Code de conduite

• Mandat et mission
• Responsabilisation
• Valeurs de la fonction publique
• Valeurs de l'ASFC
• Conduite d'un leader
• Normes de conduite attendues
• Divulgation d'information concernant des actes fautifs au travail
• Mesures disciplinaires pour les atteintes au Code
• Un dernier commentaire...
• Annexe

Mandat et mission

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a pour mandat de fournir des services frontaliers intégrés contribuant à la mise en oeuvre des priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et facilitant le libre mouvement des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences législatives.

L'ASFC a pour mission d'assurer la sécurité et la prospérité du Canada en gérant l'entrée des personnes et des marchandises au Canada, ainsi que leur sortie du pays.

Responsabilisation

Vous avez la responsabilité d'avoir un comportement éthique et de respecter les valeurs et les normes énoncées dans le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, une des conditions d'emploi à la fonction publique du Canada. Le Code de conduite de l'ASFC est un prolongement du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Ces codes s'appliquent à tous les fonctionnaires de l'ASFC.

Valeurs de la fonction publique

Valeurs démocratiques :

Aider le ministre, dans le cadre de la loi, à servir l'intérêt public.

Valeurs professionnelles :

Servir avec compétence, excellence, efficience, objectivité et impartialité.

Valeurs liées à l'éthique :

Agir en tout temps de manière à conserver la confiance du public.

Valeurs liées aux personnes :

Faire preuve de respect, d'équité et de courtoisie dans leurs rapports avec les citoyens et avec les collègues fonctionnaires.

Valeurs de l'ASFC

Intégrité :

Nous exerçons notre autorité de façon motivée, ouverte et équitable. Nous assumons la responsabilité de nos actes afin de nous forger une réputation en tant qu'organisation responsable et digne de confiance.

Respect :

La dignité, la diversité et la valeur de chacun sont de la plus haute importance pour nous. Ainsi, nous écoutons les autres pour comprendre leur position et nous agissons de manière juste, courtoise et raisonnable. Nous respectons la vie privée des Canadiens et appuyons sans réserve la Charte canadienne des droits et libertés.

Professionnalisme :

Nous établissons des normes élevées de rendement pour tous nos employés et nous nous efforçons d'offrir un service efficace et de qualité. Plus particulièrement, nous sommes innovateurs et maîtrisons la technologie intelligente et moderne nécessaire à la réalisation de notre mission.

Conduite d'un leader

Nous devons tous agir de manière à servir de modèle pour les autres et jouer ainsi le rôle de leader. Vous devez faire preuve de leadership dans le respect du Code de conduite de l'ASFC.

Vous devez :

• offrir à tous un service efficace, responsable et juste;
• incarner les valeurs de la fonction publique ainsi que les valeurs organisationnelles de l'ASFC;
• avoir des communications et des relations de travail ouvertes et positives;
• respecter l'équité et la diversité sous toutes leurs formes.

Il incombe aux gestionnaires de veiller à ce que tous les employés qui relèvent d'eux se familiarisent avec le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et du Code de conduite de l'ASFC. Les gestionnaires doivent aussi reconnaître l'excellence et encourager l'épanouissement personnel et professionnel dans un contexte d'apprentissage.

Normes de conduite attendues

La section suivante expose généralement les principales normes de conduite que tous les employés de l'ASFC doivent respecter au minimum. Les normes de conduite évolueront naturellement au fil du temps, en fonction des changements apportés au service fourni par l'ASFC.

Apparence

Politique générale

Votre apparence et votre habillement doivent refléter l'image professionnelle de l'ASFC et de la fonction publique; on s'attend à ce que vous soyez habillé proprement et à ce que votre apparence soit soignée. Votre tenue et votre apparence doivent être conformes aux fonctions que vous exercez et ne doivent pas interférer avec le rendement des autres employés.

Employés en uniforme

Les employés en uniforme doivent suivre la Politique relative aux uniformes et normes quant à l'apparence en vigueur à l'ASFC.

Soin et utilisation de biens et d'articles de valeur du gouvernement

Vous ne devez pas utiliser des biens, de l'équipement, du matériel, des véhicules ou des installations achetés, utilisés ou loués par l'ASFC à des fins autres qu'officielles, à moins que vous ayez reçu l'autorisation appropriée de la direction. Cela comprend, sans s'y limiter, les véhicules, les immeubles, l'espace, les locaux, les installations, les uniformes, les fichiers et les documents, le matériel et les fournitures de bureau, les ordinateurs, les logiciels, le matériel vidéo, les dispositifs de télécommunication comme les téléphones cellulaires, les cartes de crédit, les cartes d'appels téléphoniques du gouvernement, ainsi que l'équipement de défense comme le gaz poivré, les menottes, les matraques et les armes à feu de service.

