Agence des services frontaliers du Canada
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À notre sujet

Législation

L'ASFC met en oeuvre plus de 90 lois, règlements et ententes internationales au nom d'autres ministères et organismes fédéraux, des provinces et des territoires, notamment ceux qui suivent :

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Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada

La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada établit l'ASFC, qui a été créée par décret en conseil le 12 décembre 2003. La loi fixe les responsabilités, le mandat, les pouvoirs, les fonctions et les attributions du ministre responsable de l'Agence et de son président.

Selon cette loi, l'ASFC est responsable de la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences des lois relatives aux programmes.

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Loi sur les douanes

La Loi sur les douanes est l'une des principales lois régissant le mandat de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

La Loi sur les douanes a été promulguée pour la première fois en 1867 afin de :

  • percevoir des droits;
  • contrôler le mouvement des personnes et des marchandises entrant au Canada et en sortant;
  • protéger l'industrie canadienne contre les dommages réels ou possibles causés par le dumping ou le subventionnement des marchandises importées ainsi que par d'autres formes de concurrence déloyale.

Cette loi n'est pas une loi fiscale. Elle sert à fournir l'autorité législative nécessaire pour appliquer et exécuter la perception des droits et des taxes qui sont imposés en vertu d'une législation fiscale distincte, comme le Tarif des douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise et la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

La Loi sur les douanes a fait l'objet d'une révision en 1986 afin de maintenir les trois objectifs principaux de la Loi originale et de fournir une souplesse accrue en tenant compte des changements survenus dans les domaines du transport, des communications, du commerce et des pratiques commerciales. Depuis 1986, elle a été modifiée plusieurs fois en raison des accords de libre-échange et des accords internationaux connexes.

En juin 2009, des modifications ont été apportées afin de mieux appuyer la stratégie du gouvernement du Canada visant à améliorer la sécurité et à faciliter les échanges commerciaux. Les modifications apportées à la Loi sur les douanes permettront à l'ASFC de renforcer les systèmes qui servent à obtenir de l'information préalable sur les marchandises et les personnes qui arrivent au Canada et de mieux gérer le risque dans les aéroports et les ports.

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Instruments de délégation et désignation

Ces instruments fournissent les titres des fonctionnaires qui sont autorisés à exercer les pouvoirs ou les fonctions et attributions du ministre ou du président selon les lois relatives aux programmes et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (Loi sur l'ASFC).

Ces documents n'ont fait l'objet d'aucune sanction officielle ou juridique. Ils visent seulement à faciliter la référence pour les agents des services frontaliers ou toute personne qui s'occupe de l'importation des marchandises. Vous pouvez obtenir une copie officielle des instruments de délégation ou de plus amples précisions sur la délégation en communiquant avec nous.

Délégations

Les instruments suivants ont été signés pour déléguer certaines attributions conférées au ministre et au président en vertu de la Loi sur l'ASFC ou de lois relatives aux programmes.

Remarque : Vu le nombre important d'instruments de délégation et de désignation requis, les instruments, nouveaux ou révisés, seront ajoutés au fur et à mesure de leur signature.

Loi sur l'ASFC

Loi sur les douanes

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

  • Délégation et désignation [ HTML ]  [ PDF, 288  Ko ]
  • Législation
  • Entrée en vigueur de l’instrument de délégation et de désignation : 25 mars 2011

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Loi sur le droit d'auteur

Tarif des douanes

  • Délégation [ HTML ]  [ PDF, 105 Ko ]
  • Entrée en vigueur : le 31 décembre 1997

Loi sur les mesures spéciales d'importation

  • Délégation : ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
    [ HTML ]  [ PDF, 11 Ko ]
  • Législation
  • Entrée en vigueur : le 28 mars 2006
  • Délégation : président de l'Agence des services frontaliers du Canada
    [ HTML ]  [ PDF, 97 Ko ]
  • Législation
  • Entrée en vigueur de l’instrument de délégation : 1 avril 2010

Loi sur les marques de commerce

Divers textes réglementaires

  • Délégation : [ HTML ]  [ PDF, 14 Ko ]
  • Entrée en vigueur : le 28 octobre 1999

Désignations

Les instruments suivants ont été signés dans le but de désigner des agents pour accomplir certaines fonctions :

Loi sur les douanes

Diverses lois sur les produits agricoles

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Nota : Toutes les autres désignations d'agents en vertu de la LIPR se trouvent dans l'instrument de délégation.

Délégations historiques

Les instruments de délégation et pouvoirs suivants ne sont plus en vigueur. Ils ont été archivés en ligne et sont conservés à des fins historiques et de référence.

Loi sur l'ASFC

  • Délégation [ HTML ]  [ PDF, 13 Ko ]
  • Entrée en vigueur : le 30 mai 2008
  • Délégation [ HTML ]  [ PDF, 92 Ko ]
  • Signé : le 22 décembre 2005

Loi sur les douanes

  • Délégation [ HTML ][ PDF, 351 Ko ]
  • Entrée en vigueur : le 15 décembre 2008
  • Délégation [ HTML ]  [ PDF, 949 Ko ]
  • Entrée en vigueur : le 9 juin 2006

Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

  • Délégation et désignation [ HTML ]  [ PDF, 287  Ko ]
  • Entrée en vigueur de l’instrument de délégation et de désignation : 1 avril 2010
  • Délégation et désignation [ HTML ]  [ PDF, 1,4  Mo ]
  • Entrée en vigueur : le 27 décembre 2009
  • Délégation et désignation [ HTML ]  [ PDF, 280  Ko ]
  • Entrée en vigueur : le 13 avril 2007
  • Délégation et désignation [ HTML ]  [ PDF, 1 076 Ko ]
  • Entrée en vigueur : le 9 juin 2006
  • Modification [ HTML ]  [ PDF, 210 Ko ]
  • Entrée en vigueur : le 25 août 2006
  • Délégation et désignation [ HTML ]  [ PDF, 941 Ko ]
  • Signé : le 4 avril 2006

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

  • Délégation [ HTML ]  [ PDF, 21 Ko ]
  • Entrée en vigueur : le 4 janvier 2006

Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Loi sur les mesures spéciales d'importation

  • Délégation : président de l'Agence des services frontaliers du Canada
    [ HTML ]  [ PDF, 539 Ko ]
  • Entrée en vigueur : le 1er mai 2006

Désignations historiques

Loi sur les douanes

Renseignements

Pour obtenir une copie officielle d'une délégation ou de plus amples renseignements sur une délégation, veuillez écrire à l'adresse suivante :

Division des affaires du Cabinet, législatives et parlementaires
Section des règlements
Agence des services frontaliers du Canada
191, avenue Laurier Ouest
7e étage
Ottawa ON  K1A 0L8


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Date de modification : 2011-08-13

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