saisie des données[ 41 ]. Statistique Canada estime que bien qu'il faille 10 équivalents temps plein (ETP) pour saisir tous les formulaires B13A, 5 équivalents temps plein sont nécessaires pour saisir les données d'exportation de cette seule société.

Durant l'exercice 2007 2008, environ 77 % des renseignements sur les exportations étaient disponibles par voie électronique (données fournies par la DECA et la Déclaration EDI des exportations du G7)[ 42 ] dans le SSMAEC. Cependant, le SSMAEC affiche seulement la déclaration sous forme de texte. De plus, l'exportateur ne reçoit pas d'accusé de réception après avoir présenté la déclaration d'exportation. Par conséquent, de simples erreurs de saisie de données qui pourraient être corrigées par l'exportateur sont saisies dans les systèmes au détriment de la qualité des données. Des données montrent qu'il y a eu 61 312 déclarations d'exportation DECA rejetées de juillet 2007 à juillet 2008. À quelques exceptions près[ 43 ], les marchandises exportées aux États-Unis n'ont pas à être déclarées à l'ASFC. Les renseignements sur la facturation pour les marchandises transportées par rail sont examinés par des agents de l'ASFC. Cependant, pour les exportations qui quittent le Canada dans le mode routier, il n'y a aucun examen des renseignements sur le manifeste et aucune inspection n'est effectuée. Même si ces exportations deviennent les importations des États-Unis et peuvent donc être examinées par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, il n'y aucun processus en place pour que l'ASFC puisse vérifier la conformité de la déclaration.

Le projet pilote de l'Unité de vérification des exportations ferroviaires a permis de voir les avantages de l'accès aux renseignements figurant sur le manifeste avant le départ des expéditions.

Une étude d'évaluation précédente du projet pilote de l'Unité de vérification des exportations ferroviaires a montré que, pour les expéditions du CN, le projet pilote avait permis une application plus cohérente et uniforme du règlement en vertu des séries des mémorandums D3 (transport), D19 (autres ministères) et D20 (déclaration des exportations). De plus, l'évaluation a permis de constater que l'observation en matière de déclaration des exportations s'était considérablement améliorée depuis la mise en oeuvre du projet pilote et que, en juillet 2006, le taux d'observation avait atteint 98 %.

La déclaration électronique obligatoire des exportations est mise en oeuvre aux États-Unis et dans les pays de l'Union européenne, mais pas encore au Canada.

Les États-Unis mettent en oeuvre la déclaration électronique obligatoire des exportations avant le départ pour tous les modes (aérien, ferroviaire, maritime et routier)[ 44 ] afin de vérifier les exportations et d'appliquer les contrôles requis. De nouveaux règlements concernant la description des marchandises et des listes d'exportateurs autorisés ont été élaborés et sont entrés en vigueur le 20 septembre 2008[ 45 ].

En 2005, l'Union européenne a commencé à appliquer graduellement son contrôle des exportations amélioré. La Commission européenne a adopté un règlement visant à accroître la sécurité des expéditions en partance et à l'arrivée et à faciliter une plus grande observation de la part des exploitants[ 46 ]. La phase 2 entre en vigueur en juillet 2009; elle met en oeuvre la déclaration électronique obligatoire des marchandises à l'entrée et à la sortie dans les pays de l'Union européenne. La déclaration électronique obligatoire des exportations facilite l'échange de renseignements entre les administrations douanières et permet de renforcer les exigences en matière de sécurité.

L'ASFC n'a toujours pas élaboré de plan pour mettre en oeuvre la déclaration électronique obligatoire des exportations avant leur départ. Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis travaille à une initiative qui exigerait des renseignements avant l'arrivée sur les marchandises originaires du Canada dans le mode maritime. Le fait que les exportateurs et les transporteurs canadiens auraient à fournir aux États-Unis des renseignements sur le manifeste électronique est une occasion pour l'ASFC de recevoir les mêmes renseignements avant le départ.

La DECA devrait être mise hors service d'ici quelques années. Statistique Canada désire que l'ASFC gère la nouvelle génération de système de déclaration électronique des exportations.

La DECA est actuellement la propriété de Statistique Canada, qui l'exploite et l'actualise. L'ASFC octroie à ce ministère 350 000 $ par année pour l'utilisation et l'entretien partagés de ce système. La DECA a été mise à niveau de nombreuses fois depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1998 et, chaque fois, il y a eu un bon niveau de coopération entre les deux organismes afin de satisfaire à leurs besoins respectifs. Cependant, Statistique Canada a indiqué ne pouvoir continuer à prendre en charge la présente version de la DECA que pour une courte période -- deux ans au plus -- en raison de l'arrivée à terme des logiciels.

Compte tenu de cette situation, l'Unité des processus d'exportation, la Section des exportations stratégiques et la Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie à l'ASFC collaborent afin de renforcer la DECA et de créer un futur système de déclaration électronique des exportations. On envisage que le nouveau système tirera parti des éléments fondamentaux de la DECA, ajoutant des dispositions permettant une communication plus souple avec les exportateurs et remplaçant toutes les autres formes de déclaration.

La Déclaration sommaire et les PE pour les transporteurs facilitent les exportations; cependant, ils présentent des risques élevés étant donné que des évaluations minimales de sécurité sont effectuées concernant les entreprises.

La Déclaration sommaire est une façon efficiente pour Statistique Canada d'assurer le suivi de certains types de marchandises en vrac expédiées fréquemment. Il y a actuellement 336 exportateurs autorisés par l'ASFC qui peuvent utiliser la Déclaration sommaire. Les exportateurs se contentent de télécopier ou d'expédier par courrier leur déclaration ou d'envoyer par courriel une feuille de calcul électronique une fois par mois à Statistique Canada. Ensuite, les employés de Statistique Canada saisissent les données d'exportation résumées dans leurs systèmes à des fins commerciales. Dès que la participation d'une société est autorisée, il est difficile de revenir sur cette approbation.

Même si la Déclaration sommaire sous sa forme actuelle a été créée dans les années 1990 afin d'améliorer la déclaration des exportations et qu'elle est appréciée des exportateurs participants, sa conception de programme actuelle est problématique. Contrairement aux autres programmes de facilitation des échanges commerciaux dont la prestation est assurée par l'ASFC, comme Partenaires en protection (PEP), le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) et le programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES), des processus d'évaluation de la sécurité réduits au minimum visant les entreprises s'appliquent pour la Déclaration sommaire.

Par contre, la modernisation du PEP en juin 2008 a mené à un programme de contrôle de la sécurité amélioré, qui permet au participant de participer à d'autres programmes propices à la facilitation comme le PAD et EXPRES. Le processus comporte une demande relative à la sécurité qui exige beaucoup de temps; une analyse et une vérification approfondies des renseignements fournis; une visite de sécurité sur place effectuée par un agent régional de sécurité; un rapport sur les constatations relatives à la sécurité qui est envoyé au demandeur avec des suggestions ou une autorisation selon le cas; et un certificat approuvé par l'ASFC et la signature d'un protocole d'entente une fois la participation du demandeur autorisée. La participation doit être renouvelée tous les deux ans. Au moment de l'évaluation, l'ASFC travaillait à appliquer les mêmes procédures de sécurité que celles de PEP à d'autres programmes propices à la facilitation afin que l'admission à un de ces programmes autorise automatiquement les participants à participer à d'autres programmes.