Vous ne pouvez pas transporter une personne dans un véhicule, un aéronef ou un navire appartenant au gouvernement ou loué par celui-ci, à moins que la présence de cette personne soit liée à une affectation officielle, autorisée par la gestion ou qu'elle ne soit dans les meilleurs intérêts de l'ASFC.

On s'attend à ce que vous soyez responsable des biens et des articles de valeur du gouvernement que vous détenez ou contrôlez, et que vous les protégiez. Si un article est perdu, volé ou endommagé, vous devez immédiatement signaler l'incident à votre gestionnaire.

Insignes, pièces d'identification officielles et estampilles de bureau ou d'agent

Vous devez utiliser les insignes, les pièces d'identification officielles et les estampilles de bureau ou d'agent uniquement aux fins auxquelles ils sont destinés et dans le meilleur intérêt de l'ASFC. Vous devez montrer la carte d'identité du gouvernement lorsqu'on vous le demande dans des locaux du gouvernement pour indiquer que vous êtes un représentant du gouvernement.

Il vous est interdit d'utiliser votre titre professionnel, votre insigne ou toute autre pièce d'identification officielle pour obtenir ou apparemment obtenir un privilège ou une faveur pour vous-même ou pour d'autres personnes, ou pour faire quoi que ce soit d'illicite ou d'inapproprié, ou qui n'est pas dans le meilleur intérêt de l'ASFC. Ces infractions seront jugées graves et résulteront en sanctions disciplinaires.

Si vous avez perdu ou endommagé votre insigne, votre estampille ou votre pièce d'identification officielle, ou que ces derniers ont fait l'objet d'un vol, vous devez le signaler immédiatement à votre gestionnaire. Si vous faites l'objet d'une réaffectation temporaire ou permanente et que vous n'êtes pas tenu par vos nouvelles fonctions d'utiliser un insigne, une estampille ou une pièce d'identification officielle, vous devez remettre ces articles à votre gestionnaire.

Propriété intellectuelle

Vous ne pouvez commercialiser ou vendre nul élément créé, conçu, élaboré ou produit dans le cadre de votre travail, même si vous ou toute autre personne y a apporté des améliorations ou des modifications après les heures de travail.

Remise de biens et d'articles de valeur du gouvernement à la cessation d'emploi

Vous devez remettre tout bien ou article de valeur du gouvernement reçu dans le cadre de votre travail lorsque vous quittez votre poste ou qu'une autorité compétente vous le demande, à moins d'avoir été autorisé par la gestion à le conserver.

Confidentialité et communication de renseignements

Vous devez vous assurer de respecter toutes les lois, les directives et les procédures en ce qui a trait à la collecte, à l'utilisation, au partage, à la conservation, à la communication, à la diffusion et à la destruction de tout renseignement personnel concernant des personnes ou de toute information commerciale concernant des entreprises.

Lorsque vous avez prêté le Serment professionnel et engagement au secret professionnel / Affirmation solennelle et engagement au secret professionnel, vous avez juré ou affirmé que vous ne divulgueriez pas, ni ne rendriez publique l'information dont vous auriez pris connaissance par votre emploi. Vous devez conserver de façon strictement confidentielle tous les renseignements que vous obtenez au sujet des clients de l'ASFC, ainsi que tous les autres renseignements officiels auxquels le public n'a pas accès, y compris l'information sur les politiques, les programmes, les pratiques et les procédures auxquels le public n'a pas officiellement accès.

Vous pouvez communiquer ce genre de renseignements à des clients ou à des représentants désignés seulement si vous y êtes expressément autorisés par les lignes directrices législatives ou ministérielles.

Vous pouvez accéder à des renseignements officiels uniquement si vous êtes autorisé à le faire, et que ces renseignements sont requis pour votre travail. Vous ne pouvez, dans aucune circonstance, utiliser cette information à des fins personnelles, ou pour obtenir un bénéfice ou un avantage financier pour vous-même, un membre de votre famille ou pour toute autre personne.

Vous êtes tenu de protéger les renseignements officiels et vous devez utiliser, traiter, conserver et manipuler les renseignements désignés ou classifiés aux fins prévues par l'ASFC seulement. Vous ne pouvez pas enlever, cacher, changer, mutiler, copier ou détruire tout renseignement officiel.

Il vous est interdit de détruire, de modifier, de falsifier ou de dissimuler un dossier, ou de demander à toute personne de le faire, avec l'intention de porter atteinte au droit d'accès prévu par l'article 67.1 de la Loi sur l'accès à l'information, ou de communiquer tout renseignement personnel sans l'autorisation prévue par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Consultez votre gestionnaire si vous avez des doutes quant à la façon de traiter des renseignements précis.

Au moment de quitter votre emploi à l'ASFC, vous ne pouvez pas apporter avec vous ou conserver des dossiers ou du matériel de l'ASFC, notamment des documents papier, des CD et disquettes contenant de l'information sur support électronique, des bandes vidéo, etc., à moins d'en avoir reçu l'autorisation de votre gestionnaire.

Témoignage ou prestation de renseignements

Vous êtes tenu de coopérer et d'aider à la tenue d'enquêtes gouvernementales telle qu'une enquête menée par la Division des affaires internes ou par un agent de santé et sécurité qui s'acquitte d'une obligation sous le régime du Code canadien du travail. Vous devez fournir à l'enquêteur les renseignements demandés et lui donner libre accès aux systèmes d'information, aux documents et aux dossiers de l'ASFC, dans la mesure permise par la loi.

Vous êtes tenu de témoigner pour le compte de l'ASFC ou de la Couronne devant les tribunaux et/ou tout tribunal administratif. Bien qu'il vous incombe d'aider à la tenue d'enquêtes visées par la législation du gouvernement du Canada, vous devez consulter votre gestionnaire avant de prêter main-forte à une autorité provinciale ou étrangère.

Conflit d'intérêts

Vous devez vous conformer au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Ceci signifie que vous devez éviter et empêcher les situations pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent. S'il y a d'éventuels conflits entre vos intérêts personnels et vos fonctions et responsabilités officielles, l'intérêt public doit primer dans le règlement desdits conflits . Vous devez toujours vous comporter de manière à ne pas nuire ou à ne pas risquer de nuire à l'ASFC ou à la Fonction publique du Canada.

Vous ne pouvez pas utiliser votre poste pour influer sur les procédures de l'ASFC, ou vous y soustraire, pour votre bénéfice personnel ou celui de votre famille, de vos amis, de vos collègues ou de toute autre personne.

Vous devez signaler à votre gestionnaire toutes circonstances qui pourraient vous placer en situation de conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent. Si vous êtes incertain ou ne savez pas si vos actions, vos activités ou votre situation constituent ou se présentent comme un conflit d'intérêts, demandez conseil à votre gestionnaire ou informez-le de la situation par écrit en présentant un rapport confidentiel.

Consommation de substances intoxicantes et de tabac

Vous ne devez jamais vous présenter au travail sous l'influence de l'alcool ou de drogues illégales. Il vous est interdit de consommer de l'alcool ou des drogues illégales lorsque vous êtes de service, que vous portez un uniforme (en service ou hors service), que vous utilisez une voiture officielle ou que vous vous trouvez dans les locaux où l'ASFC exerce ses activités.

Cependant, il est reconnu qu'à l'occasion, il peut y avoir consommation d'alcool dans les locaux de l'ASFC relativement à la célébration d'événements spéciaux. De telles activités doivent être autorisées par la gestion et prendre place dans des endroits qui ne sont pas ouverts au public. Suite à ces activités, vous devez pouvoir accomplir vos tâches de façon efficace. L'incapacité causée par la consommation de boissons alcoolisées ne sera pas tolérée.

Il vous est interdit de fumer (à moins d'être en période de repos) lorsque vous êtes en service ou que vous vous trouvez dans un immeuble où l'ASFC exerce ses activités.

Rapports avec le public et les gens avec qui vous travaillez - Écoute, respect et réceptivité

En tout temps, vous devez vous montrer courtois et respectueux envers le public et les gens avec qui vous travaillez même dans les situations difficiles, notamment à l'occasion de périodes de stress personnel ou à la moindre provocation.

Vous ne devez jamais prononcer des paroles ou faire des gestes abusifs, moqueurs, menaçants, insultants, offensants ou provocateurs à l'endroit de quiconque.

Il vous est interdit de vous engager dans des pratiques discriminatoires basées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l'état de personne graciée.