De plus, de par sa nature, la Déclaration sommaire empêche la vérification de l'observation avant l'expédition et l'interception des marchandises à risque élevé. La déclaration des exportations prend place une fois que les marchandises ont été exportées. Ainsi, il faut faire preuve d'intransigeance dans la sélection des participants au programme en vertu d'un processus de contrôle bien établi au départ. Il existe des risques semblables associés aux arrangements relatifs au PE pour les transporteurs. L'ASFC se réserve le droit d'annuler le PE si le transporteur se voit imposer de « trop nombreuses » SAP. Cela n'est pas encore arrivé.

Dans quelle mesure les voies de communication pour la gestion et la prestation des programmes d'exportation sont-elles efficaces?

La communication interne sur les programmes d'exportation est informelle et, même si elle fonctionne dans certains contextes, elle aboutit aussi à des renseignements inefficaces et parfois contradictoires.

La gestion intermédiaire a signalé que les communications entre divisions se sont améliorées au fil des ans. Les voies de communication entre les employés de la direction générale sont informelles, fondées sur des liens personnels plutôt que sur des relations définies officiellement. Il n'y aucune réunion régulière entre l'Unité des processus d'exportation et la Section des exportations stratégiques ni entre ces groupes et la Direction générale des opérations. Par exemple, à la suite de ces interactions ponctuelles, l'Unité n'était pas informée de la participation de la Section à un groupe de travail interministériel portant sur la politique d'exportation et les exportations des marchandises stratégiques et à double usage. Il aurait pu être utile pour l'Unité des processus d'exportation de connaître, voire de contribuer à ce groupe de travail, compte tenu de son mandat relatif à l'élaboration de politiques d'exportation et à la liaison horizontale. De plus, les groupes élaboraient simultanément des propositions visant un nouveau système de gestion de l'information, mais ne se consultaient pas à ce sujet.

Les agents des services frontaliers qui ont besoin de renseignements ou d'aide sur une question précise liée aux exportations appellent souvent la personne qu'ils connaissent même s'il ne s'agit pas de la bonne personne. Il est rare que le personnel régional communique avec la Direction générale des opérations pour les questions relatives aux exportations. La communication entre l'Unité des processus d'exportation et les régions est facilitée par les coordinateurs des exportations, des téléconférences et les bulletins trimestriels. Les coordinateurs des exportations distribuent les courriels de l'Administration centrale aux régions et assurent la liaison en fonction des besoins; cependant, le dossier d'exportation n'est qu'un des nombreux dossiers assignés à ces coordinateurs de programme. Les coordinateurs n'ont pas de responsabilité à l'égard de la Section des exportations stratégiques.

Les communications entre les arbitres à la Direction des recours (Direction générale de l'admissibilité) et l'Unité des processus d'exportation pourraient aussi être renforcées. Même si la Division de l'arbitrage a maintenu un taux de 70 % de SAP liées aux exportations contestées en 2007 2008 -- un taux qui est resté pratiquement le même au cours des cinq dernières années -- plusieurs agents des services frontaliers n'ont pas appuyé la décision de renverser plusieurs des SAP. La Division de l'arbitrage a indiqué que de nombreuses sanctions étaient renversées en raison d'erreurs techniques, par exemple, des agents ayant imposé une SAP et saisi les marchandises pour la même infraction, au lieu de faire l'un ou l'autre[ 47 ]. Même si les SAP imposées sur les exportations ont augmenté de 15 % en quantité et de 31 % en valeur entre 2005 2006 et 2007 2008, le nombre d'appels a augmenté de 4,1 % seulement, soit de 6,8 % à 11,1 %.

L'ASFC a généralement maintenu des relations solides avec les autres ministères et les intervenants du secteur privé.

L'Unité des processus d'exportation et Statistique Canada conviennent qu'elles ont une bonne relation de travail. Elles se rencontrent au moins une fois tous les deux mois et parfois plus souvent. Les groupes ont signalé des négociations efficaces et font des compromis lorsqu'ils apportent des rajustements à la DECA et aux mémorandums D connexes afin de satisfaire aux besoins de Statistique Canada et de l'ASFC.

Généralement, l'ASFC a une bonne relation avec un grand nombre d'autres ministères qui participent aux groupes de travail menés par la Division de la non prolifération et du désarmement (nucléaires) du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI). La Section des exportations stratégiques interagit aussi chaque jour avec la Direction des contrôles à l'exportation (TIE) du MAECI pour appliquer la Loi sur les licences d'exportation et d'importation à la frontière. Cependant, la TIE a déclaré que ses relations avec l'ASFC pourraient être améliorées en communiquant régulièrement avec l'ASFC, en plus de répondre aux demandes d'information des agents. Les entrevues ont indiqué que la Section des exportations stratégiques et la TIE ne comprennent pas leurs rôles respectifs et que chaque groupe a des opinions divergentes quant à ce que l'autre devrait faire pour l'appuyer (p. ex. la TIE est d'avis que les agents de l'ASFC insistent trop sur les marchandises originaires des États-Unis dans leur ciblage et qu'ils devraient se concentrer davantage sur les marchandises à double usage; la Section des exportations stratégiques a signalé des difficultés du fait que la TIE n'accepte pas ses données concernant l'octroi de licences).

Les évaluateurs ont aussi entendu les intervenants du secteur privé dire que les consultations de l'ASFC sur les modifications apportées aux règlements relatifs aux exportations étaient complètes, utiles et considérées comme des pratiques exemplaires par une des organisations intervenantes clés.

Dans quelle mesure la formation pour la prestation des activités liées à l'exportation est elle efficace?

Peu de formation est offerte aux agents des services frontaliers qui assurent la prestation des programmes d'exportation dans les régions.

Même si de la formation était offerte à Rigaud (Québec) sur la législation, les documents et les processus relatifs à la déclaration des exportations avant l'élargissement du Centre d'apprentissage de l'ASFC du même endroit, la formation relative aux exportations est dorénavant donnée dans la partie de la Formation des recrues pour les points d'entrée offerte en cours d'emploi. Cette partie du programme permet aux agents de recevoir leur formation dans le bureau où ils sont affectés et comprend un apprentissage par l'expérience et en salle de classe. Deux modules dans la partie « classe en cours d'emploi » portent sur les exportations dans les modes routier et maritime, mais pas dans le mode aérien.

Les agents des services frontaliers affectés aux exportations sont tenus d'observer un agent expérimenté durant plusieurs quarts et ils sont ensuite livrés à eux-mêmes. Même si l'observation est une méthode économique pour former les agents, son efficacité se limite à celle de l'agent observé. Il n'existe aucune liste de ce que doit faire la personne observée lorsqu'elle forme un agent.

Les marchandises contrôlées et à double usage sont de nature très technique et, sans la formation ou les outils appropriés, il est très difficile pour un agent de repérer ce type de marchandises. La Liste des marchandises d'exportation contrôlée comprend 130 pages[ 48 ]. Le MAECI emploie des ingénieurs et des spécialistes détenant des doctorats en science pour procéder aux déterminations relatives aux licences. Plusieurs agents interrogés ont décrit le travail comme exigeant. Une formation plus avancée est offerte à l'occasion par la Section des exportations stratégiques pour repérer les matières visées par la prolifération. La formation pour l'identification des armes de destruction massive dans les marchandises a été mise en place pour le International Non proliferation Export Control Program du département américain de l'Énergie, et des agents accrédités de la Section des exportations stratégiques sont chargés d'assurer cette formation. Cependant, elle est donnée de façon irrégulière en raison du manque de ressources et de temps.