Il est reconnu qu'à certains moments il est difficile de travailler avec le public et apprendre comment faire face à des personnes difficiles fait partie de l'emploi. Les comportements des clients peuvent à l'occasion être abusifs ou menaçants et même constituer des agressions personnelles. Il se peut que vous deviez, dans certains cas, recourir à une force raisonnable. Cependant, vous devez exercer ce recours à la force raisonnable selon les procédures de formation, les politiques de l'ASFC et le Code criminel du Canada. Dans ces situations, l'ASFC vous fournira la protection, le soutien et l'aide conformément à la Politique sur l'indemnisation des fonctionnaires de l'État et sur la prestation de services juridiques à ces derniers. La politique permet de couvrir l'indemnisation et l'aide légale en ce qui concerne la responsabilité résultant des circonstances dans lesquelles un employé a « agi honnêtement et sans malice dans le cadre de ses fonctions ou emploi et qu'il satisfait raisonnablement aux attentes du ministère ».

Vous devez rapporter sans tarder à votre gestionnaire tous les renseignements sur les incidents survenus et coopérer à toute enquête subséquente.

Accès à des réseaux électroniques et utilisation de ceux-ci

Si vous avez accès aux systèmes, aux logiciels ou au matériel informatique de l'ASFC ou si vous utilisez ceux-ci, vous ne devez ménager aucun effort pour protéger l'ASFC contre toute menace possible à la sécurité particulièrement en :

• prenant garde d'éviter la destruction accidentelle ou délibérée des données et du matériel, la communication de renseignements de nature délicate, l'accès à votre code d'identification et à votre mot de passe, le vol et l'altération, ainsi que l'exposition à des virus;
• respectant les politiques et les procédures de l'ASFC en ce qui a trait aux restrictions liées à l'accès aux banques de données, ainsi qu'à l'affichage de renseignements;
• respectant les politiques et les procédures de l'ASFC en ce qui a trait à l'achat et à l'utilisation de logiciels et d'autres systèmes, y compris se conformer aux restrictions liées à la sécurité;
• signalant à votre gestionnaire toute atteinte à la sécurité, aux politiques et aux normes informatiques.

Vous devez utiliser les systèmes informatiques de l'ASFC et ceux des organismes externes auxquels vous avez accédé par l'entremise du réseau, des logiciels et du matériel informatique de l'ASFC, d'Internet, d'intranet et du courrier électronique que pour les fins opérationnelles autorisées.

Cependant, une utilisation limitée à des fins personnelles d'Internet, de l'intranet et du courrier électronique est permise, dans la mesure où elle est conforme à toutes les lois, politiques et lignes directrices pertinentes, où elle ne nuit pas à votre productivité ou à celle de vos collègues et où elle n'impose aucun fardeau d'entreposage aux systèmes informatiques de l'ASFC. Au nombre des utilisations à des fins personnelles qui sont acceptables, mentionnons les utilisations aux fins des activités professionnelles, du perfectionnement, ou de la lecture ou de la rédaction d'un bref courriel après les heures de travail ou durant une pause.

Voici certains exemples d'inconduite quant à l'utilisation des réseaux électroniques, qui sont des infractions au Code criminel du Canada :

• visionner, télécharger, posséder et distribuer sciemment des images ou du matériel pornographique juvénile;
• communiquer des images, du matériel ou des courriels contenant un langage injurieux ou des commentaires inappropriés susceptibles de blesser la réputation d'une personne en exposant cette personne à la haine, au mépris ou au ridicule, ou conçus pour insulter la personne;
• porter atteinte aux droits d'auteur;
• s'adonner au piratage informatique ou tenter de faire échec aux dispositifs de sécurité des réseaux électroniques.

Les agents autorisés peuvent accéder à des sites à accès restreint comme des sites pornographiques ou des sites incitant à la haine lorsqu'ils mènent des enquêtes autorisées ou de missions de reconnaissance, ou en élaborant ou en recherchant du matériel de formation sanctionné par l'ASFC. Les agents de l'ASFC peuvent être obligés à visionner tous les genres de matériel pour pouvoir rendre des décisions au sujet de l'admissibilité.

Questions financières

Emprunt ou prêt d'argent

Les employés ne doivent pas :

• emprunter de l'argent d'un client;
• présenter un chèque personnel pour qu'il soit encaissé par un client;
• demander à un subordonné de signer un instrument financier, comme endosseur ou consignataire, pour obtenir une somme prêtée ou empruntée, à moins que l'employé ne soit l'époux, le conjoint de fait (ou un parent).

Soin apporté à l'argent, aux cartes de crédit et de tout article ayant une valeur financière

Vous devez suivre les procédures établies ainsi que les normes de soin raisonnables relativement à la comptabilisation, à la protection et à l'emploi des fonds gouvernementaux, des cartes de crédit du gouvernement et de tout article ayant une valeur financière, telles que des cartes de téléphone en votre possession ou sous votre contrôle.

Vous devez signaler immédiatement à votre gestionnaire si vous égarez, perdez ou vous vous faites voler des fonds, des cartes de crédit ou tout autre article ayant une valeur financière sous votre garde.

Endossement de chèques

Il vous est interdit d'endosser des chèques personnels ou commerciaux « payables à la caisse » qui sont émis par des courtiers en douane, des importateurs ou leurs mandataires. Si vous endossez un tel chèque, vous pourriez contribuer à un détournement possible de fonds d'entreprises.

Jeux de hasard illicites

Vous ne pouvez pas jouer à des jeux de hasard illicites lorsque vous êtes en service ou vous vous trouvez dans les locaux de l'ASFC. La Politique d'utilisation des réseaux électroniques du Conseil du Trésor interdit l'utilisation des systèmes informatiques et des réseaux électroniques dans le but de jouer à des jeux de hasard illicites.

Les tirages communément appelés « 50-50 », c'est-à-dire une collecte parmi les fonctionnaires pour constituer une somme d'argent dont la moitié irait au gagnant du tirage et l'autre moitié à une oeuvre de charité, ne sont pas couverts par le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique parce qu'ils ne constituent pas de la sollicitation auprès du secteur privé. Ces tirages sont des activités sociales et volontaires, partagées par les fonctionnaires. Néanmoins, vous devriez savoir que ces tirages sont réglementés par les autorités provinciales et peuvent exiger un permis.

Dispositions juridiques et fraude

Vous devez respecter les dispositions légales régissant les questions financières et éviter toute situation de fraude potentielle ou utilisation inappropriée de fonds, tel qu'il est indiqué dans la Loi sur la gestion des finances publiques et le Code criminel du Canada.

Vous devez aviser votre gestionnaire immédiatement si vous avez connaissance d'une infraction ou d'une fraude.

Il vous est interdit de conspirer ou de se concerter pour frauder l'État, ou encore de donner à une autre personne l'occasion de le faire ou de lui permettre intentionnellement d'enfreindre la loi.

Cadeaux, marques d'hospitalité et autres avantages

Conformément au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, il est interdit d'accepter ou de solliciter tout cadeau, marque d'hospitalité ou autre avantage qui risquerait d'avoir une influence réelle ou apparente sur votre objectivité et impartialité dans l'exercice de vos fonctions officielles, ou de vous placer dans une situation d'obligé envers le ou les donateurs. Ce geste risque d'apparaître comme pouvant influencer ou potentiellement influencer votre jugement, ou questionner votre intégrité professionnelle ou l'intégrité de l'ASFC.

Si un cadeau vous est offert, vous devez en informer immédiatement votre supérieur par écrit, peu importe que vous acceptiez ou non le cadeau, la marque d'hospitalité ou l'avantage.

L'acceptation d'un cadeau, d'une marque d'hospitalité ou d'un autre avantage est admissible seulement si :

• la valeur est minime et si cela se produit rarement, par exemple des objets promotionnels peu coûteux, repas légers ou des souvenirs non-monnayables;
• l'offre se produit lors d'une activité ou d'un événement lié à l'exercice des fonctions officielles du fonctionnaire visé;
• cela est conforme aux règles normales de courtoisie, de l'hospitalité ou du protocole; et
• cela ne compromet ou ne semble pas compromettre, en aucune façon, votre intégrité ou celle de l'ASFC.

En cas de doute, vous devriez refuser le cadeau, la marque d'hospitalité ou tout autre avantage.

Lorsqu'il est impossible de refuser un cadeau, une marque d'hospitalité ou un autre avantage ne répondant pas aux critères d'acceptabilité précités, ou si vous estimez qu'il serait suffisamment avantageux pour l'ASFC d'accepter certains types de marques d'hospitalité, vous devez en discuter avec votre gestionnaire qui demandera une directive écrite, au gestionnaire responsable des décisions sur les conflits d'intérêts. Vous serez par la suite avisé par écrit, si le cadeau, la marque d'hospitalité ou l'avantage doit être conservé par l'ASFC, remis à une oeuvre de charité, cédé, ou encore s'il vous est possible de le conserver.

Sollicitation de cadeaux, de marques d'hospitalité ou d'autres avantages

À aucun moment, vous ne devriez solliciter auprès d'une personne, d'un groupe de personnes ou d'un organisme du secteur privé qui est en relation avec le gouvernement, des cadeaux, des marques d'hospitalité, d'autres avantages ou des transferts de valeurs économiques.