Les autres ministères interrogés ont soutenu qu'un plus grand nombre d'agents bien informés pourraient mener à de meilleures décisions relatives au risque et à de meilleurs résultats. Le MAECI a offert au moins deux fois -- une fois en 1998 et une autre fois en 2008 -- d'aider l'ASFC à élaborer une formation sur la façon de repérer les marchandises stratégiques et d'en assurer la prestation.

Jusqu'à quel point la mesure du rendement des activités liées à l'exportation est elle efficace?

Même si les données sur le rendement sont recueillies, elles ne sont pas suffisantes pour voir si l'ASFC atteint les résultats attendus du programme.

Les déclarations d'exportation fournissent des données sur le nombre de lignes (mais pas sur le nombre de déclarations) et la valeur des exportations par bureau, mode, région et date. L'ASFC recueille les données sur les mesures d'exécution de la loi visant les exportateurs, les transporteurs et les prestataires de service et aussi sur les SAP imposées.

Les totaux sont disponibles sur les cibles (auprès de l'Unité nationale de ciblage des exportations ferroviaires) et les avis de surveillance (auprès de la Section des exportations stratégiques) émis, les enquêtes effectuées et les activités de recours (les totaux sur les cas de recours relatifs aux importations et aux exportations peuvent être ventilés par code d'infraction, mais sont souvent regroupés), mais pas en un seul endroit. Seules les PNE obligent les agents de la Section des exportations stratégiques à signaler à l'émetteur les avis de surveillance, les alertes et les cibles ayant fait l'objet d'une interception. Par conséquent, l'absence de circuit de rétroaction empêche l'ASFC d'analyser les tendances et d'améliorer les systèmes et processus et nuit à l'apprentissage des équipes de contrôle des exportations.

2.3 Résultats

Dans quelle mesure les programmes d'exportation ont-ils permis d'accroître la conformité des exportations?

77,3 % du fret aérien en partance examiné dans le cadre de sondages récents portant sur la vérification de l'observation étaient conformes. Les formulaires B13A étaient les déclarations les plus souvent inexactes.

De janvier à juillet 2008, des sondages portant sur le fret aérien ont été effectués à Toronto, à Vancouver, à Montréal, à Winnipeg et à Halifax[ 49 ]. Les sondages incluaient un total de 573 examens, desquels 443 avaient été jugés conformes[ 50 ].

Tableau 7 : Nombre d'examens visant des expéditions conformes et non conformes par méthode de déclaration

Méthode de déclaration	Nombre d'examens	Non conformes	Conformes
DECA	264	38 (6,6% of 573)	216
B13A	145	65 (11,3% of 573)	80
Déclaration sommaire	15	2 (0,3% of 573)	13
EDI-G7	2	0	2
Aucune déclaration requise	132	14 (2,4% of 573	132
Total	573	119 (21% of 573)	443 (77,3% of 573)

Une vérification de l'observation récente a démontré que des véhicules volés sont exportés du Canada.

L'ASFC ne détient pas suffisamment de pouvoirs légaux pour cibler et saisir les marchandises volées à la frontière, notamment les véhicules volés. Toutefois, elle a le pouvoir d'examiner les marchandises pour vérifier l'observation de l'article 95 de la Loi sur les douanes et du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées. Si un véhicule présumé volé est découvert lors d'un examen d'exportation, l'agent des services frontaliers peut prendre des mesures s'il pense qu'une infraction au Code criminel a été commise. L'agent peut soit émettre une pénalité pour la fausse désignation des marchandises (s'il y a des erreurs dans la déclaration), soit communiquer avec le service de police afin que les autorités locales mènent une enquête. À titre d'indication de l'importance de cette question, lors d'une vérification de l'observation des exigences en matière d'exportation s'étendant sur une période de six mois en 2008, les agents de l'ASFC ont identifié des véhicules volés dans 40,9 % des conteneurs sélectionnés pour la vérification de l'observation qui ont été exportés de ports au Canada.

Tel que déjà mentionné dans le présent rapport, l'observation pour les expéditions ferroviaires s'est considérablement améliorée grâce à la mise en place du projet pilote de l'Unité de vérification des exportations ferroviaires.

L'évaluation de 2007 a permis de constater l'effet d'entraînement sur les exportations ferroviaires qui n'ont pas été effectuées par le CN à la suite des avertissements de vive voix de l'Unité et aux conversations avec les exportateurs. Même s'il n'y a pas de données générales sur l'ampleur du problème causé par l'inobservation, les résultats du projet pilote de l'Unité, les sondages effectués dans le mode aérien et l'enquête récente dans le mode maritime montrent tous que l'observation est en cause.

Dans quelle mesure l'ASFC a t elle amélioré le contrôle des exportations stratégiques?

Depuis sa création, la Section des exportations stratégiques a contribué directement au succès du Canada dans la lutte contre la prolifération.

En 2007-2008, la Section des exportations stratégiques a transféré 81 cas pour enquête (40 de ces cas ont été assignés à l'interne) et émis 154 avis de surveillance internes.

Tableau 8 : Mesures d'exécution de la loi prises par la Section des exportations stratégiques[ 51 ]

Exercice	2005-2006	2006-2007	2007-2008	Totaux
Retenues des exportations	300	326	351	977
Saisie d'exportations après retenues	4	9	61	74
Saisie d'exportations	s.o.[ 52 ]	s.o.	5	5
Retenues d'exportations - Lettres d'avertissement	29	15	13	57
Lettres d'avertissement (compensatoire)	128	176	115	419
Confiscations compensatoires[ 53 ]	s.o.	s.o.	2	2
Nombre total de mesures	461	526	547	1534
Valeur des marchandises	27 520 256 $	62 594 388 $	65 305 638 $	155 420 282 $

À ce jour, la Section des exportations stratégiques a contribué à 44 condamnations, parmi lesquelles on trouve 12 exportateurs/organisations, selon les dossiers du programme. En 2007, l'Unité nationale de ciblage des exportations ferroviaires a ciblé 133 conteneurs : 83 ont fait l'objet d'une mainlevée après inspection et l'inspection de 42 conteneurs a mené à des mesures d'exécution (10 conteneurs ont été retenus pour infractions relatives aux déclarations et aux exportations), et aucune mesure n'a été prise concernant les 8 autres conteneurs. Le MAECI et la Section des exportations stratégiques étudient actuellement les dossiers des retenues afin de déterminer une mesure de saisie possible.

Dans quelle mesure les programmes d'exportation ont ils contribué à mieux informer les exportateurs au sujet des règlements et politiques en matière de déclaration?

Les programmes d'exportation ont contribué à améliorer la déclaration des exportations.

En 2003 2004, la Division du commerce international de Statistique Canada a procédé à un examen visant à estimer le niveau de non-déclaration des exportations dans le mode maritime. Elle a découvert que 30 % de la valeur des marchandises quittant le Canada n'avaient pas été déclarées. En 2005, le taux estimatif de marchandises non déclarées dans le mode maritime à l'exportation est tombé aussi bas que 1,24 %, ce que la Division a attribué aux initiatives mises en oeuvre par l'ASFC.

En 2004 2005, l'ASFC a consulté des intervenants externes et a apporté des modifications aux règlements sur les exportations, comme préciser les délais pour les déclarations des exportations et d'autres changements, et elle a établi de nouvelles infractions propres aux exportations. L'ASFC a mis en place des PE avec les transporteurs afin de mettre en oeuvre une politique de non-déclaration/pas de chargement entre les transporteurs et les prestataires de services en 2004 2005. Au moment de l'évaluation, l'ASFC avait 308 PE avec 191 transporteurs et 118 prestataires de services (p. ex. courtiers, transitaires).

Au moment de l'évaluation, Statistique Canada n'avait toujours pas mené à bien une étude semblable sur la déclaration du fret aérien.

Les sanctions monétaires semblent avoir aidé à améliorer les déclarations d'exportation, plus précises et fournies en temps opportun. Les SAP ne sont plus imposées pour défaut de produire une déclaration d'exportation, mais pour défaut de produire quelque chose avec la déclaration.

La SAP pour l'infraction C005, qui vise les exportateurs qui ont omis de fournir une déclaration exacte des marchandises exportées, a été imposée 15 % moins souvent en 2007 2008 qu'en 2005 2006 (voir le tableau 9). Les exportateurs interrogés dans le cadre de cette évaluation ont déclaré qu'ils ne connaissaient pas parfaitement leurs obligations en matière de déclaration. La plupart d'entre eux ont appris ce qu'étaient leurs obligations après s'être vu imposer une SAP ou après la rétention de leurs marchandises.

Au même moment, il y a eu une augmentation marquée du nombre d'infractions C315 (défaut d'obtenir la licence nécessaire pour des marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées) : de 89 sanctions en 2005 2006 à 824 en 2007 2008. Cette augmentation peut être attribuée à une équipe de contrôle des exportations dans le mode aérien qui a fait en sorte que les expéditions nécessitant une licence en aient vraiment une.

Les transitaires interrogés dans le cadre de cette évaluation nous ont fait savoir que lorsque les licences sont délivrées tardivement, les exportateurs leur demandent fréquemment d'expédier les marchandises sans les licences nécessaires étant donné que le temps est de l'argent -- particulièrement vers la fin du trimestre d'exercice.

Tableau 9 : Sanctions du RSAP[ 54 ] liées à l'exportation imposées au cours des trois derniers exercices

Mesures en tant que valeurs	Exercice 2005-2006		Exercice 2006-2007		Exercice 2007-2008
	Nombre total d'infractions	Valeur totale $	Nombre total d'infractions	Valeur totale $	Nombre total d'infractions	Valeur totale $
C005	1 618	196 100 $	1 644	194 000 $	1 361	171 400 $
C170	125	4 000 $	165	93 000 $	110	121 000 $
C189	1	1 000 $	0	0	1	1 000 $
C190	0	0 $	0	0 $	0	0 $
C192	1	1 000 $	1	1 000 $	0	0 $
C193	0	0 $	0	0 $	0	0 $
C194	0	0 $	0	0 $	0	0 $
C195	0	0 $	0	0 $	0	0 $
C315	89	128 000 $	140	187 000 $	824	2 217 000 $
C316	0	0 $	0	0 $	0	0 $
C317	0	0 $	0	0 $	0	0 $
C318	0	0 $	0	0 $	0	0 $
C319	0	0 $	0	0 $	0	0 $
C341	0	0 $	0	0 $	0	0 $
C343	195	195 000 $	219	219 000 $	202	202 000 $
C345	6	69 415 $	23	58 000 $	3	10 575 $
C346	2	27 229 $	6	29 970 $	0	0 $
C348	213	2 022 935 $	3,172	3 469 476 $	169	722 260 $
C362	291	33 300 $	371	41 300 $	348	39 700 $
C368	0	0 $	2	2 000 $	4	7 000 $
Total des infractions à l'exportation	2 346	2 482 980 $	5 524	4 076 746 $	2 820	3 289 935 $

Le tableau suivant montre les activités de recours pour les infractions à l'exportation en 2007 2008. On peut remarquer que sur les 1 492 SAP imposées durant cette période, 22 % ont été contestées, et que sur les 144 décisions rendues durant cette période, 70 % des sanctions ont été maintenues.

Tableau 10 : SAP liées à l'exportation imposées en 2007 2008 et contestées auprès de la Direction des recours

Exercice 2007-2008
Infraction	Émise	Contestée	Maintenue	Renversée	Clôture admin.	Total des décisions
C170	111	37	10	11	1	22
C189	1	0	0	0	0	0
C190	0	1	0	0	0	0
C192	1	0	1	0	0	1
C194	0	0	0	0	0	0
C315	818	207	37	6	1	44
C318	0	0	0	0	0	0
C319	0	0	0	0	0	0
C341	0	0	0	0	0	0
C343	206	39	24	14	0	38
C345	3	1	2	1	0	3
C346	0	1	1	5	0	6
C362	348	39	26	4	0	30
C368	4	3	0	0	0	0
Total	1 492	328	101	41	2	144

2.4 Efficacité et efficience

Les moyens les plus appropriés sont ils utilisés pour atteindre les objectifs des programmes d'exportation?

Une lacune des cadres législatifs concerne la définition de « exportateur ».

Le libellé « ou les fait exporter » dans la définition d'exportateur selon le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées ne signifie pas la personne qui participe au transport des marchandises, mais la personne qui est la propriétaire des marchandises et qui demande que celles-ci soient transportées. L'exportateur est donc responsable de toute inobservation qui pourrait être due au transitaire.

Le manque de ressources et d'outils relatifs aux exportations signifie qu'il y a des lacunes dans les contrôles à la sortie.

Dans le mode aérien, les agents des services frontaliers doivent examiner les marchandises en entrepôt ou sur l'aire de trafic où souvent les marchandises sont déjà prêtes pour être embarquées. Il y a une multitude d'entrepôts -- certains côté piste, d'autres à plusieurs kilomètres à l'extérieur du bureau. Les agents peuvent passer des heures durant un quart à se rendre à des entrepôts pour effectuer des examens, examiner des manifestes et des déclarations (les formulaires B13A peuvent ne pas avoir été laissés à leur bureau) ou à retourner au bureau afin de vérifier les bases de données pour la vérification et effectuer des recherches afin de vérifier une déclaration ou une expédition. Les agents établissent la priorité de leurs activités en se concentrant sur les entrepôts associés à des compagnies aériennes précises et à risque perçu plus élevé. La distance à parcourir, le format papier des déclarations et l'absence d'un système d'évaluation du risque automatisé réduisent le nombre d'examens qui pourraient être effectués.

Des employés dans les régions et à l'Administration centrale travaillent dans le secteur des exportations depuis de nombreuses années. Leur connaissance, leur passion et leur leadership ont contribué aux résultats atteints.

Le personnel dans un bureau a négocié des ententes avec plusieurs sociétés de transport et a obtenu que ces sociétés communiquent volontairement leurs renseignements sur la facturation à l'ASFC. Cela donne à l'équipe de contrôle des exportations l'accès à des renseignements plus tôt que si les membres de l'équipe devaient utiliser les déclarations d'exportation présentées pour cibler les marchandises stratégiques.