Toutefois, dans le cadre de collectes de fonds au profit d'organisations de charité, vous devez au préalable obtenir l'autorisation de votre gestionnaire, qui demandera l'autorisation écrite du gestionnaire responsable des décisions sur les conflits d'intérêts, afin de vous permettre de solliciter des dons, des prix ou des contributions en nature auprès d'organismes ou de personnes externes.

Harcèlement et discrimination

Le harcèlement comprend tout acte, tout propos ou toute exhibition répréhensible qui déprécie, rabaisse, humilie ou embarrasse une personne, ou tout acte d'intimidation ou de menace.

Toute personne doit pouvoir travailler dans un milieu exempt de harcèlement et de discrimination. Le harcèlement et la discrimination affectent le lieu de travail et le bien-être individuel et ne seront pas tolérés.

Tandis que la gestion est responsable de favoriser un environnement de travail exempt de harcèlement, il est de la responsabilité de chacun de traiter leurs camarades de travail équitablement et avec respect et dignité.

Il vous est interdit d'avoir un comportement répréhensible envers une ou d'autres personnes en milieu de travail, et dont vous savez ou auriez raisonnablement dû savoir qu'un tel comportement pouvait offenser ou causer préjudice.

Il vous est interdit d'avoir un comportement ou de poser un geste discriminatoire ou malveillant qui pourrait nuire aux relations de travail, à la sécurité d'emploi ou au bien-être général des employés au travail, ou de ne pas agir dans une telle situation. Cela comprend la discrimination ou le harcèlement à l'égard d'employés de l'ASFC qui peut survenir à l'extérieur du lieu de travail ou en dehors des heures de travail et qui peut nuire à leurs relations de travail, à leur sécurité d'emploi et à leur bien-être général. Le harcèlement est un enjeu sérieux et le dépôt de plaintes de harcèlement frivoles et non fondées n'est pas acceptable.

Si vous êtes témoin de harcèlement ou de discrimination ou si vous êtes harcelé, vous devriez parler à votre gestionnaire et chercher son appui dans cette situation.

Heures de travail

Vos heures de travail et périodes de repos doivent être conformes aux dispositions de votre convention collective.

Vous devez être ponctuel afin que les personnes pour qui vous travaillez ou celles qui travaillent pour vous puissent compter sur vous. Chaque fois que vous devez changer votre horaire de travail régulier, tel que demander un congé, quitter tôt, changer vos heures de pause ou de repas, vous devez le faire selon les procédures établies à votre lieu de travail.

Si vous vous absentez du travail à cause d'une maladie ou d'une urgence, vous devez en expliquer les circonstances à votre superviseur et l'informer à l'avance du moment auquel vous prévoyez retourner au travail.

Conduite hors du travail

Votre conduite hors du travail est habituellement une question privée. Cependant, cela peut devenir une question de travail si votre conduite :

• nuit à la réputation de l'Agence ou au programme;
• vous rend inapte à remplir une exigence de vos fonctions;
• amène vos compagnons de travail à refuser de travailler avec vous ou les rendent réticents à le faire ou incapables de le faire;
• vous rend coupable d'une grave infraction au Code criminel du Canada portant atteinte à la réputation de l'Agence et à celle de ses employés. Par exemple, la nature des accusations criminelles peut être incompatible avec les fonctions d'agent de la paix;
• rend difficile pour l'Agence de gérer efficacement ses opérations et/ou diriger son effectif.

Vous devez aviser votre gestionnaire, dans les plus brefs délais, si vous êtes arrêté, détenu ou accusé, au Canada ou à l'extérieur du Canada, pour un acte sérieux ou une infraction à une loi ou à un règlement de la législation fédérale lié à vos fonctions officielles, dont le Code criminel du Canada. Si vous écopez d'une contravention au moment où vous étiez au volant d'un véhicule appartenant au gouvernement ou loué par celui-ci, vous devez la signaler.

Activités politiques

Vous pouvez participer à des activités politiques pourvu que celles-ci ne portent pas atteinte ou ne semblent pas porter atteinte à votre capacité d'exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale. Vous devez consulter votre gestionnaire en cas de doute concernant le caractère approprié de l'activité politique à laquelle vous désirez participer.