Le personnel a démontré que le fait d'établir des relations avec les clients et les intervenants clés dans les bureaux de sortie et autour de ces bureaux facilite leur travail. Par exemple, les exploitants d'entrepôt peuvent communiquer avec des agents de l'ASFC s'ils traitent des expéditions qui méritent plus d'attention. Le personnel de l'ASFC se livre aussi à des activités de sensibilisation auprès des exportateurs et des prestataires de services afin d'encourager l'observation future (habituellement à la suite d'une série de SAP).

Ressources relatives aux exportations

L'ASFC dépense environ 4,7 millions de dollars pour ses activités d'exportation.

3.0 Conclusions, recommandations et réponse de la direction

Globalement, l'évaluation a permis de constater que la participation de l'ASFC au processus d'exportation et aux activités connexes est régie par des cadres juridiques et est pertinente. Depuis 2001, il y a eu une plus forte pression internationale incitant les pays à sécuriser leurs exportations - abandonnant l'idée que les exportations d'un pays sont les importations d'un autre pays et qu'il revient au pays importateur de déterminer l'admissibilité des marchandises. Le Canada est partie à plusieurs ententes internationales portant sur les expéditions sécuritaires et la non‑prolifération des armes nucléaires et d'autres armes et, dans le cadre de certaines de ces ententes, il doit présenter des rapports sur ses activités. Le gouvernement du Canada a reconnu l'importance de la sécurité des exportations lorsqu'il a investi dans l'Initiative de sûreté du fret aérien. Au cours des exercices 2006-2007/2008-2009, l'ASFC a reçu 12,1 millions de dollars afin d'aider Transports Canada à concevoir et à élaborer des processus sécuritaires pour le fret aérien en partance.

Les nombre d'exportations canadiennes a considérablement augmenté au cours des quatre dernières années. La valeur estimative de celles-ci est passée de 399 milliards de dollars en 2003 à plus de 463 milliards de dollars en 2007. Le budget global de l'ASFC pour les activités liées aux exportations, à l'Administration centrale et dans les régions, est d'environ 4,7 millions de dollars pour les politiques et l'exécution de la loi. Cela inclut 600 000 $ pour le fonctionnement et l'entretien des outils, des installations, des systèmes (y compris la DECA), le soutien informatique et la formation.

L'ASFC dispose de ressources pour la politique d'exportation et il y a des activités de vérification des exportations dans les bureaux locaux. Elle dispose aussi de ressources pour le renseignement et le ciblage concernant les marchandises stratégiques et contrôlées à l'Administration centrale et dans certaines régions ainsi que de statistiques commerciales. Des renseignements pour les milieux d'affaires sont fournis sur Internet et certaines activités de sensibilisation ont lieu. Les mémorandums D sur les exportations ont été mis à jour récemment et plusieurs ont vu leur taille réduite, les rendant ainsi plus accessibles au personnel et à l'industrie.

Les programmes d'exportation ont été utilisés à un niveau minimal. Les activités de l'ASFC liées aux exportations ne sont pas appuyées par un nombre d'outils importants. Il n'y a pas de base de données globale, comme c'est le cas pour les importations, selon laquelle les renseignements sur le manifeste électronique sont stockés pour vérifier les licences d'exportation et les déclarations. Dans un même ordre d'idées, l'ASFC ne dispose pas d'un système informatique qui permettrait de procéder à une évaluation du risque automatisée des exportations. Le nombre limité d'outils et d'installations d'examen nuit à l'efficacité et à l'efficience des programmes et restreint la portée des vérifications et des examens des exportations. Toutefois, les activités d'exportation de l'ASFC ont contribué à améliorer les déclarations d'exportation et ont bénéficié du leadership et du dévouement du personnel assigné.

La prestation des activités de l'ASFC liées aux exportations a lieu dans plusieurs directions générales de l'ASFC et dans la plupart des régions. Il n'y a pas de programme d'exportation comme tel à l'Agence, mais plutôt des groupes d'activités qui touchent la plupart des modes de transport. Des efforts ont été faits pour mieux définir les rôles et les responsabilités de l'Unité des processus d'exportation et de la Section des exportations stratégiques à l'Administration centrale, mais il n'y a pas eu d'exercice semblable pour comparer ces groupes à la Direction générale des opérations et aux régions. L'accent mis sur les exportations et les ressources affectées aux activités liées aux exportations varie d'une région à l'autre et, par conséquent, il y a des écarts dans la prestation des activités.

Même si les communications entre l'Unité des processus d'exportation et la Section des exportations stratégiques se sont améliorées au cours des dernières années, l'évaluation a permis de constater qu'il existe un chevauchement des activités dans les secteurs de la sensibilisation et de la consultation (p. ex. l'Unité, la Section et certaines régions mènent des activités de sensibilisation distinctes auprès des exportateurs). L'évaluation a également permis de constater que la Section et l'Unité communiquent directement avec les agents des services frontaliers et vice versa, mais rarement entre elles). Il n'y a pratiquement pas de communication avec la Direction générale des opérations à l'Administration centrale.

Compte tenu de la rétroaction à la suite des entrevues et des visites sur place, il est clair qu'un document détaillant les rôles et les responsabilités serait utile non seulement au personnel régional et à la direction régionale, mais aussi aux employés qui travaillent à l'Administration centrale. Les agents des services frontaliers ont accès à des PNE à jour pour leur travail relatif au contrôle des exportations stratégiques et pour procéder aux examens, mais il n'y a pas de PNE pour la vérification de l'observation en ce qui concerne les marchandises non stratégiques.

Peu de formation est offerte aux agents des services frontaliers qui assurent la prestation des programmes d'exportation dans les régions. Après la courte formation initiale reçue en service, les agents affectés aux exportations sont tenus d'observer un agent expérimenté durant plusieurs quarts et ils sont ensuite livrés à eux-mêmes. Même si l'observation est une méthode économique pour former les agents, son efficacité se limite à celle de l'agent observé. Il n'existe aucune liste de ce que doit faire la personne observée lorsqu'elle forme un agent.

Les marchandises contrôlées et à double usage sont de nature très technique et, sans formation ou outils appropriés, il devient très difficile pour un agent des services frontaliers de repérer de telles marchandises. Plusieurs agents interrogés ont décrit le travail comme exigeant.

Il n'existe aucune stratégie de mesure du rendement pour évaluer la réussite des programmes d'exportation. Les déclarations d'exportation fournissent des données sur le nombre de lignes (mais pas le nombre de déclarations) et la valeur des exportations par bureau, mode, région et date. L'ASFC recueille les données sur les mesures d'exécution de la loi à l'endroit des exportateurs, des transporteurs et des prestataires de service et aussi sur les SAP imposées.

Recommandation 1 : Envisager de consolider et d'améliorer la structure de gestion afin d'appuyer un programme d'exportation défini de l'ASFC en mettant en oeuvre les activités suivantes :

• Énoncer et définir les rôles et les responsabilités de l'Unité des processus d'exportation (Direction générale de l'admissibilité), de la Section des exportations stratégiques (Direction générale de l'exécution de la loi) et de la Section du traitement des marchandises (Direction générale des opérations) ainsi que les rôles et les responsabilités des régions, et les communiquer à tous les partenaires du programme.
• Améliorer les communications entre les unités d'exportation à l'Administration centrale.
• Concevoir la formation et la donner (en collaboration avec les principaux autres ministères), créer une liste de contrôle pour les personnes observées afin qu'elles puissent l'utiliser pour former le nouveau personnel responsable des exportations, et élaborer des PNE pour la vérification de l'observation dans le cas des marchandises non stratégiques.
• Élaborer et mettre en oeuvre une stratégie de mesure du rendement.

L'évaluation a aussi permis de constater plusieurs lacunes et faiblesses dans l'approche de l'Agence à l'égard de la sécurité des programmes visant à faciliter la déclaration à la frontière (c. à d. Déclaration sommaire et protocole d'entente (PE) pour les transporteurs).

Réponse de la direction :
L'ASFC est d'accord avec cette recommandation. La Direction générale de l'admissibilité dirigera la création d'un groupe de travail sur les exportations à l'Administration centrale, qui comprendra des représentants des directions générales de l'exécution de la loi et des opérations. Ce groupe aura pour fonction de définir les rôles et responsabilités, d'améliorer les communications et d'élaborer une stratégie de mesures du rendement d'ici juin 2009. Les listes de contrôle recommandées, que les personnes observées pourraient utiliser lorsqu'elles forment de nouveaux agents sur les activités liées aux exportations, et les PNE pour la vérification de l'observation concernant les marchandises non stratégiques seront élaborées d'ici décembre 2009. Un document de travail sur une stratégie de formation pour le programme des exportations sera élaboré en consultation avec la Direction de la formation et de l'apprentissage (Direction générale des ressources humaines). La stratégie de formation visera la détermination des besoins en formation et en ressources et sera préparée par la Direction générale de l'admissibilité d'ici décembre 2009.

L'évaluation a aussi permis de constater plusieurs lacunes et faiblesses dans l'approche de l'Agence à l'égard de la sécurité des programmes de facilitation (c. à d. Déclaration sommaire et PE pour les transporteurs). Bien que ces programmes permettent de réaliser des gains au chapitre de l'efficience et de faciliter la déclaration des exportations, les processus d'évaluation de la sécurité sont limités, ce qui entraîne de risques résiduels élevés. Cela remet en question la possibilité que les participants soient considérés comme présentant de faibles risques, notamment parce que les déclarations d'exportation sont faites après de départ des marchandises.

Recommandation 2 : Envisager d'élaborer des options visant à améliorer la sécurité des programmes existants pour faciliter la déclaration à la frontière en mettant en oeuvre les activités suivantes :

• Améliorer le processus d'évaluation du risque afin de s'assurer que les entreprises participent à la Déclaration sommaire et que les signataires de PE sont assujettis aux mêmes normes d'évaluation de la sécurité que celles adoptées pour Partenaires en protection, le Programme d'autocotisation des douanes et le programme Expéditions rapides et sécuritaires.
• Améliorer la compréhension des risques relatifs associés à l'exportation et la non-observation en matière de déclaration des exportations.

Réponse de la direction :
L'ASFC est d'accord avec cette recommandation. La Direction générale de l'admissibilité examinera le processus d'évaluation du risque pour les personnes qui souhaitent se prévaloir de la Déclaration sommaire et dirigera l'élaboration d'un processus d'évaluation du risque pour les signataires des PNE d'ici janvier 2009. La stratégie de gestion du rendement, mentionnée dans la recommandation 1, comprendra le contrôle de l'observation des sociétés utilisant la Déclaration sommaire en ce qui a trait aux marchandises exportées et à l'exigence d'une « preuve de déclaration » en vertu des PE. La Direction générale de l'admissibilité, de concert avec les directions générales de l'exécution de la loi et des opérations, mènera des sondages sur l'observation et d'autres activités d'exécution pour concevoir les données de référence visant à formuler un profil de risque des exportations d'ici juillet 2009.

Les méthodes de déclaration des exportations actuelles ne permettent pas un examen approprié. Les exportateurs peuvent continuer à présenter leur déclaration d'exportation sur papier malgré la possibilité de faire une déclaration électronique. Les formulaires B13A papier sont présentés à un bureau d'exportation désigné de l'ASFC. À certains bureaux, l'apposition du timbre sur les déclarations se fait de façon autonome par les exportateurs et les déclarations sont laissées non protégées après la fermeture des bureaux.

De 2005-2006 à 2007-2008, 38,9 % de toutes les lignes déclarées pour exportation étaient visées par les chapitres 84 et 85 du SH[ 55 ]. De 2005 2006 à 2007 2008, 7 229 023 lignes de marchandises exportées ont été déclarées à l'ASFC, desquelles 900 920 (ou 12,46 %) ont été déclarées sur des formulaires B13A. Cependant, de ce nombre, 651 506 lignes (ou 72,3 %) ont servi à déclarer des marchandises visées par les chapitres 84 et 85 du SH[ 56 ]. Ces articles incluent divers types de machines, d'appareils, de sonars et d'équipement électrique, dont un grand nombre sont des marchandises stratégiques et à double usage selon la Liste des marchandises d'exportation contrôlée et sont visées par la Liste de non prolifération nucléaire ou la Liste des matériaux à double usage dans le secteur nucléaire. Les récents sondages sur l'observation effectués en 2008 indiquaient qu'environ la moitié des formulaires B13A examinés ont servi à déclarer l'exportation de machines, d'appareils et d'équipement électrique, et environ la moitié des marchandises déclarées de cette façon n'étaient pas conformes. Les formulaires B13A représentent donc un niveau de risque plus élevé.

La DECA -- la méthode de déclaration des exportations la plus utilisée -- devrait être abolie d'ici quelques années et ne bénéficiera plus d'aucun soutien. Statistique Canada espère que l'ASFC veillera à trouver une autre méthode pour remplacer la DECA. L'Unité des processus d'exportation, la Section des exportations stratégiques et la Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie étudient des options.

Dans le mode de transport aérien, les agents ne disposent que de deux heures pour examiner les déclarations, évaluer le risque, se rendre dans les entrepôts répartis sur plusieurs kilomètres et effectuer les examens. Même si un délai de deux heures est appliqué dans le mode ferroviaire, grâce à l'accès de l'Unité de vérification des exportations ferroviaires aux renseignements sur la facturation des sociétés ferroviaires, les agents ont plus de temps pour effectuer leur examen.

Recommandation 3 : Continuer à concevoir et à élaborer un système unique de déclaration électronique dans lequel les données liées aux exportations seraient stockées. De plus, envisager les étapes suivantes :

• Éliminer l'option de déclaration sur formulaire B13A papier et mettre en oeuvre la déclaration électronique obligatoire.
• Faire en sorte que le nouveau système puisse être adapté à la vérification de l'observation et au ciblage et qu'il ait des fonctions relatives aux rapports et aux antécédents pour appuyer la mesure du rendement et l'analyse des tendances.
• Allonger les délais de déclaration des exportations pour les expéditions aériennes et ferroviaires.

Réponse de la direction :
L'ASFC est d'accord avec la nécessité de concevoir et d'élaborer un seul système de déclaration électronique dans lequel les données sur les exportations seraient stockées. La Direction générale de l'admissibilité dirigera l'élaboration, d'ici décembre 2009, des exigences opérationnelles détaillées pour un nouveau système, y compris les besoins en matière de vérification de l'observation de ciblage, des fonctions relatives aux rapports et aux antécédents pour la mesure du rendement et l'analyse des tendances. La conception et la mise en oeuvre de ce nouveau système dépendront des priorités globales de l'ASFC et de l'obtention des ressources financières et humaines nécessaires. La Direction générale de l'admissibilité préparera, d'ici octobre 2009, un exposé de principe sur la déclaration électronique obligatoire et l'allongement des délais de déclaration pour les modes ferroviaire et aérien.