Lorsque vous prenez part à des activités politiques, vous devez veiller à ce que la nature de votre participation ne porte pas atteinte à votre capacité :

• de demeurer loyal envers le gouvernement du Canada;
• de maintenir une fonction publique impartiale et efficace;
• d'être neutre sur le plan politique, en considération de votre poste et de votre visibilité à titre d'employé de l'ASFC.

En vue d'être un candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale vous devez demander à la Commission de la fonction publique et obtenir d'elle un congé sans solde.

En vue d'être un candidat à une élection municipale, vous devez demander et obtenir la permission de la Commission de la fonction publique.

Commentaires publics au nom de l'ASFC

Seuls les porte-parole autorisés peuvent faire des déclarations ou formuler des observations au sujet de la position de l'ASFC sur un sujet donné. Si l'on vous demande la position de l'ASFC sur une question, vous devez adresser la demande par l'entremise de votre gestionnaire à la Direction des communications et de la consultation ou au porte-parole autorisé de l'ASFC.

Critique publique de l'ASFC

L'obligation de loyauté des fonctionnaires envers le gouvernement du Canada englobe l'obligation de ne pas critiquer publiquement le gouvernement du Canada. Le manquement à l'obligation de loyauté peut entraîner des mesures disciplinaires, y compris la cessation d'emploi. Toutefois, l'obligation de loyauté n'est pas une valeur absolue et les critiques ouvertes peuvent être justifiées dans certaines circonstances. Pour des conseils, référez-vous au document « Obligation de loyauté - Sommaire » écrit par l'Agence de la fonction publique du Canada.

Les employés de l'ASFC doivent être prudents en s'assurant que leurs commentaires publics :

• ne minent ou ne compromettent pas l'intégrité ou la sécurité des opérations de l'ASFC ou la sécurité nationale;
• ne nuisent pas à leur capacité d'exercer leurs fonctions;
• ne remettent pas en question leur impartialité dans l'exercice de leurs fonctions;
• ne nuisent pas à la capacité de l'ASFC de réaliser son mandat.

En cas de doute, vous êtes fortement encouragés à discuter la question avec votre gestionnaire.

Vous devez utiliser des moyens internes pour porter toute critique à l'attention de la direction de l'ASFC.

Sûreté et sécurité

Dans l'exercice de vos fonctions, vous devez respecter les normes, les règles et les procédures de sûreté et de sécurité établies pour le milieu de travail et l'utilisation de l'équipement. Vous devez signaler sans tarder à votre gestionnaire toute menace ou tout danger, tout accident ou toute blessure au travail qui a trait à vous-même ou à d'autres employés.

Vous devez immédiatement aviser votre gestionnaire ou un agent de sécurité si vous prenez connaissance :

• d'une atteinte à la sécurité;
• d'un acte négligent ou criminel;
• d'une condition de travail dangereuse ou non sécuritaire;
• d'un accident ou d'une blessure ayant trait à vous-même ou à d'autres employés;
• d'un manquement par un employé de respecter les normes, les règles et les procédures de sécurité en milieu de travail.

Conditions d'emploi

Vous devez respecter les conditions d'emploi contenues dans votre convention collective ainsi que celles énoncées dans les politiques de l'ASFC et du Conseil du Trésor.

Syndicats et associations similaires d'employés

L'ASFC respecte le droit des employés d'appartenir à des associations d'employés (syndicats) et de prendre part aux activités légales de celles-ci.

La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique interdit :

• d'intimider des employés en vue de la création ou de l'administration d'organisations syndicales;
• de solliciter l'adhésion d'employés dans les locaux de l'employeur ou durant les heures de travail;
• d'empêcher des employés de devenir des membres d'une organisation syndicale;
• de faire preuve de discrimination contre un membre d'une organisation syndicale, notamment en ce qui concerne l'emploi ou toute condition d'emploi;
• d'intimider, par menace de congédiement ou par tout autre genre de menace, pour obliger un employé à abandonner son grief ou à s'abstenir d'exercer son droit de présenter un grief.

Divulgation d'information concernant des actes fautifs au travail

Un acte fautif est défini comme :

1. la contravention à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement adopté sous le régime d'une de ces lois;
2. l'usage abusif des fonds ou des biens publics;
3. les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public fédéral;
4. la contravention grave à un code de conduite;
5. le fait de causer, par action ou omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé et la sécurité des Canadiens ou pour l'environnement;
6. le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte fautif.