Une lacune des cadres législatifs concerne la définition de « exportateur ».

Recommandation 4 : Examiner la possibilité de modifier les lois et les règlements afin de rendre plus claire la définition d'exportateur de façon à ce qu'une entité ou une personne sans numéro d'entreprise puisse toujours être tenue de rendre compte d'infractions relatives aux exportations.

Réponse de la direction :
L'ASFC est d'accord avec cette recommandation. La Direction générale de l'admissibilité préparera les modifications législatives et réglementaires.

Annexe A - Liste des principales lois régissant la déclaration des exportations

Loi du Parlement	Ce qui est exigé par la loi	Procédures qui s'appliquent
Loi canadienne sur la protection de l'environnement	Touche les matières, substances et marchandises stipulées dans le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, ainsi que les végétaux et les animaux visés par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.	Faire une demande de licence par l'intermédiaire du ministère fédéral ou provincial approprié, selon ce qui est exporté, p. ex. à Pêches et Océans Canada pour les pêches ou au ministère de l'Agriculture de la Saskatchewan pour le bétail. Présenter le permis et tout certificat de santé ainsi que la licence d'exportation nécessaires au bureau de sortie le plus près du point de départ des marchandises dans les délais impartis.
Loi réglementant certaines drogues et autres substances	Tous les précurseurs chimiques, drogues et substances contrôlées en vertu des annexes I, II, III et IV de la Loi ne peuvent être exportés (ni possédés à des fins d'exportation) à moins que cela ne soit fait conformément au règlement connexe. Le Règlement énonce les exigences et procédures pour tous les permis et certificats requis aux fins d'exportation qui sont visés par cette loi.	Obtenir l'enregistrement et/ou le permis approprié auprès de Santé Canada en fonction de l'annexe qui s'applique. Présenter le permis et la licence d'exportation selon les besoins au bureau de sortie le plus près du point de départ des marchandises dans les délais impartis.
Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels	Un permis d'exportation est nécessaire pour les objets qui figurent sur la Liste de contrôle des exportations de biens culturels. Les objets datant de moins de 50 ans ou fabriqués par une personne qui vit encore sont exclus.	Demander un formulaire de demande de licence à Patrimoine canadien (formulaire non disponible en ligne). La demande de licence devient une licence valide dès qu'elle est signée par un des agents des services frontaliers chargé de délivrer les permis dans l'ensemble du Canada (il y en a actuellement 17). La licence doit être présentée à l'Agence des services frontaliers du Canada avec une déclaration au bureau de sortie (et au bureau d'entrée si les marchandises reviennent d'une exportation temporaire).
Loi sur les douanes	Partie V, article 95 : « … toutes les marchandises exportées doivent être déclarées selon les modalités réglementaires de temps, de lieu et de forme. » Il faut déclarer les marchandises [ 57 ] d'une valeur supérieure à 2 000 $CAN; les marchandises contrôlées ou d'usage restreint; et les marchandises destinées à un pays autre que les États-Unis, Puerto Rico ou les Îles Vierges américaines.	Une Licence générale d'exportation OU un licence d'exportation individuelle ET une déclaration d'exportation (c. à d. DECA, B13A, Déclaration sommaire ou Déclaration EDI des exportations du G7) Présenter tous les permis/certificats pertinents ainsi que les licences d'exportation nécessaires au bureau de sortie le plus près du point de départ des marchandises dans les délais impartis.
Loi sur les licences d'exportation et d'importation	Énonce la Liste des marchandises d'exportation contrôlée et la Liste des pays visés pour lesquelles des exportations sont assujetties à une licence. Législation appliquée par le MAECI et exécutée par l'ASFC.	S'inscrire auprès de la Direction des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Demander une licence d'exportation au MAECI. Inclure le numéro de licence sur la déclaration d'exportation dûment remplie au bureau de l'ASFC le plus près du bureau de sortie et dans les délais impartis.
Loi sur les armes à feu	Les armes à feu et les munitions sont des exportations contrôlées conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, au Code criminel (article 103) et à la Loi sur les armes à feu.	Obtenir le permis d'exploitation et la licence d'exportation appropriée. Présenter le permis et la licence d'exportation nécessaires au bureau de sortie le plus près du point de départ des marchandises dans les délais prescrits.
Loi sur les aliments et drogues	Tous les aliments, drogues, produits pharmaceutiques et produits de beauté assujettis à un certificat d'exportation de Santé Canada conformément à l'article 37 de la Loi et au règlement connexe en vertu des accords commerciaux internationaux. Exécutée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l'ASFC telle que stipulée.	Remplir et signer (y compris les témoins) le certificat d'exportation de Santé Canada (disponible en ligne) en déclarant que les marchandises à l'exportation n'enfreignent pas d'exigences connues des lois du pays d'importation. Présenter le certificat ainsi que la licence d'exportation en fonction des besoins au bureau de sortie le plus près du point de départ dans les délais impartis.
Loi sur la santé des animaux	Paragraphe 19(1) : « Il est interdit d'exporter du Canada, par air ou par mer, des animaux sans, d'une part, en aviser préalablement l'agent des douanes compétent du lieu de leur embarquement, d'autre part, les présenter à un vétérinaire inspecteur […] et avoir obtenu le certificat attestant qu'ont été observées toutes les prescriptions réglementaires […] » L'ACIA exécute le règlement connexe; l'ASFC exécute les exigences en matière d'exportation à la frontière.	Respecter la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Obtenir un certificat auprès d'un vétérinaire attestant de la santé des animaux devant être exportés. Présenter avec la licence d'exportation (et la déclaration si nécessaire) une copie du certificat du vétérinaire au pilote ou au principal responsable du navire et à l'agent principal de l'ASFC au bureau de sortie maritime ou aérien. Le navire ou l'aéronef ne peuvent partir sans les certificats du vétérinaire attestant de la santé des animaux à bord. La Loi sur la santé des animaux porte aussi sur les conditions de transport.
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires	Article 26 : « Sous réserve des règlements, il est interdit, sauf en conformité avec une licence ou un permis : a) d'avoir en sa possession, de transférer, d'importer, d'exporter, d'utiliser ou d'abandonner des substances nucléaires, de l'équipement réglementé ou des renseignements réglementés. » La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est l'autorité fédérale qui octroie les licences d'exportation de technologie d'équipement nucléaire et à double usage.	Demander un permis à la CCSN; des permis distincts sont nécessaires pour le traitement, le transport et l'utilisation des substances nucléaires. Présenter le permis ainsi que la licence d'exportation nécessaires au bureau de sortie le plus près du point de départ des marchandises dans les délais impartis.
Loi sur le transport des marchandises dangereuses	Réglemente le transport de toutes les marchandises dangereuses. En vertu de cette loi, personne ne peut manipuler de marchandises dangereuses à moins que toutes les normes de sécurité et toutes les exigences en matière de documents soient satisfaites et à condition que tous les conteneurs, paquets et moyens de transport soient clairement marqués avec les marques de sécurité réglementaires. Les marchandises dangereuses sont classées de la façon suivante : explosifs, gaz, liquides inflammables et combustibles, solides inflammables, substances comburantes, substances toxiques des substances infectieuses, substances nucléaires, substances corrosives, produits, substances ou organismes jugés dangereux. La Loi sur le transport des marchandises dangereuses est appliquée par Transports Canada et exécutée par l'ASFC à la frontière.	Mettre à la disposition de l'agent de l'ASFC tous les documents pouvant être vérifiés afin de s'assurer que les conteneurs sont clairement marqués conformément aux normes de sécurité et aux documents d'expédition. Présenter la licence d'exportation en fonction des besoins au bureau d'entrée le plus près du point de départ des marchandises dans les délais impartis.

Annexe B - Sanctions pécuniaires relatives aux exportations (Régime de sanctions administratives pécuniaires)

No	Législation	Règlement	Infraction	Condition de la sanction	Base de la sanction
C005	Loi sur les douanes, article 7.1		Les renseignements fournis à l'agent sont faux, inexacts et incomplets. Les renseignements devant être fournis sur une licence, un certificat, un permis, un document ou une déclaration concernant les marchandises importées ou exportées sont incorrects.	1re - 100 $ 2e - 200 $ 3e + - 300 $	Selon le document
C170	Loi sur les douanes, paragraphe 95(1)		L'exportateur a omis de déclarer l'exportation des marchandises sur une déclaration d'exportation dans les délais réglementaires avant leur exportation.	1re - 0,00 $ 2e - 1 000 $ 3e - 2 000 $	Selon l'expédition
C189	Loi sur les douanes, alinéa 95(3)a		La personne qui a déclaré des marchandises en vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur les douanes a omis de répondre véridiquement aux questions posées par un agent au sujet des marchandises.	1re - 1 000 $ 2e - 2 000 $ 3e + - 3 000 $	Selon le cas
C190	Loi sur les douanes, alinéa 95(3)b)		La personne qui a déclaré des marchandises en vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur les douanes ou la personne qui est en possession des marchandises au moment de la demande faite par l'agent des douanes a omis de présenter et de déballer les marchandises, de décharger le moyen de transport ou d'en ouvrir les parties ou de défaire les colis.	1re - 1 000 $ 2e - 2 000 $ 3e + - 3 000 $	Selon le cas
C192	Loi sur les douanes, article 96		La personne qui a déclaré des marchandises en vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur les douanes a omis d'exporter celles-ci et de signaler que ces marchandises n'ont pas été exportées.	1re - 1 000 $ 2e - 2 000 $ 3e + - 3 000 $	Selon l'expédition
C193	Loi sur les douanes, paragraphe 97.1(2)		L'exportateur ou le producteur des marchandises a omis de fournir un exemplaire du certificat d'origine à la demande de l'agent.	1re - 1 000 $ 2e - 2 000 $ 3e + - 3 000 $	Selon la demande
C194	Loi sur les douanes paragraphe 97.1(3)		La personne qui a rempli et signé le certificat d'origine conformément au paragraphe 97(1) de la Loi sur les douanes a omis de communiquer aux destinataires du certificat que des renseignements étaient incorrects.	1re - 100 $ 2e - 200 $ 3e + - 400 $	Selon le certificat
C195	Loi sur les douanes paragraphe 97.2(1)		La personne qui a exporté des marchandises ou fait exporter des marchandises a omis de conserver les documents en son établissement au Canada ou tout autre lieu désigné pendant le délai réglementaire.	1re - 1 000 $ 2e - 5 000 $ 2e - 10 000 $ 3e + - 25 000 $	Selon la vérification
C315		Règlement sur la déclaration des marchandises exportées, article 5	L'exportateur a omis de fournir au bureau de douanes tout permis d'exportation, licence ou certificat requis, conformément aux délais réglementaires.	1re - 1 000 $ 2e - 2 000 $ 3e et subséquent - 3 000 $	Selon le document
C316	Loi sur les douanes, paragraphe 95(1)		L'exportateur a omis de fournir le rapport sommaire des exportations.	1re - 2 000 $ 2e - 5 000 $ 3e + - 10 000 $	Selon la déclaration d'exportation
C317	Loi sur les douanes, paragraphe 95(1)		L'exportateur a présenté par écrit une déclaration sommaire pour des marchandises qui ne se qualifient pas pour la Déclaration sommaire.	1re - 1 000 $ 2e - 2 000 $ 3e + - 3 000 $	Selon l'expédition
C318	Loi sur les douanes, paragraphe 97.2(1)		La personne qui a exporté les marchandises a omis de communiquer les documents à un agent dans le délai réglementaire.	1re - 1 000 $ 2e - 5 000 $ 2e - 10 000 $ 3e + - 25 000 $	Selon l'occurrence
C319	Loi sur les douanes, paragraphe 97.2(1)		La personne qui a exporté les marchandises o omis de répondre véridiquement aux questions posées par un agent au sujet des documents.	1re - 1 000 $ 2e - 5 000 $ 2e - 10 000 $ 3e + - 25 000 $	Selon l'occurrence
C341	Loi sur les douanes, paragraphe 95(1)		L'exportateur a omis de déclarer une expédition sur un rapport sommaire d'exportation.	1re - 1 000 $ 2e - 2 000 $ 3e + - 3 000 $	Selon l'expédition
C343	Loi sur les douanes, paragraphe 95(1)		La personne a omis de déclarer du fret en douane à la sortie.	Montant fixe - 1 000 $	Selon l'expédition ou le manifeste
C345	Loi sur les douanes, paragraphe 95(1)		L'exportateur a omis de déclarer des marchandises dont l'exportation est contrôlée avant de les exporter.	1re - 2 000 $ ou 20 % de la valeur des marchandises, le montant le plus élevé 2e - 4 000 $ ou 40 % de la valeur des marchandises, le montant le plus élevé 3e et ultérieure - - 6 000 $ ou 60 % de la valeur des marchandises, le montant le plus élevé	Valeur des marchandises
C346	Loi sur les douanes, alinéa 95(3)a)		La personne ayant déclaré des marchandises d'exportation contrôlée en vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur les douanes n'a pas répondu véridiquement aux questions posées par un agent en ce qui a trait aux marchandises.	1re - 2 000 $ ou 20 % de la valeur des marchandises, le montant le plus élevé 2e - 4 000 $ ou 40 % de la valeur des marchandises, le montant le plus élevé 3e et ultérieure - 6 000 $ ou 60 % de la valeur des marchandises, le montant le plus élevé	Valeur des marchandises
C348	Loi sur les douanes, article 7.1		La personne a intentionnellement fourni de faux renseignements sur une licence, un certificat, un permis, un document ou une déclaration devant être présenté pour l'importation ou l'exportation de marchandises, en vertu de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou de toute autre loi du Parlement qui prohibe, contrôle ou réglemente l'importation ou l'exportation des marchandises.	1re - 2 000 $ ou 20 % de la valeur des marchandises, le montant le plus élevé 2e - 4 000 $ ou 40 % de la valeur des marchandises, le montant le plus élevé 3e et ultérieure - 6 000 $ ou 60 % de la valeur des marchandises, le montant le plus élevé	Valeur en douanes ou valeur des marchandises
C362		Règlement sur la déclaration des marchandises exportées, article 5	L'exportateur a omis d'inscrire le numéro de la licence générale d'exportation dans le champ à cette fin sur la déclaration.	1re - 100 $ 2e - 200 $ 3e + - 300 $	Selon le nombre de licences générales d'exportation manquantes