Lorsque vous avez des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis un acte fautif au travail, vous devriez d'abord parler à votre gestionnaire. Comme dernière ressource à l'Agence, vous pouvez divulguer l'information à l'agent supérieur de l'ASFC pour la divulgation d'information concernant des actes fautifs au travail en ayant la certitude que vous serez traité de manière équitable. Si la question n'est pas réglée de manière appropriée à ce niveau, ou si vous avez des raisons de croire que la question ne peut être divulguée de manière confidentielle au sein de l'Agence, vous pouvez la soumettre au Commissaire à l'intégrité du secteur public.

Lorsque vous divulguez de l'information sur des actes fautifs, vous êtes tenu :

• de respecter les processus internes créés pour signaler les actes fautifs commis au travail;
• de respecter la réputation des autres personnes en évitant de faire des divulgations frivoles, vexatoires ou de mauvaise foi.

Tous les gestionnaires et les employés sont responsables de signaler immédiatement les allégations ou les preuves d'inconduite ou de méfait.

L'ASFC a pour politique d'enquêter sur toutes les allégations ou les preuves d'inconduite ou de méfait des employés, afin que la réputation professionnelle du personnel et l'intégrité des activités de l'Agence soient protégées. Les mesures appropriées doivent être prises en cas d'inconduite ou de méfait.

Lorsque vous prenez connaissance d'une activité, d'une déclaration ou d'un document qui, selon vous, pourrait concerner ou constituer une activité inappropriée (ou criminelle), vous devez immédiatement signaler l'incident à votre gestionnaire.

Mesures disciplinaires pour les atteintes au Code

Les employés de l'ASFC qui sont jugés coupables d'avoir enfreint le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, le Code de conduite de l'ASFC ou les politiques de l'ASFC pourront faire l'objet d'une mesure disciplinaire fondée sur la gravité de l'écart de conduite conformément à la Politique sur la discipline de l'ASFC. Dans les cas d'écart de conduite sérieux, la mesure disciplinaire pourrait être la cessation d'emploi. Certains cas d'écart de conduite peuvent avoir pour conséquence qu'un employé soit déclaré coupable d'un acte criminel et, ainsi, être passible d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement selon les prescriptions législatives et réglementaires.

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Ce code a été conçu pour guider votre conduite en tant que fonctionnaire et employé de l'ASFC. Toutefois, il est impossible de couvrir toutes les situations auxquelles vous pouvez faire face au cours de l'exécution de vos fonctions. Dans ces situations, vous devez déterminer la ligne de conduite appropriée basée sur le bon sens et les valeurs de la fonction publique. Les questions suivantes devraient vous aider à prendre une décision juste.

• Est-ce que mes actions sont légales et conformes aux politiques de l'ASFC et de la fonction publique?
• Est-ce que mes actions sont conformes aux valeurs de l'ASFC et de la fonction publique?
• Quelles sont les conséquences de la mesure ou de la décision que je suis sur le point de prendre?
• Si je le fais, me sentirai-je mal à l'aise?
• Comment les médias ou le grand public percevront cette mesure ou décision?

Rappelez-vous :

• Si vous savez que c'est mal ou que vous avez l'impression que c'est mal, ne le faites pas!
• En cas de doute, posez des questions.
• Continuez à poser des questions jusqu'à ce que l'on vous réponde.

Annexe

Documents de référence

Voici une liste de documents de référence qui se rapportent au Code de conduite de l'ASFC. La liste n'est pas exhaustive, mais elle comprend les documents les plus pertinents.

Politiques et directives de l'ASFC

• Politique relative aux uniformes et normes quant à l'apparence en vigueur à l'ASFC
• Politique sur la discipline
• Initiative d'armement - Politiques connexes
• Politique sur l'utilisation des ressources électroniques

Lois et règlements

• Code canadien du travail
• Loi sur le droit d'auteur (voir article 12)
• Code criminel du Canada (voir article 122)
• Loi sur les douanes (voir article 107)
• Loi sur la gestion des finances publiques
• Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
• Loi sur les inventions des fonctionnaires (voir article 3)
• Loi sur l'emploi dans la fonction publique
• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Politiques du Conseil du Trésor

• Lignes directrices concernant la discipline
• Harcèlement en milieu de travail - Politiques et publications
• Sécurité et santé au travail - Politiques et publications
• Directive sur le refus de travailler
• Directive sur les uniformes
• Politique d'utilisation des réseaux électroniques
• Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique

Mémorandums des douanes

• D1-16-1, Explication de l'article 107 de la Loi sur les douanes
• D1-16-2-INTERIM, Lignes directrices administratives provisoires visant la fourniture de renseignements douaniers à quiconque, l'autorisation d'accès à ces renseignements à quiconque et l'utilisation de ces renseignements